TVA des offres couplées « presse-accès » proposées par les FAI : ce qui change au 1ermars 2018

Après avoir bénéficié d’un délai de trois mois pour s’y préparer, Orange,
SFR, Bouygues Telecom et Free vont devoir appliquer à partir du 1er mars 2018 une nouvelle fiscalité à leurs forfaits triple play lorsqu’ils intègrent une offre
« presse » de kiosque numérique.

Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free sont les principaux opérateurs télécoms concernés par l’entrée en vigueur, le 1er mars 2018, des nouvelles règles de TVA applicables à leurs offres triple play qui intègrent une offre de presse en ligne via un kiosque numérique. Conformément à l’article 8 de la loi de Finances 2018,
ces fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne pourront plus abuser de pratiques fiscales liées à la TVA qui consistaient jusque-là à surévaluer la partie de la facture soumise au taux super-réduit de TVA à 2,10 % sur la presse en ligne, au lieu des 20 % de TVA applicables.

Du « hold-up fiscal » (Spiil)…
A l’origine de cet abus, il y a la loi du 27 février 2014 qui a harmonisé les taux de la
TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne – à savoir sur le taux super-réduit de 2,10 %. Mais il fut reproché à Orange, SFR, Bouygues Telecom et
Free de pratiquer un détournement de TVA à leur profit, alors qu’ils n’en sont pas légitimement bénéficiaires, et ce au détriment de ceux à qui elle est réservée – en l’occurrence la presse imprimée et en ligne. Les FAI, qui ont bénéficié d’un délai de trois mois depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier de la loi de Finances 2018, doivent donc se mettre en conformité avec l’article 298 du Code général des impôts ainsi modifié :
« Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les versions numérisées d’une publication (…) et sur les services de presse en ligne (…). Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l’accès à un réseau de communications électroniques (…) ou à un équipement terminal (…) ou la fourniture de services de télévision (…), le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables ». Cette mesure qui devient obligatoire à partir du 1er mars 2018 a pour but de mettre
fin à ce que le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil)
– regroupant quelque 160 éditeurs de presse – dénonçait comme « un détournement fiscal pratiqué par les opérateurs téléphoniques depuis le lancement de leurs offres presse couplées » (1). Selon le Spiil, ce « hold-up fiscal » faisait peser sur le secteur de la presse trois risques majeurs : un risque fort de délégitimation de la TVA super-réduite pour la presse ; une dévalorisation des contenus de presse aux yeux du public ; des distorsions de concurrences nombreuses (2). « La gratuité apparente de ces offres envoie un message regrettable au marché : l’information de presse ne vaut rien. La valeur est dans de la contenant (l’abonnement au package média ou à l’opérateur téléphonique), mais pas dans le contenu », a mis en garde fin 2017 le syndicat présidé par Jean-Christophe Boulanger (président de Contexte). De plus : « Les offres presse se caractérisent par l’opacité des conditions d’accès et de rémunérations proposées aux médias participants. Il est ainsi impossible de savoir si le groupe Altice (SFR) favorise certains médias, soit qui lui appartiennent [Libération, L’Express, …, ndlr],
soit qu’il juge leur participation indispensable au succès de l’offre ».
C’est le 24 novembre 2017 au Sénat que la disposition a été adoptée sur proposition du gouvernement représenté en séance par Gérald Darmanin (photo), ministre de l’Action et des Comptes publics, lequel a plaidé en faveur de l’amendement modifiant le Code général des impôts sur ce point. « Les opérateurs téléphoniques proposent parfois des offres de presse en ligne et utilisent la TVA très basse pour motiver l’achat d’une presse bon marché, dont le rôle est moins important que la fiscalité dans leur offre générale – certains se souviendront des offres groupées triple play avec la télévision. Nous avons proposé un amendement pour remettre l’église au milieu du village – permettez-moi d’évoquer ce dicton populaire dans cette instance laïque –, en précisant que les opérateurs ont évidemment le droit, en lien avec les organismes de presse, d’utiliser la TVA à 2,10 % pour l’organe de presse, mais au prorata de l’utilisation de la presse dans cet abonnement », a-t-il prévenu.

… au « dumping fiscal » (gouvernement)
Et le ministre Darmanin d’ajouter : « Cet amendement, attendu par le secteur de la presse, est raisonnable. Il encourage la lecture de la presse sur les offres modernes que rend possible la technologie, et évite la pratique d’une sorte de “dumping fiscal”
qui permet d’utiliser la TVA réduite à autre chose qu’à la lecture de la presse. C’est, me semble-t-il, un amendement de bon sens ». Pour le gouvernement, il s’agit de réparer une erreur d’interprétation possible qui permettait aux opérateurs télécoms – « agents économiques » soumis au taux normal de TVA (20 %) – de profiter d’un vide juridique en utilisant le taux super-réduit de TVA destiné à la presse, à leur avantage. Les FAI considéraient ainsi que la proportion d’achat de la presse leur permettait d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à d’autres activités.

1 milliard d’euros d’économie par an
SFR (groupe Altice) avait été le premier – avec son offre SFR Presse – à appliquer la TVA à 2,10 % sur une bonne partie des forfaits triple play payés par ses abonnés. Bouygues Telecom lui avait ensuite emboîté le pas, en s’appuyant sur la plateforme LeKiosk (également partenaire de Canal+). De son côté, Orange a intégré depuis l’automne dernier le kiosque ePresse qui avait été reprise par le groupe Toutabo. Potentiellement, selon une analyse de JP Morgan daté de juin 207, si les deux autres FAI – Orange et Free – avaient suivi, le total aurait représenté pour l’Etat une perte fiscale de 1 milliard d’euros sur une année ! Autrement dit, cette « cuisine » à la TVA peut permettre à chacun des opérateurs télécoms de générer une économie fiscale de plus ou moins 250 millions d’euros par an. C’est cet effet d’aubaine – coûteux pour le budget de l’Etat – que la loi de Finances 2018 a rendu hors-la-loi. En revanche, par ailleurs, le ministre de l’Action et des Comptes publics a refusé d’aller jusqu’à supprimer la TVA super-réduite à 2,10 %, dont bénéficie la presse en ligne depuis 2014, comme le lui demandait un amendement antérieur, déposé cette fois à l’Assemblée nationale en octobre dernier, mais aussitôt rejeté (3).
En voulant mettre un terme à ce qu’il désigne comme du « dumping fiscal » lié aux kiosques numériques des FAI, le gouvernement a voulu éviter des manipulations fiscales similaires à celles pratiquées il y a quelques années par les FAI dans leurs offres de télévision. En avril 2010, la Commission européenne avait d’ailleurs mis en demeure la France sur le fait que « le taux réduit [5,5 % au lieu de 19,6 % à l’époque, ndlr]est applicable sur la moitié du prix [de l’offre triple play], même si le client n’est pas matériellement susceptible de bénéficier du service de télévision en principe inclus dans l’“offre” ». Ce qui aux yeux de Bruxelles relevait d’une infraction aux règles fiscales européennes. Et le commissaire européen d’alors en charge de la Fiscalité reprochait que cette pratique illégale se soit faite avec l’aval du gouvernement français : « Cette mesure, issue de la loi [française] du 5 mars 2007 relative à la modernisation
de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, aurait été accordée comme “contrepartie” à la taxe prélevée sur les opérateur [les FAI, ndlr] pour le financement
du Cosip [compte de soutien à l’industrie des programmes cinématographiques et audiovisuels] » (4). A l’époque, La Fédération française des télécoms (FFTélécoms), Free, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et le Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande (Sevad) s’étaient inquiétés de cette remise en cause
de la TVA à 5,5 % sur le triple play. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs
de musique (Sacem) avait, elle, craint un risque de « pénaliser le développement des offres légales en ligne ». Le monde du 7e Art français, par la voix de l’Association des producteurs de cinéma (APC, devenue par la suite UPC), avait critiqué ouvertement Free accusé « de faire une économie sur le dos de la création cinématographique et audiovisuelle, en ayant pour objectif de réduire drastiquement l’assiette de la taxe destinée à cette dernière, qui est perçue par le CNC, tout en continuant plus que jamais à faire des œuvres un “produit d’appel” » (5). Un soir de septembre 2010, Nicolas Sarkozy – du temps où il était président de la République – avait annoncé aux organisations du cinéma français que le gouvernement leur garantirait le financement des films via le fonds Cosip à l’occasion du projet de loi de Finances 2011. Ce qui fut fait en décembre 2010 avec l’adoption du texte qui prévoyait le maintien de la contribution des FAI calculée sur 45 % de leur chiffre d’affaires triple play. Aujourd’hui, soit près de huit ans après ce coup de semonce de Bruxelles, l’article 279 du Code général des impôts a levé toute ambiguïté fiscale :« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne (…) les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision (6). (…) Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de 10 % est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés » (7).
Il restait à se mettre d’accord entre députés et sénateurs sur le délai d’entrée en vigueur de l’article 4 de la loi de Finances concernant cette ventilation des taux de TVA au sein des offres Internet. Au départ, la disposition devait s’appliquer au 1er janvier 2018 en même temps que la loi. Puis, dans un second temps, les sénateurs ont repoussé l’entrée en vigueur de la mesure au 1er juin 2018 pour laisser six mois aux FAI afin de se retourner.

Délai réduit de six à trois mois
Mais c’était sans compter les députés qui ont ramené le délai à cinq mois, au 1er mai 2018. Finalement, le gouvernement a déposé mi-décembre un amendement pour mettre d’accord tout le monde sur la date du 1er mars 2018 : réduire de cinq mois à deux mois le moratoire est apparu suffisant pour que les FAI aient le temps d’adapter leurs offres aux nouvelles règles fiscales et de mettre à jour leurs logiciels de facturation. @

Charles de Laubier

Les trois « injustices fiscales » qui pénalisent les opérateurs télécoms, selon leur fédération

Créée il y a dix ans (septembre 2007), la Fédération française des télécoms (FFTélécoms) fait de la fiscalité qu’elle juge « discriminatoire » envers les opérateurs un combat. Au moment où le projet de loi de Finances 2018 est débattu, revenons sur ces taxes qui profitent à la culture et aux collectivités.

Par Katia Duhamel, experte en droit et régulation des TIC, K. Duhamel Consulting

La Fédération française des télécoms (FFTélécoms) a publié en mars 2017 un état des lieux du secteur et des propositions pour faciliter les déploiements, assurer une équité entre tous les acteurs du numérique et favoriser l’innovation et la confiance numérique. La nécessité de revoir une fiscalité que les opérateurs télécoms jugent
« rigide, complexe et inéquitable » est un des principaux messages délivrés par ce document (1).

Fiscaliste jugée « discriminatoire »
Selon la FFTélécoms , les opérateurs de télécommunications sont « discriminés »
si on les compare à d’autres acteurs économiques – au moins pour les trois raisons suivantes : primo, ils sont soumis à une fiscalité spécifique qui se caractérise par une instabilité chronique ; secundo, cette fiscalité spécifique est particulièrement lourde ; tertio, elle accroît les distorsions de concurrence face à d’autres acteurs qui – les GAFA ou GAFAM pour Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – ne paient déjà en France qu’un impôt dérisoire au regard de leur chiffres d’affaires et de leur puissance financière.
Au titre de leur activité traditionnelle de télécommunications, les opérateurs français sont soumis à des taxes (instituées ou modifiées par la loi) ou à des redevances (créés ou modifiées par voie réglementaire) dites « spécifiques » que l’on retrouve cependant dans la plupart des pays du monde. Il s’agit essentiellement de la contribution au service universel, à la formation et à la R&D ainsi que de redevances instituées pour l’utilisation, la gestion et le contrôle des ressources rares (fréquences et numérotation) (2). Mais ce qui caractérise le système français, c’est la contribution élevée des opérateurs au financement de l’industrie culturelle (cinéma, télévision) et des collectivités territoriales résultant d’un empilement législatif qui a prospéré au cours
des dix dernières années pour instituer une série de taxes ne bénéficiant pas au secteur, à savoir :
La taxe pour le financement de l’audiovisuel public, la TOCE dite « taxe Copé ». Instituée par la loi du 5 mars 2009 pour financer la fin de la publicité sur les chaînes
de France Télévisions, elle a été augmentée de 44 % par la loi de Finances 2016.
La taxe sur les services de télévision (TST) étendue aux distributeurs (TST-D),
dont font partie les opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Créée en 2008 pour le financement du cinéma et de la télévision via le CNC (3). La loi de Finances 2012 a élargi l’assiette de la TST-D à l’ensemble de l’abonnement pour contrer la stratégie de certains opérateurs télécoms, notamment de Free, qui réduisaient l’assiette de cette taxe en vendant la télévision séparément dans leurs offres triple play. Cette réforme vivement contestée a été finalement validée par Bruxelles à la fin de l’année 2013 (4).
La taxe pour la copie privée dont l’application a été étendue par la loi « Copé » aux téléphones, smartphones, tablettes, set-top-box et au cloud audiovisuel (5) pour compenser les ayants droits (6).
L’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) qui, au demeurant,
ne concerne pas que les opérateurs télécoms car elle s’applique à d’autres entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire), bénéficie aux collectivités territoriales. En pratique, il s’agit d’une taxe annuelle forfaitaire par station radioélectrique, c’est-à-dire les antennes relais de téléphonie mobile (7), et par répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre (8). A noter que cette taxe a été allégée en 2016 dans certaines conditions pour les antennes mobiles.

Industrie culturelle et collectivités territoriales
Au total, selon une étude réalisée en 2013 pour le compte de la FFTélécoms par le cabinet Greenwich Consulting (9), seule la France en Europe – et dans une moindre mesure l’Espagne – impose au secteur des télécoms de contribuer si fortement au financement de l’industrie culturelle et des collectivités territoriales. Et ce, au prix d’une cadre législatif et réglementaire complexe qui ne cesse d’évoluer de façon imprévisible. Si on en croit les derniers chiffres publiés par la FFTélécoms concernant cette seule fiscalité spécifique, ses trois principaux opérateurs membres que sont Orange, Numericable à l’époque et Bouygues Telecom (Free n’étant plus membre depuis 2008 (10)) auraient payé 1,209 milliard d’euros en 2015. Cette somme ne bénéficie pas au secteur des télécoms, dans la mesure où 80 % financent d’autres industries ou les collectivités locales, et 20 % financent l’Etat. En 2013, selon l’étude Greenwich, la fiscalité spécifique applicable au secteur des télécoms représentait déjà 2,98 % des revenus totaux des opérateurs télécoms, soit plus d’un tiers de leur niveau global d’imposition et 20 % du montant de leurs investissements, ce dernier chiffre étant à comparer à 4,26 % aux Etats-Unis, 2 % au Royaume- Uni ou 1,33 % en Allemagne.

Distorsions de concurrence Telcos-GAFA
De surcroit, cette fiscalité spécifique s’ajoute au coût relativement élevé des dernières licences mobiles : 240 millions d’euros en 2009 pour le 4e réseau 3G (Free), 600 millions d’euros pour les fréquences 3G résiduelles en 2010, 3,6 milliards d’euros en 2012 pour les fréquences 4G dans les bandes 800 Mhz et 2600 Mhz, et 2,98 milliards en 2015 pour les fréquences de la bande 700 Mhz.
Si on compare enfin la pression fiscale globale pesant sur le secteur des télécoms à celle d’autres secteurs, il semble que la première soit significativement plus élevée. Ainsi, une autre étude commanditée elle aussi par la FFTélécoms, cette fois auprès
du cabinet Arthur D Little (11), indiquait que les opérateurs télécoms sont globalement taxés à hauteur de 27 % de leur Ebitda, à comparer au niveau moyen de 19 % pour
les entreprises du CAC 40. Toujours selon la FFTélécoms, l’impôt sur les sociétés des opérateurs télécoms est neuf fois supérieur à celui des géants de l’Internet. Ce ratio est du reste corroboré par un certain nombre d’études, dont le rapport de la Commission européenne publié le 28 mai 2014 par son groupe d’experts de haut niveau sur la taxation de l’économie numérique (12). Ce dernier montre que non seulement les Etats ne perçoivent que peu de revenus fiscaux de ces entreprises, mais qu’en plus celles-ci absorbent chaque jour davantage de valeur ajoutée, privant également les Etats de ces revenus. Grâce aux failles du cadre fiscal européen, et au-delà international, les pratiques d’optimisation fiscales des champions américains de l’économie numérique leur confèrent un avantage comparatif indéniable leur permettant de dégager des marges financières exceptionnelles qui confortent leur position dominante face aux entreprises nationales — notamment par le rachat d’entreprises innovantes qui pourraient à l’avenir les concurrencer (par exemple le rachat de WhatsApp par Facebook) – ou la diversification de leurs activités vers de nouveaux marchés. Le débat fait rage depuis plusieurs objectivement inéquitable qui vient d’être décrite, et la France en a fait un de ces chevaux de bataille auprès de la Commission européenne en fédérant un certain nombre de pays autour d’une initiative commune (13) pour taxer les GAFA sur la base de leur chiffre d’affaires et non de leur bénéfice. Mais cette initiative bouscule le travail de fond effectué par la Commission européenne et le Parlement européen pour harmoniser au niveau de l’UE la base de calcul de l’impôt sur toutes les sociétés incluant les entreprises numériques (projet de directive ACCIS (14)), alors que dans le même temps l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) travaille également sur ces sujets dans le cadre de son plan BEPS (15). De plus, des Etats membres de l’UE comme Chypre, Malte et l’Irlande – qui profitent de
la concurrence fiscale dans l’Union Européenne – y sont farouchement opposés. Bref, au niveau européen, le débat risque de durer, même si le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a indiqué récemment qu’il souhaite faire passer
à la majorité qualifiée le domaine fiscal (alors que pour l’instant toute réforme fiscale nécessite l’unanimité dans l’UE). A terme, au-delà de l’Europe, des réformes de la fiscalité internationale devront être engagées au sein du G20 ou par l’OCDE, afin d’éviter que d’autres pays hors de l’UE bénéficient à ses dépens de la manne fiscale des GAFA.
Bien entendu, la FFTélécoms soutient l’initiative du gouvernement « Macron » pour localiser en France et soumettre à l’impôt le chiffre d’affaires réalisé en France par
des acteurs du numérique. Mais son autre cheval de bataille, en vue de limiter les contributions spécifiquement françaises du secteur au financement de l’industrie culturelle, n’en est pas moins important. En effet, même si quelqu’un d’un peu sensible et sensé (ayant passé du temps à l’étranger) ne peut que s’enorgueillir d’un système qui permet de maintenir la fameuse « exception culturelle française », il faut toutefois se demander s’il est juste de faire peser autant le poids de son financement sur une seule catégorie d’acteurs à savoir les opérateurs télécoms.

Exception culturelle française et télécoms
De ce point de vue, les propositions de la FFTélécoms concernant la simplification
de la fiscalité sectorielle des opérateurs, la suppression de la TOCE au profit d’un financement plus équitablement réparti et le plafonnement de la TST-D méritent d’être examinées avec attention. Pour le reste et, en particulier s’agissant de l’obsession française de « faire cracher les GAFA au bassinet fiscal », il nous semble qu’elle devrait être en partie reconvertie dans le souci au moins aussi utile de mettre en oeuvre une politique industrielle qui lui fait cruellement défaut pour développer des géants du Net capables de rivaliser avec les GAFA américains. @