Neutralité du Net : les Etats-Unis et l’Europe divergent sur l’obligation de non-discrimination

Le Parlement européen a adopté le 3 avril sa position sur le nouveau règlement du marché unique des télécoms, lequel inquiète les défenseurs de la neutralité du Net menacé d’être à deux vitesses. Pourtant, l’Europe va plus loin que les Etats-Unis dans l’obligation de non-discrimination.

Par Winston Maxwell, cabinet Hogan Lovells, et Nicolas Curien, membre de l’Académie des technologies

Winston Maxwell et Nicolas CurienLa cour fédérale de Washington, DC – dans sa décision datée du 14 janvier 2014 – a annulé en partie le règlement de la Federal Communications Commission (FCC) en matière de neutralité d’Internet. Les motifs de l’annulation concernent surtout l’incohérence dans le raisonnement de la FCC par rapport à ses propres décisions antérieures.
La cour a estimé que la Commission fédérale des communications des Etats-Unis ne pouvait pas à la fois dire que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne sont pas considérés comme des « common carriers » en droit américain, et en même temps imposer à ces FAI des obligations caractéristiques d’un common carrier.

Réglementer la gestion de trafic du Net
Le concept de common carrier correspond approximativement au concept de service public en France (1). Aux Etats-Unis, les services de télécommunications de base, et notamment les services téléphoniques, sont classifiés comme services common carrier.
Lors de l’émergence de l’Internet, la FCC s’est bien gardée de donner une classification
à ce nouveau service, par crainte de freiner l’innovation.
Ainsi, elle a indiqué à plusieurs reprises que les services d’accès à Internet n’étaient surtout pas des services common carrier. Le problème est que dans sa décision sur
la neutralité d’Internet, la FCC a imposé aux FAI une obligation de non-discrimination similaire à l’obligation qui pèse sur les common carrier.
La FCC a estimé que ce n’était pas un problème, car elle avait la flexibilité pour imposer cette obligation au titre d’une autre disposition de la loi américaine, le Telecommunications Act de 1996, et qu’il n’y avait donc aucune contradiction pour dire à la fois qu’un FAI n’est pas un common carrier, et imposer une obligation de non-discrimination. La cour fédérale n’a pas été de cet avis. Selon elle, la FCC est libre de changer sa doctrine, par exemple en indiquant que compte tenu des changements intervenus depuis ses premières décisions, il convenait maintenant de caractériser les FAI comme des common carriers et les réguler en tant que tels. La FCC pouvait aussi expliquer pourquoi une autre disposition de la loi – l’article 706 – pouvait justifier une obligation de non-discrimination. En l’espèce, le raisonnement fourni par la FCC n’était pas suffisant pour compenser l’apparente contradiction dans son raisonnement.
Sur le fond, la cour ne critique pas l’opportunité des règles de neutralité. Elle approuve d’ailleurs les dispositions du règlement de la FCC qui traite de la transparence en matière de gestion du trafic. La cour estime que la FCC a suffisamment démontré le besoin d’adopter une régulation de ce type afin de préserver l’écosystème de l’Internet. Un juge de la cour a écrit un avis discordant. Il est d’accord pour dire que la FCC a commis une erreur manifeste en imposant des obligations de non-discrimination, tout en soutenant que les FAI ne sont pas des common carriers. Mais en plus, ce juge estime que la FCC n’a pas suffisamment montré la nécessité de réguler la neutralité d’Internet. Il adopte une approche plus économique : selon lui, l’obligation de non-discrimination est l’équivalent d’une régulation des prix qui ne serait justifiée qu’en présence d’un opérateur puissant
sur le marché. Or, la FCC n’a jamais essayé de démontrer que les FAI en question disposaient d’une puissance de marché. De plus, la Commission fédérale des communications n’a même pas tenté de définir le marché pertinent. En théorie, si le marché est concurrentiel, les clients finaux changeront d’opérateur si la qualité de service n’est pas suffisante. En théorie donc, si un FAI bloque ou ralentit certains contenus,
les forces de la concurrence sanctionneront l’opérateur pour cette mauvaise conduite.
Nul besoin de réguler dans ce cas.

Mobile aux US : la concurrence suffit
La FCC applique implicitement cet argument puisqu’elle n’a pas imposé une obligation de non-discrimination aux opérateurs mobiles américains, ce marché étant plus concurrentiel selon elle. Même dans un marché comportant plusieurs FAI concurrents, il peut exister des freins au changement, réduisant de fait le choix des consommateurs. Ces freins doivent être étudiés, et éliminés si possible afin que la concurrence puisse jouer son rôle de régulateur. Si le marché n’est pas concurrentiel, l’opérateur disposera dans ce cas d’une puissance sur le marché qui justifierait la mise en place d’une régulation ex ante. Cependant, le juge discordant estime que la FCC n’a pas essayé de traiter le problème
de puissance sur le marché de manière sérieuse et s’est contentée d’affirmer que, dans certaines parties des Etats-Unis, les consommateurs avaient peu de choix en matière
de FAI.
Et qu’en plus, il existait des freins au changement. Selon ce juge, il aurait fallu examiner s’il existe une puissance sur le marché qui justifierait l’imposition d’une obligation de non-discrimination.

Réguler ou pas : le cas Cogent-Orange
L’avis discordant du juge a mis à nu quelques-uns des débats de fond sur l’opportunité de réguler les relations économiques entre les FAI, d’un côté, et les fournisseurs de contenus et d’applications en amont, de l’autre. Cela nous oblige à demander exactement pourquoi une régulation est nécessaire. Est-ce que c’est parce que les FAI disposent d’une puissance sur le marché ? Si c’est le cas, de quel marché parle-t-on exactement ?
Et pourquoi le droit de la concurrence ne serait-t-il pas suffisant pour traiter la question ? La Cour d’appel de Paris, qui a examiné l’an dernier la question du marché pertinent dans l’affaire France Télécom contre Cogent, a estimé dans son arrêt (3) du 19 décembre 2013 qu’une connexion directe en peering avec France Télécom n’était pas une infrastructure essentielle, puisqu’il existait d’autres moyens commerciaux, via d’autres prestataires, pour atteindre les abonnés de France Télécom. De plus, la cour parisienne a conclu que même si France Télécom occupait une position dominante, elle n’avait commis aucun abus en appliquant une politique de peering payante à l’égard de Cogent, puisque cette politique n’était pas discriminatoire.
Un autre argument sérieux pour une régulation de la neutralité de l’Internet concerne les dommages collatéraux que des accords commerciaux pourraient provoquer pour l’écosystème d’Internet dans son ensemble (4). En termes économiques, il s’agirait d’« externalités négatives », à savoir des coûts pour l’écosystème d’Internet qui ne sont pas supportés par les parties contractantes. Cet argument s’appuie sur le principe qu’Internet est un bien public, comme un parc public. Si les acteurs sont entièrement libres de conclure des accords commerciaux concernant la gestion des ressources dans le parc, chacun agira dans son intérêt propre, et l’ensemble de ces activités « égoïstes » finira par détruire le parc. Il s’agit de la « tragedy of commons ». Ce point a récemment été souligné dans un blog (5) par Reed Hastings, CEO de Netflix.
La majorité de la cour fédérale estime que la FCC a démontré l’existence de ces externalités et que cela constituait une justification de plus pour une intervention règlementaire. Le juge discordant n’est pas de cet avis. Là encore, il estime que la FCC
a seulement mentionné qu’il pouvait exister ce genre de dommage collatéral pour l’écosystème d’Internet, mais que l’agence n’a fait aucune démonstration sérieuse
pour étayer cette thèse. @

FOCUS

Futur règlement européen : plus loin que la FCC ?
La nouvelle proposition de règlement européen « Marché unique européen des télécommunications », qui a été adoptée par le Parlement européen le 3 avril en première lecture et qui doit encore être examinée par le Conseil de l’Union européenne (6), impose une obligation de non-discrimination – pas de blocages ni de ralentissements de services Internet, sauf « cas exceptionnels » – sur l’ensemble des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Elle va même plus loin que le règlement de la FCC car l’obligation s’appliquerait même aux opérateurs mobiles. Dans la philosophie de régulation européenne, le remède de nondiscrimination est normalement réservé aux opérateurs économiquement puissants. Cette approche traditionnelle rejoint l’approche discordante du juge fédéral
(lire ci-dessus). Dans sa proposition, la Commission européenne ne s’attarde pas sur cette question. Elle cite une étude du BEREC (7) sur les pratiques des FAI et la divergence dans les approches européennes, pour démontrer la nécessité d’une nouvelle réglementation. Cependant, les questions de fond soulevées par les juges américains dans la décision Verizon contre la FCC ne sont pas traitées, même dans l’étude d’impact. Les défenseurs de la neutralité du Net attaquent les dispositions du règlement européen en ce qui concerne les « services spécialisés » (VOD, cloud, …), lesquels échappent aux règles sur la neutralité. Ils plaident pour l’existence « d’un seul Internet ». Les opposants au texte de la Commission européenne souhaitent également éliminer la possibilité pour les FAI d’effectuer des mesures de filtrage, notamment à l’égard des sites de téléchargement illégaux.
Le souvenir de l’accord ACTA(3) et celui des vifs débats à propos du dispositif Hadopi en France sont encore frais dans les mémoires. @

 

L’arrêt de Megaupload en janvier 2012 a contrarié deux plaintes importantes instruites en France

Qui a-t-il de commun entre la plainte du 9 mai 2011 de la société Cogent contre Orange devant l’Autorité de la concurrence et l’assignation du 30 novembre 2011 des syndicats APC-FNDF-SEVN devant le tribunal de grande instance de Paris ? Pas grand-chose à part… feu Megaupload.

Par Charles de Laubier

En attendant de renaître de ses cendres sous le nom de Megabox (1), l’arrêt manu militari de Megaupload le 19 janvier 2012 a contrarié deux procédures juridictionnelles qui étaient enclenchées depuis la fin de l’an dernier en France. D’une part, il s’agit de
la plainte du 9 mai 2011 de la société Cogent contre Orange devant l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante dans l’interconnexion de flux Internet.

Les deux procédures se poursuivent
D’autre part, cela concerne l’assignation déposée le 30 novembre 2011 par les ayants droits APC-FNDF-SEVN devant le TGI de Paris pour exiger que les FAI (2) et les moteurs de recherche (3) respectivement bloquent et dé-référencent les sites web Allostreaming (4) pour cause de piratage. Selon nos informations, les deux procédures
se poursuivent.La société Cogent devrait en effet faire appel – d’ici le 20 novembre – devant la Cour d’appel de Paris contre la décision de l’Autorité de la concurrence. Les sages de la rue de l’Echelle ne voient pas d’abus de position dominante lorsque France Télécom veut faire payer à Cogent l’acheminement du trafic vidéo. Les syndicats APC (cinéma) et SEVN (vidéo), eux, indiquent à Edition Multimédi@ que leur assignation « suit son cours » malgré l’arrêt de Megaupload et de son site affilié Megavideo, lesquels alimentaient en grande partie Allostreaming. Dans ces deux affaires, en effet, Megaupload s’avère être à l’origine de tous les maux. En effet, ce méga site d’hébergement créé en 2005 (5) a provoqué : dans le cas de Cogent, une explosion de trafic vidéo, qui était son diffuseur de contenus auprès des différents FAI français au moment des faits ; dans le cas de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa), une recrudescence de piratages de films constatés au détriment des trois syndicats professionnels du cinéma et de la vidéo.
En arrêtant le site de streaming et de direct download Megaupload, alors comptant près
50 millions d’utilisateurs et générant près de 5 % du trafic vidéo mondial, l’essentiel des problèmes à l’origine des deux plaintes en France s’effondrait aussi. Selon Médiamétrie, Megaupload enregistrait sur l’Hexagone près de 5 millions de visiteurs uniques en novembre 2011.

Quid de la neutralité de l’Internet ?
Concernant l’affaire « Cogent contre Orange », on peut se demander si l’Autorité de la concurrence n’aurait pas au contraire condamné France Télécom si les contenus de Megaupload avaient continué à ne pas aboutir jusqu’aux abonnés d’Orange en violation du principe de neutralité du Net. Dans le cas de l’affaire « APC-FNDFSEVN contre les acteurs du Net », on peut se demander là aussi si l’affaire instruite par le TGI de Paris n’a pas perdu de sa substance depuis la disparition de la « galaxie Allo » en janvier, dans la foulée de l’arrêt de Megaupload à laquelle elle donnait accès via des annuaires de liens. Que pesait au juste la plate-forme de Hong-Kong dans ces deux affaires françaises ? Selon la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre, le ratio limite de « 2,5 pour 1 » – au-delà duquel France Télécom demande à ce qu’un accord de peering « gratuit » (échange de trafic sans facturation avec un acteur du Net comme Cogent) devient payant – avait été largement franchie. En décembre 2009, ce déséquilibre de trafic « au détriment » d’Orange avait atteint un ratio de « 13 pour 1 » ! « Mais depuis l’arrêt de Megaupload en janvier, il n’y a plus eu de problème », nous a-t-on indiqué du côté de la rue de l’Echelle. Quant à l’assignation du 30 novembre 2011, elle visait indirectement Megaupload – à l’instar de Megavideo ou de VideoBB – dans la mesure où ce pionnier du « cloud computing » grand public « ne pouvait pas faire utilement l’objet de demandes dans le cadre de la présente procédure » (6). « En effet, expliquent les trois syndicats du cinéma et de la vidéo, il a été constaté que l’internaute n’est pas en mesure d’accéder directement aux contenus contrefaisants stockés et se voit contraint de passer par des sites [d’annuaires] de liens » (7).

Malgré l’arrêt de Megaupload en janvier
En outre, l’Alpa n’a pas été capable de distinguer les fichiers illicites des œuvres légales sur Megaupload. Résultat : c’est les annuaires de liens du « réseau Allostreaming » qui a été visé par la France. Mais Les Etats-Unis seraient, en quelque sorte, venus couper l’herbe sous le pied des ayants droits français. Le trio APCFNDF- SEVN – épaulé par l’Alpa – s’était d’ailleurs retrouvé au TGI de Paris le 26 janvier pour s’interroger sur la suite à donner à la procédure après l’arrêt de Megaupload (8). Finalement, elle suit son cours. L’affaire « Cogent contre Orange » n’est pas finie non plus. @

Les opérateurs télécoms veulent une meilleure rémunération pour le trafic Internet

Les opérateurs historiques, font du lobbying au niveau mondial – via leur association ETNO – pour que les échanges de trafic Internet soient mieux rémunérés. Mais une « terminaison data » semble impossible, tant qu’il n’existe
pas de levier réglementaire au niveau européen.

Avertissement : cet article est paru dans EM@ n°64 daté du 17 septembre, soit quatre jours avant la décision « Cogent contre Orange »de l’Autorité de la concurrence datée du 20 septembre.

Par Winston Maxwell, avocat associé Hogan Lovells LLP

Cet été la ministre déléguée en charge de l’Economie numérique, Fleur Pellerin, a mis en garde contre une interprétation de la neutralité du Net qui favoriserait trop les acteurs américains de l’Internet, au détriment des opérateurs télécoms français. Implicitement, elle soutient l’idée d’une rémunération équitable pour les opérateurs français dans le cadre de leurs relations avec des acteurs de l’Internet. Ce commentaire « ministériel » fait écho de la proposition de l’association ETNO (1), laquelle souhaite voir inclure dans le traité de l’Union internationale des télécommunications (UIT) un principe de rémunération raisonnable en faveur des opérateurs de réseaux qui acheminent du trafic en provenance du Net. Il s’agit d’un tarif de « terminaison data » similaire au tarif de terminaison pour les appels téléphoniques.

Vers une régulation des contenus ?
La proposition de l’ETNO, qui réunit depuis 20 ans la plupart des opérateurs télécoms historiques européens, a déclenché de vives réactions. Les opérateurs américains, et même le gouvernement américain, s’opposent à toute modification du traité de l’UIT qui légitimerait l’idée d’une régulation de l’Internet. Ils craignent en effet la généralisation d’une régulation économique de l’Internet – notamment par l’instauration d’un régime de « terminaison data » dans certains pays – et encore plus l’idée d’une régulation fondée sur les contenus pouvant conduire à de la censure.

L’idée d’une régulation de l’Internet fondée sur les contenus n’est pas totalement exclue en France. Le CSA (2) examine des moyens pour appliquer à certains acteurs de l’Internet la réglementation de l’audiovisuel en vigueur dans l’Hexagone. La Commission européenne conduit, elle aussi, une étude sur la télévision connectée (3). L’idée d’une régulation économique de l’Internet est également à l’étude. L’Arcep (4), l’ORECE (5) et la Commission européenne examinent les pratiques de différenciation du trafic mises en oeuvre par les opérateurs de réseaux, ainsi que les mesures de transparence pouvant aider le consommateur à mieux comprendre ces pratiques.
En exposant les pratiques au grand jour, les régulateurs espèrent que la pression du marché sera suffisante pour empêcher l’émergence de pratiques abusives, évitant ainsi une régulation plus contraignante. La Commission européenne étudie également les problèmes des barrières au changement d’opérateur (switching costs). Les offres composites, de type « multi play » incluant la télévision, rendent le changement parfois difficile (6). Les régulateurs étudient également les conditions d’échange de trafic entre opérateurs pour savoir s’il faut réguler l’accès aux grands « tuyaux » du réseau des réseaux. C’est le cas en France de l’Arcep, dont la démarche est contestée par deux opérateurs – AT&T et Verizon – qui estiment que cette collecte d’informations dépassent la compétence de l’Arcep et qu’elle est disproportionnée compte tenu de l’absence de problèmes, et de l’absence de régulation, dans ce secteur. Il est vrai que très peu de problèmes se sont manifestés.
En France, la société Cogent a saisi l’Autorité de la concurrence concernant un différend dans la négociation de son accord « peering » avec France Télécom. Mais France Télécom s’est engagé à rendre les relations avec son activité « Open Transit » plus transparentes (7). Hormis cet incident, les conditions d’échange de trafic Internet en amont n’ont jamais fait l’objet de procédures ou de régulation en France.

Deux voies possibles en Europe
En Europe, le régulateur polonais a tenté de réguler les conditions d’échange de trafic Internet, mais il a aussitôt essuyé un refus de la part de la Commission européenne qui lui a opposé son veto. Aux Etats- Unis, la Federal Communications Commission (FCC) n’a jamais tenté de réguler ces échanges, lesquels s’effectuent dans la grande majorité de cas sans contrat écrit, sur la base d’une « poignée de main ». Est-ce que ces échanges peuvent faire l’objet d’une régulation ? En Europe, il n’existe que deux voies pour une régulation de l’interconnexion de trafic Internet, et aucune de ces deux voies n’est ouverte : • La première voie exige de démontrer l’existence d’un opérateur « puissant sur le marché ». La puissance signifie que l’opérateur est incontournable. Or, dans le cadre d’accords d’échange de trafic Internet, personne n’est incontournable (8). Dans l’affaire Cogent, France Télécom a refusé d’augmenter la capacité d’un lien de peering avec Cogent sans contrepartie financière. Que s’est-il passé ? Le trafic excédentaire a emprunté d’autres chemins pour entrer dans le réseau de France Télécom. Le service n’a été que peu impacté.
En théorie, un opérateur de boucle local comme France Télécom pourrait fermer toutes les portes et exiger un paiement de tous les prestataires en amont. S’il s’agissait de France Télécom, les abonnés Orange ne pourraient plus accéder aux sites web de leurs choix. Ce serait impensable commercialement pour France Télécom. En d’autres termes, aucun acteur – même l’opérateur en bout de chaîne qui contrôle l’accès à l’abonné final – ne semble remplir les critères d’ »opérateur puissant ».
La seconde voie de régulation nécessite la présence, non pas d’un opérateur puissant, mais d’un problème de connectivité de bout en bout. Si la connectivité est menacée, l’Arcep et d’autres régulateurs peuvent intervenir au titre d’une régulation dite « symétrique » (9). Mais dans le contexte de l’échange de trafic Internet, la connectivité ne semble jamais menacée en raison des milliers de noeuds d’interconnexions qui permettent au trafic et aux paquets de données de contourner tous les obstacles. La mise en place d’un tarif réglementé pour une « terminaison data » semble donc impossible car il n’existe pas de levier réglementaire dans le cadre européen.

Les opérateurs deviennent des CDN
Mais les opérateurs télécoms ne semblent pas démunis pour autant. Dans le monde Internet, le nerf de la guerre est le temps d’affichage d’une page web, et les opérateurs télécoms commencent à faire concurrence aux CDN (10) globaux tels que Akamai (11), Edgecast ou Highwinds pour offrir des services de stockage de contenus en local, dans des « points bas » du réseau, proche de l’abonné (12). L’Arcep fait état de ce développement dans son rapport au parlement sur la neutralité de l’Internet (p. 43).
La Commission européenne touche à ces questions dans son questionnaire de juillet portant sur le même thème (p. 12), dans le cadre de sa consultation publique jusqu’au 15 octobre 2012. C’est peut-être là la rémunération raisonnable souhaitée par l’ETNO, et indirectement par la ministre française en charge de l’Economie numérique.
Faut-il s’en inquiéter sur le plan réglementaire ? Les principes de Net neutralité exigent un traitement nondiscriminatoire des contenus, du moins pour la prestation de l’accès à l’Internet. Un accord exclusif entre un opérateur de réseau et un fournisseur de contenus pour stocker le contenu de ce fournisseur en des « points bas » du réseau serait problématique car éventuellement contraire au principe de nondiscrimination. Mais si l’opérateur offrait cette prestation à l’ensemble des fournisseurs de contenus sur une base non-discriminatoire, la situation ne serait pas différente de celle d’aujourd’hui.
Un fournisseur de contenu peut en effet aujourd’hui améliorer le temps d’affichage en s’adressant à de nombreux prestataires. Il existe même une start-up française, Cedexis, dont le métier est d’aiguiller en temps réel le trafic des fournisseurs de contenus entre les différents prestataires selon leur performance à un instant T. Il existe déjà un écosystème de CDN, dont l’objectif est de réduire le temps d’affichage des pages web de leurs clients, et il paraît normal qu’un opérateur télécoms puisse également devenir acteur dans cet écosystème. A moins que l’opérateur local, en offrant un stockage en « points bas » du réseau, n’offre une prestation que personne d’autre ne peut répliquer.

La question de l’ « opérateur puissant »
Cet opérateur deviendrait dès lors « puissant » pour cette prestation, et une régulation pourrait se justifier (13). Le remède réglementaire serait alors classique : obliger l’opérateur puissant à offrir à ses concurrents une prestation de gros permettant aux concurrents de répliquer sur le plan technique et tarifaire la prestation de détail offerte par cet opérateur puissant aux fournisseurs de contenus (14).
Il est trop tôt pour juger si une telle réglementation sera souhaitable, ou même possible compte tenu des difficultés de définition du marché. Il faudrait démontrer que la prestation en « points bas » du réseau n’est pas substituable à une prestation CDN classique. Si du point de vue des fournisseurs de contenus les prestations sont substituables, les prestations appartiennent au même marché, et l’opérateur local ne sera plus considéré comme étant seul sur le marché. Il ne sera pas « puissant » et la régulation sera impossible. @

Très haut débit : l’Arcep va enfin autoriser « à l’automne » le VDSL2 sur la boucle locale de cuivre

Le président de l’Arcep, Jean-Ludovic Silicani, a indiqué à Edition Multimédi@ que le Comité d’experts pour les boucles locales cuivre et fibre optique va donner « à l’automne » son feu vert à l’introduction du VDSL2. Les lignes de cuivre vont pourvoir atteindre de 50 à 150 Mbits/s.

Par Charles de Laubier

Catherine Mancini, présidente du Comité d’experts de l’Arcep

Dernière ligne droite avant le lancement en France du VDSL2 (1), qui va offrir 50 à 100 Mbits/s sur la paire de cuivre téléphonique, soit des débits descendants bien plus élevés que les 20 Mbits/s au maximum de l’actuel ADSL2+. Sauf imprévu – ce que le président de l’Arcep, Jean-Ludovic Silicani, estime « peu probable » – « le Comité d’experts [pour les boucles locales cuivre et fibre optique] doit rendre un avis favorable à l’automne », a-t-il indiqué à Edition Multimédi@ en marge des 6es Assises du Très haut débit, organisées le 9 juillet par Aromates et l’Idate (2). « Ce Comité d’experts est indépendant de l’Arcep », nous précise Jean-Ludovic Silicani. Il n’en est pas moins placé sous l’autorité du régulateur, qui nomme ses membres, depuis qu’il a été créé en son sein il y aura dix ans le 19 septembre prochain (3). Il est présidé depuis lors par Catherine Mancini (notre photo). Aussitôt que cet avis favorable sera rendu, fin septembre au plus tôt,
le VDSL2 pourra sans autre formalité être introduit et déployé au niveau des sous-répartiteurs de France Télécom. Catherine Mancini nous le confirme : « Ce sont ces avis qui prononcent officiellement les autorisations d’emploi de telle ou telle technique, rien d’autre n’est nécessaire. Les déploiements de cette technique peuvent démarrer immédiatement après, à condition de respecter les modalités d’emploi préconisées ».

Neutralité technologique dans le très haut débit ?
Est-ce à dire que le VDSL2 pourra concurrencer le FTTH dans le très haut débit, selon le principe de neutralité technologique ? Lors de son audition par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 11 juillet, le président de l’Arcep a déjà prévenu : « Le VDSL2 sera déployé, mais pas partout, pour que la fibre puisse se développer sur tout le territoire ». En d’autres termes, priorité est donnée aux lourds investissements pour amener, d’ici à 2025, la fibre optique jusqu’au domicile des Français. Et ce, moyennant un coût très élevé de 25 milliards d’euros. Beaucoup moins coûteux, le VDSL2 pourrait contrarier cette volonté politique de déployer coûte que coûte le FTTH. Cela pourrait expliquer l’autorisation tardive de cette nouvelle technologie sur les lignes téléphoniques. D’autant que le coup d’envoi du VDSL2 devait être donné initialement « avant la fin 2011 » par le Comité d’experts (4), lequel a mis plus d’un an à faire des mois de tests de non-perturbation de l’ADSL en place.

Le VDSL2 à l’étude depuis sept ans
En fait, cela fait plus de sept ans que sa présidente Catherine Mancini, par ailleurs directrice chez Alcatel- Lucent, étudie le VDSL2. Cette norme a en effet été adoptée par l’Union international des télécommunications (UIT) en février 2006. Elle a depuis été suivie en mai 2010 par la norme vectorielle « G.Vector » (5) numérotée G.993.5, appelée aussi « VDSL3 », qui permet d’atteindre les 150 Mbits/s sur cuivre ! En attendant les 500 Mbits/s grâce au bonding (6)… Aujourd’hui, déjà plus de 10 millions de lignes téléphoniques dans le monde offrent du très haut débit sur fils de cuivre et leur nombre progresse de 10 % à 15 % par an.
Mais au-delà du principe de précaution technologique dont fait preuve le Comité d’experts pour les boucles locales cuivre et fibre optique, d’aucuns se demandent si cette instance tenue au secret n’est pas le théâtre d’intérêts antagonistes. France Télécom, concerné au premier chef, est membre de ce Comité d’experts aux côtés
des opérateurs du dégroupage (SFR, Free, Bouygues Telecom, …) et des principaux équipementiers télécoms (Alcatel-Lucent, Ericsson, Huawei, …). Mais l’opérateur historique est réticent à laisser la concurrence bénéficier d’un dégroupage total en VDSL2 qui permettrait aux autres opérateurs télécoms de monter en débit avec leur propre équipements. Et ce, au moment où les pouvoirs publics demandent à Orange d’accélérer le coûteux déploiement du FTTH à la rentabilité incertaine. Pourtant, en Pologne via sa filiale TPSA, Orange propose déjà du VDSL2. En France, les 100.000 sous-répartiteurs de la boucle locale de cuivre historique offrent une capillarité et un potentiel de déploiement pour le VDSL2 bien plus importants que les 12.300 répartiteurs utilisés pour l’ADSL. Plus le noeud de raccordement d’abonné (NRA) sera près du domicile de l’abonné, plus le très haut débit sur cuivre n’aura rien à envier à la très chère fibre optique. SFR est dans les starting-blocks depuis l’an dernier pour du VDSL2 à 150 Mbits/s, grâce à une gestion dynamique de la paire de cuivre dite DSM – Dynamic Spectrum Management – que lui fournit la société américaine Assia dirigée par l’inventeur du DSL, John Cioffi (7) (*) (**). Les box de Free et de Bouygues Telecom sont également prêtes. En juin dernier, France Télécom a informé certains de ses clients du lancement d’ici septembre d’un test grandeur nature du VDSL2 à Paris et Marseille, ce qui annoncerait l’arrivée de la Livebox 3 compatible VDSL2 dans les prochains mois (8). C’est dire que le cuivre est encore loin d’être « déterré pour être vendu sur les places de marchés [sic] », contrairement à ce qu’a affirmé Viktor Arvidsson, directeur stratégie et marketing d’Ericsson France, lors des 6e Assises du Très haut débit. La France reste la championne du monde de l’ADSL avec 21,2 millions d’abonnés – en progression de 5 % sur un an – et un taux de pénétration de 75 % des foyers. Et la combinaison FTTB+VDSL2 pourrait augmenter l’espérance de vie de la paire de cuivre au détriment du FTTH. Chez Alcatel-Lucent, Marc Charrière, vice-président des affaires publiques, parle plus volontiers de « complémentarité des technologies », mais avec un « objectif final : la fibre ». Présenté par le régulateur et par le gouvernement comme « une étape intermédiaire vers le déploiement du FTTH » (9), le VDSL2 pourrait devenir un « provisoire qui dure » pour les Français qui ne se précipitent pas pour s’abonner à la fibre : sur les 1.580.000 foyers éligibles au FTTH au premier trimestre 2012, seulement 220.000 se sont abonnés. Et au niveau des Vingt-sept, l’Idate a recensé 4,6 millions d’abonnés FTTH sur les 27,8 millions de foyers raccordables. Les sénateurs Philippe Leroy, président de ces 6e Assises du Très haut débit, et Hervé Maurey, auteur en octobre 2010 d’un rapport sur le sujet, préparent pour l’automne une proposition d’aménagement numérique des territoires qui fixe une date butoir pour l’extinction du fil de cuivre. Objectif : obliger les opérateurs à faire basculer leurs abonnés vers la fibre. Autre solution radicale pour tuer dans l’oeuf le VDSL2 serait d’augmenter le tarif du dégroupage ADSL pour inciter les opérateurs télécoms à investir dans la fibre optique. « La hausse du prix du dégroupage pourrait être de 1 euro par an sur trois ans », a même avancé Jérôme Yomtov, directeur général délégué de Numericable. Cela remettrait en cause, selon lui, « la rente » dont bénéficierait France Télécom sur le cuivre et l’avantage tarifaire que cela procure aux SFR, Free et autres concurrents dissuadés d’investir dans la fibre.

Déshabiller Pierre pour habiller Paul ?
En s’apprêtant cependant à autoriser le VDSL2, l’Arcep démontre qu’elle croit encore en l’avenir du cuivre. « Le dégroupage est un marché très dynamique et qui va le rester. Nous poursuivons nos efforts pour faciliter l’accès aux très petits NRA », a assuré Jean-Ludovic Silicani, lors de son intervention aux 6e Assises. Mais la pression monte en Europe, la commissaire Neelie Kroes ayant indiqué le 12 juillet qu’elle allait d’ici la fin de l’année prendre « des mesures pour favoriser l’investissement dans la fibre optique ». Le bras de fer entre le cuivre et la fibre ne fait que commercer… @

Les opérateurs télécoms veulent prendre le contrôle de l’Internet et de la diffusion de contenus

A défaut d’avoir été des Internet natives, le monde sous IP leur ayant été imposé par l’industrie informatique dans les années 90, les opérateurs télécoms veulent aujourd’hui reprendre la main sur le réseau des réseaux et devenir diffuseurs de contenus (vidéo en tête).

Par Charles de laubier

C’est un tournant historique qui est en train de s’opérer dans le monde de l’Internet, quarante ans après la création du réseau des réseaux. Les opérateurs télécoms, qui ont dû devenir à partir des années 1990 fournisseurs d’accès à Internet (FAI) dans un univers ouvert, veulent rajouter une corde à leur arc : la diffusion de contenus sur Internet.

Orange, SFR, Bouygues Telecom, TDF…
Pour cela, France Télécom-Orange, SFR, Bouygues Telecom, mais aussi BT, Deutsche Telekom, Telefonica ou encore AT&T, se diversifient progressivement dans le métier de CDN (Content Delivery Network). Le principe de ce maillon devenu essentiel dans la chaîne de valeur d’Internet est de stocker les contenus du Web ou des applications sur des serveurs locaux situés à proximité des internautes et des mobinautes pour mieux les distribuer (1). Les paquets IP ont ainsi moins de temps à parcourir sur le réseau, surtout si un même contenu est demandé par le plus grand nombre. « Les FAI cherchent à construire eux aussi leur propre CDN, ce qui peut fortement modifier le paysage de l’interconnexion », prévient l’Idate dans une étude (2) réalisée pour le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Les CDN se sont imposés dans le paysage du Net en permettant aux fournisseurs de contenus d’optimiser la distribution de leur trafic Internet : réduction des coûts de bande passante, qualité de service, rapidité d’affichage et protection des contenus. Akamai, Limelight, Level 3, Cedexis et des dizaines d’autres CDN ont ainsi pu s’imposer entre les opérateurs de réseaux et FAI, d’un côté, et les fournisseurs de contenus et les médias audiovisuels, de l’autre. Avec l’explosion de la vidéo, ces aiguilleurs du Net deviennent stratégiques et s’approprient une part de plus en plus importante de la création de valeur. Les opérateurs télécoms l’ont compris et se lancent à leur tour dans cette nouvelle activité. « En France, Orange et SFR sont particulièrement actifs sur ce sujet, sur lequel intervient aussi depuis peu TDF, en partenariat avec quelques opérateurs. SFR disposerait désormais d’une offre commerciale, même si le déploiement reste encore modeste. Orange a surtout réalisé des déploiements en Europe à but interne et réfléchit à des ouvertures aux tiers de son CDN. Enfin, TDF via sa filiale SmartJog (3) a été le premier acteur français à lancer en juillet 2011 MediaConnect, une plateforme de distribution de contenus sur Internet dédiée », constate l’étude de l’Idate. Bouygues Telecom s’y répare activement. En remontant ainsi dans la chaîne de valeur de l’Internet, les opérateurs de réseau affirment encore plus leur volonté de ne pas être réduits à de simples dump pipes – autrement dit des réseaux passifs – mais d’accroître l’intelligence de leurs infrastructures, quitte à apporter eux-mêmes les contenus aux internautes et mobinautes. Orange, par exemple, est particulièrement motivé avant de prendre le contrôle total de Dailymotion en janvier 2013. En devenant « Telco CDN », les opérateurs de réseaux tentent ainsi de prendre la main sur Internet face à l’offensive des géants du Net sur ce créneau tels Amazon, Microsoft ou Google/YouTube. Amazon, qui est considéré comme le pionnier du « in-the-cloud », a été le premier d’entre eux à avoir lancé dès 2006 – en s’appuyant sur ses propres infrastructures – une offre de CDN (4) proposée aux autres acteurs du Web. « Il n’est pas impossible que nous investissions un jour dans des data centers ailleurs et, pourquoi pas, en France », a d’ailleurs indiqué en juin Andy Jassy (5), vice-président d’Amazon Web Services (AWS). Mais d’autres nouveaux entrants sur le marché des CDN pourraient passer à l’offensive comme Yahoo, eBay ou même Facebook qui gèrent déjà euxmêmes non seulement leur hébergement de « Big Data » mais aussi leur infrastructure d’équipements de raccordement réseau. Si les opérateurs télécoms ne veulent pas se faire doubler là aussi par les OTT (Over-The-Top) sur ce marché prometteur. C’est aussi un moyen pour les opérateurs de réseau de reprendre le contrôle de la diffusion de contenus jusqu’au plus près des abonnés, afin de leur offrir une qualité de service accrue provenant de l’Internet ouvert (best effort), à défaut de pouvoir en faire un réseau managé de bout-en-bout comme pour l’IPTV (6).

Un “Telco CDN” : mieux qu’un CDN ?
C’est à se demander si un opérateur de réseaux n’aurait pas intérêt à acquérir Akamai ou un autre CDN, avant qu’un Google ou un Apple ne s’en emparent (7)… Quoi qu’il en soit, un CDN d’opérateur télécom a des atouts. « L’opérateur peut en effet “descendre” dans le réseau, à la limite du réseau de collecte voire à celle du réseau d’accès. (…) En étant plus proche de l’usager final (…), le telco CDN peut théoriquement offrir une meilleure qualité de service que le CDN, en particulier pour les fichiers de grosse taille », explique l’Idate dans son étude. @

Information, prévention et qualité minimale : les nouveaux visages de la neutralité du Net

Près de deux ans après les 10 propositions formulées en 2010 par l’Arcep en
vue de garantir la neutralité de l’Internet (1), ces recommandations semblent
se concrétiser (informations sur l’interconnexion, qualité de service, …). Est-ce
le début de la régulation d’Internet ?

Par Katia Duhamel, avocate, cabinet Bird & Bird

L’Arcep poursuit son action en faveur de la neutralité d’Internet. Par une décision du 29 mars dernier, elle a contraint tous les opérateurs Internet proposant des services en France à fournir des informations détaillées sur les conditions de leur offre de peering (2). Plus récemment, le régulateur des communications électroniques a mis en consultation publique jusqu’au 3 juillet, un projet de décision en vue de mettre en place un dispositif de mesure de la qualité du service d’accès à Internet. Nous assistons donc aux prémisses d’une régulation du monde de l’Internet.

Peering et qualité d’accès sous surveillance
La décision du mois de mars sur la collecte d’informations – des conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’acheminement de données – exige que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), les opérateurs de transit ou les fournisseur
de services de communication au public en ligne (3)) « transmettent à [l’Arcep] les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d’interconnexion et d’acheminement de données ». Le principe d’une telle collecte d’informations avait été préalablement annoncé par le régulateur dans sa proposition n°8 pour la neutralité d’Internet et des réseaux. Plus particulièrement, il souhaite récolter les informations
sur les réseaux IP portant sur les relations d’interconnexion ou d’acheminement de données significatives, à savoir celles sur les « 20 principaux partenaires en termes de capacité globale d’interconnexion ou d’acheminement de données (tous points et sites confondus) » et sur « des partenaires, au-delà du 20e, partageant une capacité globale d’interconnexion ou d’acheminement de données supérieure ou égale à 1 [Gbits/s] » (4). Les opérateurs sont tenus de transmettre ces informations au plus tard deux mois après la fin de chaque semestre à compter du premier semestre 2012. Toutefois, par dérogation, la première collecte d’informations, qui doit être fournie avant le 31 août 2012, peut porter uniquement sur le second trimestre 2012.

Le projet de décision de l’Arcep sur la mesure et la publication d’indicateurs de la qualité du service d’accès à l’Internet sur les réseaux fixes s’inscrit, dans la même logique, en faveur du respect du principe de la neutralité de l’Internet (proposition n°7). Il fixe les indicateurs de qualité de service d’accès à l’Internet qui seront mesurés et rendus publics par chaque opérateur concerné. Ainsi, trois types d’indicateurs à mesurer sont distingués : la capacité (ou débit) montante et descendante, des indicateurs orientés vers l’usage (usage web, usage vidéo en ligne), des indicateurs
de performances techniques (latence, pertes de paquet).
Quant aux mesures, elle devront être réalisées :
• A partir de points de mesure clairement identifiés (5) et dont les caractéristiques techniques et géographiques n’introduisent pas de biais entre opérateurs. A ce titre, pour chaque catégorie d’accès concernée, l’opérateur devra choisir l’une de ses offres commerciales grand public les plus performantes. Cependant, ces mesures ne peuvent pas concerner les offres premium des FAI car elles visent les offres représentant 20 % des ventes réalisées sur les derniers mois pour les services concernés (6).
• En distinguant les configurations et catégories d’accès homogènes : la boucle locale de cuivre, le câble coaxial, la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH), la boucle locale radioélectrique, l’accès satellitaire ;
• Selon les modalités techniques spécifiques, définies dans un référentiel commun (7), comme les horaires et la périodicité. Ainsi, les mesures devront être réalisées chaque semestre, de manière continue ; toutefois, au regard des différences de performances en heures chargées et en journée, ces périodes devront être identifiées (8) ;
• Selon les modalités techniques de traitement des données définies dans le même référentiel commun.

Améliorer l’information des utilisateurs
Les mesures réalisées devront être certifiées par un tiers indépendant afin d’attester de leur conformité aux objectifs, conditions, modalités et spécifications définis. La décision ne s’appliquerait pas aux « petits opérateurs » ayant moins de 100.000 abonnés sur une configuration spécifique d’accès au réseau : boucle locale de cuivre, câble coaxial, fibre optique jusqu’à l’abonné (9). Par ailleurs, le régulateur prévoit de mettre en place et de financer un dispositif de mesure complémentaire et indépendant de celui des opérateurs. Selon l’Arcep, la collecte d’informations sur le peering ainsi que sur la qualité de l’accès à Internet ont pour objectif d’améliorer l’information des utilisateurs finals et du régulateur via des dispositifs qui «mettent l’accent sur l’information et la prévention ».

Des opérateurs télécoms contestent déjà
Néanmoins, certains doutent, voire s’inquiètent, des véritables intentions du régulateur et des conséquences de ses nouvelles décisions sur le secteur. Ainsi, s’agissant de
la communication d’informations sur le peering, les opérateurs craignent d’éventuelles retombées fiscales : le peering étant un échange non-marchand, il ne contribue pas
au calcul du chiffre d’affaire sur lequel sont appliqués de nombreux impôts et taxes. Ils craignent également de voir le dispositif se durcir et aboutir à la mise en oeuvre d’obligations d’interconnexion spécifiques à Internet, comme par exemple l’instauration d’une « terminaison data IP » régulée, à l’instar de la terminaison d’appel voix et SMS. Bien que l’Arcep reconnaisse que les marchés de l’interconnexion et de l’acheminement de données ne nécessitent pas, « à ce stade » (sic !), la mise en place d’une régulation ex ante, elle n’exclut pas une telle possibilité (10). Quant au marché de l’accès à l’Internet, le régulateur admet clairement que le suivi de qualité lui permettra de « s’assurer que le développement des services spécialisés ne se fait pas aux dépens du service d’accès à l’Internet [autrement dit, ceux qui sont offerts à Monsieur Tout le Monde sans avoir à payer un surtaxe pour une qualité premium] ». Le régulateur pourra à ce moment faire usage de ses pouvoirs qui lui ont été attribués par la transposition
de la directive service universel et fixer des exigences minimales de qualité de service (11). Et ce, « afin de prévenir la dégradation du service et l’obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux ». C’est pourquoi les opérateurs contestent les nouvelles mesures de collecte d’information instaurées par l’Arcep, les trouvant non conformes dans leur finalité aux objectifs de la directive « service universel », modifiée en 2009, limités à l’information des utilisateurs. Indépendamment des ces objections, les opérateurs dénoncent le coût de l’application du nouveau dispositif. Reste à savoir si le régulateur prendra en compte ces arguments à l’issue de la consultation publique. Les dernières initiatives des autorités publiques françaises en matière de neutralité d’Internet n’ont pas l’air de contenter le secteur. D’ailleurs, ce sujet attire également attention des pouvoirs européens qui comptent y mettre leur grain de sel (voir ci-dessous). Avec la collecte d’informations sur le peering et la surveillance des conditions de l’accès sur l’Internet, la porte à une régulation économique de l’Internet semble ouverte. Les réactions des opérateurs ne se sont pas fait attendre. AT&T et Verizon ont déposé, selon Les Echos (12), un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision de l’Arcep sur la collecte d’informations sur le peering. Affaire à suivre ! @

FOCUS

L’ORECE invite les régulateurs nationaux à intervenir au plus vite

Selon une enquête sur les pratiques de gestion du trafic (13) menée par l’Organe des régulateurs européens des communications (ORECE), au moins 21 % des utilisateurs mobiles à large bande sont touchés par différentes formes de restriction dans l’accès aux services de la voix sur IP (blocage, ralentissement de la bande passante, …). Pour y remédier, l’ORECE a opté pour la transparence et, si besoin est, une intervention proportionnée à la situation du marché. Dans son projet de lignes directrices sur « la qualité de service dans le champ d’application de la neutralité d’Internet » (14), il recommande aux régulateurs nationaux de mettre à disposition des utilisateurs des outils gratuits de mesure de la qualité (15). Si l’intervention est jugée nécessaire en raison de la dégradation du service d’accès à Internet, les régulateurs devraient envisager différentes formes d’intervention. Si des offres alternatives existent, des actions favorisant la concurrence et visant à faciliter la possibilité de changer de fournisseur devraient être suffisantes. Si des offres d’une qualité suffisante ne sont pas disponibles, il conviendra d’imposer des exigences minimales en la matière. @

Neutralité : YouTube et Cogent, premières victimes ?

Le 23 décembre 2011, l’Arcep a lancé deux consultations publiques – jusqu’au
17 février – sur la neutralité des réseaux : l’une sur le suivi de la qualité du service d’accès à Internet et son information ; l’autre sur la collecte trimestrielle d’informations sur les conditions d’acheminement des données.

Les internautes ayant des difficultés à accéder à Megavideo et Megaupload via le CDN (1) américain Cogent ou les internautes trouvant leur accès à YouTube ralenti auront-ils un jour une explication ? « Oui, Christophe Muller [directeur chez YouTube, ndlr] a bien entendu que des abonnés rencontraient des difficultés d’accès. Mais nous n’avons pas
de commentaire à apporter », a répondu à Edition Multimédi@ une porte-parole de Google France. Pour l’heure, seul un litige lié à la neutralité du Net est dans les mains de l’Autorité de la concurrence qui l’a confirmé le 29 août dernier après une information de La Tribune : Cogent l’a saisie d’une plainte contre France Télécom pour abus de position dominante et discrimination dans l’acheminement de son flux. L’Arcep devrait être saisie pour avis, mais cette dernière nous a indiqué ne pas vouloir s’exprimer. « L’accès à certains contenus, services ou applications spécifiques (…) seraient susceptibles de faire l’objet de restrictions ou blocages ciblés », prévient néanmoins l’Arcep dans le premier texte soumis à consultation. Le régulateur, qui doit se doter d’outils de suivi de la qualité de service, va remettre d’ici le 23 mars prochain – soit au plus tard un an après la promulgation de la loi du 22 mars 2011 (2) – un rapport au Parlement sur ses travaux en matière de neutralité de l’Internet et des réseaux. Les contributions des deux consultations aideront donc à finaliser ce rapport sur : les instruments et les procédures de suivi de la qualité de service de l’accès à l’Internet ; la situation et les perspectives des marchés de l’interconnexion de données ; les pratiques de gestion de trafic des opérateurs télécoms. « Notre approche est essentiellement préventive, l’objectif n’étant pas de définir des exigences minimales de qualité de service », prévient le régulateur dans le premier texte soumis à consultation. « Cette approche s’inscrit dans un contexte de crainte de sous-investissement des opérateurs, lequel pourrait conduire à une pénurie artificielle de ressources », s’inquiète-t-il.
Quoi qu’il en soit, l’Arcep explique plus loin qu’il s’agit aussi d’ »évaluer l’opportunité de fixer des exigences minimales de qualité du service d’accès à l’Internet ». D’autant que le nouveau cadre réglementaire (3) lui a donné le pouvoir de fixer ces exigences minimales de qualité du service. @