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Fleur Pellerin promet de poursuivre la réflexion sur une éventuelle taxe « copie privée » sur le cloud

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La ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, s’est engagée
à l’Assemblée nationale d’« approfondir la réflexion sur l’assiette de la rémunération pour copie privée ». La proposition de taxer le « nuage informatique » devrait revenir en deuxième lecture du projet de loi « Création ».

« Je m’engage à prendre les initiatives nécessaires pour que le ministère puisse entamer cette réflexion dans les meilleurs délais », a promis le 30 septembre dernier Fleur Pellerin (photo) au député (PS) Marcel Rogemont, lequel avait déposé avec la députée (PS) Martine Martinel un amendement proposant d’étendre au nuage informatique (cloud) la rémunération pour copie privée. Cette taxe est jusqu’à maintenant prélevée auprès des consommateurs sur le prix public lors de l’achat des appareils dotés d’un support de stockage numérique (DVD, clés USB, smartphones, tablettes, …), susceptibles d’enregistrer des oeuvres (musiques, films, livres, …) dans le cadre légal de la copie privée prévu dans le cercle restreint et familial (exception au droit d’auteur).

Une étude de la DGMIC en vue
La redevance « copie privée », inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle depuis trente ans (1), rapporte aujourd’hui plus de 200 millions d’euros par ans
aux ayants droits des industries culturelles. La ministre de la Culture et de la Communication a obtenu le retrait de cet amendement n°233, qui fut déposé le 24 septembre, contre la promesse de poursuivre la réflexion sur le cloud. « Je suis extrêmement intéressée par ce sujet, qui me semble une piste de réflexion incontournable : on voit bien, en effet, que la notion de capacité de stockage d’un appareil n’est plus la seule pertinente », a-t-elle admis. Une étude devrait être lancée rapidement par la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), au sein du ministère de la Culture et de la Communication, en vue d’apporter de nouveaux éléments de réponse d’ici la seconde lecture du projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » porté par Fleur Pellerin. « Il me paraîtrait regrettable de procéder de la même façon que cela a été fait avec les ordinateurs, c’est-à-dire laisser faire pour ne rien faire », a prévenu Marcel Rogemont lors du débat à l’Assemblée nationale. En effet, contrairement aux autres supports de stockages numériques, les ordinateurs sont curieusement encore épargnés par la taxe « copie privée » – aucun gouvernement ayant osé prendre une telle mesure qui aurait été impopulaire et contraire à la lutte contre la fracture numérique… L’ordinateur, pourtant doté de capacités en gigaoctets voire téraoctets de stockage, n’a d’ailleurs jamais fait l’objet d’une réflexion de la part du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), ni de la Commission pour la rémunération de la copie privée (CRCP) qui serait pourtant légitime à se pencher sur la question ! En revanche, le cloud a fait l’objet de préconisations dans un rapport du CSPLA daté d’octobre 2012 – il y a trois ans maintenant (2). Mais à défaut de trancher clairement la question, bien qu’une partie des producteurs cinématographiques et audiovisuels français soient favorables à une telle taxe, il identifie certains cas où le nuage pourrait être soumis à la redevance pour copie privée. Cinq mois après, en mars 2013, le rapport Lescure ne sera pas plus décisif, se contentant de recommander de « clarifier la prise en compte, dans le calcul de la rémunération pour copie privée, des copies effectuées à partir de services de cloud computing » et de « lancer une étude d’usage permettant d’évaluer précisément la réalité de ces pratiques » (3). Depuis, rien.
Quant au rapport Maugüé sur le fonctionnement de la commission « copie privée », remis à Fleur Pellerin, le 30 juin dernier, il aborde bien le cloud en tant que « capacités de stockage dématérialisé » mais aussi les services dits « nPVR » (network Personal Video Recorder) que sont les magnétoscopes numériques personnels dans le nuage informatique. « S’agit-il de copie privée ou non ? Si oui, est-il possible, au regard de la législation actuelle, d’assujettir ces capacités de stockage à la rémunération pour copie privée alors même qu’il n’y a pas copie sur des supports physiques classiques ? En cas de réponse positive, quelle doit être l’assiette de la rémunération ? », s’interroge le rapport Maugüé sans y répondre (4).

Des règles devenues obsolètes
Quoi qu’il en soit, la France doit revoir sa copie privée. Les usages numériques débordent largement au-delà des seuls supports physiques : le stockage dans les nuages et les enregistrements à distance ont rendu obsolète la règlement sur l’exception de copie privée. « Cette conception est aujourd’hui dépassée dans la mesure où certains services en ligne [lire encadré cidessous] permettent au public
de procéder au stockage à distance d’oeuvres et d’objets protégés ou mettent à sa disposition des copies, auxquelles il a accès sur ses équipements et matériels (téléphones, ordinateurs, tablettes multimédias, etc.) », ont expliqué Marcel Rogemont et Martine Martinel à l’appui de leur amendement. Et d’ajouter : « L’intervention d’un tiers dans l’acte de copie interdirait en l’état de considérer que ces copies puissent être qualifiées de copie privée. Or si les modalités techniques de réalisation des copies évoluent, la finalité – et donc la nature – de ces copies demeure la même : permettre à un particulier (personne physique) de disposer, à son initiative, à des fins d’usage privé de copies d’œuvres qu’il a acquises ou auxquelles il a licitement accès ».

La Scam s’oppose à l’Afnum
Pour les ayants droits, il ne fait aucun doute qu’il faille taxer le cloud, sans même attendre une étude d’usages sur le sujet. La Société civile des auteurs multimédias (Scam), qui perçoit et répartit les droits d’auteurs de ses 37.000 membres (5),
a encouragé le gouvernement et le Parlement à « inclure dans le périmètre de rémunération de la copie privée les copies d’oeuvres stockées à distance dans le “nuage informatique” ou cloud ».
Le projet de loi « Création » prévoit – sur proposition d’un autre amendement de Marcel Rogemont, adopté celui-là – qu’« une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d’usage réalisées » (article 7 ter). Mais en attendant que
ces études soient réalisée, bien des questions restent en suspend, qui pourront être posées en deuxième lecture, telles que celle de savoir si la taxe pour copie privée peut être étendue au cloud qui relève de la location de support numérique et non d’un achat (ce n’est pas comme acheter une clé USB ou un smartphone). Et ainsi que le souligne la députée (Ecologie) Isabelle Attard, cela reviendrait à faire payer deux fois l’utilisateur : une fois pour l’accès en ligne, une deuxième fois pour le stockage sur le même service !
De leur côté, les industriels sont bien sûr vent debout contre cette taxe. L’Alliance française des industries du numérique (Afnum) (6), qui représente une soixantaine de groupes industriels pour un chiffre d’affaires annuel en France de 10 milliards d’euros, et le Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (Sfib) se sont inscrits en faux contre les arguments de Marcel Rogemont et Martine Martinel. « Les usages de cloud n’induisent pas préjudice avéré pour les ayants droit au titre de la copie privée. Notamment, les services offerts par les plateformes de téléchargement légal de contenus audio-visuels rémunèrent depuis de nombreuses années les ayants droit pour les copies faites par leurs clients », ont déclaré le 28 septembre, la veille du retrait justement de cet amendement contesté, les deux organisations d’industriels, membres de la commission « copie privée » qui reprend ses travaux après deux ans d’interruption. Et de s’adresser au gouvernement : « Nous encourageons donc les pouvoirs publics à prendre le temps nécessaire de la réflexion et de la démonstration de la réalité d’un éventuel lien entre les usages cloud et de copie privée » A suivre. @

Charles de Laubier

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Les nuages s’amoncèlent sur la copie privée
Dropbox, Google Drive, Amazon Cloud Drive, SkyDrive de Microsoft, iCloud d’Apple, … Les services en ligne de stockage à distance, dits services de cloud (nuage informatique) rivalisent d’ingéniosité et de souplesse pour séduire internautes et mobinautes. « C’est le cas des services dits de “casier personnel” qui permettent le stockage d’œuvres et d’objets protégés préalablement détenus par l’utilisateur à des fins d’accès à distance. C’est également le cas des services permettant aux utilisateurs d’obtenir la copie d’un programme d’un service linéaire de télévision ou de radio qu’ils éditent ou distribuent, au moment de sa diffusion, cette faculté étant destinée à se substituer aux modalités actuelles de la copie effectuée par l’utilisateur sur l’appareil permettant la réception dudit programme (« box ») mais non aux services de télévision et/ou radio de rattrapage. Par ailleurs, il existe des services dits de synchronisation qui permettent à l’utilisateur de disposer, sur ses terminaux personnels, de copies d’une oeuvre ou d’un objet protégé préalablement acquise auprès d’une plateforme en ligne », ont détaillé les députés (PS) Marcel Rogemont et Martine Martinel dans leur amendement (finalement retiré) destiné à taxer le cloud pour la copie privée. @

La Convention de l’Unesco fait un pas vers le numérique

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En fait. Le 20 octobre 2015, la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles fête ses 10 ans. Selon les informations de Edition Multimédi@, la France, le Canada et la Belgique proposent une
« directive opérationnelle transversale » sur le numérique.

En clair. Ce n’est pas plusieurs « directives opérationnelles » sur le numérique que proposent la France et le Canada, rejoints par la Belgique, mais une seule « directive opérationnelle transversale » pour « une mise en oeuvre de la convention relative à
la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles à l’ère du numérique ». Edition Multimédi@ s’est procuré – et met en ligne – le projet de texte porté pour l’instant par ces trois pays qui l’ont approuvé avant le 10 octobre, en vue de
le présenter au Comité intergouvernemental de l’Unesco qui se réunira du 14 au 16 décembre prochain. Mais c’est seulement en… juin 2017 que cette directive opérationnelle transversale sur le numérique sera soumise pour adoption à la Conférence des parties. Le rythme de l’Unesco n’est décidément pas celui de la révolution numérique !
La proposition franco-canado-belge, conforme au principe réaffirmé de neutralité technologique, s’articule sur trois axes : les politiques publiques « adaptées à l’écosystème numérique » (financement de la création, accessibilité des contenus culturels, répartition équitable de la valeur ajoutée, protection des droits des créateurs, promotion des offres légales, meilleures indexation et reconnaissance des contenus, …) ; la coopération internationale (accessibilité renforcée de toutes les cultures, circulation sur les réseaux des expressions culturelles endogènes « négligées par l’économie numérique », coopération autour de la création en ligne et de la coproduction/co-création d’oeuvres en réseau, attention particulière aux demandes de financement de la culture numérique (1), …) ; les échanges de biens et services culturels numériques (promouvoir la Convention de l’Unesco dans les accords de commerce, dont le futur TTIP, mettre en oeuvre des politiques et programmes culturels adaptés, …).
Reste à savoir si cette directive opérationnelle numérique à caractère non contraingnant pour les Etats – résultat du lobbying des ayants droits via l’influente Fédération internationale des coalitions pour la diversité culturelle (FICDC) et de son bras armée français CFDC/SACD, soucieux de défendre le droit d’auteur et d’exclure la culture et l’audiovisuel des accords de libre-échange (lire EM@82, p. 7 et EM@89, p. 4) – sera bien accueillie par les GAFA et autres acteurs numériques qui n’ont pas participé à son élaboration. @

Le financement de la création française face au Net

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En fait. Le 23 janvier, la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, a réaffirmé son soutien (financier) à la création audiovisuelle (fictions, animations, documentaires) lors du 28e édition du Festival international de programmes audiovisuels (Fipa) à Biarritz. Contre les géants du Net ?

En clair. « Mon ambition pour le secteur audiovisuel passe par une production indépendante forte. (…) Elle ne peut se construire sans les éditeurs de chaînes, dont
le rôle dans la diffusion des œuvres françaises et l’accès du public à ces œuvres doit rester central face à la puissance de marché des opérateurs du Net ». Décidément,
le financement de la création française – qu’elle soit ici audiovisuelle, et/ou cinématographique – est de plus en plus présenté par les pouvoirs publics et les professionnels de la culture comme une arme pour contrer les acteurs du Net aux ambitions accrues dans la fiction notamment (investissement et diffusion).

C’est du moins le sentiment que donne en creux le discours que Fleur Pellerin a prononcé au dernier Fipa (1). « La création française, c’est pour les diffuseurs français [les chaînes de télévision françaises] le moyen de différencier leur offre de programmes de celle des géants du Net », a-t-elle encore précisé. Sans les nommer, Netflix, Amazon, iTunes/Apple ou encore Google/YouTube – ce qu’elle appelle ces « nouveaux acteurs peu voire pas régulés » – apparaissent plus que jamais comme des concurrents étrangers pour les chaînes de télévision françaises qui éprouvent des difficultés grandissantes à faire face à leurs obligations d’investissement dans la création audiovisuelle et cinématographique. D’autant que les éditeurs de ces chaînes sont à la peine : « Le marché publicitaire TV a fortement décru ces dernières années, et les acteurs français sont soumis à la concurrence grandissante d’opérateurs [Internet] non régulés », a insisté la ministre de la Culture et de la Communication en pointant à nouveau du doigt les géants du Net. Canal+, France Télévisions, TF1, M6, qui sont les plus grands pourvoyeurs en France du financement de la production audiovisuelle et des films de cinéma ne cessent de se plaindre de cette « concurrence déloyale » que leur feraient les « GAFA » non soumis aux mêmes obligations d’investissement dans la création qu’eux. Cela fait d’ailleurs plus d’un an que la France a adopté – dans la loi de Finances rectificatif pour 2013 – l’extension de la « taxe vidéo » (2) non seulement aux opérateurs de SVOD (3) installés en France mais également à ceux (comme Netflix, iTunes, Jook Video ou bientôt Amazon Prime) qui opèrent d’un autre pays européen. Notifiée à Bruxelles, cette mesure attend toujours un feu vert. @

Quand les acteurs du logiciel et du numérique se mêlent de culture et formulent des recommandations

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Récapitulatif des recommandations du livre blanc « Le Numérique, une chance pour la culture » (1) co-publié en décembre par l’Association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet (Afdel) et le think tank Renaissance numérique, lesquels l’ont remis à Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique, et à Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication (2).

1. France.art : l’accélérateur numérique de notre rayonnement patrimonial
Parce que la France compte parmi les plus belles et les plus larges collections artistiques mondiales, il est urgent de mettre à disposition gratuitement en ligne les reproductions photographiques haute définition de l’ensemble des œuvres présentes dans les musées publics, accompagnées de contenu pédagogique. Ces contenus seront disponibles d’une part sur les sites Internet des institutions concernées, d’autre part sur un nouveau site Internet fédérateur, accessible sur tout type de terminal et en plusieurs langues, sous l’URL (3) www.france.art. Des API (4) et une orientation
«open content» permettront de démultiplier les usages autour de ces contenus.
Cette plateforme pourra voir le jour rapidement dans le cadre d’un partenariat public-privé et grâce au mécénat, tant financier que de compétences.

2. De l’open-content pour nos musées
Parce que la France compte parmi les plus belles collections artistiques mondiales, il est nécessaire de rendre disponible en ligne, en totalité et gratuitement, toutes les œuvres notre patrimoine tombées dans le domaine public, en fournissant des fichiers téléchargeables sur une plateforme centrale. Pour faire émerger cette plateforme, un partenariat publicprivé doit être mis en place, allant chercher des fonds dans les budgets mécénat des entreprises.

3. Adapter la protection des droits d’auteurs et droits voisins aux ambitions de rayonnement du patrimoine artistique public
Droits d’auteurs et droits voisins rendent complexe la possibilité pour les musées de présenter leur collection sur leur site web, tandis que les musées étrangers connaissent moins de contraintes sur ce plan et en font un argument concurrentiel. Il est urgent de remettre l’intérêt public au centre des discussions sur le droit d’auteur et de mettre à jour l’environnement réglementaire, notamment sur les questions du formalisme des contrats de cession de droit (l’écrit est encore aujourd’hui obligatoire) et de délimitation préalable des usages (une contrainte forte dans l’espace numérique).
Dans la foulée de la mission Sirinelli sur l’adaptation du contrat d’édition à l’heure du numérique dans le secteur du livre [médiation lancée le 11 septembre 2012 et ayant abouti à la signature le 21 mars 2013 de l’accordcadre entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE), lire p. 6 et 7, ndlr], un débat public doit s’ouvrir sans délai sur l’évolution du droit d’auteur en matière de reproduction photo et vidéo des œuvres d’art et patrimoniales sur les supports numériques. Il doit s’accompagner d’actions de sensibilisation des acteurs du secteur et plus largement du grand public, afin de combler le déficit d’informations et de connaissances concernant la nature du droit d’auteur et de ses principes d’application dans l’espace numérique.

4. Le livre numérique au prix le moins élevé
Harmoniser le prix du livre au format numérique avec le prix le moins élevé de la version papier mise en vente par la maison d’édition. Aujourd’hui, le livre dans son format numérique peut valoir plus cher à l’acquisition que dans son format poche.
Une différence de prix que ne s’explique pas le lecteur, le format numérique faisant
fi des coûts de distribution, stockage et impression.

5. Accélérer le financement de projets culturels innovants
Aujourd’hui, de nombreux fonds pour l’innovation dans le domaine culturel existent. Ils sont structurés à l’échelle nationale ou régionale par secteur.
Deux recommandations :
• Dans chaque jury ou commission de sélection des projets qui seront subventionnés, exiger la présence au moins deux représentants d’organismes représentant les acteurs de la branche numérique, afin de garantir le caractère innovant, dans la technologie mais aussi dans les usages, des projets présentés.
• Exiger la transparence totale, par la publication des verbatims des réunions et des délibérations des jurys, afin que les start-ups innovantes puissent, chaque année, mieux comprendre les attentes et les critères de sélection des instances décisionnaires. @

Pas sûr que Kindle Unlimited, Youboox, Youscribe, Izneo, ePoints ou Publie.net soient dans l’illégalité

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La saisine de la médiatrice du livre par Fleur Pellerin pourrait finalement être salvateur et aboutir à lever l’incertitude juridique qui entoure ces nouvelles offres forfaitaires illimitées d’accès à des catalogues d’ebooks, lesquelles répondent à une demande des lecteurs. Car il serait impensable que Laurence Engel, la médiatrice du livre, en arrive – en cas d’échec de la conciliation – à saisir la juridiction compétente pour lui demander d’ordonner la cessation de ces nouvelles plateformes de lecture en ligne qui, si cela était démontré, seraient contraires aux lois n°81-766 du 10 août 1981 (loi
« Lang » sur le prix du livre) et n°2011- 590 du 26 mai 2011 (prix du livre numérique), toutes deux ayant été modifiées par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (consommation).

L’accès temporaire et la loi de 2011
Faudra-t-il interpréter différemment la loi – voire la préciser – plutôt que de fermer des plateformes innovantes ? « Les utilisateurs de Youboox n’obtiennent pas la propriété des livres numériques qu’ils consultent. Par conséquent, la loi du 26 mai 2011 et le décret du 10 novembre 2011 ne sont pas applicables à notre activité, qui est parfaitement légale », a assuré Hélène Mérillon (photo), la cofondatrice et présidente
de Youboox, dans un droit de réponse publié par ActuaLitté le 15 octobre dernier et transmis par son avocat Emmanuel Pierrat. « Ces livres sont mis à sa disposition temporairement (s’il reste abonné) dans l’application Youboox, au fur et à mesure de
la lecture. Ils ne sont à aucun moment téléchargés dans leur intégralité, ni transférés », a-t-elle expliqué en se défendant de vouloir ainsi « contourner la loi » comme le laissait penser explicitement l’article incriminé (1) mis en ligne le 31 juillet 2014. Car, selon elle, la licence d’utilisation de ce mode d’exploitation des livres numériques est exclue du périmètre de la loi du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique : son article 2 (premier alinéa) parle de « prix de vente au public » que doivent fixer l’éditeur : « Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public. Ce prix peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage ». Cela suppose, soutiennent Hélène Mérillon et Emmanuel Pierrat, la transmission de la propriété d’un livre numérique, ce qui n’est pas le cas dans les offres de ebooks en streaming puisque ces derniers sont accessibles temporairement – le temps de la validité de l’abonnement. Avec Kindle Unlimited, Youboox, Youscribe, Izneo, ePoints ou encore Publie.net, il n’est donc pas question de « prix de vente » mais de licences d’usage temporaire (le temps de l’abonnement). Pourtant, le décret semble prendre en compte ces nouvelles « modalités d’accès ou d’usage » dans son article 2 : « Les modalités d’accès au livre numérique s’entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d’enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (“streaming”). Les modalités d’usage du livre numérique se rapportent notamment […] à la durée de mise à disposition du livre numérique ». Alors, le prix unique du livre s’applique-t-il aussi bien à la vente qu’à la location ? A la cession et au prêt ? Au téléchargement définitif et visionnage en streaming ? Nous l’avons vu, la loi de 2011 précise que « ce prix peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage ». Est-ce à dire que les éditeurs et les plateformes doivent se mettre d’accord sur les prix des ebooks, qu’il y est vente ou location, au risque de tomber dans l’ornière de l’entente illicite sur les prix ? A moins que l’on admette une bonne fois pour toute que les abonnements « illimités » de ces nouvelles bibliothèques en ligne ne soient ni de la vente ni du prêt, mais un accès temporaire aux livres numériques, un usage éphémère des ebooks qui ne tombe pas sous le coup de la loi « Lang » modifiée en 2011.

Ne pas opposer la loi à l’innovation
Dans ce cas, la France devra se rendre à l’évidence : l’éditeur ne plus être le seul maître du jeu tarifaire en toute circonstance. Pas sûr que la médiatrice du livre puisse démêler seule l’échevau d’ici le début du mois de février. La question que Fleur Pellerin, la ministre de la Culture et de la Communication, aurait dû poser à Laurence Engel, c’est de savoir si la France est prête à accepter un nouveau modèle économique pour le livre. Car, une fois de plus, l’innovation technologique et les nouveaux usages des consommateurs vont bien plus vite que le train législatif. @

Charles de Laubier