Archives par mot-clé : VOD

VOD et exclusivités : Canal+ reste sous surveillance

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En fait. Le 21 septembre, l’Autorité de la concurrence s’est surtout focalisée sur
la non mise à disposition immédiate de ses chaînes aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) qui le souhaitaient et sur la dégradation de TPS Star (cinéma et sports). Quand est-il de la VOD et des exclusivités ?

En clair. Le troisième des cinquante-neuf engagements que Canal+ a pris en 2006 devait donner un coup d’arrêt aux exclusivités des droits en matière de paiement à
la séance ou de vidéo à la demande (VOD). Il s’agissait de permettre à d’autres – fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ou plateforme de VOD – de pouvoir diffuser les films américains récents notamment.
Or l’Autorité de la concurrence constate que là aussi Canal+ « a manqué à son engagement : en tardant à ouvrir les négociations avec plusieurs studios américains détenteurs de droits ; en les ouvrant sans les centrer explicitement sur la levée des exclusivités ; en reconduisant un contrat sans lever les exclusivités ». L’opération de concentration n’a donc pas favorisé l’accès des concurrents de Canal+ aux droits audiovisuels. Pourtant, les engagements étaient assortis d’un « encadrement de la
durée des contrats cadre » (1) conclus avec les grands studios américains et d’une
« interdiction de la conclusion de tels contrats avec les producteurs de films français ». Canal+, premier pourvoyeur de fonds du français, reste dans le collimateur de l’Autorité
de la concurrence. Dans sa décision du 16 novembre 2010, celle-ci a estimé qu’elle ne pouvait pas remettre en cause les exclusivités conclues par Canal+ avec TF1, M6 et Lagardère sur le satellite, la TNT et l’ADSL, malgré la plainte de France Télécom en 2008 notamment. Les sages de la rue de l’Echelle ont néanmoins gardé Canal+ sous surveillance pour toutes les exclusivités conclues postérieurement à 2006 : extension
des exclusivités à la fibre optique, à la télévision de rattrapage (catch up TV) et à « tout nouveau support de diffusion » (2).
L’instruction complémentaire continue, d’autant que la position dominante de Canal+ sur le marché français de la TV payante est de plus de 60 %. La filiale de Vivendi, qui va contester la décision du 21 septembre devant le Conseil d’Etat, estime que l’Autorité de la concurrence « ne prend absolument pas en compte l’univers nouveau qui résulte notamment de l’intervention massive sur le marché de la télévision des géants de l’Internet et des opérateurs télécoms » @

Décret SMAd : le CSA pourrait proposer des modifications à partir de juin 2012

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Le CSA a environ un an pour élaborer son rapport sur l’application du décret
SMAd (VOD, TV de rattrapage, SVOD, …), entré en vigueur il y a maintenant huit mois, et le transmettre au gouvernement. Avec, à la clé, d’éventuelles modifications.

Par Christophe Clarenc (photo), associé, et Elsa Pinon, collaboratrice, August & Debouzy

Depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier dernier, du décret daté du 12 novembre relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAd), il revient au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de contrôler l’application
de cette réglementation et de veiller au développement économique de ces nouveaux services.

Gestion collective et VOD : le vide juridique perdure

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En fait. Le 5 septembre, la société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (ARP) a annoncé qu’elle réunira aux 21e Rencontres cinématographiques
(20-22 octobre à Dijon) « les patrons des chaînes historiques (TF1, France Télévisions, M6, …) et des nouveaux médias (Spotify, Dailymotion,
MySkreen, …) ».

En clair. Parmi les nombreux sujets qui préoccupent le monde du cinéma et celui du numérique, la gestion collective en faveur de la vidéo à la demande arrive en bonne place. Les 21e Rencontres cinématographiques, qu’organise le mois prochain l’ARP,
en débattront. « Suite à la dénonciation [en 2009] de certaines organisations professionnelles de producteurs [de films] du protocole de 1999 qui généralisait la gestion collective dans le domaine de la vidéo à la demande, nous assistons à un vide juridique qui nous impose une réflexion entre auteurs et producteurs », explique la société civile des Auteurs- Réalisateurs-Producteurs.
La gestion collective est une facilité et une sécurité juridique pour les éditeurs de services de VOD car il permet de reverser une « rémunération minimale » aux auteurs de films payés en pay per view ou achetés en ligne. La rémunération proportionnelle
de l’auteur pour l’exploitation VOD n’est en effet pas prévue dans tous les contrats d’auteur. L’accord du 12 octobre 1999, signé par plusieurs syndicats de producteurs de films (CSPEFF, UPF et SPI) avec la SACD, prévoyait bien cette rémunération minimale fixée à 1,75 % du prix HT payé par le client du service de VOD. Un arrêté du 15 février 2007 l’avait même étendu à tous les producteurs cinématographiques et audiovisuels. Peine perdue : trois syndicats de producteurs – le SPI, l’APC et l’UPF – ont dénoncé
en 2009 cet accord (1). Raisons invoquées : durée trop longue de l’accord, pas de reddition des comptes par la SACD (2), non reconnaissance de la SACD comme mandataire, dépossession des droits exclusifs, etc. Le rapport de Sylvie Hubac sur la VOD, remis au CNC en décembre 2010, tout en estimant « raisonnable » ce taux de 1,75 %, décrivait les conséquences de ce vide juridique : « Les éditeurs de services
de [VOD], ne sachant pas s’ils devaient reverser le pourcentage de rémunération des auteurs des oeuvres qu’ils exploitent à la SACD ou au producteur, ont en majorité choisi de provisionner cette rémunération. Les auteurs ne sont donc plus payés pour l’exploitation de leurs oeuvres en [VOD] depuis plus d’un an. Même si les sommes sont souvent modiques, un tel désordre ne peut durablement s’installer ».
Des renégociations et des clarifications s’imposent entre producteurs – seuls cessionnaires du droit d’auteur – et la SACD, laquelle ne peut négocier directement avec des éditeurs de plateforme de VOD. @

France : la chronologie des médias pénalise la VOD

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En fait. Le 31 octobre est la date limite jusqu’à laquelle les professionnels des services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) et du cinéma peuvent faire part au CSA de leurs « réactions et commentaires » sur l’étude économique réalisée par l’Idate sur les services de VOD et de TV de rattrapage.

En clair. Si le délai de quatre mois après la sortie d’un film en salle de cinéma imposé aux services de VOD à l’acte (1) est considéré par certains (comme Marc Tessier) comme un frein au décollage de ce marché du cinéma à la demande, le délai de 36 mois appliqué à la VOD par abonnement – VàDA en français ou SVOD en anglais – apparaît comme un véritable obstacle. En attendant les offres forfaitaires de Canal+ ou d’Allociné, l’offre est embryonnaire (Free Home Vidéo, TV d’Orange, SFR Neufbox TV, Pass Séries M6 VOD, Vodeo.tv, Pass Duo de Videofutur …), tout comme les recettes. Alors qu’aux Etats-Unis, la SVOD représente 11,5 % des ventes totales de VOD (vente et location), voire 16 % de la location en ligne seule (chiffres 2009). Et le lancement de l’offre de streaming illimité de Netflix en novembre 2010 devrait accroître cette part.
« Un service de VàDA comme celui de Netflix serait bien entendu impossible à opérer en France où la chronologie des médias fixe à 36 mois à compter de la date de sortie en salles », affirment les auteurs de l’étude de l’Idate, Sophie Girieud et Gilles Fontaine (2). Depuis que la chronologie des médias a été modifiée par la loi Hadopi du 12 juin 2009, avec alignement de la fenêtre de la VOD à l’acte sur celle du DVD, le dispositif reste insatisfaisant.

Europe : comment harmoniser l’audiovisuel en ligne

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En fait. Le 13 juillet, la Commission européenne a publié un livre vert intitulé
« La distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne.
Vers un marché unique du numérique : possibilités et obstacles ». Elle lance
une consultation publique jusqu’au 18 novembre.

En clair. Droits d’auteurs nationaux, chronologies des médias différentes, droits applicables aux services en ligne ou encore préférences nationales des politiques culturelles : tels sont les principaux « obstacles » à la mise en place d’un marché
unique de l’audiovisuel en ligne en Europe. « Si l’Internet ne connaît pas de frontières,
les marchés en ligne de l’UE restent fragmentés du fait d’une multitude d’obstacles
et le marché unique n’a pas encore été réalisé », déplore la Commission européenne qui veut mettre un terme à cette « fragmentation du marché en ligne ». La propriété intellectuelle est particulièrement visée. Car à trop être gérés à l’échelon national,
les droits d’auteur ne facilitent pas l’accès aux catalogues des œuvres audiovisuelles (programmes de télévision, films de cinéma), ni leur distribution en ligne par les fournisseurs de contenus sur le Web. « A l’ère de l’Internet, la gestion collective des droits d’auteur devrait pouvoir évoluer vers des modèles européens facilitant l’octroi
de licences qui couvrent plusieurs territoires », explique-t-on dans le livre vert. En fait, l’audiovisuel en ligne rencontre des problèmes comparables à ceux de la musique
en ligne. La Commission européenne indique que, « comme le prévoit la stratégie numérique pour l’Europe (1), elle] rendra compte, d’ici à 2012, de la nécessité de mesures supplémentaires, au-delà de la facilitation de la gestion collective des droits, permettant aux Européens, aux fournisseurs de services de contenu en ligne et aux détenteurs de droits d’exploiter pleinement le potentiel du marché unique du numérique, y compris de mesures de promotion des licences transnationales et paneuropéennes ». Le Commissaire Michel Barnier, dans une interview à Edition Multimédi@ (lire EM@ 37), avait indiqué qu’une proposition législative de révision de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle sera présenté « dans le courant du premier semestre 2012 ». Bruxelles envisage aussi de réexaminer la directive « Câble et satellite », qui ne s’avère pas neutre technologiquement et qui ne prend pas les diffusions broadcast ou webcast sur le Net. Il est notamment suggéré d’« étendre le principe du “pays d’origine” applicable aux actes de radiodiffusion par satellite (comme prévu par la directive « Câble et satellite ») à la fourniture de programmes en ligne,
en particulier pour les services à la demande ». Quant à savoir si un film pourra sortir simultanément en salle et en VOD, la question reste à poser (2)… @