Fair use et numérique : la Commission européenne prépare les esprits à plus de tolérance

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La commissaire européenne en charge du numérique, Neelie Kroes, s’est
exprimée – le 2 mai sur son blog – en faveur de la consultation de la Hadopi sur
les « exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins ». En toile de fond : l’idée
– encore taboue – d’un fair use en Europe.

« Une évolution vers une approche ouverte des exceptions (fair use), sur le modèle
des Etats-Unis, vous semble-t-elle souhaitable, ou pensez-vous que le maintien de l’approche française et communautaire (liste limitative d’exceptions) demeure préférable ? Pourquoi ? ».

Apple Inc. : entre optimisation et évasion fiscales

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En fait. Le 28 avril, le « New York Times » démontre comment Apple économise
« des milliards » de dollars de taxes, via une de ses filiales basée au Nevada, où
la fiscalité des entreprises est nulle. Le 23 avril, « Le Soir » indique qu’iTunes en Europe dépasse le milliard d’euros de chiffre d’affaires.

En clair. Des deux côtés de l’Atlantique, Apple est le leader incontesté de l’optimisation fiscale. Le New York Times cite une analyse financière (1) qui chiffre à 2,4 milliards de dollars le manque à gagner pour le fisc américain. Ce qui en fait la multinationale la plus rentable au monde : sur 34,2 milliards de dollars de résultat avant impôt de la précédente année fiscale (oct. 2010-sept. 2011), Apple n’a payé cash que 3,3 milliards de taxes dans le monde, soit un taux de prélèvement de seulement 9,8 % ! La firme de la marque à la pomme a beau avoir son quartier général à Cupertino, elle échappe quand même à l’impôt californien sur les sociétés. Comment ? Par une sorte d’évasion fiscale tout à fait légale : le New York Times nous apprend qu’Apple a établi une filiale dans le Nevada voisin, un véritable paradis fiscal. Dans cet Etat, l’impôt sur les entreprises est nul, alors qu’il est de 8,84 % en Californie. C’est dans la ville de Reno, à 320 kilomètres de Cupertino, que le fabricant – en Chine – d’iPhone, d’iPad et de Mac dispose d’un petit bureau.
Le low-tax et le low-cost font ainsi les affaires de la première capitalisation boursière mondiale. Le quotidien new-yorkais indique que des analystes de Wall Street estiment à 45,6 milliards les profits attendus par le groupe de feu Steve Jobs au cours de cette année fiscale (oct. 2011-sept. 2012). Un record aux Etats-Unis.
L’Europe, qui pèse pour 25,6 % du chiffre d’affaires mondiale de la marque à la pomme (2), contribue grandement à cette optimisation/évasion fiscale. « Comme pour le Nevada, Apple a créé des filiales dans des endroits low-tax comme l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg et les Iles vierges britanniques », explique le NYT. Apple est pionnières dans la technique comptable appelée « Double Irish with a Dutch sandwich » (3), laquelle consiste à réduire les impôts en acheminant les profits par une filiale basée en Irlande et via les Pays-Bas, puis vers les Caraïbes. Par exemple, le quotidien belge Le Soir révèle qu’Apple Europe – filiale basée au Luxembourg – a déclaré pour iTunes un chiffre d’affaires 2010/2011 dépassant pour la première fois 1 milliard d’euros, ainsi qu’un bénéfice de 63 millions d’euros (en hausse de 37 %). L’Etat luxembourgeois, champion
du dumping fiscal en Europe, n’a prélevé que 26 millions… @

La RNT est promise pour début 2013 dans 23 villes

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En fait. Le 26 avril, est parue au J.O. la décision du CSA de relancer jusqu’au 31 mai prochain l’appel à candidatures de 2008 pour la radio numérique terrestre (RNT) sur les villes de Paris, Marseille et Nice. Et un autre appel à candidatures est prévu mi-mai pour vingt autres grandes agglomérations.

En clair. Les promesses n’engagent que ceux qui les font… Initialement, la RNT était prévue en France pour fin 2008 ! Le gouvernement Sarkozy et l’actuel président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), Michel Boyon, l’avaient ensuite promise en
2009 « pour Noël » sur Paris, Marseille et Nice. Le régulateur avait – sur 377 dossiers de candidatures – accordé cette année-là des autorisations RNT à 160 radios dans ces trois villes (55 sur Paris, 41 sur Marseille et 40 sur Nice). Parmi les heureux élus : Lagardère (Europe 1 Sport), RTL (RTLL’Equipe) et TF1 (LCI Radio). Parmi les perdants : NRJ, NextRadioTV et Les Echos. Mais la crise économique et la baisse des recettes publicitaires ont contrarié les ambitions des réseaux de radios vivant de recettes publicitaires. Le Bureau de la radio, regroupant RTL, NRJ (1), Europe 1 et NextRadioTV (RMC et BFM Business), ont demandé ensuite un moratoire de 18 mois. Le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (Sirti (2)) et le Syndicat national des radios libres (SNRL), lequel teste la RNT à Nantes de puis deux ans, exigent en revanche le lancement rapide de la RNT. Cette fois, après quatre ans de valses-hésitations, le CSA – pressé devant le Conseil d’Etat par le Sirti – a décidé de relancer la RNT à Paris, Marseille et Nice et même de l’élargir à 20 autres grandes agglomérations. La RNT sera alors à même de couvrir un total de plus de 60 % de la population. Le Bureau de la Radio dénonce « le passage en force » du CSA « dans les villes où l’offre de radio est déjà très large » mais sans « aucune étude d’impact sérieuse (…) sur l’effet de ce lancement sur le marché publicitaire de la radio et les charges d’exploitation des opérateurs ». Et les quatre groupes privés (RTL, NRJ, Europe 1, NextRadioTV) d’ajouter : « La question de la norme est ignorée par le CSA, alors qu’une consultation publique est en cours [jusqu’au 20 mai, ndlr] pour rechercher une alternative au T-DMB » (3). En revanche, le Sirti « salue la décision du CSA » et oppose aux « quatre groupes multimédias retranchés dans un mal nommé ’’Bureau de la Radio’’ » le souhait de 800 autres radios en France de « prendre part au lancement de la RNT ». Le Sirti rappelle en outre être opposé à la RNT payante (4) pour laquelle le CSA doit maintenant choisir entre TDF/Mediamobile (association La Radio numérique) et Onde numérique. @

PluzzVàD de France Télévisions : et la redevance ?

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En fait. Le 2 mai, France Télévisions a lancé son service de VOD « en accès
payant » baptisé PluzzVàD. Plus de 3.000 programmes de la télévision publique (séries, fictions, documentaires, magazines, films, …) y sont commercialisés
huit jours après leur passage à l’antenne. Le payant est-il compatible avec la redevance ?

En clair. La télévision publique, censée être gratuite et accessible à tous moyennant
le paiement de la contribution à l’audiovisuel public (nouveau nom de la redevance audiovisuelle), se lance dans l’offre payante avec PluzzVàD (via Free, Dailymotion, Internet, TV connectée, …). « France Télévisions confirme ainsi son rôle majeur dans l’accès aux œuvres de création, en différé sur pluzz.fr [gratuitement durant seulement quatre heures après la diffusion à l’antenne, ndlr] et en accès payant sur pluzzvad.fr »,
ont expliqué le PDG de France Télévisions, Rémy Pflimlin, et le PDG de France Télévisions Distribution, Yann Chapellon. « Grâce à pluzzVàD, les publics peuvent retrouver leurs programmes préférés en location ou en téléchargement définitif huit jours après leur passage à l’antenne », ont-ils précisé.
Les chaînes publiques (1), déjà financées par la redevance, peuvent- elles ainsi déroger à la gratuité du service public ? Lors de la présentation de sa stratégie numérique il y a un an (le 7 avril 2011), Bruno Patino – DG délégué à la stratégie, au numérique et au média global du groupe – avait répondu : « Pas question de monétiser l’information ». C’est le cas des plates-formes Francetv.fr/info et Sport.francetv.fr, en attendant le spectacle vivant prévu en fin d’année. Mais il avait dit réfléchir à des services payants de vidéo à l’acte et par abonnement. La VOD monétisée et la SVOD (2) devraient permettre à France Télévisions – en plus des recettes de publicité en ligne – d’abonder un budget numérique presque négligeable : 55 millions d’euros en 2011 seulement, puis une perspective de 125 millions en 2015.
C’est peu au regard du budget colossal du COM 211-2015 de plus de 2,1 milliards d’euros (3 milliards avec publicité) signé le 7 novembre 2011 par l’ancien ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, et Rémy Pfilmlin (3). Pendant la campagne présidentielle, la question de la redevance a été effleurée. Le 12 avril, Eva Joly en a parlé à la Société des journalistes de l’audiovisuel public : « Les études sur la ‘’consommation’’ des écrans montrent qu’elle se fait à moitié sur une TV classique et à moitié sur des écrans d’ordinateurs. Ainsi se pose, à terme, la question de la fusion entre la redevance TV et les abonnements aux différents systèmes de diffusion des textes, des images et des sons ». @

Producteurs et ayants droits reprennent le pouvoir

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Le 10 mai, l’Idate a présenté son 12e rapport annuel « DigiWorld Yearbook » :
le marché mondial du numérique a progressé « modérément » de 4,3 % en 2011,
à 3.069 milliards d’euros. Hors e-commerce, les services Internet (1) en Europe pèsent moins de 5 %. A qui va profiter la bataille des contenus ?

Selon Gilles Fontaine, directeur général adjoint de l’Idate, « les producteurs et les ayants droits vont capter une part plus forte de la valeur et vont tirer ainsi les bénéfices des nouvelles règles du jeu induites par Internet ». C’est l’une des orientations dans la réorganisation de la distribution de contenus – ce qu’il appelle « l’auto-distribution ».
« Les producteurs de l’audiovisuel et du cinéma peuvent s’adresser directement aux consommateurs grâce à des plateformes de vidéo à la demande (VOD) comme Netflix, avec lesquels ils sont mieux rémunérés que par les intermédiaires classiques que sont les chaînes de télévision et les distributeurs », a expliqué Gilles Fontaine. Le poids grandissant des producteurs et ayants droits dans la chaîne de valeur numérique se traduit pour ces derniers par des marges plus confortables obtenues sur la mise en ligne de leurs œuvres. Aux Etats-Unis, Netflix et Hulu font ainsi peser une menace sur le secteur traditionnel de la télévision à péage. En Europe aussi, où Netflix a démarré au Royaume-Uni, le risque du cordcutting – c’est-à-dire la migration des consommateurs vers les offres de vidéo sur Internet – est grand. Or les grands producteurs (studios et networks) américains ont les reins assez solides pour inonder le monde de leurs programmes et séries. « Qui va pouvoir rivaliser avec les producteurs américains ? », s’interroge Gilles Fontaine. Canal+ ? TF1 ? M6 ? « Hier acteurs incontournables de l’audiovisuel, les chaînes sont progressivement en train de devenir le maillon faible du secteur. Elles vont avoir à faire face aux appétits des acteurs de l’électronique grand public et des acteurs de l’Internet, qui cherchent à remonter la chaîne de valeur en faisant l’acquisition de droits et en développant leur offre de contenu à la demande », constate Florence Le Borgne, directrice « TV & contenus numériques » à l’Idate. Elle explique elle aussi que « [l]es détenteurs de droits (…) pourraient être tentés de s’adresser directement au client final en s’affranchissant des intermédiaires que sont les chaînes et les distributeurs ». Par extrapolation, l’industrie de la musique – après avoir essuyé les plâtres de la destruction de valeur sur Internet – commence elle aussi à tirer les marrons du feu, grâce à des plateformes comme Spotify ou Deezer, qui lui permet de s’affranchir des distributeurs traditionnels. @