Internet+ et MPME donnent naissance à « Internet+ Box » et « Internet+ Mobile »

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Les FAI et les opérateurs mobile français fusionnent leurs kiosques de micro-paiement sur facture – respectivement Internet+ et MPME – pour donner
naissance à « Internet+ Box » et à « Internet+ Mobile ». Objectif : simplifier
en « 2 clics » les transactions et résister face à iTunes et Paypal.

Des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les trois opérateurs mobile français
– en l’occurrence Free, Alice, SFR, Bouygues Telecom et Orange – ont décidé de fusionner leurs solutions de paiement sur facture sous une seule marque : Internet+,
qui se décline désormais en « Internet+ Box » pour les premiers et « Internet+ Mobile » pour les seconds.

Le VDSL2 ne devra pas concurrencer le FTTH

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En fait. Le 17 août est parue au Journal Officiel une circulaire de François Fillon adressée aux préfets de Région et de département pour « la mise en oeuvre du programme national très haut débit et de la politique d’aménagement numérique
du territoire ». Le gouvernement favorise la fibre optique.

En clair. Pas de neutralité technologique dans le très haut débit : l’Etat français mise sur le déploiement de la fibre optique jusqu’à domicile (FTTH) pour atteindre les objectifs fixés par le président de la République en février 2010, lors des Assises des territoires ruraux. A savoir : « que la totalité des ménages français disposent d’un accès Internet à très haut débit en 2025, et 70 % d’entre eux dès 2020 », rappelle la circulaire datée du 16 août. Mais entre « disposer » et « s’abonner », il y a un grand pas que
les Français ne sont pas encore prêts de franchir comme le démontrent les premiers chiffres du FTTH. Qu’à cela ne tienne, François Fillon demande aux préfets
d’« apport[er] une attention particulière à ce que les projets de “montée en débit” [entendez le VDSL2 permettant jusqu’à 100 Mbits/s sur le réseau téléphonique, ndlr] correspondent soit à une véritable étape intermédiaire vers le déploiement de réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH), soit à des zones où le FTTH n’arrivera pas à l’horizon de dix ans ».
Bien que l’Arcep s’apprête à autoriser – avant la fin de l’année – le VDSL2 sur la sous-boucle locale de cuivre de France Télécom (lire EM@40, p. 7), il s’agit pour le gouvernement de ne pas remettre en cause la concurrence dans l’ADSL sur le réseau téléphonique et surtout de ne pas retarder – plus qu’il ne l’est – le déploiement de la fibre optique sur le territoire national. Ce choix technologique et politique va coûter très cher à la France : près de 25 milliards d’ici à 2025. La circulaire ne fait pas état du coût global, mais elle précise que le gouvernement va consacrer 2 milliards d’euros du Grand emprunt au très haut débit, dont 900 millions d’euros en soutien aux collectivités locales dans les zones peu denses (1). Et pour ne pas tomber dans l’aide d’Etat illicite qu’interdit l’Union européenne, les préfets sont appelés à favoriser la concertation avec les opérateurs télécoms au sein de « commissions consultatives régionales pour l’aménagement numérique des territoires » (lesquelles avaient été annoncées dès le
9 juin par Eric Besson, ministre de l’Economie numérique, lors des 5e Assises du Très haut débit). L’Arcep, la CDC (2) et le Commissaire général à l’investissement, René Ricol (en charge du Grand emprunt) devront être associés à ce dialogue publicprivé.
« Les opérateurs (…) ont manifesté l’intention d’investir dans les principales agglomérations pour couvrir, au plus tard en 2020, 57 % des ménages », indique la circulaire. @

France : la chronologie des médias pénalise la VOD

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En fait. Le 31 octobre est la date limite jusqu’à laquelle les professionnels des services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) et du cinéma peuvent faire part au CSA de leurs « réactions et commentaires » sur l’étude économique réalisée par l’Idate sur les services de VOD et de TV de rattrapage.

En clair. Si le délai de quatre mois après la sortie d’un film en salle de cinéma imposé aux services de VOD à l’acte (1) est considéré par certains (comme Marc Tessier) comme un frein au décollage de ce marché du cinéma à la demande, le délai de 36 mois appliqué à la VOD par abonnement – VàDA en français ou SVOD en anglais – apparaît comme un véritable obstacle. En attendant les offres forfaitaires de Canal+ ou d’Allociné, l’offre est embryonnaire (Free Home Vidéo, TV d’Orange, SFR Neufbox TV, Pass Séries M6 VOD, Vodeo.tv, Pass Duo de Videofutur …), tout comme les recettes. Alors qu’aux Etats-Unis, la SVOD représente 11,5 % des ventes totales de VOD (vente et location), voire 16 % de la location en ligne seule (chiffres 2009). Et le lancement de l’offre de streaming illimité de Netflix en novembre 2010 devrait accroître cette part.
« Un service de VàDA comme celui de Netflix serait bien entendu impossible à opérer en France où la chronologie des médias fixe à 36 mois à compter de la date de sortie en salles », affirment les auteurs de l’étude de l’Idate, Sophie Girieud et Gilles Fontaine (2). Depuis que la chronologie des médias a été modifiée par la loi Hadopi du 12 juin 2009, avec alignement de la fenêtre de la VOD à l’acte sur celle du DVD, le dispositif reste insatisfaisant.

Les « Net-goinfres » sont dans le collimateur

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En fait. Le 21 août, le DG de la Fédération française des télécoms (FFT) a dû monter au créneau – dans Le Parisien et Le Figaro – pour tenter de mettre un terme au buzz lancé par le site web Owni qui, le 19 août, a révélé que la FFT prônait « débit
IP maximum » et « plafond de consommation ».

En clair. Selon les opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès à Internet (FAI) membres de la Fédération française des télécoms (FFT), ce n’est pas « la fin de l’Internet illimité » contrairement à ce qu’affirmait le site d’information en ligne Owni. « L’illimité est et restera accessible à tous », a tenu à rassurer Yves Le Mouël, DG de la FFT, dans Le Parisien.
« Aucun opérateur n’a de projet en ce sens aujourd’hui », ajoute-t-il dans Le Figaro. Seuls les internautes gros consommateurs de bande passante « pourraient être mis davantage à contribution » : « Pour ceux qu’on appelle les “Net-goinfres”, on verra sans doute des offres avec des tarifs plus élevés que ce qu’on voit aujourd’hui », explique-t-il dans le premier quotidien. « Ce sont ces 5 % à 10 % de consommateurs qui utilisent 80 % de la bande passante, car ils passent leur temps à télécharger des films, font de la vidéo en permanence, passent la journée sur Facebook avec de la vidéo, YouTube, Dailymotion », précise-til dans le second quotidien. La FFT a dû faire cette mise au point après la mise
en ligne de sa réponse de neuf pages à l’appel à propositions que l’Arcep avait lancé en septembre 2010 « pour promouvoir un Internet neutre et de qualité ». Dans l’annexe III
de la réponse de la FFT datée du 21 juillet 2011, ses membres (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Omea Telecom, etc) ne parlent pas de « Net-goinfres » mais seulement
d’« usage raisonnable » ou anglais fair use : ils proposent non seulement un tableau
de « découpage par gamme pour la data mobile » (1), mais surtout – et c’est nouveau –
un « découpage par gamme pour le fixe » avec « débit IP [descendant] maximum de
l’offre », de « plafond de consommation » et de « limitation de téléchargement par
session ». Si l’Internet mobile est déjà soumis systématiquement à une telle gestion de trafic en raison de la ressource rare que constituent les fréquences mobiles, il n’en va
pas de même de l’Internet fixe aux capacités extensibles. Free, qui n’est pas membre de la FFT, a dit à Owni être « plus que réservé sur la pertinence d’une telle proposition ». L’association de consommateur UFC-Que Choisir estiment, elle, que « les opérateurs cherchent à rançonner des deux côtés : d’abord les fournisseurs de contenus comme Google, puis les consommateurs ». Les opérateurs de réseaux voudraient à la fois la
fin de la neutralité d’Internet et la fin de l’Internet illimité qu’ils ne s’y prendraient pas autrement. @

Pourquoi Netflix pourrait être tenté par la France

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En fait. Le 26 août est parue au « Journal Officiel » l’ordonnance de transposition du Paquet télécom qu’Eric Besson – ministre en charge notamment de l’Economie numérique – avait présentée en Conseil des ministres le 24 août,
ainsi que le rapport correspondant au Président de la république.

En clair. Ne cherchez pas « neutralité des réseaux » et encore moins « neutralité d’Internet » dans le texte de l’ordonnance de transposition du Paquet télécom : ce principe n’y apparaît pas explicitement. Certes, le texte soumis ce 24 août au président de la République Nicolas Sarkozy mentionne bien dans ses motifs deux objectifs :
« garantir la neutralité des réseaux » et « promouvoir la neutralité des réseaux », mais l’ordonnance elle-même ne repend pas ces termes. En fait, il faudra désormais s’en remettre aux opérateurs télécoms, dont les obligations sont accrues, et à l’Arcep, dont les pouvoirs sont renforcés. Pour les internautes et les mobinautes, l’article 3 complète le Code des postes et des communications électroniques pour que « [le ministre chargé des communications électroniques et l’Arcep] veillent (…) à favoriser la capacité des utilisateurs finals à accéder à l’information et à en diffuser ainsi qu’à accéder aux applications et services de leur choix ». S’il n’est pas satisfait, le consommateur pourra faire jouer la concurrence en changeant d’opérateur télécoms ou de fournisseur d’accès
à Internet (FAI). Encore faut-il que ces derniers informent correctement leurs abonnés. C’est ce que prévoit l’article 33 de l’ordonnance. Sur les treize informations que doivent donner les fournisseurs aux consommateurs « sous une forme claire, détaillée et aisément accessible », quatre touchent de près ou de loin la neutralité du Net : niveau de qualité, procédures pour mesurer et orienter le trafic, restrictions à l’accès à des services et à leur utilisation (ainsi qu’à celle des équipements terminaux fournis), mesure afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l’intégrité (1). Cela suppose qu’en amont le gouvernement et le régulateur « veillent à l’exercice de la concurrence relative à la transmission des contenus (…) », et « fixent des obligations en matière d’accès » et fassent respecter le « principe de non discrimination ». Pour y parvenir, l’Arcep « peut [c’est-à-dire qu’elle n’est pas obligée, ndlr] fixer des exigences minimales de qualité de service » (article 16) et « peut également être saisie des différends portant sur (…) les conditions réciproques techniques et tarifaires d’acheminement du trafic entre un opérateur et une entreprise fournissant des services de communication au public en ligne [tels que Google/YouTube, Facebook, Dailymotion, etc, ndlr] » (article 17). Les rapports de force peuvent commencer, comme dans la plainte récente de Cogent contre Orange. @