Archives de l’auteur : Charles de Laubier

A propos Charles de Laubier

Rédacteur en chef de Edition Multimédi@, directeur de la publication.

Neutralité du Net : le gouvernement tarde à décider

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En fait. Le 29 janvier, le Geste a « regretté » que la ministre Fleur Pellerin n’ait pas annoncé – lors de la table ronde du 15 janvier dernier sur la neutralité du Net –
un projet de loi consacrant ce principe et « s’est étonné que le gouvernement
ne prenne pas une position ferme en faveur des internautes ».

En clair. Le Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) « ne comprend pas le renvoi de l’examen de ce sujet auprès du Conseil national du numérique au sein duquel, par ailleurs, aucun représentant d’association professionnelle ne siège ». Après plus de trois ans de débats, de rapports et d’auditions sur le principe de neutralité de l’Internet, la France hésite en effet encore sur le sujet. En place depuis mai 2012, le gouvernement semble vouloir se donner encore du temps avant de décider. La définition et le principe de neutralité du Net ne sont toujours pas inscrits dans une loi, pas plus que la protection des libertés fondamentales des internautes et des mobinautes – et demain des télénautes. « C’est un enjeu de démocratie. Ce n’est pas négociable. (…) Le droit actuel est-il suffisant ? Pas certain », a pourtant lancé Fleur Pellerin, lors de la table ronde du 15 janvier. Le droit fondamental des utilisateurs « à accéder à l’information et à en diffuser ainsi qu’à accéder aux applications et services de leur choix » est bien prévu à l’article 3 de l’ordonnance de transposition du nouveau Paquet télécom (1) publiée au Journal Officiel du 26 août 2011. Mais il reste insuffisant.
Que s’est-il passé entre la première violation connue de ce principe en 2007, lorsque
Neuf Cegetel a bloqué Dailymotion faute d’accord d’interconnexion, et la dernière
violation en date, lorsque Free fait pression sur Google en dégradant l’accès à YouTube
et en bloquant les publicités en ligne ? Rien ! Ou presque. Il y a bien la décision du
20 septembre dernier de l’Autorité de la concurrence, laquelle donne raison à France Télécom voulant pratiquer du « peering payant » vis-à-vis de Cogent. Mais cet intermédiaire technique ou CDN (2) a, selon nos informations, déposé fin octobre 2012
un recours devant la Cour d’appel de Paris contre cette décision.
Il faudra attendre la « feuille de route numérique » que présentera fin février le Premier ministre Jean-Marc Ayrault pour savoir si la neutralité d’Internet aura sa loi. Pour faire patienter, la ministre de l’Economie numérique a saisi le nouveau Conseil national du numérique (CNN) – installé le 18 janvier – pour contribuer aux « travaux techniques » sur les conditions d’acheminement du trafic Internet (flux asymétriques) et le partage de la valeur entre opérateurs de réseau et fournisseurs de contenus (terminaison data ?). @

La nouvelle Livebox d’Orange est compatible… VDSL2

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En fait. Le 7 février, la nouvelle Livebox Play de France Télécom est enfin disponible après des mois de retard et deux shows de présentation. « Elle concentre le meilleur des technologies », a déclaré Delphine Ernotte Cunci, directrice d’Orange France. Le VDSL2 en fait partie, bien que toujours pas autorisé.

En clair. Après la présentation en grande pompe du 21 novembre dernier de la
nouvelle « box » de France Télécom, puis le show du 31 janvier, la Livebox Play déroule maintenant le tapis rouge devant la fibre optique. Sont en effet mis en avant
les débits théoriques : 200 Mbits/s en voie descendante et 50 Mbits/s en voie montante, « soit 10 fois plus vite qu’en ADSL ». Ainsi, « un film de 700 Mo est téléchargé en 28 secondes au lieu de 4 minutes 40 en ADSL ». Signalons au passage que le communiqué officiel va jusqu’à mettre en garde : ‘Le téléchargement nuit à la création artistique » (1)… ! Or il fallait lire : « Le piratage nuit à la création artistique », qui est la mention imposée depuis près de dix ans aux opérateurs Internet par la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (2).
Si la Livebox Play tend à disqualifier l’ADSL au profit de la fibre, elle n’en devient pas moins compatible avec le VDSL2. Cette technologie permettrait de « booster » la paire
de cuivre jusqu’à 40 Mbits/s en download et 7 Mbits/s en upload. C’est largement
suffisant pour la plupart des usages et surtout bien moins coûteux à déployer que les 20 à 25 milliards d’euros nécessaires pour couvrir de fibre toute la France d’ici dix ans. France Télécom procède justement depuis l’automne dernier à des « tests pour le raccordement d’équipements VDSL2 [à son] réseau d’accès » sous la direction technique d’Orange Lab. En janvier, France Télécom a même publié dans son « offre d’accès et collecte DSL » les spécifications techniques pour des « tests d’interopérabilité VDSL2 ». C’est à la fin de ces travaux, prévue début 2013, que le Comité d’experts pour les boucles locales cuivre et fibre optique rendra – avec retard (3) – son avis favorable à l’introduction du VDSL2 sur la boucle locale de cuivre.
Cet avis devait intervenir à l’issue des travaux prévue en ce début d’année. « France Télécom disposera alors d’un délai de six mois pour autoriser l’utilisation de cette nouvelle technologie par les opérateurs dégroupeurs. Le rendez-vous est donc au début de l’automne 2013 », avait précisé le président de l’Arcep, Jean-Ludovic Silicani, lors du colloque RuraliTIC du 13 septembre dernier. Cette perspective du VDSL2 contraste avec la volonté du gouvernement de procéder à l’« extinction du cuivre » (EM@67, p. 5) comme cela est envisagé dans la ville de Palaiseau. @

Timeline

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7 février
• Yahoo passe un accord publicitaire mondial avec Google.
• Onde numérique obtient son autorisation RNT (bande L) du CSA le 15 janvier.
• Alcatel-Lucent a perdu 1,3 milliard d’euros en 2012 pour un chiffre d’affaires en recul de 5,7 % à 14,4 milliards.
• Numericable étend à Facebook la fonction ScreenShotTV.
• La SACD et l’ADAGP signent un accord sur CanalPlay Infinity.

6 février
• Virgin Media est racheté par Liberty Global pour 15,7 Mds$.
• Virgin Mobile pourrait acquérir un autre MVNO, dit son DG Pascal Rialland à EM@.
• Deezer noue des partenariats « TV connectée » avec Samsung, LG et Toshiba.
• Time Warner publie ses résultats 2012 : bénéfice net de 3,01 milliards de dollars
(+ 4,6 %), pour un CA de 28,72 milliards (- 0,8 %).
• GfK, bilan 2012 des ventes technologiques en France : – 6 %, à
15,8 milliards d’euros, dont – 23 % pour les téléviseurs, mais + 140 % pour les tablettes.

Taxer l’exploitation des données personnelles : plus facile à proposer qu’à mettre en oeuvre

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La fiscalité traditionnelle est contournée par l’économie numérique et les Etats s’appauvrissent, l’intermédiation de l’Internet se substituant à la distribution réelle. Pour y remédier, le rapport Collin & Colin prône une « fiscalité incitative » sur les données personnelles. Avec quel contrôle ?

Le rapport de Pierre Collin et de Nicolas Colin sur la fiscalité de l’économie numérique (1) vise deux objectifs. D’abord le rapport souhaite une modification des concepts de territorialité dans les conventions fiscales internationales, afin de mieux rattacher la création de valeur aux territoires où se situent les internautes utilisateurs du service en ligne. Ensuite, le rapport préconise l’instauration d’une taxe spéciale sur le suivi régulier d’internautes
sur le territoire français.

Licence Internet et copie privée : l’Europe ne veut pas que les consommateurs paient deux fois

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Le médiateur António Vitorino a remis au commissaire européen Michel Barnier
ses recommandations pour réformer les systèmes de taxes pour copie privée
au sein des Vingt-sept. En tête de ses recommandations : limiter le recours à
ce système de rémunération, au profit des contrats de licence.

« Je recommande de clarifier que les copies qui sont faites par les utilisateurs pour un usage privé, à partir d’un service en ligne bénéficiant de licences de la part des ayants droits, ne portent aucune atteinte qui exigerait la rémunération supplémentaire sous forme d’une redevance pour copie privée », écrit le médiateur António Vitorino (notre photo), dans son rapport (1) remise le 31 janvier à
la Commission européenne (2).