La « séparation structurelle » entre le CSA, l’Arcep, l’Hadopi et l’ANFR est remise en question

La question du rapprochement entre le CSA et l’Arcep se pose depuis… 1999.
Mais les offres triple/quadruple play, VOD, catch up TV ou encore TV connectée font voler en éclats la frontière entre Internet et audiovisuel. « Fusionner »
la régulation des contenants avec celle des contenus semble souhaitable.

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, et Héloïse Miereanu, stagiaire, Gide Loyrette Nouel

A l’occasion de sa première audition devant la Commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale le 18 juillet dernier, la ministre de l’Economie numérique, Fleur Pellerin, avait dévoilé un peu vite les ambitions du gouvernement : envisager le rapprochement Arcep/CSA. Accidentelle (1), cette communication politique n’avait pas toutes les apparences d’une coïncidence. Et pour cause ! Depuis le communiqué du Premier ministre du 21 août, le rapprochement entre régulateurs a pris des allures
de « chantier officiel ».

Canal+ et CNC : deux financements du cinéma menacés

En fait. Le 23 juillet, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’achat de TPS et CanalSat par Vivendi/Canal+ sous réserve d’injonctions, en veillant à « ne pas remettre en cause le système du financement du cinéma français ». La Cour
des comptes, elle, remet un rapport au Sénat sur les finances du CNC…

En clair. Le cinéma français a du souci à se faire sur ses deux principaux pourvoyeurs de fonds, le CNC et Canal+. Le Centre national du cinéma et de l’image animée lui apporte, en effet, environ 300 millions d’euros par an répartis entre aides automatiques
et aides sélectives (1). Quant à la chaîne de télévision payante de Vivendi, elle préachète pour près de 200 millions d’euros de films français par an. C’est ainsi que le Septième Art français empoche autour d’un demi milliard d’euros chaque année de ses deux sources principales de financement. Le problème est que le CNC et Canal+ sont dans le collimateur des pouvoirs publics.
Le 23 juillet, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition – remontant à 2006 –
de TPS et CanalSat par Vivendi et Canal+ sous réserves d’injonctions en faveur des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et des acteurs de la vidéo à la demande (VOD),
pour casser le « monopole durable » (CQFD) que la chaîne cryptée s’est constitué depuis six ans sur le marché français de la TV payante. Parmi les injonctions prononcées :
la vente forcée des 33,33 % dont Canal+ venait de finaliser l’acquisition dans Orange Cinéma Séries (OCS) ; limitation à trois ans des contrats cadre d’achat de droits auprès des producteurs ; permettre la concurrence des FAI, que cela soit en bouquet IPTV, VOD, SVOD ou en TV connectée. Et ce, sans exclusivités. Ces limitations pourrait accélérer le désinvestissement de Canal+ dans le cinéma français. D’après le bilan 2011 du CNC, la chaîne payante a encore réduit de 6,2 % ses dépenses dans les films et finance 95 films de moins qu’en 2006.
Maintenant, c’est au tour du CNC d’être remis en cause. Mais pour des questions de cagnotte financière cette fois : quelque 800 millions d’euros collectés au fil du temps, notamment par le Cosip (Compte de soutien à l’industrie des programmes) et par la
TST (taxe sur les distributeurs de services de télévision que sont les FAI). La Cour
des comptes s’est emparée de la question, suggérée notamment par le président de
la commission des Finances du Sénat Philippe Marini (2), de savoir si l’Etat peut
« ponctionner » dans ce trop-plein d’argent. Le rapport du Sénat et l’arbitrage de Matignon sont attendus pour septembre, soit avant les débats parlementaires qui promettent d’être houleux sur le projet de loi de Finances 2013… @

Chronologie des médias : immobilisme et critiques

En fait. Le 13 juillet, le Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN) en a appelé au gouvernement pour soutenir le marché français du DVD, du Blu-Ray et de la VOD. Il souhaite en outre des « expérimentations » sur la chronologie des médias « visant à la réduction progressive du délai de sortie en vidéo ».

En clair. « Ces expérimentations doivent conduire à la mise en place de dérogations, encadrées mais réellement applicables par les éditeurs, pour des sorties vidéo avant quatre mois », explique Jean Yves Mirski, délégué général du SEVN. Cet appel à des
« expérimentations contractuelles » intervient au lendemain de la réunion interprofessionnelle sur la chronologie des médias qui s’est tenue au CNC (1) le 11 juillet. Les différents intervenants ont finalement décidé qu’il était urgent d’attendre… que soit nommée à partir du 1er septembre la mission élargie confiée à Pierre Lescure. C’est du moins la date fixée par la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, lors de son audition par la commission des Affaires culturelle de l’Assemblée nationale le 11 juillet, avec un objectif précisé en Conseil des ministres
du 18 juillet d’avoir en mars 2013 des propositions. Cette mission ne se limitera pas
à la question de l’après-Hadopi, mais cherchera à faire émerger de nouveaux modèles de financement de la culture à l’ère numérique. La chronologie des médias, qui n’a pas bougé depuis l’accord de juillet 2009, pourrait ainsi sortir de son « immobilisme » d’ici
la fin de l’année. C’est du moins ce qu’espèrent la Société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (ARP) et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), non signataires de l’accord, qui veulent des aménagements tels que : ramener la fenêtre de diffusion de la vidéo à la demande par abonnement (SVOD) de 36 à 24 mois, et ne pas attendre 4 mois après la sortie en salle pour proposer en VOD à l’acte des films d’art et d’essai non financés par les chaînes (2). Mais le Bureau de liaison des organisations du cinéma (Bloc) – soit une quinzaine d’organisations du cinéma et majoritairement des producteurs (APC, SPI, SRF, …) – s’y oppose. Pourtant, les critiques se multiplient sur le manque de souplesse des « fenêtres » de financement
du cinéma français. Le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, a déclaré le 9 juillet que « deux choses freinent les acteurs américains en France : la langue et la chronologie des médias. (…) Ni Netflix, ni Google, ni Apple ne peuvent dans l’état actuel de la législation française proposer des films récents en VOD ». Quant à la Commission européenne, elle veut la réformer pour l’adapter au « marché unique du numérique ». @

Comment Amazon s’impose comme « géant culturel »

Le 25 juin, Amazon a annoncé le lancement de sa troisième plate-forme logistique en France, sur 40.000 m2 à Chalon-sur-Saône (après Orléans et Montélimar). Mais au-delà du « brick and mortar », le groupe américain veut aussi se faire une méga place au sein des industries culturelles françaises.

Vous avez aimé Apple et iTunes Store, vous adorerez Amazon et Kindle Store. Le géant du e-commerce va lancer en France – cet été ou à la fin de l’année – sa tablette multimédia baptisée Kindle Fire. Cela fera d’ailleurs un an, en octobre prochain, que
le géant du e-commerce a lancé sur l’Hexagone sa liseuse Kindle dédiée aux livres numériques. En attendant un smartphone Amazon, que la rumeur prédit pour la fin
de l’année… Une chose est sûre, le patron fondateur Jeff Bezos entend s’imposer rapidement sur le marché français des industries culturelles. Dans la musique, AmazonMP3 défie la concurrence en proposant – à l’instar d’Apple – des nouveautés
à 6,99 euros, soit 30 % moins cher grâce à l’optimisation fiscale du Luxembourg. Son catalogue musical dépasse les 17 millions de titres (1). Dans la vidéo à la demande (VOD), Amazon a pris le contrôle en janvier 2011 de la plate-forme de streaming LoveFilm qui compte plus de 2 millions d’abonnés dans cinq pays européens (2).
La France serait le prochain. Mais c’est surtout le service par abonnement Amazon Prime Instant Video, riche de 17.000 séries et films, qui est attendu sur ordinateurs et consoles de jeux dans l’Hexagone. Si Amazon noue des partenariats avec des studios de cinéma américains (20th Century, NNC Universal, Warner Bros. Pictures, …), il entend aussi produire ses propres films via Amazon Studios : quelque 7.500 scripts
ont été à ce jour soumis sur Studios.amazon.com et près de 20 films sont en cours de développement. Ce qui inquiète en particulier Canal+, dont le DG Rodolphe Belmer craint la concurrence dans la télévision payante de ces nouveaux entrants (Amazon, Netflix, Google, …) non soumis aux mêmes règles (EM@59, p. 4). Dans le livre, Amazon a déjà posé des jalons en France. Sa liseuse Kindle donne maintenant accès
à plus d’un million d’ouvrages – dont plus de 54.000 en français. Flammarion et Albin Michel ont déjà signé avec le géant de Seattle. Amazon, qui serait à l’origine de l’enquête ouverte début décembre dernier par la Commission européenne à l’encontre de ces cinq éditeurs (dont Hachette Livre) et d’Apple sur une éventuelle entente sur les prix des ebooks (3), aimerait pratiquer des ristournes de – 50 % par rapport au livre papier comme il le fait aux Etats-Unis. Mais en France, il est limité à -5 %. Cela n’empêche pas Amazon de s’imposer dans l’exception culturelle française. @

YouTube se dit « incontournable » pour les créateurs

En fait. Le 19 juin, Christophe Muller, directeur des partenariats de YouTube – pour les régions Europe du Sud et de l’Est, Moyen-Orient et Afrique de Google – est intervenu lors d’UbiQ au Palais Brongniart à Paris. Il était accompagné de Denis Ladegaillerie, fondateur de Believe Digital.

En clair. En créant UbiQ Events, Gwenaël Flatres a sans doute l’ambition de faire de
ce rendez-vous international du divertissement numérique le MipTV et le MipCom de l’Internet. Il fut d’ailleurs le directeur du développement de ces deux salons professionnels organisés par Reed Midem. UbiQ a l’ambition d’être la place de marché « B2B » des projets cross media et concerne aussi bien la télévision et la musique que le jeu vidéo
ou les contenus de marque. « L’ambition d’UbiQ est de provoquer un vrai partage d’expériences entre les opérateurs des différentes industries du divertissement (TV, musique, jeux vidéo), pour faire face aux enjeux d’une industrie en pleine mutation »,
a expliqué Gwenaël Flatres. Parmi les quelque 70 conférenciers et plus de 200 sociétés réunies dans un salon (venues d’une trentaine de pays), Google a confirmé la présence de sa filiale YouTube, aux côté de Denis Ladegaillerie, président fondateur du producteur de musique Believe Digital (1). « Avec plus de 72 heures de vidéos mises en ligne
chaque minute et plus de 4 milliards de vidéos vues chaque jour, YouTube est une plate-forme de diffusion et promotion incontournable pour les artistes, créateurs de contenus
et annonceurs de toutes tailles. Nous sommes très heureux de (…) partager les retours d’expériences de nos partenaires, comme la formidable success story qu’est Believe Digital aujourd’hui », a déclaré Christophe Muller, directeur des partenariats de
YouTube (2).
UbiQ entend ainsi faciliter les partenariats entre créateurs de contenus et plates-formes de distribution numériques. Des artistes deviennent aussi des médias à part entière
grâce à leurs communautés de millions de fans. « Les audiences se fragmentent et les annonceurs doivent suivre leurs audiences où qu’elles soient. Dès lors les medias et la publicité doivent se réinventer autour de la notion d’engagement et de complémentarité dans la sphère digitale », a estimé Gwenaël Flatres. Car après la musique, c’est au tour de la télévision de subir « un choc au moins équivalent avec l’arrivée de la télévision connectée, des nouvelles tablettes et de la VOD ». Quant au jeu vidéo, ajoute-t-il, il fait face à la distribution dématérialisée mais aperçoit de nouvelles opportunités de croissance à travers les réseaux sociaux et auprès des producteurs et diffuseurs de contenus TV, musique, mais aussi livre et presse magazine. @