Archives par mot-clé : Juridique

Comment le régime de la publicité digitale est enfin précisé pour le « programmatique »

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Le décret « Publicité digitale », publié le 9 février 2017, est limité à tous les supports situés en France. Il oblige les vendeurs d’espaces publicitaires à rendre des comptes aux annonceurs. Pour la publicité programmatique, cette obligation pourrait être réalisée par les intermédiaires (régies).

Par Etienne Drouard et Clémence Marolla, avocats, cabinet K&L Gates

Classiquement, le domaine de la publicité implique a minima t rois types d’acteurs : le vendeur d’espace publicitaire (le support), l’annonceur et le mandataire (la régie) agissant en qualité d’intermédiaire entre ces deux acteurs. Afin de garantir une transparence tarifaire entre ces différents acteurs, la loi dite
« Sapin » du 29 janvier 1993 (1) avait été adoptée afin de définir des obligations visant notamment à garantir aux annonceurs une visibilité sur l’exécution effective des prestations commandées et sur la rémunération de la régie et du support de diffusion des publicités.

Affaire Vizio : des cookies sans consentement préalable sur les TV connectées, c’est illégal

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Déposer un code unique sur un téléviseur connecté, sorte de cookie qui permet de suivre à des fins publicitaires le comportement du téléspectateur, nécessite
un opt-in de la part ce dernier. Sinon, la collecte de données est « déloyale et trompeuse ». Vizio l’a appris à ses dépens.

Par Winston Maxwell, avocat associé, Hogan Lovells

Le 6 février 2017, le fabricant de téléviseurs connectés Vizio (1) a conclu un accord transactionnel avec l’autorité américaine de la protection des consommateurs, la FTC (2). Cet accord prévoit le paiement par Vizio d’une indemnité transactionnelle de 2,2 millions de dollars, et l’engagement par cette entreprise californienne de mettre en oeuvre un programme de conformité pour une durée de vingt ans. Homologué par un tribunal fédéral, cet accord nous apporte plusieurs enseignements, notamment sur le caractère sensible de données liées au visionnage de programmes audiovisuels, ainsi que sur les pouvoirs très étendus de la FTC.

Politique du très haut débit : la charge de la Cour des comptes vise le tout-fibre optique

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La Cour des comptes a critiqué fin janvier le déploiement du très haut débit
en France, dont le budget devrait déraper d’environ 14,9 milliards d’euros.
Les magistrats financiers recommandent plutôt de privilégier l’accès pour tous
à un haut débit minimal et non au tout-fibre hors de prix.

Rémy Fekete, associé Jones Day

L’atomisation des projets de câble, implémentés à l’échelle locale, ont fait les beaux jours des opérations de LBO (1)
du groupe Altice. Cette atomisation perdure aujourd’hui
dans le cadre des réseaux d’initiative publique (RIP) et autres délégations de service public (DSP), avec le même défaut
de manque de stratégie d’ensemble, de discordance des architectures et de dissonance des choix technologiques.
Il en résulte un véritable déficit de l’investissement privé,
faute d’attractivité économique.

Piraterie audiovisuelle : il faut réinventer un arsenal juridique préventif

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Si le législateur a su donner au juge des outils pour lutter contre les pirates, ces outils ne sont cependant pas toujours adaptés, notamment lors de diffusions en direct – comme dans le sport – ou pour les nouveautés. A quoi bon condamner un pirate si la sanction ne peut être exécutée.

Fabrice Lorvo*, avocat associé, FTPA.

Un des aspects de la révolution numérique, qui a bouleversé notre société, est la dématérialisation. Du fait de la facilité de la transmission du support, la piraterie audiovisuelle « professionnelle » s’est largement répandue. Il s’agit d’un poison mortel pour la création culturelle et pour le monde du divertissement. Le pirate professionnel est celui qui met à la disposition du public, sans autorisation, une oeuvre ou un événement protégé et qui tire un revenu ou un avantage direct de son activité par exemple, par abonnement ou par la publicité.

* Auteur du livre « Numérique : de la révolution
au naufrage ? », paru en 2016 chez Fauves Editions

Agence européenne des télécoms : une idée déjà vue, à nouveau rejetée par les Etats membres

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La Commission européenne est revenue à la charge en proposant de transformer l’actuel forum des régulateurs des télécoms nationaux – l’Orece – en une véritable agence de l’Union européenne. Mais ce projet est vivement combattu par les Etats-membres, comme ce fut déjà le cas par le passé.

Par Katia Duhamel, experte en droit et régulation des TIC, K. Duhamel Consulting

Rappelons que lors des discussions qui ont précédé la révision du « Paquet Télécoms » en 2009, la Commission européenne avait initialement proposé de créer une autorité supranationale permanente des télécoms dotée d’un statut d’agence communautaire. A cette époque, cette Autorité européenne du marché des communications électroniques (AEMCE) aurait eu vocation à remplacer le GRE (Groupe des régulateurs européens) et l’Enisa (Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information), tout en renforçant le pouvoir de veto de la Commission européenne.