Archives par mot-clé : Politique

La fiscalité numérique devient une affaire d’Etat

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En fait. Le 19 juillet, le sénateur Philippe Marini a déposé sa proposition de loi
« pour une fiscalité numérique neutre et équitable ». Tandis que le gouvernement
a lancé le 12 juillet une mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique. Ses conclusions sont attendues pour l’automne prochain.

En clair. Deux mois après son installation, le gouvernement Ayrault s’empare de la fiscalité du numérique pour en faire une affaire d’Etat. En lançant une mission sur
cette problématique, récurrente depuis des mois, il devance le dépôt au Parlement par
le sénateur Philippe Marini d’une proposition de loi de fiscalité numérique « neutre et équitable » – « taxe Google 2.0 » comprise – que ce dernier a déposé le 19 juillet. La remise à l’automne des conclusions de la mission Collin et Colin (1) permettrait de prendre des mesures fiscales dans le cadre du projet de loi de Finances 2013. Sont visés au premier chef les « GAFA » : Google, Apple, Facebook et Amazon. Selon la Commission nationale du numérique (CNNum), les revenus générés en France par ces quatre géants du Net oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d’euros alors qu’ils ne paient que quelques millions d’euros à la France.
Est également dans le collimateur de Bercy Microsoft France, qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal le 28 juin. Les quatre ministres signataires de la lettre de mission (2) déterminés : « Notre système fiscal appréhende difficilement les nouvelles formes de transactions issues du développement de l’économie numérique. Il en résulte un manque à gagner pour les finances publiques et un désavantage compétitif pour les entreprises françaises, par rapport aux groupes internationaux qui s’organisent pour éluder ou minorer leur imposition ». Autrement dit, Bercy dénonce à la fois de la fraude fiscale en France et du dumping fiscal en Europe.
La mission Collin et Colin fera donc des propositions pour « créer les conditions d’une contribution à l’effort fiscal du secteur mieux répartie entre ses différents acteurs (…). La mission s’attachera notamment à dégager des propositions en matière de localisation et d’imposition des bénéfices, du chiffre d’affaires, ou, éventuellement, sur d’autres assiettes taxables ». Le sénateur Philippe Marini propose deux volets : un « volet procédural » avec « obligation de déclaration d’activité » pour les acteurs de services en ligne basés à l’étranger, qui doivent désigner un « référent fiscal » (interlocuteur de l’administration fiscale) ; un « volet fiscal » avec deux taxations, la première sur la publicité en ligne et
le commerce électronique, la seconde sur les services de télévision et à la VOD. @

Très haut débit : l’Arcep va enfin autoriser « à l’automne » le VDSL2 sur la boucle locale de cuivre

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Le président de l’Arcep, Jean-Ludovic Silicani, a indiqué à Edition Multimédi@ que le Comité d’experts pour les boucles locales cuivre et fibre optique va donner « à l’automne » son feu vert à l’introduction du VDSL2. Les lignes de cuivre vont pourvoir atteindre de 50 à 150 Mbits/s.

Par Charles de Laubier

Yves Le Mouël, FFTélécoms : « Il faut rapidement étendre l’assiette fiscale à tous les acteurs d’Internet »

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Le DG de la Fédération française des télécoms, qui réunit les opérateurs (sauf Free et Numericable), répond aux questions de Edition Multimédi@ sur ce qu’il attend du nouveau gouvernement. Même s’il y a des signaux positifs, la FFTélécoms reste vigilante– notamment en matière fiscale.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Pensez-vous que la proposition de loi de fiscalité numérique – que dépose en juillet le sénateur Philippe Marini en vue d’imposer les acteurs du Web sur la base des déclarations de leur référent fiscal – sera suffisante pour retrouver une équité fiscale avant le passage de la TVA au pays de consommation entre 2015 et 2019 ?
Yves Le Mouël : Les opérateurs télécoms, qui subissent en tant qu’ « objets taxables bien identifiés » en France, une fiscalité spécifique de l’ordre de 1,2 milliard d’euros par an, sont également en butte à une situation de concurrence déséquilibrée de la part des OTT (1). Ces derniers bénéficient légalement des niches fiscales européennes (Irlande et Luxembourg) et offrent des services concurrents de ceux des opérateurs (téléphonie, messagerie, visio, accès aux contenus, …) en utilisant leurs réseaux. La concurrence en elle-même est positive. Encore faut-il qu’elle s’exerce dans des conditions de régulation et de fiscalité équitables. Ce n’est pas encore le cas aujourd’hui en France. Pour étendre l’assiette fiscale aux OTT, il est nécessaire de procéder rapidement, tant au niveau français qu’au niveau européen. C’est le sens de l’action menée par le sénateur Philippe Marini.
C’est aussi l’axe de travail annoncé par le président François Hollande et par son gouvernement. Le délai de l’harmonisation fiscale européenne, qui devrait être achevée en 2019, n’est en aucun cas adapté aux enjeux nationaux pour les acteurs européens. Cela handicape notre secteur mais également la transformation et la croissance de l’économie et de la société française. Nous faisons donc de la lutte pour la baisse de la pression fiscale et contre la dissymétrie fiscale et règlementaire un axe majeur de notre action. Ce sont les messages que nous portons à tous nos interlocuteurs, français et européens, et en particulier aux membres du nouveau gouvernement. Nous partageons en effet des intérêts convergents : sur le déploiement des réseaux très haut débit, sur le plan fiscal versus les acteurs internationaux, sur l’accès à la culture, sur l’attractivité des territoires, ou sur la confiance numérique.

L’AFP n’exclut pas une offre de dépêches sur Internet

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En fait. Le 26 juin, en marge du colloque NPA-Le Figaro sur les médias et le numérique, Edition Multimédi@ a demandé à Emmanuel Hoog, PDG de l’AFP, s’il prévoyait de diffuser les dépêches sur Internet et les mobiles pour concurrencer
les autres agences mondiales (Reuters, AP, Bloomberg, …) qui le font déjà.

En clair. « Je ne sais pas… », a répondu le patron de l’Agence France-Presse (AFP). Autant dire qu’il n’exclut toujours pas cette perspective de proposer au grand public des dépêches directement sur Internet, les mobiles et les tablettes. C’est du moins ce qu’il envisage depuis qu’il a été nommé il y a plus de deux ans (1) à la tête de la troisième agence de presse mondiale, malgré l’opposition des éditeurs de presse. « Je n’ai jamais dit que nous mettrions les dépêches AFP sur Internet », nous a-t-il cependant assuré.Pourtant, lors de la présentation le 27 janvier 2011 de ses priorités 2010-2020, il avait déclaré : « La présence de l’AFP sur Internet est une question légitime et notre marque doit se développer à l’extérieur sur les modèles de croissance comme l’iPad, l’iPhone et Internet ». Sans faire comme l’agence italienne ANSA et ses 450 dépêches en ligne par jour, il avait parlé d’ »une centaine de dépêches par jour ».
Depuis que le statut de l’AFP a été modifié par l’article 100 d’une loi datée du 22 mars 2012 – afin de lui confier des « missions d’intérêt général » (2) et justifier ainsi aux yeux de la Commission européenne le financement qu’elle reçoit en « compensation » de l’Etat (3) –, qu’est-ce qui empêche maintenant l’AFP de concurrencer ses rivaux mondiaux sur ce terrain-là ?

Comment le gouvernement pourrait aider la RNT

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En fait. Le 12 juin, le Syndicat interprofessionnel des télévisions et radios indépendantes (Sirti) s’est félicité que le CSA ait reçu 178 candidatures pour
la radio numérique terrestre (RNT) à Paris, Marseille et Nice, malgré le boycott
des grandes radios privées. Aux pouvoirs publics d’agir.

En clair. « Nous avons pris rendez-vous avec le gouvernement pour demander aux pouvoirs publics d’apporter clairement leur soutien au lancement de la RNT. Il faut maintenant un coup de pouce du gouvernement, de la part des ministères de la Culture
et Communication, de l’Economie numérique et du Redressement productif », a indiqué
le président du Sirti, Philippe Gault, qui attend beaucoup du projet de loi audiovisuelle
qui sera débattu avant le printemps 2013. Le syndicat des radios indépendantes a
aussi évoqué plusieurs aides financières possibles qui viendraient consolider le modèle économique de la RNT basé sur la gratuité financée par de la publicité. « L’une des pistes serait de faire basculer vers la RNT tout ou partie des 150 millions d’euros du fonds d’aide au passage au tout numérique de la TNT, somme non utilisée par le GIP France Télé Numérique [sur un total de 326 millions d’euros inscrit au plan initial de juin 2009, ndlr] », explique Mathieu Quétel, vice-président du Sirti. D’autant que ce fonds d’aide n’est plus utilisé depuis le 30 mai 2012. Autre piste : « Le CNM, dont le Sirti est un des signataires, pourrait contribuer à la RNT qui, comme s’en est félicité le Snep (1), va contribuer à la diversité musicale », indique Philippe Gault. Le Sirti souhaite en outre l’instauration d’un crédit d’impôt en faveur des PME que sont souvent les radios indépendantes. Et comme pour la TNT, il souhaite que le gouvernement incite les équipementiers (2) à prévoir des composants « RNT » dans les nouveaux récepteurs radio.
En attendant, le CSA (3) se retrouve entre deux feux. D’un côté, le Bureau de la Radio est opposé à la RNT et défend les intérêts des groupes privés de radios nationales Lagardère (Europe 1, Virgin Radio, RFM), NextRadioTV (BFM, RMC), NRJ (NRJ, Nostalgie, Chérie FM, Riche & Chansons) et RTL (RTL, RTL2, Fun Radio). De l’autre, le Sirti est pour la RNT et représente 153 membres, essentiellement des radios (une quinzaine de télévisions), parmi lesquels des porteurs de nouveaux projets en RNT (Trace Radio, Lounge Radio, Oui FM Collector, Ma Génération, Météo Life, …). Le Bureau de la Radio ne croit pas en l’avenir de la RNT mais à la radio sur IP, notamment sur les réseaux très haut débit (4G et fibre). Le Sirti, lui, considère la radio sur IP comme une simple « vitrine », pas plus, les “webradios” dépourvues de modèle économique viable. @