L’après-Hadopi : le rôle des fournisseurs d’accès à l’Internet reste à clarifier

La loi « Hadopi » est relativement claire sur ce que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) doivent faire. Mais elle l’est beaucoup moins sur ce qu’ils peuvent faire pour contribuer au développement de l’offre légale et à la lutte contre le piratage en ligne.

Par Winston Maxwell, avocat associé, cabinet Hogan & Hartson.

La loi « Création et Internet » donne plusieurs rôles bien définis aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Ils (1) doivent communiquer à la Commission de protection des droits de l’Hadopi – Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet – l’identité de l’abonné dont l’adresse IP a été relevée par des agents assermentés du CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée, des sociétés de gestion collective ou des organismes de défense professionnelle.

La mission « Création et Internet » est impossible… ou presque

Taxe « triple play », crédit d’impôt, financement de films, taxe sur la pub, licence globale, taxe de terminaux, TVA à 5,5 %… La mission « Zelnik » croule sous les doléances, dont celles du cinéma.

Prise de court, la mission « Création et Internet » – lancée le 3 septembre par le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, entre les promulgations des lois « Hadopi 1 » le 13 juin et « Hadopi 2 » le 29 octobre – deviendrait-elle impossible ? Les quelques 200 questionnaires et leurs neuf interrogations envoyés aux professionnels des télécoms, de l’Internet, des médias et des industries culturelles – complétés par des « auditions sélectives » – ont déclenché un afflux de propositions pour « améliorer l’offre légale sur Internet et la rémunération des artistes et de tous ceux qui concourent à la création de ces œuvres ».

Les producteurs de films demandent plus à Canal+

En fait. Dans un courrier adressé le 7 octobre 2009 au PDG du groupe Canal+, quatre organisations du cinéma refusent un « réaménagement à la baisse des obligations » de la chaîne cryptée dans le financement des films européens et français.

En clair. Les accords sur le préfinancement des films européens et français par le groupe Canal+, principal bailleur de fonds de l’industrie cinématographique en France à hauteur de près de 200 millions d’euros chaque année, arrivent à échéance en fin d’année. Quatre organisations du cinéma (1) et la chaîne cryptée doivent se retrouver à la table des négociations pour que les obligations de Canal+ soient renouvelées pour trois ans (2010 2012). Problème : la filiale de télévision du groupe Vivendi souhaite « moduler » ses obligations de financement – déclaration de Bertrand Méheut, le PDG de Canal +, au Figaro, le 26 septembre –, afin de prendre en compte la nouvelle concurrence audiovisuelle (TNT, VOD, Orange…). Il a profité d’une réunion « bilan d’étape » le 23 septembre avec les professionnels du cinéma pour « préparer le cinéma à des temps plus difficiles ». Il s’agirait de revoir à la baisse les 12 % du chiffre d’affaires que Canal+ doit verser au cinéma européen et les 9 % aux films français, ainsi que le « minimum garanti » par abonné chaque mois de 3,12 euros et la « prime au succès ». Mais les producteurs de cinéma ne l’entendent pas de cette oreille.

La radio numérique retardée faute de modèle viable

En fait. Début novembre, le CSA a réuni les acteurs de la radio numérique terrestre (RNT) pour relancer le compte à rebours, après avoir annoncé, le 20 octobre, le report de « six mois maximum » des premières émissions prévues initialement avant fin 2009. Le rapport “Tessier” estime la RNT trop chère.

En clair. Silence radio… Rachid Arhab n’a pas de chance. Il fêtera en janvier 2010
ses trois ans comme membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), où il est notamment président du groupe de travail RNT (1), mais n’aura toujours pas le plaisir d’inaugurer le lancement des premières émissions de radio numérique. L’ancien journaliste de France 2 s’est consolé en allumant « symboliquement » avec TDF, VDL et Towercast un premier émetteur. C’était le 20 octobre au salon des médias et de l’audiovisuel (Siel-Satis-Radio) qui a bénéficié d’une « fréquence provisoire ». Le gouvernement et le président du CSA, Michel Boyon, promettaient pourtant la RNT « pour Noël » la réception numérique – sur Paris, Marseille et Nice – de 40 à 55 stations radio, dont 7 à 13 nouveaux projets selon les villes. La décision a été prise de décaler une nouvelle fois le calendrier « au milieu de l’année prochaine ». Bien que les autorisations d’émettre soient signées et les tout premiers postes de réception disponibles pour 40 à 200 euros (2), les problèmes techniques et surtout économiques ont eu raison du calendrier initial. Le rapport RNT de Marc Tessier estime les coûts de lancement et de couverture trop élevés. Les opérateurs de multiplexe, qui assureront la diffusion hertzienne sur les trois premières zones, ne sont pas prêts. Les radios ont du mal à se regrouper par multiplexe (3), en fonction de leur catégorie et de leur objectif de couverture. Et certains groupes veulent regrouper leurs stations afin de mutualiser les coûts. Autre problème : certaines radios souhaiteraient ne pas avoir à payer les frais de diffusion analogique et numérique en même temps. Car, contrairement au signal analogique de la télévision qui dispose d’une date butoir fixée à novembre 2011 pour son extinction totale au profit de la TNT, celui de la radio analogique n’en a pas… Mais le CSA a déjà préparé les esprits à la mise en place d’une échéance, à 2020. Pour l’heure, il faudra attendre mi-2010 la « radio à images » qui permettra de recevoir non seulement une qualité de son numérique mais aussi de voir sur écran des textes, des photos ou des illustrations.
Une interactivité sera en outre proposée avec Internet ou les mobiles multimédias (forums, achats, infos trafic, etc), ainsi que la fonction podcast ou catch-up radio pour (ré)écouter hors antenne. @

Orange va investir 80 millions d’euros en films

En fait. Le 10 novembre 2009, soit un an après avoir lancé – le 17 novembre
2008 – « Orange Cinéma Séries », France Télécom a trouvé un accord avec la quasi-totalité des organisations du cinéma pour diffuser des films français
sur les télévisions, ordinateurs et téléphones mobiles.

En clair. L’opérateur historique était tenu, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), de trouver un terrain d’entente avec les professionnels du cinéma (Bloc, ARP, Blic…) avant le 30 novembre 2009. C’est chose faite depuis le 10 novembre, jour de la signature – au ministère de la Culture – d’un accord entre la filiale Orange Cinéma Séries (1) et le Septième Art français. Et ce, pour une durée de cinq ans, rétroactivement au 1er janvier 2009, jusqu’au 31 décembre 2013. Dans le cadre de ses obligations, France Télécom devra investir « 80 millions d’euros minimum sur trois ans » dans des films européens et français comme le demandait depuis un an la profession. On est loin des 45 millions d’euros initialement avancés par le directeur des contenus d’Orange, Xavier Couture, lequel avait dû rehausser l’enveloppe à 75 millions d’euros, lors du dernier Festival de Cannes. Un désaccord sur la télévision de rattrapage (ou « catch up TV ») avait alors bloqué toute signature. Après d’âpres négociations, les obstacles sont aujourd’hui levés. « La fin des négociations a porté sur la proportion à allouer aux films à “petit et moyens budget” de moins de 5,35 millions d’euros, à savoir 25 % des investissements en faveur des films d’expression française. Et ce, dans le cadre de l’obligation de diversité », explique à Edition Multimédi@ un professionnel du cinéma. Pour la télévision de rattrapage, un accord sur deux ans a été trouvé : « Les droits de la catch-up TV ne seront pas décomptés dans les obligations télévisuelles, mais viendront en plus », contrairement à ce que demandait Orange. Quant aux abonnés mobiles, ils seront comptabilisés durant deux ans seulement comme des « demi abonnés » par rapport aux abonnés des offres « triple play ». Ce que souhaitait Orange cette fois. « Il faut prendre garde à ce qu’un abonné, aussi mobile soit-il, ne soit pas considéré comme un demi abonné regardant nos films d’un seul œil », avait estimé l’ARP (2). La convention provisoire signée par Orange Cinéma Séries le 7 novembre 2008 avec le CSA est ainsi élargie. Orange consacre au financement de films européens et français respectivement 26 % et 22 % des revenus de son bouquet. A cela s’ajoute un minimum garanti par abonné. Si le film est « français » : 1,70 euros par mois, porté à 1,90 euros au-delà de 1,5 millions d’abonnés et 2,64 euros comme Canal+ au-delà de 3 millions d’abonnés. @