La présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) s’exprime en détail dans Edition Multimédi@ sur la position du Parlement européen, présentée le 10 janvier, sur la réforme de la protection des données personnelles. En outre, elle dit pour la première fois ce qu’elle pense de la proposition en France d’une « taxe sur les données personnelles ».

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Que pensez-vous de la proposition du rapport Collin & Colin, publié le 18 janvier, d’une fiscalité nationale assise sur la détention des données personnelles ?
Isabelle Falque-Pierrotin : L’idée de travailler fiscalement sur
les données personnelles semble a priori naturelle au regard
de la réalité de l’économie numérique. La Cnil a été la première
à souligner l’importance des données personnelles, leur rôle
de carburant et de moteur de l’innovation. Mais il faut rester extrêmement prudent : d’une part, la fiscalité ne doit pas
envoyer des signaux contradictoires par rapport à nos principes de protection des données auxquels nos concitoyens sont fort attachés. L’outil fiscal doit donc encourager les comportements vertueux.
La protection des données personnelles se caractérise par des droits (accès, rectification, etc.) qui ne sont pas à vendre. Il conviendra donc, si une telle fiscalité est mise en place, de veiller à la cohérence des pratiques fiscalement valorisées avec la protection des données personnelles telle que garantie par la loi de 1978.
D’autre part, il ne faudrait pas assimiler les entreprises, dont le business model repose tout entier sur le traitement de nos informations, à celles qui sont appelées à en user de manière accessoire. La dernière difficulté que je vois est l’international, mais les deux rapporteurs ont bien relevé la nécessité d’une telle approche commune de la question.