Archives par mot-clé : loi

Dernière ligne droite pour le projet de loi « République numérique » avant le Parlement

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Alors que le règlement et la directive européens « Protection des données »
ont fait l’objet d’un compromis le 16 décembre en vue d’être adoptés en 2016,
le projet de loi français « République numérique » prend, lui, les devants avec
le contrôle et portabilité des données, et la « loyauté des plateformes ».

Dernière ligne droite pour Axelle Lemaire (photo), secrétaire d’État au Numérique, pour peaufiner le projet
de loi numérique (« loi pour une république numérique »), qui a fait l’objet d’une consultation publique à l’automne dernier. Le texte, dont certaines dispositions de l’avant-projet de loi ont été notifiées dès novembre à la Commission européenne, a été présenté en conseil des ministres le 10 décembre (1), puis examiné le 15 décembre à l’Assemblée nationale par les commissions des affaires culturelles et européennes, puis le sera par les commissions des affaires économiques et affaires sociales le 12 janvier 2016, puis par la commission des lois le 13 janvier.

Protéger l’innovation et le patrimoine informationnel : une entreprise avertie en vaut deux

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Depuis la directive européenne « Attaques contre les systèmes d’information »
de 2013, censée être transposée par les Ving-huit depuis le 4 septembre 2015,
les entreprises – et leurs-traitants – doivent redoubler de vigilance contre la cybercriminalité aux risques démultipliés. L’arsenal français est renforcé.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

L’innovation à l’ère numérique peut revêtir plusieurs formes :
un nouveau brevet, un concept commercial, un logiciel, des informations stratégiques, des bases de données, de la musique, des films, … Certaines de ces données bénéficient d’une protection légale : le droit d’auteur pour les logiciels, les vidéos, les œuvres multimédia… ; le droit des marques pour les noms de domaine,
les logos… ; la loi informatique et libertés pour les données personnelles, le droit des brevets pour les inventions, …

* Christiane Féral-Schuhl,
ancien bâtonnier du Barreau de Paris.

Le numérique appelé à la rescousse de la croissance

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En fait. Le 14 juillet, lors de sa traditionnelle interview télévisée du 14 juillet à l’Elysée, le président de la République, François Hollande, a évoqué la future
loi sur le numérique qui sera présentée à l’automne. Sorte de loi « Macron 2 »
(ou « Lemaire 1 » ?), elle vise in fine à créer des emplois.

En clair. « Je vais faire préparer une loi sur le numérique, tout ce qui est activité nouvelle, tout ce qui peut provoquer plus d’emplois. Parce qu’il y a des innovations considérables, la France est un pays de technologie. Il faut qu’il n’y ait rien dans nos règles, dans nos formalités, qui puisse entraver cette activité supplémentaire », a déclaré le chef de l’Etat lors de sa traditionnelle interview télévisée du 14 juillet à l’Elysée.
Et de poursuivre : « Le ressort, c’est de faire en sorte, par rapport à ce qui est l’activité nouvelle, qui peut être générée par le numérique, dans les transports, dans la santé, dans la création d’entreprise, dans les modes de consommation. C’est une activité considérable, qui est mal organisée encore, nous l’avons bien vu sur l’histoire des taxis [vent debout contre Uber qui a dû cesser début juillet ses activités en France de mise en relation de chauffeurs entre particuliers, ndlr], nous avons vu des professions qui ne comprenaient pas et qui avaient d’ailleurs, des raisons quelques fois, de se mettre en colère, même si j’ai condamné des formes de cette colère. Mais on voit bien qu’il y a quelque chose à susciter : la loi Macron 1 [qui devrait être promulguée fin août, ndlr] était par rapport à des professions anciennes, ce qu’on appelait les professions règlementées. Là, ce sont les métiers nouveaux que l’on va pouvoir susciter, stimuler, libérer ». S’agit-il d’une loi Macron 2 ? « On veut toujours mettre des patronymes derrière des lois. Moi, ce que je préfère, c’est le contenu des lois plutôt que leur nom. Mais très bien. Il y aura une loi… », a précisé François Hollande. Les contours de cette future loi sur le numérique portée par Axelle Lemaire (1) restent encore flous : données d’intérêt général (open data), neutralité du Net, droits numériques des consommateurs, accès numériques aux handicapés, etc.
C’est le 18 juin dernier que le Premier ministre Manuel Valls a présenté la « stratégie numérique » de son gouvernement, à l’occasion de la remise de la synthèse de la concertation « Ambition numérique » (2) par le Conseil national du numérique (CNNum). Après la labellisation « French Tech » de soutien aux start-up françaises et
le plan « Industries du futur », François Hollande en appelle au numérique pour faire baisse le chômage : une condition sine qua non qu’il s’impose pour pouvoir briguer
un second mandat en 2017. @

La lutte renforcée contre le terrorisme jusque sur Internet risque de tuer la liberté d’expression

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Avec le renforcement de la lutte contre le terrorisme, la victime collatérale
de l’extension des mesures – retraits de contenus, blocages de sites web, déréférencement, ou encore responsabilité engagée des acteurs du Net,
… – se trouve être la loi de 1881, fondement de la liberté d’expression.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

En France, la loi emblématique du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse constitue le socle de la liberté d’expression. Elle prévoit une procédure pénale spécifique et adaptée à la nature particulière des infractions relatives à la liberté d’expression, de pensée et d’opinion. Contrairement à ce que son nom indique, ce cadre protecteur ne se limite pas à la presse mais s’applique aux propos tenus par chaque citoyen sur des écrits, des imprimés, dans des lieux ou réunions publics mais aussi sur Internet.

* Christiane Féral-Schuhl, ancien bâtonnier du Barreau
de Paris. Elle est co-présidente de la Commission
de réflexion sur le droit et les libertés
à l’âge du numérique, à l’Assemblée nationale.

Livre : contrat unique papier-numérique, TVA unique ?

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En fait. Le 25 avril, Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication,
a présenté en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 novembre 2014 instaurant un contrat d’édition prenant en compte les livres numériques. C’est l’aboutissement plus de deux ans de gestation.

En clair. Le livre numérique en France n’est pas au bout de ses peines. Il a fallu plus de deux ans – depuis les travaux de la mission Sirinelli lancée le 11 septembre 2012 – pour que soient inscrits dans la loi les principes d’un nouveau contrat d’édition « uni-que » entre le livre imprimée et le livre numérique. C’est la concrétisation de l’accord-cadre signé le 21 mars 2013 entre écrivains (CPE) et éditeurs (SNE) sur le contrat d’édition à l’ère numérique, entré en vigueur depuis le 1er décembre dernier. Il était temps que le ministère de la Culture et de la Communication présente – enfin – un texte législatif qui, pour accélérer la procédure d’adoption, a pris la forme d’une ordonnance. Ce nouveau contrat d’édition est censé rééquilibrer les relations entre les auteurs et les maisons d’édition qui ne faisaient pas toutes le nécessaire contractuel vis-à-vis du livre numérique.
L’ordonnance définit l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’éditeur en matière
d’« exploitation permanente et suivie », ainsi qu’en ce qui concerne la reddition des comptes pour chacune des deux éditions – imprimée et numérique (1). Le texte de loi prévoit en outre la possibilité pour l’auteur (ou l’éditeur) de mettre fin au contrat d’édition en cas de constat d’un « défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’oeuvre ». Il garantit également une « juste rémunération de l’auteur » (sans en fixer
le niveau) en cas d’exploitation numérique, tandis que les conditions économiques de
la cession des droits numériques feront l’objet d’un réexamen régulier (2).
Reste à savoir si le contrat d’édition numérique à la française est euro-compatible, au moment où la Commission européenne se penche sur la directive « DADVSI » en vue d’adapter et d’harmoniser le droit d’auteur à l’ère du numérique. Les initiatives avant-gardistes de Paris dans le livre ont déjà échaudé Bruxelles : le 5 mars, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé – donnant ainsi raison à l’exécutif européen – que la France ne pouvait appliquer aux ebooks le même taux de TVA réduit que celui des livres imprimés (5,5 % au lieu de 20 %). Face à ces incertitudes juridiques, le marché français du livre numérique peine à franchir le seuil des 5 % du marché global de l’édition en France en terme de chiffre d’affaires, pour se situer autour de seulement 135 millions d’euros en 2014. @