Presse multi supports et droits des journalistes

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En fait. Le 14 juin était l’échéance à laquelle les éditeurs de presse devaient avoir signé un accord sur les droits d’auteurs avec leurs journalistes. La loi Hadopi du
12 juin 2009 leur donnait trois ans, afin de pouvoir diffuser les articles sur tous les supports sans rémunération supplémentaire des journalistes.

En clair. La loi Hadopi (dite « Création et Internet »), promulguée il y a trois ans,
a accordé aux éditeurs de journaux la possibilité de ne pas avoir à demander d’autorisation à leurs journalistes, ni à leur verser de rémunération supplémentaire lorsque les articles sont exploités sur de multiples supports – papier et numérique – dans le cadre du « titre de presse » (1) ou d’une « famille cohérente de presse ».
Et ce, pour une durée déterminée dite « période de référence » (le plus souvent 24
ou 48 heures, voire 7 jours). Les Echos, ouvrant le ban le 14 décembre 2009 (voir EM@20, p. 4), Le Figaro, La Dépêche du Midi et Paris Turf sont les premiers quotidiens à avoir signé des accords de droits d’auteurs « Hadopi compatibles ».
Ainsi, à condition d’avoir conclu un accord collectif dans l’entreprise de presse (avec les organisations syndicales) et de l’avoir fait signer à chaque journaliste (sous la forme d’un avenant au contrat de travail), l’éditeur peut exploiter les articles non seulement sur le journal imprimé mais aussi sur toutes les déclinaisons numériques et sur tous les terminaux (web, mobile, tablette, version numérique de type PDF ou appli mobile, etc),
y compris sur des sites tiers comme Google ou Yahoo (2), mais pas la diffusion audiovisuelle.
Au moment où les rédaction web-papier ou « bi médias » se mettent en place, ce régime dérogatoire donne l’avantage aux éditeurs. Au détriment des journalistes ?
A défaut de percevoir à chaque fois une rémunération supplémentaire avec leur autorisation express, comme c’est le cas sous le régime de droit commun de l’oeuvre collective, les journalistes ne perçoivent qu’une somme forfaitaire à l’année au-delà de la période de référence – sous forme de salaire ou en droit d’auteur (150 à 450 euros par an et par journaliste). Après le 14 juin, les entreprises de presse qui n’auront pas conclu d’accord collectif verront leurs accords antérieurs à la promulgation de la loi Hadopi devenir caducs. Et c’est le droit commun, plus avantageux pour les journalistes, qui s’appliquera. Pour les différends, une Commission (paritaire) des droits d’auteur des journalistes (CDAJ) a été installée en octobre 2011 au sein de la DGMIC (3). La Dépêche du Midi a été le premier journal à la saisir – sans résultat – sur la définition de « famille cohérente de presse ». @

Comment le gouvernement pourrait aider la RNT

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En fait. Le 12 juin, le Syndicat interprofessionnel des télévisions et radios indépendantes (Sirti) s’est félicité que le CSA ait reçu 178 candidatures pour
la radio numérique terrestre (RNT) à Paris, Marseille et Nice, malgré le boycott
des grandes radios privées. Aux pouvoirs publics d’agir.

En clair. « Nous avons pris rendez-vous avec le gouvernement pour demander aux pouvoirs publics d’apporter clairement leur soutien au lancement de la RNT. Il faut maintenant un coup de pouce du gouvernement, de la part des ministères de la Culture
et Communication, de l’Economie numérique et du Redressement productif », a indiqué
le président du Sirti, Philippe Gault, qui attend beaucoup du projet de loi audiovisuelle
qui sera débattu avant le printemps 2013. Le syndicat des radios indépendantes a
aussi évoqué plusieurs aides financières possibles qui viendraient consolider le modèle économique de la RNT basé sur la gratuité financée par de la publicité. « L’une des pistes serait de faire basculer vers la RNT tout ou partie des 150 millions d’euros du fonds d’aide au passage au tout numérique de la TNT, somme non utilisée par le GIP France Télé Numérique [sur un total de 326 millions d’euros inscrit au plan initial de juin 2009, ndlr] », explique Mathieu Quétel, vice-président du Sirti. D’autant que ce fonds d’aide n’est plus utilisé depuis le 30 mai 2012. Autre piste : « Le CNM, dont le Sirti est un des signataires, pourrait contribuer à la RNT qui, comme s’en est félicité le Snep (1), va contribuer à la diversité musicale », indique Philippe Gault. Le Sirti souhaite en outre l’instauration d’un crédit d’impôt en faveur des PME que sont souvent les radios indépendantes. Et comme pour la TNT, il souhaite que le gouvernement incite les équipementiers (2) à prévoir des composants « RNT » dans les nouveaux récepteurs radio.
En attendant, le CSA (3) se retrouve entre deux feux. D’un côté, le Bureau de la Radio est opposé à la RNT et défend les intérêts des groupes privés de radios nationales Lagardère (Europe 1, Virgin Radio, RFM), NextRadioTV (BFM, RMC), NRJ (NRJ, Nostalgie, Chérie FM, Riche & Chansons) et RTL (RTL, RTL2, Fun Radio). De l’autre, le Sirti est pour la RNT et représente 153 membres, essentiellement des radios (une quinzaine de télévisions), parmi lesquels des porteurs de nouveaux projets en RNT (Trace Radio, Lounge Radio, Oui FM Collector, Ma Génération, Météo Life, …). Le Bureau de la Radio ne croit pas en l’avenir de la RNT mais à la radio sur IP, notamment sur les réseaux très haut débit (4G et fibre). Le Sirti, lui, considère la radio sur IP comme une simple « vitrine », pas plus, les “webradios” dépourvues de modèle économique viable. @

La bataille des box est engagée pour prendre le contrôle des écrans de la maison

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La maison devient un véritable champ de bataille. En France, le quasi monopole des FAI dans le salon est remis en cause par de nouveaux entrants (web, consoles de jeu, tablettes, téléviseurs connectés, …). Avec le « 2e écran » et la « 2e box », ils vont devoir se partager l’ARPU (1).

Par Charles de Laubier

Les box en sont aujourd’hui à l’an zéro. Elles en sont là où en étaient les smartphones
il y a quatre ans », a lancé Jean Varaldi, directeur marketing et développement chez Qualcomm, lors du Forum des télécoms et du Net organisé mi-juin par Les Echos.
« Le taux de remplacement des box va s’accélérer et les écosystèmes vont s’ouvrir »,
a-t-il prévenu.

Google Books : éditeurs et auteurs reprennent la main

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En fait. Le 11 juin, Google a annoncé deux accords avec l’édition en France, l’un avec le Syndicat national de l’édition (SNE), l’autre avec la Société des gens de lettres (SGDL). Un accord-cadre va permettre aux éditeurs qui le souhaitent de confier au géant du Net la numérisation de leurs livres épuisés.

En clair. Six ans après l’ouverture des hostilités, engagé en juin 2006 devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris par le groupe La Martinière (1) le Syndicat national de l’édition (SNE) et la Société des gens de lettres (SGDL), Google et les professionnels français de l’édition enterrent la hache de guerre. Les ex-plaignants reprochaient à Google Books d’avoir numérisé sans autorisation préalable des éditeurs concernés quelque 100.000 livres et lui réclamaient 15 millions d’euros de dommages et intérêts. Ils exigeaient en outre que la firme de Mountain View cesse la numérisation des ouvrages, sous peine d’une astreinte de 100.000 euros par jour. Le 18 décembre 2009, Google avait été condamné à verser 300.000 euros de dommages et intérêts aux maisons d’éditions du groupe La Martinière (2), ainsi que 1 euro au SNE et à la SGDL, pour avoir numérisé des livres sans autorisations. Le géant du Web avait fait appel, sans succès, et avait finalement dû – malgré un recours en référé – publier le jugement de première instance le condamnant sur la page d’accueil française de Google Livres. Malgré ce revers judiciaire, Google avait poursuivi les négociations avec les éditeurs disposés à le faire. Bien lui en a pris. Un accord-cadre sur la numérisation des livres indisponibles a été élaboré avec le SNE, en concertation avec la SGDL. A chaque maison d’édition ensuite de dire si elle le signe effectivement, et à chaque auteur concerné d’accepter ou pas de voir indexées ses œuvres. Les organisations professionnelles se sont ainsi mises au diapason, après la signature par le groupe La Martinière fin août 2011 d’un protocole d’accord avec Google, lequel avait le mois précédent signé avec Hachette Livre un accord similaire annoncé dès novembre 2010. Tandis que Gallimard, Flammarion et Albin Michel avaient décidé finalement de suspendre au début du mois de septembre de l’an dernier – en vue de discuter – leurs actions en justice qu’ils avaient engagées de leur côté contre Google (3). Il s’agit de redonner vie à des milliers de livres indisponibles à la vente et plus édités. Cette quantité de livres épuisés, sous droits, représente 75 % de l’ensemble des œuvres dans le monde. Quel est l’intérêt des éditeurs ? Avec un tel accord, ils gagnent ainsi l’opportunité de vendre en ligne les livres que les maisons d’édition ne distribuaient plus dans les circuits classiques. @

Le fair use en Europe : une fausse bonne idée qui mériterait un régulateur des droits d’auteur

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Faut-il assouplir le droit d’auteur pour l’adapter aux usages numériques ? La tolérance dite fair use pratiquée aux Etats-Unis n’est pas une panacée, faute de prévisibilité. Certains préconisent la création d’un régulateur des droits d’auteur pour clarifier les règles du jeu.

Par Winston Maxwell, avocat associé Hogan Lovells LLP

Le fair use signifie une utilisation équitable. Aux Etats- Unis, la règle de fair use est une exception au droit d’auteur. Cela signifie que le titulaire d’un droit d’auteur ne peut pas empêcher une autre personne d’utiliser l’oeuvre si cette utilisation remplit les critères de fair use. En Europe, les exceptions au droit d’auteur sont énumérées dans une liste fermée qui intègre également le test dit « de trois étapes » (1) prescrit par la Convention de Berne et la Directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information.