Margrethe Vestager accumule les affaires « GAFA »

En fait. Le 14 mars, la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a indiqué à Bloomberg qu’elle allait « prendre au sérieux » la plainte déposée le 11 mars par Spotify contre Apple. La Danoise « antitrust », qui vient d’infliger le 20 mars une troisième amende à Google, accumule les dossiers
« GAFA ».

En clair. A quelques mois de la fin de son mandat à la Commission européenne dont elle brigue la prochaine présidence, Margrethe Vestager n’est pas prête à baisser les bras et son cabinet ne désarme pas. « Mon équipe commence à examiner la plainte
de Spotify », a-t-elle déclaré trois jours après le dépôt du dossier par la première plateforme mondiale de musique en ligne, d’origine suédoise. Six mois après avoir refermé le dossier « musique » d’Apple, en donnant son feu vert au rachat de Shazam (1), Margrethe Vestager doit le rouvrir sur, cette fois, des accusations d’abus de position dominante de la marque à la pomme dans sa boutique App Store au profit d’Apple Music. En prélevant 30 % de royalties sur les abonnements, Apple aurait contraint Spotify à les augmenter de 9,99 à 12,99 euros – Apple Music étant à 9,99 euros (2) (*) (**).
Le fabricant d’iPhone a contre-attaqué le 14 mars (3) – sans attendre l’instruction de Bruxelles… La précédente fois qu’Apple a eu affaire à la Commission européenne,
c’est lorsque celle-ci a ordonné en août 2016 à l’Irlande de récupérer auprès de la firme de Cupertino 13,1 milliards d’euros d’avantages fiscaux jugés indus. Il y a un an, cette somme de 14,3 milliards d’euros (dont 1,2 milliard d’intérêt) a été versée sur un compte bloqué. Par ailleurs, en décembre dernier, Margrethe Vestager avait déclaré qu’Apple Pay, le service de paiement mobile, n’était pas en position dominante. Bien que le verdict « Spotify versus Apple » ne sera pas prononcé par l’actuelle Commission européenne (4), c’est une affaire « GAFA » de plus à traiter dans l’immédiat par Margrethe Vestager. Google vient de se voir infliger le 20 mars une troisième amende en moins de deux ans par la Danoise « antitrust », pour abus de position dominante : 1,49 milliard d’euros pour pratiques anti-concurrentielles de sa régie publicitaire AdSense. Son moteur de recherche avait écopé de 2,42 milliards d’euros d’amende
le 27 juin 2017 et Android de 4,34 milliards d’euros le 18 juillet 2018.
Amazon, qui a aussi été épinglé en 2017 pour 250 millions d’euros d’avantages fiscaux indus obtenus du Luxembourg et la même année sur ses pratiques dans le livre numérique (EM@ 132, p. 3), fait l’objet d’une nouvelle enquête lancée en septembre 2018 sur, cette fois, l’avantage concurrentiel obtenu par le géant du ecommerce de l’utilisation des données collectées auprès des détaillants qui utilisent sa plateforme. @

Responsabilité et données : le « Je t’aime moi non plus » des éditeurs en ligne vis-à-vis de Facebook

La pluralité de responsables dans le traitement des données personnelles n’implique pas forcément une responsabilité conjointe. C’est le raisonnement que devrait avoir la Cour de justice européenne dans l’affaire « Fashion ID ».
Or, son avocat général n’en prend pas le chemin. Erreur !

Par Etienne Drouard et Joséphine Beaufour, avocats associés, cabinet K&L Gates

L’éditeur d’un service en ligne – site web et/ou application mobile – peut-il être coresponsable de la collecte, par Facebook, des données personnelles des visiteurs de son service en raison de l’intégration d’un bouton « J’aime » de Facebook au sein de son service ? Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), lequel a présenté le 19 décembre 2018 ses conclusions dans l’affaire « Fashion ID » (1), la réponse devrait être « oui ».

Directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique : fermez le ban !

Après un lobbying intense des géants du Net et des industries culturelles
autour du « trilogue » eurodéputés-Etats membres-Commission européenne, les « ambassadeurs » du Cereper ont adopté le 20 février la directive controversée sur la réforme du droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Le « trilogue » de négociation sur le projet de directive européenne « Droit d’auteur dans le marché unique numérique » – instance tripartite composée par le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne – a finalement trouvé in extremis le 14 février un accord. Les ambassadeurs du Coreper (1) représentant les Etats membres auprès de l’UE l’ont approuvé le 20 février à Bruxelles. La Finlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays- Bas et la Pologne ont dénoncé « un recul ».

Le marché mondial des smartphones baisse pour la première fois : mauvais présage pour la 5G

Entre – 3 % et – 5 %. C’est la baisse des ventes mondiales de smartphones en 2018 par rapport à l’année précédente. Du jamais vu sur ce marché high-tech habitué à des croissances annuelles depuis dix ans. Ce coup frein n’est pas de bon augure pour la future 5G, laquelle promet monts et merveilles à Barcelone.

« Nous pensons que plusieurs facteurs entrent en jeu ici, notamment l’allongement des cycles de renouvellement, l’augmentation des taux de pénétration sur de nombreux grands marchés, l’incertitude politique et économique, ainsi que la frustration croissante des consommateurs face à la hausse continue des prix », avance Ryan Reith (photo de gauche), analyste au sein du cabinet d’études IDC. La grandmesse internationale du mobile à Barcelone, du 25 au 28 février, ne sera pas vraiment à la fête.

Les Etats et la régulation des GAFAM : le paradoxal retour à la souveraineté nationale

Dès le début du XXe siècle avec la Standard Oil, puis avec les conglomérats
de l’électricité, du rail ou des télécoms, et récemment de l’agro-alimentaire
ou de l’industrie pharmaceutique, les lois antitrust américaines ont préservé
la concurrence en démantelant des groupes surpuissants. Et sur Internet ?

Par Rémy Fekete, avocat associé, cabinet Jones Day

Indulgence des autorités de la concurrence ou inadaptation de la régulation de la concurrence à l’ère numérique, les GAFAM ont été laissés libres de poursuivre leur croissance interne et l’acquisition de leurs concurrents (1) pour devenir non seulement les « géants du numérique », mais surtout des concurrents significatifs dans tous les domaines d’activité : régie publicitaire, secteur bancaire
et financier, et vente de tous biens et services.