Archives de catégorie : Juridique

Taxer l’exploitation des données personnelles : plus facile à proposer qu’à mettre en oeuvre

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La fiscalité traditionnelle est contournée par l’économie numérique et les Etats s’appauvrissent, l’intermédiation de l’Internet se substituant à la distribution réelle. Pour y remédier, le rapport Collin & Colin prône une « fiscalité incitative » sur les données personnelles. Avec quel contrôle ?

Le rapport de Pierre Collin et de Nicolas Colin sur la fiscalité de l’économie numérique (1) vise deux objectifs. D’abord le rapport souhaite une modification des concepts de territorialité dans les conventions fiscales internationales, afin de mieux rattacher la création de valeur aux territoires où se situent les internautes utilisateurs du service en ligne. Ensuite, le rapport préconise l’instauration d’une taxe spéciale sur le suivi régulier d’internautes
sur le territoire français.

Filtrage par Free de la e-pub de Google : coup d’éclat ou d’épée dans l’eau ?

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A la demande du gouvernement français, Free a renoncé à la mise en place du filtrage par défaut des publicités sur Internet, celles de Google en tête. Mais l’option demeure. Cette affaire préfigure une évolution des rapports de force entre les différents acteurs de la société numérique.

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, et Thomas Boutan, stagiaire, Gide Loyrette Nouel

Nul ne sait précisément quelles sont les raisons intrinsèques ayant conduit le groupe Iliad au filtrage publicitaire par défaut. Coup de pub maîtrisé ? Volonté de faire pression sur le géant américain Google dans des négociations sur le peering ? Désir de prouver à qui veut bien l’entendre qu’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) peut garder un tant soit peu de contrôle sur ses abonnés ?

Réforme européenne de la protection des données personnelles : l’année 2013 sera législative

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Il y a un an, la Commission européenne publiait son projet – contesté par les “Cnil” des Vingtsept – de règlement européen et de nouvelle directive sur la protection
des données personnelles et de la vie privée. Après des mois de consultation,
le dénouement législatif est venu.

Par Etienne Drouard, avocat associé, cabinet K&L Gates

La Commission européenne a publié le 25 janvier 2012 (1)
une proposition de réforme complète (2) des règles adoptées
par l’Union européenne en 1995 en matière de protection des données personnelles et de la vie privée. Après six mois de débats passionnés ouverts durant l’été 2012 au sein du Parlement européen, lequel a exposé le 10 janvier 2013 sa position dans un rapport (de l’eurodéputé Jan Philipp Albrecht) auquel ont largement contribué les autorités nationales de protection des données. Ces dernières s’opposent catégoriquement à la confiscation de leurs pouvoirs réglementaires nationaux.

La rémunération pour copie privée appliquée au « cloud » n’est pas pour demain

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Le 23 octobre dernier, le très contesté Conseil supérieur de la propriété littéraire
et artistique (CSPLA), a publié un avis selon lequel la redevance pour copie privée devrait s’appliquer aux services en nuage (cloud). Les sociétés d’auteurs sont satisfaites, les acteurs du numérique ulcérés.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

Selon CSPLA, la redevance pour copie privée doit s’étendre aux services de stockage en ligne qu’il s’agisse de services de stockage personnel de type Dropbox, Hubic ou Skydrive, ou bien ceux liés à une plateforme de téléchargement légal,
ou encore ceux proposant des fichiers de substitution comme iTunes Match. A contrario, la Commission européenne semble aujourd’hui privilégier une analyse de la question sous l’angle du droit exclusif et non sur la base de l’exception pour copie privée.

Jugement de Belfort : la première condamnation au nom des lois Hadopi paraît dérisoire

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Plus de 3 millions d’adresses IP identifiées, plus de 1,1 million de premiers avertissements, plus de 100.000 seconds avertissements, plus de 340 recommandés et, au 1er octobre, 18 dossiers transmis à la justice. Et… une seule condamnation. Est-ce un signe d’efficacité de l’Hadopi ?

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée (photo)
et Laurent Teyssandier, avocat, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie