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La Coalition for App Fairness veut une régulation des magasins d’applications dominés par Google et Apple

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En six mois d’existence, la Coalition for App Fairness (CAF) est passée de treize membres fondateurs – dont Spotify, Epic Games (Fornite), Match Group (Tinder) ou encore Deezer – à plus d’une cinquantaine. Son objectif : combattre les pratiques anti-concurrentielles des « App Stores ».

Les magasins d’applications – les fameux « App Stores », au premier rang desquels Apple Store et Play Store– sont soupçonnés d’être des moyens pour les acteurs qui en contrôlent l’accès (gatekeepers) de privilégier leurs propres services au détriment des autres. C’est pour dénoncer ces comportements anticoncurrentiels que la Coalition for App Fairness (CAF) a été fondée en septembre 2020 (1). Depuis, elle fait monter la pression, surtout sur Apple – déjà dans le collimateur de la Commission européenne dans la musique (plainte de Spotify) et les jeux vidéo (plainte d’Epic Games).

Un code de conduite « App Store »
Cette coalition pour l’équité des applications, association à but lucratif, vient de désigner sa directrice générale, Meghan DiMuzio (photo). « Les appels en faveur d’une législation antitrust gagnent du terrain à l’échelle mondiale. Aucune concurrence, aucune option et aucun recours ont été acceptés depuis trop longtemps. Ce comportement monopolistique réduit la qualité et l’innovation, entraînant des prix plus élevés et moins de choix pour les consommateurs. Chaque utilisateur d’appareil devrait s’attendre à un choix illimité en ce qui concerne son propre pouvoir d’achat, et chaque développeur devrait avoir accès à des règles du jeu équitables », a-t-elle déclaré lors de sa prise de fonction (2). La CAF a établi une dizaine de principes de l’App Store, une sorte de code de conduite pour faire en sorte « que chaque développeur d’applications ait droit à un traitement équitable et que les consommateurs puissent avoir un contrôle total sur leurs propres appareils ».
• Aucun développeur ne doit être contraint d’utiliser exclusivement une boutique d’applis ou les services annexes de son propriétaire, comme le système de paiement, ou d’acheter des obligations supplémentaires pour avoir accès à la boutique d’applis.
• Aucun développeur ne doit être exclu d’une plateforme ou discriminé à cause de son modèle commercial, de la façon dont il distribue son contenu et ses services, ou s’il entre en concurrence d’une façon ou d’une autre avec le propriétaire de la boutique d’applis.
• Chaque développeur doit avoir accès en temps opportun aux mêmes interfaces d’interopérabilité et informations techniques que les développeurs du propriétaire de la boutique d’applis.
• Chaque développeur doit avoir accès aux boutiques d’applis, tant que son application répond à des normes justes, objectives, et non discriminatoires en matière de sécurité, confidentialité, qualité, contenu et sécurité numérique.
• Les données d’un développeur ne doivent pas être utilisées pour le concurrencer.
• Chaque développeur doit pouvoir communiquer directement avec ses utilisateurs par le biais de son application pour des raisons commerciales légitimes.
• Aucun propriétaire de boutique d’applis ou de plateforme ne doit faire la promotion de ses propre applis ou services, ou interférer avec les choix des utilisateurs.
• Aucun développeur ne doit être contraint de s’acquitter des frais injustes, déraisonnables et discriminatoires, de partager ses revenus ou de vendre contre son gré une partie de son application pour pouvoir accéder à une boutique d’applis.
• Aucun propriétaire de boutique d’applis ne doit interdire des tiers de proposer des boutiques d’applis concurrentes sur sa plateforme, ni décourager les développeurs ou les consommateurs de les utiliser.
• Les boutiques d’applis seront transparentes sur leurs règles, politiques, opportunités commerciales et promotionnelles, les appliqueront de manière égales et objectives, signaleront tout changement et publieront une procédure rapide, simple et équitable pour résoudre les litiges. Basée à la fois à Washington et à Bruxelles, la coalition s’attaque d’abord à Apple et à son écosystème iOS. Mais Google et son environnement Android, également dominant dans le monde, est aussi dans son collimateur. « Les plus grandes plateformes en ligne de la planète et les boutiques d’applis qui en régissent l’accès sont devenues une passerelle essentielle pour les consommateurs de produits et services numériques du monde entier. Si elles peuvent être bénéfiques quand elles sont gérées équitablement, elles peuvent aussi être utilisées par leurs propriétaires pour flouer les consommateurs et les développeurs », prévient la CAF.

France Digital attaque Apple devant la Cnil
La CAF vient d’accueillir un membre supplémentaire : France Digital. Cette association de start-up est très remontée contre Apple. Elle compte s’appuyer sur la CAF à Bruxelles, au moment où le futur Digital Markets Act (DMA) est en préparation (3). En attendant, France Digital attaque Apple devant la Cnil – plainte déposée le 9 mars – en accusant la marque à la pomme de ne pas demander le consentement préalable des utilisateurs pour des publicités personnalisées. @

Charles de Laubier

Brexit : entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, les données personnelles sont entre deux eaux

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Le RGPD sur la protection des données personnelles en Europe reste applicable à leurs transferts vers le Royaume-Uni jusqu’au 1er juillet 2021. Mais, depuis le début de l’année, la « Cnil » britannique ne peut plus être « chef de file ». En tout cas, il faut anticiper avec ce « pays tiers ».

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

A l’heure où le Brexit devient réalité, la question du transfert des données personnelles entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni (RU) mérite une attention particulière. Pas d’urgence absolue puisque le règlement européen sur la protection des données RGPD reste applicable au Royaume-Uni de manière transitoire jusqu’au 1er juillet 2021. A noter toutefois que, depuis le 1er janvier 2021, le mécanisme du « guichet unique » ne sera plus effectif par le biais de l’Information Commissioner’s Office (ICO), la « Cnil » britannique.

RGPD, applicable jusqu’au 1er juillet 2021
Ainsi, à moins qu’une décision d’adéquation ne soit accordée au Royaume-Uni par la Commission européenne d’ici mi- 2021, les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni devront être encadrés par les outils prévus par le RGPD. Autant s’en préoccuper dès à présent ! Concrètement, jusqu’au 1er juillet 2021, le Royaume-Uni est toujours considéré comme un Etat membre de l’UE dans le cadre des transferts de données. Si aucune modification n’est requise dans l’immédiat pour continuer à transférer des données personnelles avec le territoire britannique, l’autorité de contrôle britannique ICO recommande aux entreprises britanniques ayant des activités transfrontalières avec les Vingt-sept d’anticiper tout risque potentiel d’interruption des transferts.
L’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le RU, conclu le 24 décembre 2020 et en vigueur depuis le 1er janvier 2021, prévoit, en matière de protection des données à caractère personnel, que le RGPD demeure applicable pour une durée maximum de six mois. Cet accord a fait suite à une période transitoire qui courait depuis un premier accord de retrait trouvé le 31 janvier 2020 à minuit. Car les textes européens étant alors encore applicables, cet accord n’ouvrant en réalité qu’une période de transition s’étalant jusqu’au 31 décembre 2020. Rappelons que c’est à la suite du référendum du 23 juin 2016 que le Royaume-Uni a actionné la procédure de retrait de l’Union européenne prévue par l’article 50 du Traité de l’UE. Cette décision en faveur du Brexit (pour « British Exit ») a donné lieu à de nombreuses discussions afin d’organiser cette sortie effective du Royaume-Uni. L’accord conclu entre le RU et l’UE a conduit à l’exclusion de l’autorité britannique du mécanisme de guichet unique. Ce mécanisme permet aux entreprises opérant des traitements transfrontaliers (entre plusieurs Etats membres) de centraliser leur communication avec une seule autorité qualifiée alors de « chef de file » (1). Cette autorité n’est pas choisie par l’entreprise mais correspond à celle du pays dans lequel se situe l’établissement principal de l’entreprise en question. En France, c’est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Au Royaume- Uni, c’est l’Information Commissioner’s Office (ICO).
La fin du guichet unique pour le Royaume-Uni signifie donc que les entreprises qui effectuaient des traitements transfrontaliers et qui avaient l’ICO comme autorité chef de file ne pourront plus bénéficier de ce mécanisme. Seuls les responsables de traitement ou sous-traitants ayant un établissement principal au sein de l’Espace économique européen (EEE) pourront continuer de bénéficier du guichet unique, avec pour autorité chef de file, celle du pays dans lequel est implanté ledit établissement. Concernant les entreprises exclusivement basées au Royaume-Uni, il est important de rappeler que le caractère extraterritorial du champ d’application du RGPD rend ce dernier applicable dès lors que les activités de traitement sont liées à une offre de bien ou de service destinée à des personnes concernées de l’Union européenne ou au suivi du comportement de ces personnes. Dès lors, ces entreprises britanniques seront tenues de désigner un représentant au sein de l’Union européenne conformément à l’article 27 du RGPD. Une fois le délai de transition expiré, il faudra appréhender les transferts au Royaume-Uni comme des transferts vers un pays tiers, c’est-à-dire comme un pays situé en dehors de l’EEE.

Une « décision d’adéquation » avec le RU ?
Cependant, le Royaume-Uni, en sa qualité d’ancien Etat membre de l’UE, dispose déjà d’un important arsenal juridique en matière de protection des données avec des dispositifs tels que le « Data Protection Act » ou encore le « Privacy and Electronic Communication Regulations ». Ces textes de loi reprenant déjà la majorité des dispositions du RGPD, il apparaît possible que la Commission européenne autorise de façon générale l’ensemble des transferts de données vers le Royaume-Uni à travers une « décision d’adéquation ». Tel sera le cas si la Commission européenne considère que le Royaume-Uni offre toujours un niveau de protection au moins équivalent à celui exigé au sein de l’UE. Pour autant, il convient de rester vigilant car les dernières déclarations du Premier ministre Boris Johnson annonce une évolution de la législation interne dans le sens d’un assouplissement de cette dernière. L’hypothèse d’une décision d’adéquation semble ainsi s’éloigner notamment compte tenu de l’appartenance du Royaume-Uni au « Five Eyes », alliance des services secrets britanniques, canadiens, australiens, américains et néo-zélandais.

Sinon, explorer les « garanties appropriées »
On rappellera que cette alliance à cinq (également désignée par FVEY), qui remonte à l’époque de la Guerre froide, permet aux agences de renseignement de ces cinq pays de se demander respectivement d’intercepter des communications de leurs citoyens. Ce partage d’informations et de données alerte de plus en plus les institutions et l’opinion publique, notamment depuis les révélations d’Edward Snowden en 2013. Selon ce lanceur d’alerte, les Etats contourneraient leur propre législation nationale en demandant aux membres de l’alliance de collecter des informations pour leur compte, et ce sur le fondement de cet accord. En 2014, la Commission européenne avait publié un rapport (2) confirmant le fait que les agences de renseignement néo-zélandaises et canadiennes auraient coopéré avec la National Security Agency (NSA) dans le cadre du programme Five Eyes et potentiellement partagé activement des données personnelles de citoyens de l’UE. Si l’option « décision d’adéquation » devait être écartée, il conviendra alors d’explorer d’autres solutions, notamment les « garanties appropriées » prévues par le RGPD. Il s’agit soit des clauses contractuelles types (CCT) à insérer dans le contrat entre l’importateur et l’exportateur de données (3), soit des règles d’entreprise contraignantes (BCR) qui désignent les règles internes de protection des données applicables entre exportateur et importateur de données au sein d’un groupe d’entreprise (4), soit encore d’outils tels que : code de conduite, mécanisme de certification, instrument juridique contraignant entre autorités publiques, etc (5).
Le RGPD prévoit également certaines dérogations exceptionnelles. L’organisation souhaitant transférer des données en dehors de l’EEE pourrait ainsi faire valoir l’une de ces dérogations à condition que le transfert ait un caractère exceptionnel (ni régulier, ni structurel) et qu’aucun autre cadre juridique ne puisse être utilisé. Tel est le cas lorsque la personne concernée consent au transfert de ses données ou lorsque le transfert de données est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou encore lorsque le transfert est nécessaire par exemple à l’exercice des droits de la défense dans le cadre de procédures judiciaires. On notera cependant que, dans tous les cas, il appartient au responsable de traitement et au destinataire des données de vérifier, préalablement à tout transfert, si le pays tiers permet en pratique d’assurer un niveau de protection essentiellement équivalent à celui garanti dans l’UE par le RGPD, et notamment que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effective (6). Cette règle a été rappelée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt « Schrems II » (7) du 16 juillet 2020. On rappellera que, dans cette affaire, Maximillian Schrems, défenseur autrichien de la protection des données personnelles, avait sollicité l’interdiction ou la suspension du transfert de ses données personnelles par Facebook Ireland à la maison mère Facebook Inc. établie aux Etats-Unis. Ce dernier considérait que la législation américaine ne permettait pas en pratique de protéger adéquatement les données personnelles détenues sur son territoire contre l’accès des autorités publiques et qu’il n’y avait pas de recours efficace pour les personnes concernées européennes. La CJUE étant particulièrement regardante sur l’effectivité des droits des personnes concernées ainsi que sur leur exercice, c’est précisément ce qui a fondé l’invalidation du « Privacy Shield » au sein de cette décision.
De même, si la CJUE a confirmé la validité des clauses contractuelles types comme outil de transfert, il est important de préciser que ces clauses ne lient pas les autorités des pays tiers, en raison de leur caractère contractuel. Ainsi, dans les situations où la législation de ces pays compromettrait en pratique le niveau de protection adéquat que ces outils garantissent, la CJUE incite à prévoir des mesures supplémentaires. De nature technique, contractuelle ou organisationnelle selon les recommandations du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), ces mesures permettraient d’assurer l’effectivité des « garanties appropriées » au sein de ces systèmes juridiques (8). Toutefois, en fonction des caractéristiques du transfert de données envisagé, et de l’évaluation de la législation du pays tiers faite par l’importateur et l’exportateur des données, si aucune mesure supplémentaire efficace ne peut être mise en œuvre pour garantir le niveau de protection équivalent, il conviendra de renoncer au transfert.

Considérer le RU comme « pays tiers »
En conclusion, si le RGPD reste applicable aux transferts de données vers le Royaume-Uni jusqu’au 1er juillet 2021, il n’est certainement pas trop tôt pour anticiper la suite. En l’absence d’une décision d’adéquation avant cette date butoir, les transferts de données devront être considérés comme ayant pour destination un pays tiers. De ce fait, il est d’ores et déjà recommandé d’identifier les traitements en question pour, le jour venu, adopter l’une des solutions évoquées à l’aune de la future législation britannique. @

* Christiane Féral-Schuhl, ancienne présidente
du Conseil national des barreaux (CNB)
après avoir été bâtonnier du Barreau de Paris,
est l’auteure de « Cyberdroit » paru aux éditions Dalloz.

Comment la Cnil a contourné le RGPD pour pouvoir elle-même mettre à l’amende Amazon et Google

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La Cnil a invoqué la directive « ePrivacy » et non le RGPD. Et si Amazon et Google n’avaient pas modifié en septembre 2020 leur site web (amazon.fr et google.fr) pour être en conformité – mais partiellement – avec les règles françaises sur les cookies, leurs amendes auraient été plus salées.

Par Mélanie Erber, avocate associée, et Sacha Bettach, avocate, cabinet Coblence

Le 7 décembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a prononcé deux sanctions inédites en Europe à l’encontre d’Amazon (1) et de Google (2), pour des montants respectifs de 35 et 100 millions d’euros. Le gendarme français des données personnelles reproche aux deux géants d’avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs des sites web google.fr et de amazon.fr sans consentement préalable de ces utilisateurs ni information suffisamment claire. Ces sanctions s’inscrivent dans le cadre d’un durcissement national des règles en matière de cookies et dans une volonté européenne plus globale de réguler le monde du numérique.

Ce que la Cnil reproche à Amazon et Google
Après plusieurs contrôles en ligne de la Cnil sur les sites Internet amazon.fr et google.fr, la Cnil a constaté que des cookies – poursuivant essentiellement un objectif publicitaire – étaient automatiquement déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur, sans action de sa part. Ce faisant, Amazon et Google ont violé l’article 82 de la loi « Informatique et libertés », qui impose au responsable de traitement des données, d’une part, une information claire et complète de la finalité de toute action tendant à accéder à des informations déjà stockées dans l’ordinateur de l’utilisateur et des moyens dont il dispose pour s’y opposer, et, d’autre part, un recueil préalable du consentement de l’utilisateur.
Pour rappel, les cookies sont des fichiers informatiques stockés sur un serveur et présents dans l’ordinateur de l’internaute. A l’aide de ceux-ci, les éditeurs de sites Internet peuvent collecter les données de navigation des internautes voire recueillir un ensemble d’informations telles que les paniers d’achat, les comportements des consommateurs, la publicité ciblée, etc. Selon la Cnil, les techniques de dépôt de cookies d’Amazon et Google ne permettraient pas d’assurer le respect du droit à l’information, le recueil préalable du consentement et du droit à l’opposition des utilisateurs. Plus précisément, concernant amazon.fr, le gendarme français des données personnelles a considéré que les informations fournies n’étaient ni claires ni complètes, en ce que le bandeau d’information affiché en visitant le site web ne contenait qu’une inscription générale, ne permettant pas à l’utilisateur de comprendre que les cookies qui allaient être déposés sur son ordinateur avaient pour finalité de lui afficher des publicités personnalisées. Ledit bandeau n’indiquait pas non plus le droit et les moyens pour l’utilisateur de s’opposer au dépôt de ces cookies. Enfin, dans certaines situations telles que notamment après avoir cliqué sur une publicité d’un autre site Internet, aucune information n’était délivrée aux utilisateurs, alors pourtant que les mêmes cookies étaient déposés.
Le montant de la sanction retenue contre Amazon tient par conséquent compte de tous ces éléments. La notoriété et la place dans le commerce en ligne d’Amazon ont été des facteurs aggravants de la sanction, puisque la personnalisation des annonces rendue possible en grande partie grâce au dépôt de cookies permet d’augmenter considérablement la visibilité des produits d’Amazon sur d’autres sites Internet. Il est à noter au demeurant que la gravité des faits a été légèrement atténuée par la refonte du site amazon.fr en septembre 2020, à la suite de laquelle la Cnil a relevé qu’aucun cookie n’était désormais déposé avant que l’utilisateur n’ait donné son consentement. Néanmoins, le bandeau d’information reste imprécis quant au dépôt de cookies et au droit d’opposition à ce dépôt. Concernant cette fois le site web google.fr, les faits sont globalement semblables. Le bandeau d’information qui s’affichait en bas de page à chaque visite d’un utilisateur sur le site Internet ne fournissait pas d’information relative aux cookies, pourtant déjà déposés sur l’ordinateur de l’internaute. En outre, si un utilisateur décidait de désactiver la personnalisation des annonces sur la recherche Google, un des cookies publicitaires demeurait stocké sur son ordinateur, ce qui ne permettait pas le respect du mécanisme d’opposition.

La notoriété est une circonstance aggravante
Google LLC, établie en Californie, a été condamnée au paiement d’une amende de 60 millions d’euros, et Google Ireland LTD, établie à Dublin, de 40 millions d’euros. Comme pour Amazon, la notoriété et la portée du moteur de recherche Google Search en France ont été des facteurs aggravants de la sanction, puisque la société tire des revenus publicitaires considérables indirectement générés à partir des données collectées par les cookies publicitaires. La refonte du site google.fr en septembre 2020 – en dépit du fait que la Cnil a relevé qu’aucun cookie n’était désormais déposé avant que l’utilisateur n’ait donné son consentement – n’a pas permis d’atténuer le triple manquement à la loi « Informatique et libertés » qui a été retenu, d’autant que le nouveau bandeau d’information ne permettait toujours pas aux utilisateurs résidant en France de comprendre les finalités pour lesquelles les cookies sont utilisés et ne les informait pas du fait qu’ils pouvaient refuser ces cookies.

La Cnil a sanctionné sans passer par le RGPD
Il est intéressant de relever un point de droit habile de la part de la Cnil dans ses délibérations. En effet, l’autorité ne s’est pas fondée sur le règlement général des données personnelles (RGPD) – pourtant en vigueur au niveau européen depuis le 25 mai 2018 – mais sur la directive européenne « ePrivacy » (3), transposée à l’article 82 de la loi française « Informatique et libertés », laquelle a explicitement vocation à s’appliquer aux cookies. En effet, cette directive – ayant également servi de base légale à l’établissement des nouvelles lignes directrices (4) et recommandations (5) de la Cnil en matière de cookies – prévoit en son article 5.3 que : « Les Etats membres garantissent que l’utilisation des réseaux de communications électroniques en vue de stocker des informations ou d’accéder à des informations stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur ne soit permise qu’à condition que l’abonné ou l’utilisateur, soit muni, (…) d’une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement, et que l’abonné ou l’utilisateur ait le droit de refuser un tel traitement par le responsable du traitement des données. (…) ». Cet article, transposé dans des termes similaires en droit français dans la loi « Informatique et libertés », a permis à la Cnil d’éviter l’application du RGPD et de se cantonner à son droit interne.
L’intérêt est double : d’une part, l’éviction du RGPD permet une lecture plus simple des règles en matière de cookies, pour lesquelles un seul texte fait référence, à savoir la loi « Informatique et liberté ». D’autre part, l’exclusion du RGPD a permis au gendarme français des données personnelles de se considérer comme territorialement compétente pour contrôler et sanctionner les cookies déposés par Amazon et Google sur les ordinateurs des utilisateurs résidant en France. Si le RGPD avait été applicable, le principe de « guichet unique » aurait été mis en place. En pareil cas, l’autorité chef de file qui envisage de prendre une décision à l’égard de traitements transfrontaliers de données, à savoir à l’encontre d’une entreprise établie dans plusieurs Etats de l’Union européenne (UE), aurait dû se charger de coordonner la prise de décision avec les autres autorités concernées par le traitement. En d’autres termes, pour pouvoir sanctionner Amazon et Google, la Cnil aurait dû s’accorder avec tous les pays de l’UE dans lesquels les entreprises sont présentes, à savoir les Vingt-sept… Autant dire : mission impossible ! Au contraire, la Cnil a décidé de se fonder uniquement sur le droit national et sur l’article 3 de la loi « Informatique et libertés » pour juger que le dépôt de cookies a été effectué dans le cadre des activités d’Amazon France et de Google France, lesquelles sont constituées sur le territoire français. Ces sanctions, qui se veulent exemplaires (quoique relatives au regard du chiffre d’affaires de ces « GAFA »), s’expliquent par l’influence de ces sociétés sur les internautes, lesquels seraient plus 50 millions selon la Cnil à avoir été affectés par ces pratiques. Ces sanctions infligées par le gendarme français des données personnelles n’ont rien de surprenant en ce qu’elles s’inscrivent dans la droite lignée des directives prises depuis l’été 2019 relatives aux cookies, et mises à jour le 1er octobre 2020, aux termes desquelles la Cnil rappelle deux règles fondamentales visant à la protection des internautes. La première est l’information : avant une acceptation des cookies, le site internet doit informer de façon claire et synthétique la finalité poursuivie pour la collecte de ces cookies (publicité, réseaux sociaux, contenu ciblé etc.).
La seconde est un refus aussi simple qu’une acceptation : l’internaute doit pouvoir refuser les cookies aussi facilement qu’il lui est proposé de les accepter. Par conséquent, si un seul clic est mis en place pour accepter les cookies, le même procédé aussi rapide doit être mis en place par les éditeurs pour pouvoir les refuser. Sur ce fondement, la Cnil dispose donc d’une série d’outils juridiques pour sanctionner les dépôts automatiques de cookies ou des comportements peu clairs des éditeurs en matière de recueil de consentement ou d’information. En complément de ces amendes administratives, la Cnil a également adopté une injonction sous astreinte à l’encontre d’Amazon et de Google, afin que les sociétés procèdent à une information des personnes conforme à l’article 82 de la loi « Informatique et libertés » dans un délai de trois mois à compter de la notification. Dans le cas contraire, les sociétés s’exposeront à partir de mars 2021 au paiement d’une astreinte de 100.000 euros par jour de retard. Amazon et Google ont ainsi trois mois pour mettre de nouveau à jour leur site internet et en particulier les bandeaux d’information d’accès aux différents sites.

A partir de fin mars 2021, la Cnil sévit
Gardons en mémoire qu’à la suite de la publication des lignes directrices de la Cnil et de ses recommandations le 1er octobre 2020, il a été laissé six mois – soit jusqu’à fin mars 2021 (6) – aux différents acteurs concernés, principalement les éditeurs ou hébergeurs de sites Internet, pour se conformer aux règles édictées, qui sont identiques à celles rappelées à Amazon et Google. Amazon et Google n’ont que trois mois – jusqu’à fin mars également – pour se mettre en conformité, sous peine d’une lourde astreinte en cas de défaut. Ainsi, à partir du printemps prochain, tous les éditeurs de sites Internet – gros ou petits – seront soumis en France aux mêmes règles et risques de sanction. @

Les éditeurs n’ont plus que quatre mois pour adopter la nouvelle recette de la Cnil sur les cookies

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La Cnil commencera fin mars 2021 à sanctionner les éditeurs de services en ligne qui ne se seront pas mis en conformité avec ses nouvelles règles les obligeant notamment à obtenir de manière plus stricte qu’avant le consentement des internautes avant de déposer des traceurs sur leurs terminaux.

Par Florence Chafiol, avocate associée, et Stéphanie Lapeyre, avocate, August Debouzy

Le cookie, ce petit fichier texte informatique déposé et lu sur le terminal d’un utilisateur, n’a vu le jour qu’en 1994. Si, au début de leur création, les cookies avaient une utilité limitée et méconnue du grand public, ils sont aujourd’hui au coeur de la stratégie numérique de la plupart des éditeurs de services en ligne et sources de nombreux débats. Victimes de leur succès, leur utilisation a rapidement été réglementée (1). En 2002, la directive européenne dite « ePrivacy » (2) est venue encadrer leur utilisation.

Base de la recette : informer les utilisateurs
Le consentement est alors devenu central : en principe pas de cookies sans accord préalable des utilisateurs. En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a adopté sa première recommandation sur le sujet en 2013, afin de guider les éditeurs dans l’application de la loi et notamment dans les modalités d’obtention du consentement. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ayant durci les conditions d’obtention d’un tel consentement, la Cnil a adopté le 4 juillet 2019 de nouvelles lignes directrices (3) qui sont venues abroger la recommandation de 2013. Ces lignes directrices ont été partiellement remises en cause par le Conseil d’Etat (4), et une nouvelle version a alors vu le jour le 17 septembre 2020 (5), assortie de recommandations opérationnelles (6) pour accompagner au mieux les éditeurs.
A la lecture de ces nouveaux documents adoptés par la Cnil, on note tout d’abord que l’obligation d’information préalable des utilisateurs est renforcée par rapport à 2013, même si ses modalités ne changent pas réellement : la Cnil recommande toujours une information à deux niveaux, avec un premier niveau mis en évidence lors de la connexion à la plateforme, qui contient les informations essentielles (dans la fameuse interface de recueil de consentement souvent appelée « bannière cookies ») et qui renvoie à un second niveau d’information plus complet. Cependant, les éléments devant figurer dans ces deux niveaux d’information sont largement précisés et apparaissent plus contraignants qu’auparavant. Les entreprises devront ainsi notamment s’assurer que leur bannière cookies :
• Mette en exergue chaque finalité spécifique dans un intitulé court accompagné d’un bref descriptif. Un niveau de détail plus important que celui qui existe actuellement est donc requis dès le premier niveau d’information. Il ne sera dès lors plus possible, par exemple, de se contenter d’informer l’utilisateur de l’utilisation de cookies à des fins publicitaires ; il faudra préciser si ces derniers sont utilisés pour de la publicité ciblée, non-ciblée, géolocalisée, etc.
• Permette à l’utilisateur d’accéder facilement à une information détaillée sur chaque finalité. L’utilisateur doit pouvoir cliquer sur un lien hypertexte « en savoir plus » ou ouvrir un menu déroulant lui donnant, pour chaque finalité, des informations plus précises sur les opérations techniques réalisées.
• Permette à l’utilisateur d’accéder facilement à la liste exhaustive et à jour des responsables de traitement. Pour ce faire, la Cnil recommande d’indiquer le nombre de responsables de traitement et de renvoyer, via un lien hypertexte, vers une liste plus exhaustive (avec leur identité et un lien vers leur politique de protection des données) (7). L’éditeur devra donc être en mesure d’établir une liste de l’ensemble des organismes qui seraient susceptibles de déposer des cookies sur son site/application (cookies tiers) pour leur propre compte et devra mettre cette liste à jour régulièrement.

Ingrédient essentiel : le consentement
La « recette » reste inchangée : sans consentement, pas de cookies – sauf exceptions. Mais, à la suite de l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, les modalités d’obtention de ce consentement préalable ont été durcies. Pour que le consentement soit valide il faut désormais, selon la Cnil, que la bannière cookies permette à l’utilisateur :
• D’exprimer son consentement à l’utilisation de cookies par un acte positif clair, comme par exemple cocher une case (non pré-cochée) ou cliquer sur un bouton « accepter ». Changement majeur donc : la simple poursuite de la navigation ne peut plus être considérée comme une expression valide du consentement.
• D’accepter ou refuser le dépôt de cookies avec le même degré de simplicité, via le même écran. Alors que la Cnil réclamait initialement dans son projet de recommandation une symétrie parfaite pour les boutons accepter et refuser (même niveau, même format), elle semble avoir quelque peu assoupli sa position en envisageant également d’autres modalités de refus comme par exemple un bouton « continuer sans accepter » situé sur le même écran, mais à un autre niveau. Même si la Cnil met en garde contre les pratiques trompeuses qui mettent visuellement plus en valeur un choix plutôt qu’un autre, un tel assouplissement risque néanmoins de permettre aux éditeurs d’orienter le choix des utilisateurs en adaptant le design de l’interface.
• D’exprimer son choix de manière granulaire. Si l’utilisateur peut avoir la possibilité d’accepter tous les cookies en même temps (via un bouton « tout accepter » par exemple), il doit également avoir la possibilité d’exercer son choix finalité par finalité. Un bouton « personnaliser mes choix » qui se trouverait au même niveau que le bouton « tout accepter » doit lui être proposé.

Les « cookie walls » sous surveillance
Quant à la position de la Cnil sur les « cookie walls » qui consistent à subordonner la fourniture d’un service ou l’accès à un site en ligne à l’acceptation de cookies, elle était également très attendue. D’autant qu’un arrêt du Conseil d’Etat (8) avait annulé la prohibition générale et absolue d’une telle pratique initialement souhaitée par la Cnil, satisfaisant ainsi de nombreux professionnels du numérique – notamment des médias et de la publicité. Cette pratique des « cookie walls » est mise en œuvre par de nombreux éditeurs qui espèrent conduire ainsi une majorité d’utilisateurs à donner leur consentement. Si la Cnil a assoupli sa position à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat, elle n’en demeure pas moins réticente car elle considère que ces cookies « accepter sinon pas d’accès » sont susceptibles de porter atteinte à la liberté du consentement. Elle tire néanmoins les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat en admettant une telle pratique à condition que sa licéité soit analysée au cas par cas et que l’éditeur indique clairement à l’utilisateur qu’il ne pourra accéder au contenu souhaité sans donner son consentement. On reste malgré tout loin du blanc-seing souhaité par de nombreux acteurs du marché qui ont été à l’origine d’un lobbying actif sur ce sujet…
Les éditeurs de sites web ou d’applications mobiles doivent être en mesure de démontrer à tout moment que le consentement a été valablement recueilli (9). A cette fin, la Cnil propose plusieurs moyens : mise sous séquestre du code informatique utilisé, capture d’écran, audits réguliers, conservation des informations relatives aux outils utilisés, etc. Concernant la durée de conservation du choix de l’utilisateur, la Cnil recommande de le conserver pendant une période de six mois. Un tel délai, protecteur des intérêts des utilisateurs, s’avère cependant bien contraignant pour les éditeurs qui, par exemple, ne pourront pas ressolliciter trop rapidement un utilisateur ayant refusé le dépôt de cookies. La Cnil ne s’était d’ailleurs prononcée en 2013 que sur le délai de validité du consentement qui était alors bien plus long puisqu’il pouvait aller jusqu’à treize mois. Les éditeurs pourront néanmoins prévoir une durée différente de conservation sous réserve d’être en mesure d’en expliquer les raisons. Dans un souci toujours évident de protéger les choix des utilisateurs, la Cnil précise enfin que les utilisateurs ayant donné leur consentement à l’utilisation de traceurs doivent être en mesure de le retirer à tout moment aussi simplement qu’ils l’ont donné. Le moyen mis à disposition pour retirer leur consentement doit donc être aisément accessible sur toutes les pages du site web ou de l’application mobile, à travers un intitulé explicite et doit pouvoir être utilisé facilement. Sont donc proscrites les pratiques consistant à renvoyer l’utilisateur de page en page puis de lien en lien avant de lui permettre d’accéder au mécanisme de gestion des cookies.
En conclusion, si la recette de la Cnil n’a pas fondamentalement changé, elle s’est sans aucun doute complexifiée. La Cnil réaffirme ainsi sa volonté de protéger au mieux les données des utilisateurs – au risque d’impacter négativement de nombreux éditeurs et publicitaires, qui risquent de voir leurs taux de consentement chuter drastiquement. La Cnil tente néanmoins de faire preuve de pragmatisme en laissant aux éditeurs six mois pour se mettre en conformité et en essayant de leur fournir des conseils concrets et détaillés à travers ses recommandations. Cette mise en conformité ne doit cependant pas tarder car la Cnil a indiqué qu’elle ferait du respect des dispositions applicables aux cookies l’un de ses axes de contrôle pour 2021. Rappelons que l’autorité de la protection des données a la possibilité d’effectuer des contrôles en ligne et qu’elle avait sanctionné de cette manière de nombreuses sociétés en 2013 lors de la publication de ses précédentes lignes directrices. @

FOCUS
Des exemptions au consentement obligatoire très limitées
Comme auparavant, un certain nombre de cookies sont exemptés des obligations d’information et d’obtention du consentement. Il s’agit des cookies qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse des utilisateurs. La Cnil cite plusieurs exemples de cookies concernés par l’exemption comme ceux destinés à l’authentification de l’utilisateur ou ceux permettant de garder en mémoire le contenu d’un panier d’achat. Toutefois, les utilisateurs doivent être informés de l’existence de ces traceurs, par exemple dans la politique de confidentialité. Quant aux cookies de mesure d’audience (10), ils sont désormais présentés par la Cnil comme faisant partie des cookies pouvant par principe bénéficier de l’exemption (là où en 2013 ils constituaient plutôt l’exception). Mais ce cookie de mesure d’audience doit avoir pour seule finalité… la mesure de l’audience et pour le compte exclusif de l’éditeur — donc pas de transmission des données à des tiers (11).
En pratique, les offres les plus utilisées, telles que Google Analytics ou Facebook Analytics, qui réutilisent souvent les données pour leur propre compte, ne pourront probablement pas bénéficier de l’exemption sauf à proposer des paramétrages de leurs outils spécifiques. @

Anonymisation des données personnelles : un enjeu de taille, notamment en matière de santé

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Alors qu’une deuxième vague de coronavirus menace, le gouvernement croit en l’utilité des données « pseudonymisées » de son application mobile StopCovid malgré le peu d’utilisateurs. Mais le respect de la vie privée ne suppose-t-il pas une « anonymisation » ? Le dilemme se pose dans la santé.

Par Olivia Roche, avocate, et Prudence Cadio, avocate associée, cabinet LPA-CGR avocats

La crise sanitaire liée au covid-19 et le développement concomitant des outils de surveillance de l’évolution de l’épidémie ont mis en lumière les enjeux liés à l’anonymisation des données à caractère personnel et, en particulier, des données de santé. Souvent présenté par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) comme un moyen indispensable pour préserver la vie privée des personnes, le procédé d’anonymisation aboutit cependant nécessairement à une perte d’informations, parfois contestée par les professionnels de santé.

Pseudonymisation ou anonymisation ?
Les recommandations publiées le 19 mai dernier par la Cnil (1) à ce sujet et les débats entourant l’application mobile StopCovid – mise à disposition par le gouvernement dans le cadre de sa stratégie globale de « déconfinement progressif » – permettent de mieux appréhender ces problématiques. Si cette application mobile ne dispose d’aucune information directement identifiante comme le nom ou le prénom, elle n’est pas pour autant « anonyme » au sens de la règlementation relative à la protection des données (2). La confusion entre « données pseudonymes » et « données anonymes » demeure répandue, alors que le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) – en vigueur depuis le 25 mai 2018 – a entériné la distinction entre ces deux notions en son considérant 26.
Comme le rappelle la Cnil, la pseudonymisation consiste à traiter les données personnelles de façon à ce que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée sans avoir recours à des informations complémentaires. De manière plus concrète, ce processus consiste par exemple à remplacer des données personnelles directement identifiantes telles que le nom ou le prénom par des données indirectement identifiantes te l les qu’un alias, un numéro ou un code. La pseudonymisation constitue ainsi un outil utile pour conserver des données tout en préservant la vie privée des personnes, puisque celles-ci ne sont plus directement identifiantes. Néanmoins, l’opération de pseudonymisation étant réversible, il est possible de réidentifier ou identifier indirectement les personnes sur la base de ces données. En conséquence, les « données pseudonymes » demeurent des « données personnelles » auxquelles s’applique l’ensemble des exigences de la règlementation sur la protection des données personnelles. Au contraire, les « données anonymisées » au sens du RGPD exclut toute possibilité de réidentification des personnes. Il s’agit d’appliquer un procédé aux données personnelles pour rendre toute individualisation et toute indentification, directe ou indirecte, impossible et ce de manière irréversible et définitive. Cette distinction constitue un enjeu central, puisque les « données anonymes » ou « rendues anonymes », lesquelles, contrairement aux « données pseudonymes », ne sont pas ou plus des « données personnelles », ne sont pas soumises aux exigences du RGPD. Ce règlement européen indique, en effet, expressément qu’il ne s’applique « pas au traitement de telles informations anonymes, y compris à des fins statistiques ou de recherche » (3). A cet égard, il faut veiller à distinguer que, lorsqu’un procédé d’anonymisation est appliqué, c’est bien uniquement le résultat obtenu – les « données anonymisées » – qui peut être exclu du champ d’application matériel du RGPD mais non les données à caractère initialement collectées. De même, le processus d’anonymisation constitue un « traitement » qui, effectué sur des données personnelles, n’échappe pas en tant que tel aux exigences de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel. Quelles sont au juste les techniques d’anonymisation ?

Randomisation et généralisation
Dans un avis en date du 10 avril 2014, le groupe dit de l’Article 29 – ce « G29 » ayant été remplacé depuis l’entrée en application du RGPD par le Comité européen de la protection des données (4) – proposait trois critères pour s’assurer que des données personnelles faisaient bien l’objet d’un procédé d’anonymisation et non de pseudonymisation : l’individualisation (il doit être impossible d’isoler un individu dans l’ensemble de données), la corrélation (il ne doit pas être possible de relier deux ensembles distincts de données concernant un même individu) et l’inférence (il doit être impossible de déduire une information sur un individu). Pour éliminer toute possibilité d’identification, la Cnil rappelle que deux grandes techniques d’anonymisation sont possibles. La « randomisation » qui consiste à rendre moins précises les données, par exemple en permutant certaines informations dans l’ensemble de données tout en conservant la répartition globale. La seconde technique dite de « généralisation » consiste quant à elle à modifier l’échelle ou l’ordre de grandeur des données (par exemple en ne conservant que l’année de naissance au lieu de la date précise) afin d’éviter l’individualisation ou la corrélation avec d’autres ensembles de données. Ces méthodes d’anonymisation doivent cependant être réévaluées régulièrement car les techniques et possibilités de ré identification évoluent rapidement, à mesure des avancées technologiques.

Impacts sur la vie privée
A cet égard, dans son avis « Techniques d’anonymisation » (5), le G29 indiquait déjà que « le résultat de l’anonymisation, en tant que technique appliquée aux données à caractère personnel, devrait être, dans l’état actuel de la technologie aussi permanent qu’un effacement, c’est-à-dire qu’il devrait rendre impossible tout traitement de données à caractère personnel ». En effet, des données publiées comme « anonymes » à un instant T peuvent, grâce par exemple à une nouvelle technique développée par un tiers, redevenir indirectement identifiantes. Leur publication à titre de « données anonymes », sans veiller au respect du RGPD, pourrait ainsi constituer une violation de données. Si ces procédés d’anonymisation permettent de conserver et de réutiliser des données pour des durées étendues tout en assurant le respect des droits et libertés des personnelles, reste la question de l’utilité de données anonymes, notamment dans le secteur de la recherche scientifique et médicale. Comme le démontrent les débats entourant les traitements de données personnelles mis en œuvre par le biais de l’application mobile StopCovid, l’intérêt scientifique des données anonymes – qui ont perdu tout caractère individualisant – est plus limité.
Depuis toujours la problématique d’anonymisation est très présente dans le secteur de la santé. En effet, les données relatives à la santé des personnes constituent à la fois des données personnelles particulièrement risquées en termes d’impacts sur la vie privée, mais elles constituent également un enjeu important dans le cadre de la recherche scientifique et médicale. Par exemple, dès 2004, la Cnil s’était prononcée sur la volonté de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) – regroupant 540 mutuelles adhérentes dont 266 mutuelles santé – d’avoir accès sous un format anonymisé à des données figurant sur des feuilles de soins électroniques. Ce traitement devait être mis en œuvre à des fins statistiques pour étudier l’impact d’un remboursement en fonction du service médical rendu pour les médicaments. La Cnil avait autorisé le traitement en donnant des précisions et recommandations strictes sur les modalités d’anonymisation des données, les mesures de sécurité et le respect des droits des personnes concernées (6).
Dans cette lignée, fin avril 2020, la Cnil s’est prononcée favorablement à l’application mobile StopCovid déployée par le gouvernement dans le cadre de sa stratégie de déconfinement progressif – sous réserve que les données personnelles collectées soient traitées sous un format pseudonymisé, puis supprimées de 15 jours ou 6 mois selon les catégories. « La [Cnil] prend acte de ce que l’article 4 du projet de décret [décret du 29 mai 2020 publié au J.O. du 30 mai dernier (7), ndlr] prévoit une conservation des clés et des identifiants associés aux applications pendant la durée de fonctionnement de l’application StopCovid et au plus tard six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, et une conservation des historiques de proximité des personnes diagnostiquées ou testées positives pendant quinze jours à compter de leur émission » (8).
Cependant, le 21 juin dernier, le Conseil scientifique covid- 19 a publié un avis afin d’indiquer qu’il considérait essentiel d’appliquer l’option prévue par l’article 2 du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire permettant de conserver les données personnelles collectées par StopCovid pour une durée plus longue. Ce conseil scientifique (9) précise en outre que ces données devraient être conservées « sous une forme pseudonymisée et non simplement anonymisée, de façon à ce que les données d’un même individu, non-identifiantes, puissent tout de même être reliées entre elles (ex : documentation d’une ré-infection), ou chaînées avec des données d’autres bases » (10). Cette position illustre parfaitement les enjeux liés à l’articulation entre exploitation des données, durées de conservation et anonymisation ou pseudonymisation.

Risque de seconde vague
La position de la Cnil et l’arbitrage qui sera opéré entre respect de la vie privée et le nécessaire suivi de l’épidémie de covid-19, en particulier avec le risque d’une seconde vague, permettra d’étayer davantage les critères d’application et la distinction entre pseudonymisation et anonymisation. Au 23 juin 2020, soit en trois semaines d’existence de StopCovid, seuls quatorze cas à risque de contamination ont été détectés par l’application mobile. A cette date de premier bilan, elle a été téléchargée 1,9 million de fois, mais désinstallée 460.000 fois. Le gouvernement se dit néanmoins convaincu de son utilité, surtout en prévision de cette seconde vague. @