Archives par mot-clé : Juridique

Filtrage de l’Internet et blocage du Web par les FAI : une loi spécifique est nécessaire

Publié le par

Dans l’affaire Sabam, l’avocat général de la Cour de justice européenne se prononce sur le filtrage des réseaux en Belgique, et dénonce l’absence de loi spécifique. Ses conclusions renforcent les récentes propositions des députés français Corinne Erhel et Laure de La Raudière.

Par Winston Maxwell*, avocat associé, Hogan Lovells

Quel est le rôle des intermédiaires techniques dans la lutte contre la circulation des contenus illicites ? Cette question épineuse ne cesse d’interpeller les tribunaux (1), le législateur français (2), la Commission européenne (elle a publié le 24 mai sa stratégie en matière de droits d’auteur (3)), le Conseil de l’Union européenne (4) et l’OCDE (5). La protection de la propriété intellectuelle est un sous-ensemble de cette vaste question.

E-book : le prix unique pour la France, en attendant le marché unique pour l’Europe

Publié le par

Une version commune à la proposition de loi sur le prix du livre numérique a finalement été trouvée le 3 mai en CMP et adoptée le 5 mai au Sénat, en attendant l’Assemblée nationale le 17 mai. Amazon, Google ou encore Apple sont visés par la « clause d’extra-territorialité ».

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie.

Pourquoi la séparation des réseaux et des services télécoms revient-elle sur le tapis

Publié le par

Vieille antienne de la régulation des télécoms, la séparation des réseaux et
des services de communications électroniques sur le marché de détail fait de nouveau débat, au point d’être présentée comme une solution au retard de l’Europe en matière de très haut débit.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

A l’occasion de son avis du 8 mars dernier (1), l’Autorité
de la concurrence a rappelé l’utilité, dans un certain nombre
de secteurs, de mesures structurelles visant à garantir une séparation entre les activités régulées – ou en monopole
légal – et les activités concurrentielles ou de diversification. L’Autorité de la concurrence a observé à cette occasion,
que parmi les industries de réseaux régulées, le secteur
des communications électroniques est celui pour lequel les mesures de séparation prévues à ce jour sont les moins fortes.

Réseaux très haut débit : financement innovant, PPP et neutralité du Net

Publié le par

coTreize ans après l’abolition des monopoles d’Etats du téléphone en Europe,
les pouvoirs publics sont appelés à la rescousse pour cofinancer les très coûteux réseaux de fibre optique. Les géants du Web aussi. Entre partenariat public-privé et terminaison d’appel data.

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, Gide Loyrette Nouel.

Lorsque la ville de Pau décidait il y a plus d’une décennie de déployer un réseau de fibre optique jusqu’au domicile de ses habitants, les industriels du secteur saluaient la prouesse tout en s’interrogeant sur la nature des besoins devant être satisfaits par tant de capacités. Le remplacement récent et à grande échelle
des terminaux de téléphonie mobiles par des smartphones aboutit désormais à une popularisation sans précédent de l’accès à Internet et à une recrudescence du besoin en bande passante.

Statut de Dailymotion : pourquoi la Cour de cassation change son fusil d’épaule

Publié le par

En confirmant le 17 février 2011 le statut d’hébergeur à Dailymotion, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence par rapport à sa seule autre décision en la matière, l’arrêt « Tiscali » du 14 janvier 2010. Sans préjuger des décisions à venir.

Par Christophe Clarenc et Mahasti Razavi, associés, et Anne-Laure Falkman, counsel, August & Debouzy.

La Cour de cassation a eu peu de fois l’occasion de se prononcer sur la problématique de la qualification juridique
des intermédiaires du Web 2.0. Elle vient de le faire par
arrêt en date du 17 février 2011, dans l’une des nombreuses affaires de Dailymotion. Elle a ainsi confirmé l’arrêt rendu
par la Cour d’appel de Paris, le 6 mai 2009 (1), aux termes duquel le statut de simple hébergeur était reconnu à Dailymotion, par opposition à celui d’éditeur, et, en conséquence, sa responsabilité écartée pour l’accessibilité du film « Joyeux Noël », via ses services.