Archives de l’auteur : Charles de Laubier

A propos Charles de Laubier

Rédacteur en chef de Edition Multimédi@, directeur de la publication.

Chronologie des médias : immobilisme et critiques

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En fait. Le 13 juillet, le Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN) en a appelé au gouvernement pour soutenir le marché français du DVD, du Blu-Ray et de la VOD. Il souhaite en outre des « expérimentations » sur la chronologie des médias « visant à la réduction progressive du délai de sortie en vidéo ».

En clair. « Ces expérimentations doivent conduire à la mise en place de dérogations, encadrées mais réellement applicables par les éditeurs, pour des sorties vidéo avant quatre mois », explique Jean Yves Mirski, délégué général du SEVN. Cet appel à des
« expérimentations contractuelles » intervient au lendemain de la réunion interprofessionnelle sur la chronologie des médias qui s’est tenue au CNC (1) le 11 juillet. Les différents intervenants ont finalement décidé qu’il était urgent d’attendre… que soit nommée à partir du 1er septembre la mission élargie confiée à Pierre Lescure. C’est du moins la date fixée par la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, lors de son audition par la commission des Affaires culturelle de l’Assemblée nationale le 11 juillet, avec un objectif précisé en Conseil des ministres
du 18 juillet d’avoir en mars 2013 des propositions. Cette mission ne se limitera pas
à la question de l’après-Hadopi, mais cherchera à faire émerger de nouveaux modèles de financement de la culture à l’ère numérique. La chronologie des médias, qui n’a pas bougé depuis l’accord de juillet 2009, pourrait ainsi sortir de son « immobilisme » d’ici
la fin de l’année. C’est du moins ce qu’espèrent la Société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (ARP) et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), non signataires de l’accord, qui veulent des aménagements tels que : ramener la fenêtre de diffusion de la vidéo à la demande par abonnement (SVOD) de 36 à 24 mois, et ne pas attendre 4 mois après la sortie en salle pour proposer en VOD à l’acte des films d’art et d’essai non financés par les chaînes (2). Mais le Bureau de liaison des organisations du cinéma (Bloc) – soit une quinzaine d’organisations du cinéma et majoritairement des producteurs (APC, SPI, SRF, …) – s’y oppose. Pourtant, les critiques se multiplient sur le manque de souplesse des « fenêtres » de financement
du cinéma français. Le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, a déclaré le 9 juillet que « deux choses freinent les acteurs américains en France : la langue et la chronologie des médias. (…) Ni Netflix, ni Google, ni Apple ne peuvent dans l’état actuel de la législation française proposer des films récents en VOD ». Quant à la Commission européenne, elle veut la réformer pour l’adapter au « marché unique du numérique ». @

Europe : l’ACTA pourrait être revoté dans 2 ans

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En fait. Le 9 juillet, l’eurodéputée Marielle Gallo – auteur en 2009 du rapport de
la Commission européenne sur le « renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur » – espère que l’ACTA pourra être revenir devant le Parlement européen d’ici deux ans.

En clair. A peine l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) controversé et négocié depuis 2007 a-t-il été rejeté le 4 juillet dernier en session plénière par le Parlement européen (39 pour, 478 contre, 165 abstentions) que ses supporters pensent déjà à son retour devant les eurodéputés. C’est le cas de du commissaire européen chargé du Commerce, Karel De Gucht, qui table – dans les deux ans – sur un arrêt de la Cour
de justice de l’Union européenne (CJUE) qui pourrait être favorable à l’ACTA. Il l’a clairement exprimé lors du vote en session plénière, mais aussi lors de la réunion du
21 juin de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen.
« J’espère que la Cour [CJUE] trouvera que l’ACTA est entièrement conforme avec les Traités [de l’Union européenne (1)]. Dans ce cas, nous préparerons (…) une second demande pour obtenir l’approbation du Parlement européen », a en effet déclaré Karel De Gucht. L’ACTA (Anti- Counterfeiting Trade Agreement) tente d’établir un cadre international et, selon le texte lui-même, de « promouvoir la coopération entre fournisseurs de services [FAI, fournisseur de contenus et intermédiaires du Web, ndlr] et détenteurs de droits [culturels et audiovisuels, ndlr] afin de s’attaquer aux atteintes relatives aux droits dans l’environnement numérique », sur fond de « procédures pénales et des peines ». Ce sont ces mesures pénales dans un accord commercial
que fustigent les opposants à ce texte, dont la Quadrature du Net (2). L’ACTA prévoit notamment que les FAI peuvent être obligés de « divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné » présumé pirate.
L’eurodéputée Marielle Gallo (UMP, PPE) espère elle aussi que l’ACTA sera de retour devant le Parlement européen d’ici à deux ans. Ardente défenseuse de la première heure de mesures législatives européennes pour lutter contre le piratage sur Internet, elle fut l’auteur du rapport sur le « renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur », adopté par le Parlement européen le 22 septembre 2010 (3). Elle y préconise une législation européenne contre notamment
le piratage sur Internet, en s’appuyant sur l’Observatoire européen de la contrefaçon
et du piratage créé il a plus de trois ans. @

La fiscalité numérique devient une affaire d’Etat

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En fait. Le 19 juillet, le sénateur Philippe Marini a déposé sa proposition de loi
« pour une fiscalité numérique neutre et équitable ». Tandis que le gouvernement
a lancé le 12 juillet une mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique. Ses conclusions sont attendues pour l’automne prochain.

En clair. Deux mois après son installation, le gouvernement Ayrault s’empare de la fiscalité du numérique pour en faire une affaire d’Etat. En lançant une mission sur
cette problématique, récurrente depuis des mois, il devance le dépôt au Parlement par
le sénateur Philippe Marini d’une proposition de loi de fiscalité numérique « neutre et équitable » – « taxe Google 2.0 » comprise – que ce dernier a déposé le 19 juillet. La remise à l’automne des conclusions de la mission Collin et Colin (1) permettrait de prendre des mesures fiscales dans le cadre du projet de loi de Finances 2013. Sont visés au premier chef les « GAFA » : Google, Apple, Facebook et Amazon. Selon la Commission nationale du numérique (CNNum), les revenus générés en France par ces quatre géants du Net oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d’euros alors qu’ils ne paient que quelques millions d’euros à la France.
Est également dans le collimateur de Bercy Microsoft France, qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal le 28 juin. Les quatre ministres signataires de la lettre de mission (2) déterminés : « Notre système fiscal appréhende difficilement les nouvelles formes de transactions issues du développement de l’économie numérique. Il en résulte un manque à gagner pour les finances publiques et un désavantage compétitif pour les entreprises françaises, par rapport aux groupes internationaux qui s’organisent pour éluder ou minorer leur imposition ». Autrement dit, Bercy dénonce à la fois de la fraude fiscale en France et du dumping fiscal en Europe.
La mission Collin et Colin fera donc des propositions pour « créer les conditions d’une contribution à l’effort fiscal du secteur mieux répartie entre ses différents acteurs (…). La mission s’attachera notamment à dégager des propositions en matière de localisation et d’imposition des bénéfices, du chiffre d’affaires, ou, éventuellement, sur d’autres assiettes taxables ». Le sénateur Philippe Marini propose deux volets : un « volet procédural » avec « obligation de déclaration d’activité » pour les acteurs de services en ligne basés à l’étranger, qui doivent désigner un « référent fiscal » (interlocuteur de l’administration fiscale) ; un « volet fiscal » avec deux taxations, la première sur la publicité en ligne et
le commerce électronique, la seconde sur les services de télévision et à la VOD. @

Timeline

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19 juillet
• Microsoft, qui lancera Windows 8 le 26 octobre, affiche pour la première fois depuis 25 ans une perte trimestrielle.
• Twitter lance pour les annonceurs les « twitts publicitaires ciblés ».
• Philippe Marini dépose au Sénat sa proposition de loi « Fiscalité numérique » (lire p. 3 et 7).
• Le Sirti demande un appel à candidatures pour la RNT à Strasbourg et Mulhouse, le CSA attendant la position du gouvernement.
• Le Simavelec indique à l’AFP la saisine prochaine de la justice pour exiger un décret d’application de la loi sur la copie privée.
• Médiamétrie publie son baromètre « réseaux sociaux » : 77 % des internautes en France y sont inscrits.

18 juillet
• Fleur Pellerin, à l’Assemblée nationale : « La réflexion (…) sur les autorités de régulation [Arcep et CSA] va être un peu plus globale. (…) La convergence, (…) la télévision connectée (…) nous poussent à avoir une réflexion d’ensemble ».
• Aurélie Filippetti précise le calendrier de la mission « Lescure » : auditions et débats d’octobre à décembre 2012 ; rapport en mars 2013.
• UFC-Que Choisir et le Simavelec (Chere-copie-privee.org) rappellent « l’urgence d’une réforme de la rémunération pour copie privée ».
• Google lance sa « librairie numérique » sur Google Play, avec « plusieurs centaines de milliers de livres en français » (Hachette, Editis, Gallimard, Média Participations, …).
• Xavier Couture, ex-directeur des contenus d’Orange (EM@4), est nommé directeur exécutif de France Télécom en charge de la communication et de la marque.
• Videofutur atteint 40.000 abonnés à ses offres « cinéma », physiques et VOD
(+ 7 %).
• Rovi (qui a racheté DivX en 2010) publie une étude : 75 % des Français regarde des vidéos de leur ordinateur, 18 % de leur TVconnectée ou sur Blu-ray, 2 % sur tablette.

Timeline

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6 juillet
• Le CSA annonce avoir autorisé les six nouvelles chaînes HD gratuites de la TNT (Chérie HD, L’Equipe HD, HD 1, RMC Découverte, Tvous La Télédiversité, 6ter) à émettre à partir du 12 décembre.

5 juillet
• Michel Boyon (CSA) : « Je ne trouverais pas anormal d’étendre (…) l’assiette de la contribution Cosip à la charge des [FAI] qui, jusqu’à présent, repose sur 45 % seulement du produit des abonnements ».
• M6 lance une nouvelle version de M6 Replay plus interactive avec Internet comme
« voie de retour » pour le« 2e écran ».
• La FNCCR (collectivités) veut un « établissement public national » pour le très haut débit.
• Google noue un partenariat avec l’institut Luce-Cinecittà (Italie) pour numériser d’anciens films et les diffuser une chaîne de YouTube.
• Les membre du CNN (Centre national du numérique) remettent leur démission au gouvernement, ce dernier ayant engagé « une réflexion sur le rôle » de cet organe consultatif.
• Le Spiil prépare pour octobre un livre blanc de la presse en ligne.
• GfK publie un sondage : 91 % des Français continuent d’acheter des biens culturels physiques (livres, CD audio, DVD vidéo, jeux, …), et 58 % des biens dématérialisés.
• Jérôme Cahuzac, ministre délégué au Budget, rejette sur « RTL » l’idée d’étendre la redevance audiovisuelle aux ordinateurs.
• Eutelsat lance un forfait d’entrée de gamme à 19,90 euros par mois d’accès à Internet par satellite Ka-Sat (2 Mbits/s-1 Mbit/s).