Information, prévention et qualité minimale : les nouveaux visages de la neutralité du Net

Près de deux ans après les 10 propositions formulées en 2010 par l’Arcep en
vue de garantir la neutralité de l’Internet (1), ces recommandations semblent
se concrétiser (informations sur l’interconnexion, qualité de service, …). Est-ce
le début de la régulation d’Internet ?

Par Katia Duhamel, avocate, cabinet Bird & Bird

L’Arcep poursuit son action en faveur de la neutralité d’Internet. Par une décision du 29 mars dernier, elle a contraint tous les opérateurs Internet proposant des services en France à fournir des informations détaillées sur les conditions de leur offre de peering (2). Plus récemment, le régulateur des communications électroniques a mis en consultation publique jusqu’au 3 juillet, un projet de décision en vue de mettre en place un dispositif de mesure de la qualité du service d’accès à Internet. Nous assistons donc aux prémisses d’une régulation du monde de l’Internet.

Peering et qualité d’accès sous surveillance
La décision du mois de mars sur la collecte d’informations – des conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’acheminement de données – exige que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), les opérateurs de transit ou les fournisseur
de services de communication au public en ligne (3)) « transmettent à [l’Arcep] les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d’interconnexion et d’acheminement de données ». Le principe d’une telle collecte d’informations avait été préalablement annoncé par le régulateur dans sa proposition n°8 pour la neutralité d’Internet et des réseaux. Plus particulièrement, il souhaite récolter les informations
sur les réseaux IP portant sur les relations d’interconnexion ou d’acheminement de données significatives, à savoir celles sur les « 20 principaux partenaires en termes de capacité globale d’interconnexion ou d’acheminement de données (tous points et sites confondus) » et sur « des partenaires, au-delà du 20e, partageant une capacité globale d’interconnexion ou d’acheminement de données supérieure ou égale à 1 [Gbits/s] » (4). Les opérateurs sont tenus de transmettre ces informations au plus tard deux mois après la fin de chaque semestre à compter du premier semestre 2012. Toutefois, par dérogation, la première collecte d’informations, qui doit être fournie avant le 31 août 2012, peut porter uniquement sur le second trimestre 2012.

Le projet de décision de l’Arcep sur la mesure et la publication d’indicateurs de la qualité du service d’accès à l’Internet sur les réseaux fixes s’inscrit, dans la même logique, en faveur du respect du principe de la neutralité de l’Internet (proposition n°7). Il fixe les indicateurs de qualité de service d’accès à l’Internet qui seront mesurés et rendus publics par chaque opérateur concerné. Ainsi, trois types d’indicateurs à mesurer sont distingués : la capacité (ou débit) montante et descendante, des indicateurs orientés vers l’usage (usage web, usage vidéo en ligne), des indicateurs
de performances techniques (latence, pertes de paquet).
Quant aux mesures, elle devront être réalisées :
• A partir de points de mesure clairement identifiés (5) et dont les caractéristiques techniques et géographiques n’introduisent pas de biais entre opérateurs. A ce titre, pour chaque catégorie d’accès concernée, l’opérateur devra choisir l’une de ses offres commerciales grand public les plus performantes. Cependant, ces mesures ne peuvent pas concerner les offres premium des FAI car elles visent les offres représentant 20 % des ventes réalisées sur les derniers mois pour les services concernés (6).
• En distinguant les configurations et catégories d’accès homogènes : la boucle locale de cuivre, le câble coaxial, la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH), la boucle locale radioélectrique, l’accès satellitaire ;
• Selon les modalités techniques spécifiques, définies dans un référentiel commun (7), comme les horaires et la périodicité. Ainsi, les mesures devront être réalisées chaque semestre, de manière continue ; toutefois, au regard des différences de performances en heures chargées et en journée, ces périodes devront être identifiées (8) ;
• Selon les modalités techniques de traitement des données définies dans le même référentiel commun.

Améliorer l’information des utilisateurs
Les mesures réalisées devront être certifiées par un tiers indépendant afin d’attester de leur conformité aux objectifs, conditions, modalités et spécifications définis. La décision ne s’appliquerait pas aux « petits opérateurs » ayant moins de 100.000 abonnés sur une configuration spécifique d’accès au réseau : boucle locale de cuivre, câble coaxial, fibre optique jusqu’à l’abonné (9). Par ailleurs, le régulateur prévoit de mettre en place et de financer un dispositif de mesure complémentaire et indépendant de celui des opérateurs. Selon l’Arcep, la collecte d’informations sur le peering ainsi que sur la qualité de l’accès à Internet ont pour objectif d’améliorer l’information des utilisateurs finals et du régulateur via des dispositifs qui «mettent l’accent sur l’information et la prévention ».

Des opérateurs télécoms contestent déjà
Néanmoins, certains doutent, voire s’inquiètent, des véritables intentions du régulateur et des conséquences de ses nouvelles décisions sur le secteur. Ainsi, s’agissant de
la communication d’informations sur le peering, les opérateurs craignent d’éventuelles retombées fiscales : le peering étant un échange non-marchand, il ne contribue pas
au calcul du chiffre d’affaire sur lequel sont appliqués de nombreux impôts et taxes. Ils craignent également de voir le dispositif se durcir et aboutir à la mise en oeuvre d’obligations d’interconnexion spécifiques à Internet, comme par exemple l’instauration d’une « terminaison data IP » régulée, à l’instar de la terminaison d’appel voix et SMS. Bien que l’Arcep reconnaisse que les marchés de l’interconnexion et de l’acheminement de données ne nécessitent pas, « à ce stade » (sic !), la mise en place d’une régulation ex ante, elle n’exclut pas une telle possibilité (10). Quant au marché de l’accès à l’Internet, le régulateur admet clairement que le suivi de qualité lui permettra de « s’assurer que le développement des services spécialisés ne se fait pas aux dépens du service d’accès à l’Internet [autrement dit, ceux qui sont offerts à Monsieur Tout le Monde sans avoir à payer un surtaxe pour une qualité premium] ». Le régulateur pourra à ce moment faire usage de ses pouvoirs qui lui ont été attribués par la transposition
de la directive service universel et fixer des exigences minimales de qualité de service (11). Et ce, « afin de prévenir la dégradation du service et l’obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux ». C’est pourquoi les opérateurs contestent les nouvelles mesures de collecte d’information instaurées par l’Arcep, les trouvant non conformes dans leur finalité aux objectifs de la directive « service universel », modifiée en 2009, limités à l’information des utilisateurs. Indépendamment des ces objections, les opérateurs dénoncent le coût de l’application du nouveau dispositif. Reste à savoir si le régulateur prendra en compte ces arguments à l’issue de la consultation publique. Les dernières initiatives des autorités publiques françaises en matière de neutralité d’Internet n’ont pas l’air de contenter le secteur. D’ailleurs, ce sujet attire également attention des pouvoirs européens qui comptent y mettre leur grain de sel (voir ci-dessous). Avec la collecte d’informations sur le peering et la surveillance des conditions de l’accès sur l’Internet, la porte à une régulation économique de l’Internet semble ouverte. Les réactions des opérateurs ne se sont pas fait attendre. AT&T et Verizon ont déposé, selon Les Echos (12), un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision de l’Arcep sur la collecte d’informations sur le peering. Affaire à suivre ! @

FOCUS

L’ORECE invite les régulateurs nationaux à intervenir au plus vite

Selon une enquête sur les pratiques de gestion du trafic (13) menée par l’Organe des régulateurs européens des communications (ORECE), au moins 21 % des utilisateurs mobiles à large bande sont touchés par différentes formes de restriction dans l’accès aux services de la voix sur IP (blocage, ralentissement de la bande passante, …). Pour y remédier, l’ORECE a opté pour la transparence et, si besoin est, une intervention proportionnée à la situation du marché. Dans son projet de lignes directrices sur « la qualité de service dans le champ d’application de la neutralité d’Internet » (14), il recommande aux régulateurs nationaux de mettre à disposition des utilisateurs des outils gratuits de mesure de la qualité (15). Si l’intervention est jugée nécessaire en raison de la dégradation du service d’accès à Internet, les régulateurs devraient envisager différentes formes d’intervention. Si des offres alternatives existent, des actions favorisant la concurrence et visant à faciliter la possibilité de changer de fournisseur devraient être suffisantes. Si des offres d’une qualité suffisante ne sont pas disponibles, il conviendra d’imposer des exigences minimales en la matière. @

Neutralité : YouTube et Cogent, premières victimes ?

Le 23 décembre 2011, l’Arcep a lancé deux consultations publiques – jusqu’au
17 février – sur la neutralité des réseaux : l’une sur le suivi de la qualité du service d’accès à Internet et son information ; l’autre sur la collecte trimestrielle d’informations sur les conditions d’acheminement des données.

Les internautes ayant des difficultés à accéder à Megavideo et Megaupload via le CDN (1) américain Cogent ou les internautes trouvant leur accès à YouTube ralenti auront-ils un jour une explication ? « Oui, Christophe Muller [directeur chez YouTube, ndlr] a bien entendu que des abonnés rencontraient des difficultés d’accès. Mais nous n’avons pas
de commentaire à apporter », a répondu à Edition Multimédi@ une porte-parole de Google France. Pour l’heure, seul un litige lié à la neutralité du Net est dans les mains de l’Autorité de la concurrence qui l’a confirmé le 29 août dernier après une information de La Tribune : Cogent l’a saisie d’une plainte contre France Télécom pour abus de position dominante et discrimination dans l’acheminement de son flux. L’Arcep devrait être saisie pour avis, mais cette dernière nous a indiqué ne pas vouloir s’exprimer. « L’accès à certains contenus, services ou applications spécifiques (…) seraient susceptibles de faire l’objet de restrictions ou blocages ciblés », prévient néanmoins l’Arcep dans le premier texte soumis à consultation. Le régulateur, qui doit se doter d’outils de suivi de la qualité de service, va remettre d’ici le 23 mars prochain – soit au plus tard un an après la promulgation de la loi du 22 mars 2011 (2) – un rapport au Parlement sur ses travaux en matière de neutralité de l’Internet et des réseaux. Les contributions des deux consultations aideront donc à finaliser ce rapport sur : les instruments et les procédures de suivi de la qualité de service de l’accès à l’Internet ; la situation et les perspectives des marchés de l’interconnexion de données ; les pratiques de gestion de trafic des opérateurs télécoms. « Notre approche est essentiellement préventive, l’objectif n’étant pas de définir des exigences minimales de qualité de service », prévient le régulateur dans le premier texte soumis à consultation. « Cette approche s’inscrit dans un contexte de crainte de sous-investissement des opérateurs, lequel pourrait conduire à une pénurie artificielle de ressources », s’inquiète-t-il.
Quoi qu’il en soit, l’Arcep explique plus loin qu’il s’agit aussi d’ »évaluer l’opportunité de fixer des exigences minimales de qualité du service d’accès à l’Internet ». D’autant que le nouveau cadre réglementaire (3) lui a donné le pouvoir de fixer ces exigences minimales de qualité du service. @

Neutralité du Net : beaucoup de bruit pourquoi ?

Après les Etats-Unis, la France cherche fébrilement un sens à la notion de Net neutralité et des arbitrages aux débats. Rapports, auditions, consultations
et déclarations – publics ou privés – se multiplient et brouillent plus qu’il ne
le faudrait les vrais enjeux.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird.

En mars dernier, le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET), rattaché à Bercy, a remis un rapport sur « La neutralité dans le réseau Internet ». Ce rapport sera suivi en avril par le colloque « Neutralité des réseaux » de l’Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes (Arcep) puis, en mai, par la consultation publique
de cette dernière qui a donné lieu à des propositions publiées
le 30 septembre dernier. Parallèlement, en mars, le ministère de la Culture et de la Communication – via la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) – a lancé un appel à proposition pour une étude sur le sujet (non publiée à ce jour).

La confusion des intérêts et des non-dits
Alors que de son côté, la secrétaire d’État à l’Economie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, s’est entourée d’un « panel d’experts » et a ouvert une consultation dont
les résultats ont été publiés en juin dernier pour alimenter un rapport demandé par le Parlement, voire un amendement à la loi sur la fracture numérique de novembre 2009.
Ce projet d’amendement et/ou de transposition en droit national du « Paquet télécom » adopté par le Parlement européen en novembre 2009 ne suffisent pas pour autant à justifier une telle agitation.
Brouillée par la multiplicité des définitions et des enjeux, la question de la neutralité du
Net apparaît comme horriblement complexe. En réalité, les choses sont plus simples
qu’il n’y paraît car la neutralité est consubstantielle aux réseaux et aux services de communications électroniques. Elle n’est pas une notion nouvelle en droit français dans lequel elle est inscrite depuis des décennies. Par exemple, l’article 32-1-II-5 du code
des postes et communications électroniques parle du « respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis ». Le secret des correspondances est plus ancien encore si on se réfère à l’arrêté du 5 décembre 1789 selon lequel « le secret des lettres doit être constamment respecté ». Aujourd’hui, ce droit et ses exceptions sont encadrés par un certain nombre de textes (articles 226-15 et 432-9 du Code pénal, article L 33-1 du code des Postes et des Communications électroniques, etc.). Ces derniers mois cependant, l’antique neutralité des réseaux se présente sous des jours différents selon le point de vue et les intérêts des acteurs concernés :
• La neutralité selon Orange : « Il faut remplacer la notion de neutralité de l’Internet
par celle de l’Internet ouvert [CAD] la façon de laisser Internet comme un espace ouvert totalement ouvert (…), libre d’accès, pas de forme de censure, de sélection par rapport
à l’accès à l’information, à la capacité d’expression et de création (…) Si on prend un exemple tout simple c’est le secret des correspondances … » (1)
• La neutralité selon Google : « C’est une non-discrimination sur les réseaux entre contenus services et applications en fonction de leurs sources. » (2) Le premier se place sur le terrain de la liberté d’expression et d’accès à l’information, terrain
« neutre » pour un opérateur exonéré de responsabilité en matière de contenus ;
le second sur celui de l’absence de discrimination à l’encontre de la source des informations, services et/ou applications circulant sur des réseaux qu’il ne maîtrise pas. Que les deux se consolent car la neutralité de l’Internet, c’est-à-dire celle d’un service de communications électroniques, c’est bien à la fois la non discrimination des flux quel que soit l’auteur du flux et l’absence de censure sur les contenus transportés sur ces flux.

Mais la vérité (du débat) est ailleurs
Les enjeux réels sous-jacents au débat actuel sont certes liés au respect du principe de neutralité de l’Internet, mais ils en sont surtout distincts. La question de la « neutralité de l’Internet » est devenue avant tout un sujet économique car il s’agit de trouver des moyens de financer de façon équitable les investissements de réseaux nécessaires pour répondre au développement exponentiel des usages numériques. Autrement dit aussi de façon très pragmatique, comme l’indique Jean-Ludovic Silicani, le Président
de l’Arcep, « il s’agit d’assurer un fonctionnement efficace des réseaux, en prenant en compte à la fois le principe de la neutralité mais aussi les différentes contraintes qui s’exercent sur les acteurs » et « de permettre le développement à long terme des réseaux et des services, grâce à l’innovation et au développement des modèles techniques et économiques les plus efficaces ». Ainsi le régulateur français vient de publier 10 propositions qui permettent de garantir le respect du principe de neutralité de l’Internet et de conserver aux acteurs une liberté suffisante pour développer et proposer des « services gérés », en complément de l’accès à l’Internet, aussi bien vis-à-vis des utilisateurs finaux que des prestataires de services de la société de l’information (PSI), favorisant ainsi la capacité d’innovation de l’ensemble des acteurs. En résumé, l’Arcep formule nombre de recommandations visant
à favoriser :
• la liberté et la qualité dans l’accès à l’internet
• la non-discrimination des flux
• l’encadrement des mécanismes de gestion de trafic
• la possibilité pour les opérateurs de proposer, en complément de l’accès à l’internet,
des « services gérés », aussi bien vis-à-vis des utilisateurs finaux que des prestataires de services de la société de l’information (PSI), sous réserve que ces services gérés
ne dégradent pas la qualité de l’accès à l’internet en deçà d’un niveau suffisant, ainsi
que dans le respect du droit de la concurrence et des règles sectorielles.
• une transparence accrue vis-àvis des utilisateurs finals
• le suivi des pratiques de gestion de trafic
• le suivi de la qualité de service d’Internet
• le suivi du marché de l’interconnexion de données
• la prise en compte du rôle des PSI dans la neutralité d’Internet
• le renforcement de la neutralité des terminaux.

Les principes de la FCC aux Etats-Unis
Ces solutions ne sont pas très éloignées des principes que la Federal Communications Commission (FCC) souhaite appliquer à tous les fournisseurs d’accès à Internet (FAI)
sur toutes les plates-formes haut débit en vue de :

• assurer le respect des principes de non-discrimination selon lequel les contenus licites, les applications et les services ne peuvent pas être traités d’une manière distinctive (comme la hiérarchisation du trafic), de transparence telle que l’obligation
de divulguer les informations concernant la gestion du réseau et d’autres pratiques) ;

• Garantir une gestion raisonnable du réseau, étant entendu que la gestion raisonnable
du réseau se traduit notamment par des pratiques raisonnables employées par un FAI
afin de réduire ou d’atténuer les effets de la cogestion sur le réseau, ou pour répondre
aux préoccupations de qualité de service, diriger le trafic non désiré par les utilisateurs,
ou nuisible, empêcher le transfert de contenus illicites, empêcher le transfert illégal de contenus.

Force cependant est de constater qu’il manque encore, pour rendre ces propositions tout à fait effectives, l’émergence de modèles économiques qui permettront aux acteurs de se mettre d’accord sur une répartition équitable des investissements nécessaires sur les réseaux. @

ZOOM

Le deal Google/Verizon : pour l’autorégulation du Net ?
En août dernier, Google et Verizon ont surpris le marché en publiant une déclaration commune, proche des objectifs et des principes affichés par la Federal Communications Commission (FCC) notamment en matière de protection des utilisateurs, de non discrimination, de transparence et de gestion de réseau. Seule divergence, les deux protagonistes souhaitent une application différenciée des règles qui seraient retenues en fonction des technologies. Ce qui aurait pour effet de dispenser le haut débit sans fil de l’ensemble de ces obligations à l’exception du respect du principe de transparence. Surtout, se déclarant en faveur d’un modèle d’autorégulation du secteur, Google et Verizon refusent à la FFC une compétence réglementaire ex ante sur ces sujets. En pratique, ils souhaitent voir la Commission américaine se confiner aux règlements de différends au cas par cas, réaffirmant ici
le credo d’une gestion décentralisée et d’une régulation minimale d’Internet. @

Emmanuel Gabla, CSA : « La régulation de l’Internet de demain doit s’effectuer progressivement »

Emmanuel Gabla, membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et président du groupe de travail « Nouveaux services audiovisuels », explique
à Edition Multimédi@ les évolutions à attendre dans la régulation des contenus en ligne et « l’encadrement de la neutralité des réseaux ».

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : La neutralité des réseaux repose
la question de la régulation du Net. Lors du colloque
de l’Arcep en avril, vous vous êtes dit favorable à une
« plateforme neutre » entre régulateurs. Le futur Conseil national du numérique (CNN) pourrait-il jouer ce rôle ? Emmanuel Gabla (photo) :
Les questions de régulation
du secteur des communications mettent en évidence la nécessité d’une très bonne coopération entre les deux régulateurs sectoriels, que sont le CSA et l’Arcep (1). Cette collaboration existe déjà. Sur les questions de neutralité
des réseaux, d’autres régulateurs comme l’Autorité de la concurrence, la Cnil (2) ou l’Hadopi (3), ont vocation à intervenir. Il est encore un peu tôt pour préciser les modalités de la coopération entre toutes ces instances, mais l’idée d’une « plateforme d’échanges » nous paraît intéressante et pourrait être creusée. La régulation du « Net de demain » doit s’effectuer progressivement. La loi du 5 mars 2009 a confié au CSA des pouvoirs de régulation des services de média audiovisuels à la demande (SMAd), que sont la télévision de rattrapage ou la vidéo à la demande. Cela constitue une première étape. Elle pourrait être complétée, à l’occasion de la transposition du Paquet télécom, par l’extension du pouvoir de règlement de différends du CSA à ces SMAd. Dans le cas où un opérateur de réseaux serait impliqué, l’avis de l’Arcep serait sollicité. Au-delà de la régulation des SMAd, Internet ne doit pas être un « espace de non droit » pour la diffusion de contenus audiovisuels. Le CSA est aussi compétent, depuis la loi du 9 juillet 2004, pour les services de télévision et de radio sur Internet : webTV et radio IP domiciliées en France. La question se pose pour les contenus vidéo qui ne sont pas de la radio, de la télévision ou des services audiovisuels à la demande.

EM@ : Le Paquet télécom sera transposé en droit français cet automne. Quelle coopération européenne voyez-vous entre le CSA et l’Arcep auprès de Bruxelles ? E. G. : La transposition du Paquet télécom pourrait être l’occasion d’examiner si cette coopération doit être renforcée, notamment sur les questions de neutralité du réseau. Au niveau européen ou à l’international, chaque régulateur participe aux travaux des groupes qui le concernent : ORECE (4) pour l’Arcep, EPRA (5) pour le CSA.

EM@: Au colloque de l’Arcep, les grands absents étaient non seulement les industries culturelles mais aussi audiovisuelles (télévision, radio). Selon vous, comment ces dernières sont-elles concernées par la neutralité du Net ?
E. G. :
Effectivement, aucune société représentant les industries audiovisuelles n’était présente au colloque de l’Arcep. Mais certaines d’entre elles ont été interviewées dans le cadre de la préparation de ce colloque. Et puis j’ai représenté le CSA lors de ce colloque et exprimé les préoccupations du secteur audiovisuel ! Les industries audiovisuelles sont concernées à plusieurs titres. Tout d’abord, la neutralité des réseaux peut permettre aux industries audiovisuelles de se prémunir contre toutes les formes de discrimination susceptibles d’être mises en oeuvre par un opérateur de communications électroniques. Ensuite, du traitement de la neutralité des réseaux dépend également la question structurante de la répartition de la valeur entre les fournisseurs d’accès et ceux des contenus. Enfin, l’encadrement de la neutralité des réseaux pourrait apparaître encore plus nécessaire pour les industries audiovisuelles en cas d’adoption rapide des téléviseurs connectés.

EM@ : Des industries culturelles demandent à ce que l’on taxe les acteurs du Net (taxe Google, taxe « cartes musique », taxes « Cosip », « obligations » SMAd…
E. G. :
La loi sur l’audiovisuel fixe comme objectif au CSA de veiller au développement
de la production et de la création audiovisuelles nationales. Il n’est toutefois pas dans
nos prérogatives d’imposer des taxes. Mais il est important que tout acteur bénéficiant économiquement de la diffusion d’œuvres participe au mécanisme de financement de
la création. C’est déjà le cas, comme vous le soulignez, avec le Cosip (6) et les futures obligations qu’imposera le décret relatif aux SMAd s’inscrivent dans la même logique. Faut-il aller plus loin ? La question mérite d’être posée, mais n’oublions pas que ces industries sont en partie délocalisables. Quant à de nouvelles obligations, elles ne pourraient avoir un sens que si elles s’accompagnent de nouveaux droits.

EM@ : Bruxelles conteste le fait que le taux réduit de la TVA à 5,5 % s’applique à la moitié de la facture d’un accès triple play ADSL, au titre du service de distribution de télévision…
E. G. :
La question de la TVA sur les offres multiservices est importante pour le financement du cinéma dans la mesure où elle peut avoir des répercussions sur la taxe Cosip versée par les distributeurs de services audiovisuels par ADSL. Car la contribution des fournisseurs d’accès à Internet au Cosip était une contrepartie de l’application de ce taux réduit. Le CSA suivra donc de près les conséquences de la procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne contre la France.

EM@ : Le rapport Hagelsteen sur les exclusivités a proposé de doter le CSA d’un pouvoir d’injonction d’offrir (« must offer »). Quel est l’objectif ?
E. G. :
Le CSA a approuvé les conclusions du rapport de Marie-Dominique Hagelsteen
et rejoint son analyse sur le caractère nécessaire d’une régulation ex ante du marché de gros de la distribution de télévision payante. Et ce, afin que s’y développe une concurrence effective et que soit garanti un partage équitable de la valeur entre éditeurs et distributeurs, en particulier à l’échéance – fin 2012 – des engagements souscrits lors de l’opération de concentration entre les sociétés TPS et Groupe Canal+. L’analyse du marché préalable à l’imposition éventuelle d’obligations aurait bien entendu vocation à inclure les services non linéaires, comme la vidéo à la demande
ou la télévision de rattrapage.

EM@ : Pourquoi avez-vous associé lors du colloque « neutralité du Net » et
« neutralité audiovisuelle », tout en défendant les « offres premium » et au besoin
le « must carry » ?
E. G. :
Par principe, le CSA est favorable à la neutralité du Net. Toutefois, attaché à la diffusion de contenus audiovisuels légaux de qualité sur Internet, le CSA pourrait ne pas être opposé à la nécessité de prioriser ces flux. Le CSA n’est pas particulièrement favorable au développement d’offres premium entre les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de contenus. Au contraire, nous souhaitons que tous
les utilisateurs puissent avoir accès à l’ensemble des contenus, et ce avec une qualité
de visionnage suffisante. Si ce concept d’offre premium était finalement autorisé, alors
il faudrait veiller au fait que les chaînes qui bénéficient aujourd’hui du « must carry », voient ce droit étendu à l’accès à ces offres premium. Les enjeux liés aux services premium seront d’autant plus importants que les téléviseurs connectés se développeront et qu’ils constitueront un mode plus courant de réception de contenus audiovisuels. @

La quasi-neutralité du Net

En prenant l’autoroute ce vendredi soir pour partir en week-end, coincé dans un embouteillage, j’ai repensé à l’image qu’utilisa Tim Wu, professeur de droit à l’Université de Columbia, pour lancer le débat sur la neutralité du réseau
en 2005. En me présentant enfin à la barrière de péage,
j’ai eu le choix entre deux tickets. L’un me permettait de rouler
à la vitesse maximale autorisée en empruntant une voie spéciale “heuresde- pointe”, à condition d’être l’heureux propriétaire d’une voiture de la marque de l’un des trois constructeurs ayant signé un accord exclusif avec l’exploitant de la société d’autoroutes. L’autre m’autorisait à emprunter les voies encombrées par
le plus grand nombre. Bien sûr, ce qui précède n’a pas eu lieu, enfin pas tout à fait de cette manière, et j’ai dû prendre mon mal à patience. Les débats sur la neutralité de l’Internet ont pris une place croissante jusqu’à envahir l’espace de discussion publique du début de la décennie 2010, toutes les sensibilités s’exprimant au gré des attentes et intérêts des uns et des autres.

« Finalement, un équilibre instable a permis de définir un Internet fixe et mobile pour tous, assortis de conditions minimales d’accès en termes de qualité, de tarifs et de contenus »

Entre les « ultras », tenants d’un Internet immuable, gardiens du dogme originel, et les industriels opportunistes suspectés de confisquer des zones entières de l’Internet à leur profit, le débat a souvent été vif mais toujours intéressant et stimulant. Si aujourd’hui
de nombreux éléments de la discussion semblent définitivement dépassés, comme
la question de la tarification différenciée, d’autres restent d’actualité comme celle de l’accès libre à un contenu tout à la fois local et mondialisé. Même si l’analogie est à utiliser avec précaution, je ne peux pas m’empêcher de faire un parallèle entre le concept de la neutralité du Net et celui de la « main invisible » d’Adam Smith qui a
tant servi pour caricaturer les débats entre les tenants du laisser-faire et les interventionnistes. Dans les deux cas, il est fait référence à un état d’équilibre idéal obtenu par la grâce d’une référence mythique et qui n’a jamais été observé dans la vraie vie. La soi-disant neutralité originelle du Web n’a-t-elle pas engendrée en un temps record des acteurs aussi puissant que Google ? Or il s’agissait de trouver un équilibre bien réel entre les forces antagonistes en présence, en navigant entre les écueils de l’angélisme et du dogmatisme. Ce message d’un pragmatisme bien compris a, bon an mal an, prévalu, avec plus ou moins de bonheur selon les pays, en étant appliqué par des autorités de régulation – réunissant généralement des compétences sur les réseaux et les contenus – le plus souvent guidées par les principes cardinaux
de transparence, de non-discrimination, de concurrence dans les accès et d’investissement et innovation. Il faut dire que l’Internet d’aujourd’hui n’a plus grand-chose à voir avec l’Internet des débuts. Même si la distinction entre l’Internet des réseaux et de l’Internet des usages reste pertinente pour préserver ce que certains appellent une « quasi-neutralité », avec une tendance de fond qui se prolonge encore : l’industrie des réseaux, toujours en phase de concentration, notamment en Europe,
et mobilisée par des investissements lourds dans les réseaux très haut débit fixe et mobile, doit composer avec une multiplication des usages et des contenus accessibles sans cesse régénérée (web sémantique, ‘Internet des données, web temps réel, Internet mobile, web 3D et Internet des objets). Finalement, un équilibre instable a permis de définir un Internet fixe et mobile pour tous, assortis de conditions minimales d’accès en termes de qualité, de tarifs et de contenus. Sur ce socle, une diversité d’offres et d’approches continue de s’exprimer via des fournisseurs d’accès spécialisés, des opérateurs intégrés verticalement, des acteurs puissants de l’Internet en mesure d’offrir de plus en plus de services tout en investissant dans des parties de l’infrastructure de réseau et une grande diversité de fournisseurs de services innovants. Tous restent in fine sous la surveillance des utilisateurs qui plébiscitent les services pertinents et se détournent des offres caduques.
En arrivant enfin sur les lieux de mon séjour dominical, après un si long voyage pour une si courte distance, et en oubliant déjà les affres promis par l’inévitable retour,
je passe un premier coup de fil en VoIP sur mobile devenue à la fois une manière habituelle de téléphoner et une petite victoire dans le vaste combat de la neutralité
du Net. @

Jean-Dominique Séval*
Prochaine chronique « 2020 » : La pub en ligne
Depuis 1997, Jean-Dominique Séval est directeur marketing et
commercial de l’Idate. Rapport sur le sujet : « VoIP Mobile » par Soichi
Nakajima et « The Online Content Distribution Market » par Vincent
Bonneau, s’appuyant sur les travaux conduit par Yves Gassot.