Archives mensuelles : juillet 2012

La TV connectée hésite encore entre monde ouvert et interopérable, ou fermé et verrouillé

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La TV connectée peine à s’implanter : seuls 3 millions de foyers seraient équipés en France au 1er trimestre 2012 et encore moins utilisent vraiment les services offerts. Des initiatives se multiplient donc pour accélérer son développement, comme la Smart TV Alliance. Ouvert ou fermé ?

Par Christophe Clarenc (photo), associé et Céline Bonfils, collaboratrice, August & Debouzy

L’un des principaux freins à l’essor de la télévision connectée est l’absence d’interopérabilité et de standards communs entre les différents fabricants de téléviseur pour ce qui est des applications à destination des consommateurs de Smart TV. Chaque fabricant de téléviseur implémente son propre écosystème d’applications, sans se soucier de la compatibilité avec ceux des autres fabricants.

Pas d’interopérabilité et de standardisation
Dans ces conditions, les éditeurs d’applications doivent en développer pour chaque
type de téléviseur et conclure des accords avec chaque fabricant, ce qui est source
de complexité et de coûts. Ce qui limite d’autant les investissements qu’ils pourraient réaliser pour l’amélioration de leurs services. C’est dans ce contexte que la mission sur
la télévision connectée – initiée lors du précédent gouvernement –, a proposé dans son rapport publié en novembre dernier (1) que les démarches de standardisation entre fabricants de téléviseurs soient encouragées, notamment pour ce qui concerne les applications disponibles. Ces applications apparaissent effectivement comme un relais
de croissance important pour la Smart TV, à l’instar de ce qui s’est produit pour les smartphones : une offre complète d’applications serait sans nul doute de nature à inciter les consommateurs à s’équiper de téléviseurs connectés et à acquérir des applications similaires à celles qu’ils possèdent sur leur téléphone multimédia. Une telle offre serait également créatrice de valeur pour les fabricants de téléviseurs : les applications pour smartphone génèrent un chiffre d’affaires en constante progression de plusieurs milliards d’euros par an. Cette création de valeur devrait se traduire, dans un cycle vertueux, par une baisse des prix des Smart TV pour les consommateurs. La Smart TV Alliance, annoncée lors du Salon international de la radiodiffusion (IFA) de Berlin en septembre 2011, et officiellement lancée le 20 juin dernier (2), vise à répondre à ces préoccupations. C’est un consortium, fondé par les fabricants de téléviseurs LG Electronics et TP Vision (téléviseurs Philips), auxquels s’est joint Toshiba (3), qui met en place un écosystème non exclusif pour les développeurs d’applications. Cet écosystème offrira un environnement de développement d’applications et de services indépendant des différentes plates-formes et technologies que peuvent utiliser les fabricants de téléviseurs et compatible avec ces plates-formes et technologies. Le principal objectif de ce consortium est donc de proposer une définition de spécifications techniques qui permettront aux développeurs de créer des applications une seule fois et de les faire fonctionner sur les téléviseurs des différentes marques membres. En pratique, la Smart TV Alliance permettra aux développeurs d’applications de télécharger un SDK (Software Developpement Kit) basé sur des technologies Web ouvertes telles que le HTML5 et contenant toutes les informations nécessaires pour assurer la compatibilité des applications avec l’ensemble des téléviseurs de marques membres de l’alliance. Les premières applications compatibles devraient être lancées en 2013.
Si cette initiative apparaît vertueuse en première analyse, elle est cependant porteuse
de risques de limitation de la liberté des fabricants de téléviseurs, des développeurs d’applications et des consommateurs.

Des fabricants de téléviseurs défavorisés ?
L’écosystème mis en place est présenté comme ouvert à tous les constructeurs de Smart TV. La seule condition affichée est une participation financière (4). Cette large ouverture est compréhensible dans une phase de lancement, l’objectif étant d’assurer une diffusion la plus large possible de l’écosystème retenu. Cela étant, si l’appartenance à la Smart TV Alliance devenait un avantage concurrentiel significatif, les membres de cette alliance pourraient être tentés de se réserver un tel avantage. Ainsi, une fois que le consortium regroupera un nombre significatif de membres et que l’écosystème sera largement adopté, les conditions d’adhésion des membres pourraient être rendues plus restrictives afin de favoriser les membres actuels. L’adhésion des nouveaux membres serait dans ces conditions rendue plus difficile, voire dissuasive. Cette difficulté pourrait être amplifiée
si les développeurs d’applications choisissaient de se consacrer exclusivement ou prioritairement aux applications compatibles avec l’écosystème Smart TV Alliance.
Les fabricants non membres seraient alors privés d’un intrant nécessaire à leur activité.

Le monde fermé d’Apple : un exemple ?
Le téléchargement du SDK n’est à ce jour soumis à aucune contrepartie. Il est gratuit
et permis à tous les développeurs d’applications. Cela étant, là encore, le succès de l’écosystème pourrait avoir des conséquences néfastes. Face à un nombre important
de développeurs demandeurs du SDK, les membres de la Smart TV Alliance pourraient souhaiter leur demander une contribution financière, par exemple afin de rentabiliser les investissements effectués pour la mise en place de l’écosystème. Ni les développeurs ayant téléchargé le SDK ni ceux susceptibles de le faire ne pourraient s’opposer à une telle demande sous peine de voir se refermer la porte d’entrée dans l’écosystème. En outre, le téléchargement du SDK ne suppose pas à ce stade que le développeur s’engage dans une relation d’exclusivité avec la Smart TV Alliance (5). Cela étant, cette situation pourrait être remise en question si les membres de l’alliance souhaitaient se réserver les applications les plus attractives et les plus rémunératrices.
À nouveau, on voit mal comment les développeurs d’applications pourraient s’opposer
à une telle demande. Enfin, rien n’est prévu à ce stade en ce qui concerne la répartition des revenus issus de la vente d’applications aux consommateurs. Prenant exemple sur
le succès de l’Apple Store, dont les conditions de fonctionnement prévoient qu’Apple prélève une part pouvant aller jusqu’à 30 % du prix d’une application, il est fort probable que les membres de la Smart TV Alliance soumettent les développeurs à un partage des revenus issus de la commercialisation des applications. Là encore, les développeurs seraient soumis au pouvoir de négociation des membres de la Smart TV Alliance.
En adhérant à la Smart TV Alliance, les fabricants de téléviseurs créent une interopérabilité entre l’ensemble de leurs Smart TV et les applications développées sous leur SDK, a priori bénéfique pour les consommateurs. Cela étant, il existe un risque majeur de captivité des consommateurs, comme c’est déjà le cas dans des écosystèmes fermés tel que celui d’Apple. Dans l’écosystème Apple, une application acquise sur l’Apple Store n’est utilisable que dans les téléphones de marque Apple. Si le consommateur souhaite changer de téléphone, il doit racheter un téléphone Apple, sous peine de perdre toutes les applications téléchargées sur l’Apple Store et de devoir alors les acquérir à nouveau ou en acquérir de similaires pour son nouveau terminal. Ces coûts de changement ont sans conteste un effet dissuasif au changement de marque de smartphone.
La Smart TV Alliance pourrait avoir pour conséquence l’apparition d’une situation analogue. Si la télévision connectée suit la même évolution que celle des smartphones, les applications disponibles pour chaque téléviseur vont devenir un des critères de choix du téléviseur : ce choix ne sera plus exclusivement effectué sur les critères techniques
ou esthétiques de l’appareil mais également sur le catalogue d’applications disponibles pour chaque marque de téléviseur. Une fois le téléviseur acquis, s’il s’agit d’une marque membre de la Smart TV Alliance, le consommateur aura accès aux applications développées sous le SDK. Dans le cas contraire, il n’y aura pas accès. Surtout, s’il souhaite acquérir un autre téléviseur ou changer l’existant et, dans le même temps, conserver les applications acquises, il sera obligé d’acquérir un téléviseur de marque membre de la Smart TV Alliance, sous peine de perdre les applications acquises. Il existera donc des coûts de changement particulièrement significatifs, susceptibles
de constituer des facteurs de rigidité, voire de verrouillage, du secteur.

Risque de consommateurs captifs
On le voit, la Smart TV Alliance apparaît comme une mesure de nature à inciter les consommateurs à acquérir des téléviseurs connectés des marques membres du consortium. Mais pour éviter la survenance des risques identifiés, il sera nécessaire
de veiller à ce que cette alliance soit la plus ouverte possible, ouverte au plus grand nombre de fabricants de télévision, accessible à tous les développeurs d’applications
qui le souhaitent et non susceptible de contraindre les consommateurs. Souhaitons
que les membres de l’alliance agissent en ce sens. @

Google prépare son bouquet TV pour l’automne

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En fait. Le 6 juillet, Google France a confirmé le lancement d’ici la fin de l’année
de chaînes de télévision thématiques. Mais sans en dire plus que les informations publiées par Le Figaro, lequel parle de 13 chaînes thématiques gratuites lancées en octobre prochain avec différents producteurs.

En clair. « GooTube », pour reprendre l’appellation proposée par Edition Multimédi@
pour désigner la combinaison de la Google TV et de YouTube (1), est en marche. Google prépare le lancement en France de son boîtier de télévision connectée que Sony pourrait commercialiser dès l’automne prochain. Mais cela passe par la production de programmes inédits sur YouTube qui seront ainsi accessibles en ligne.
La filiale vidéo de Google en effet finalise un appel d’offres en France pour sélectionner des producteurs qui recevront chacun entre 500.000 et 1 million d’euros pour créer 20 heures de programmes thématiques par an. « Dans le cas où les recettes publicitaires dépassent ce minimum garanti, elles seront partagées entre l’éditeur de programmes
et YouTube. Dans les contrats en cours de négociation, YouTube imposerait cependant de dépenser la totalité des sommes allouées, ce qui réduit forcément les marges des producteurs », explique Le Figaro, qui cite Endemol, Capa, AuFeminin, Kabo ou encore Troisième Oeil parmi les producteurs retenus. Et c’est en octobre prochain que les 13 premières chaînes thématiques seront lancées. « Les producteurs n’auront pas le droit de commercialiser les programmes sur d’autres supports pendant une durée donnée. Une manière pour YouTube de remettre la notion d’exclusivité au goût du jour », indique encore le quotidien.
Google va aussi s’appuyer sur Disney, News Corp, RTL Group et Time Warner, afin
de disposer d’une offre attractive pour les chaînes thématiques de la Google TV (2).
En mai 2011, Google avait annoncé qu’il consacrerait 100 millions de dollars dans
des contenus audiovisuels originaux pour constituer un bouquet de qualité plus professionnelle sur YouTube. Outre-Atlantique, YouTube Channels propose déjà des dizaines de chaînes, dont certaines drainent plusieurs millions de téléspectateurs.
Lors de l’assemblée générale du Groupement des éditeurs de service en ligne (Geste), le 14 juin, Eric Scherer – directeur de la prospective, de la stratégie et des relations internationales de France Télévisions – s’était inquiété des ambitions télévisuelles
de YouTube : « Avec YouTube qui a pris un virage radical en lançant des chaînes thématiques, dont certaines dépassent déjà en audience des chaînes thématiques classiques aux Etats- Unis, tout le monde peut devenir producteur de télévision ». @

Chronologie des médias : immobilisme et critiques

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En fait. Le 13 juillet, le Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN) en a appelé au gouvernement pour soutenir le marché français du DVD, du Blu-Ray et de la VOD. Il souhaite en outre des « expérimentations » sur la chronologie des médias « visant à la réduction progressive du délai de sortie en vidéo ».

En clair. « Ces expérimentations doivent conduire à la mise en place de dérogations, encadrées mais réellement applicables par les éditeurs, pour des sorties vidéo avant quatre mois », explique Jean Yves Mirski, délégué général du SEVN. Cet appel à des
« expérimentations contractuelles » intervient au lendemain de la réunion interprofessionnelle sur la chronologie des médias qui s’est tenue au CNC (1) le 11 juillet. Les différents intervenants ont finalement décidé qu’il était urgent d’attendre… que soit nommée à partir du 1er septembre la mission élargie confiée à Pierre Lescure. C’est du moins la date fixée par la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, lors de son audition par la commission des Affaires culturelle de l’Assemblée nationale le 11 juillet, avec un objectif précisé en Conseil des ministres
du 18 juillet d’avoir en mars 2013 des propositions. Cette mission ne se limitera pas
à la question de l’après-Hadopi, mais cherchera à faire émerger de nouveaux modèles de financement de la culture à l’ère numérique. La chronologie des médias, qui n’a pas bougé depuis l’accord de juillet 2009, pourrait ainsi sortir de son « immobilisme » d’ici
la fin de l’année. C’est du moins ce qu’espèrent la Société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (ARP) et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), non signataires de l’accord, qui veulent des aménagements tels que : ramener la fenêtre de diffusion de la vidéo à la demande par abonnement (SVOD) de 36 à 24 mois, et ne pas attendre 4 mois après la sortie en salle pour proposer en VOD à l’acte des films d’art et d’essai non financés par les chaînes (2). Mais le Bureau de liaison des organisations du cinéma (Bloc) – soit une quinzaine d’organisations du cinéma et majoritairement des producteurs (APC, SPI, SRF, …) – s’y oppose. Pourtant, les critiques se multiplient sur le manque de souplesse des « fenêtres » de financement
du cinéma français. Le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, a déclaré le 9 juillet que « deux choses freinent les acteurs américains en France : la langue et la chronologie des médias. (…) Ni Netflix, ni Google, ni Apple ne peuvent dans l’état actuel de la législation française proposer des films récents en VOD ». Quant à la Commission européenne, elle veut la réformer pour l’adapter au « marché unique du numérique ». @

Europe : l’ACTA pourrait être revoté dans 2 ans

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En fait. Le 9 juillet, l’eurodéputée Marielle Gallo – auteur en 2009 du rapport de
la Commission européenne sur le « renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur » – espère que l’ACTA pourra être revenir devant le Parlement européen d’ici deux ans.

En clair. A peine l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) controversé et négocié depuis 2007 a-t-il été rejeté le 4 juillet dernier en session plénière par le Parlement européen (39 pour, 478 contre, 165 abstentions) que ses supporters pensent déjà à son retour devant les eurodéputés. C’est le cas de du commissaire européen chargé du Commerce, Karel De Gucht, qui table – dans les deux ans – sur un arrêt de la Cour
de justice de l’Union européenne (CJUE) qui pourrait être favorable à l’ACTA. Il l’a clairement exprimé lors du vote en session plénière, mais aussi lors de la réunion du
21 juin de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen.
« J’espère que la Cour [CJUE] trouvera que l’ACTA est entièrement conforme avec les Traités [de l’Union européenne (1)]. Dans ce cas, nous préparerons (…) une second demande pour obtenir l’approbation du Parlement européen », a en effet déclaré Karel De Gucht. L’ACTA (Anti- Counterfeiting Trade Agreement) tente d’établir un cadre international et, selon le texte lui-même, de « promouvoir la coopération entre fournisseurs de services [FAI, fournisseur de contenus et intermédiaires du Web, ndlr] et détenteurs de droits [culturels et audiovisuels, ndlr] afin de s’attaquer aux atteintes relatives aux droits dans l’environnement numérique », sur fond de « procédures pénales et des peines ». Ce sont ces mesures pénales dans un accord commercial
que fustigent les opposants à ce texte, dont la Quadrature du Net (2). L’ACTA prévoit notamment que les FAI peuvent être obligés de « divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné » présumé pirate.
L’eurodéputée Marielle Gallo (UMP, PPE) espère elle aussi que l’ACTA sera de retour devant le Parlement européen d’ici à deux ans. Ardente défenseuse de la première heure de mesures législatives européennes pour lutter contre le piratage sur Internet, elle fut l’auteur du rapport sur le « renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur », adopté par le Parlement européen le 22 septembre 2010 (3). Elle y préconise une législation européenne contre notamment
le piratage sur Internet, en s’appuyant sur l’Observatoire européen de la contrefaçon
et du piratage créé il a plus de trois ans. @

La fiscalité numérique devient une affaire d’Etat

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En fait. Le 19 juillet, le sénateur Philippe Marini a déposé sa proposition de loi
« pour une fiscalité numérique neutre et équitable ». Tandis que le gouvernement
a lancé le 12 juillet une mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique. Ses conclusions sont attendues pour l’automne prochain.

En clair. Deux mois après son installation, le gouvernement Ayrault s’empare de la fiscalité du numérique pour en faire une affaire d’Etat. En lançant une mission sur
cette problématique, récurrente depuis des mois, il devance le dépôt au Parlement par
le sénateur Philippe Marini d’une proposition de loi de fiscalité numérique « neutre et équitable » – « taxe Google 2.0 » comprise – que ce dernier a déposé le 19 juillet. La remise à l’automne des conclusions de la mission Collin et Colin (1) permettrait de prendre des mesures fiscales dans le cadre du projet de loi de Finances 2013. Sont visés au premier chef les « GAFA » : Google, Apple, Facebook et Amazon. Selon la Commission nationale du numérique (CNNum), les revenus générés en France par ces quatre géants du Net oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d’euros alors qu’ils ne paient que quelques millions d’euros à la France.
Est également dans le collimateur de Bercy Microsoft France, qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal le 28 juin. Les quatre ministres signataires de la lettre de mission (2) déterminés : « Notre système fiscal appréhende difficilement les nouvelles formes de transactions issues du développement de l’économie numérique. Il en résulte un manque à gagner pour les finances publiques et un désavantage compétitif pour les entreprises françaises, par rapport aux groupes internationaux qui s’organisent pour éluder ou minorer leur imposition ». Autrement dit, Bercy dénonce à la fois de la fraude fiscale en France et du dumping fiscal en Europe.
La mission Collin et Colin fera donc des propositions pour « créer les conditions d’une contribution à l’effort fiscal du secteur mieux répartie entre ses différents acteurs (…). La mission s’attachera notamment à dégager des propositions en matière de localisation et d’imposition des bénéfices, du chiffre d’affaires, ou, éventuellement, sur d’autres assiettes taxables ». Le sénateur Philippe Marini propose deux volets : un « volet procédural » avec « obligation de déclaration d’activité » pour les acteurs de services en ligne basés à l’étranger, qui doivent désigner un « référent fiscal » (interlocuteur de l’administration fiscale) ; un « volet fiscal » avec deux taxations, la première sur la publicité en ligne et
le commerce électronique, la seconde sur les services de télévision et à la VOD. @