Archives par mot-clé : Internet

Neutralité du Net : le gouvernement tarde à décider

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En fait. Le 29 janvier, le Geste a « regretté » que la ministre Fleur Pellerin n’ait pas annoncé – lors de la table ronde du 15 janvier dernier sur la neutralité du Net –
un projet de loi consacrant ce principe et « s’est étonné que le gouvernement
ne prenne pas une position ferme en faveur des internautes ».

En clair. Le Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) « ne comprend pas le renvoi de l’examen de ce sujet auprès du Conseil national du numérique au sein duquel, par ailleurs, aucun représentant d’association professionnelle ne siège ». Après plus de trois ans de débats, de rapports et d’auditions sur le principe de neutralité de l’Internet, la France hésite en effet encore sur le sujet. En place depuis mai 2012, le gouvernement semble vouloir se donner encore du temps avant de décider. La définition et le principe de neutralité du Net ne sont toujours pas inscrits dans une loi, pas plus que la protection des libertés fondamentales des internautes et des mobinautes – et demain des télénautes. « C’est un enjeu de démocratie. Ce n’est pas négociable. (…) Le droit actuel est-il suffisant ? Pas certain », a pourtant lancé Fleur Pellerin, lors de la table ronde du 15 janvier. Le droit fondamental des utilisateurs « à accéder à l’information et à en diffuser ainsi qu’à accéder aux applications et services de leur choix » est bien prévu à l’article 3 de l’ordonnance de transposition du nouveau Paquet télécom (1) publiée au Journal Officiel du 26 août 2011. Mais il reste insuffisant.
Que s’est-il passé entre la première violation connue de ce principe en 2007, lorsque
Neuf Cegetel a bloqué Dailymotion faute d’accord d’interconnexion, et la dernière
violation en date, lorsque Free fait pression sur Google en dégradant l’accès à YouTube
et en bloquant les publicités en ligne ? Rien ! Ou presque. Il y a bien la décision du
20 septembre dernier de l’Autorité de la concurrence, laquelle donne raison à France Télécom voulant pratiquer du « peering payant » vis-à-vis de Cogent. Mais cet intermédiaire technique ou CDN (2) a, selon nos informations, déposé fin octobre 2012
un recours devant la Cour d’appel de Paris contre cette décision.
Il faudra attendre la « feuille de route numérique » que présentera fin février le Premier ministre Jean-Marc Ayrault pour savoir si la neutralité d’Internet aura sa loi. Pour faire patienter, la ministre de l’Economie numérique a saisi le nouveau Conseil national du numérique (CNN) – installé le 18 janvier – pour contribuer aux « travaux techniques » sur les conditions d’acheminement du trafic Internet (flux asymétriques) et le partage de la valeur entre opérateurs de réseau et fournisseurs de contenus (terminaison data ?). @

Taxer l’exploitation des données personnelles : plus facile à proposer qu’à mettre en oeuvre

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La fiscalité traditionnelle est contournée par l’économie numérique et les Etats s’appauvrissent, l’intermédiation de l’Internet se substituant à la distribution réelle. Pour y remédier, le rapport Collin & Colin prône une « fiscalité incitative » sur les données personnelles. Avec quel contrôle ?

Le rapport de Pierre Collin et de Nicolas Colin sur la fiscalité de l’économie numérique (1) vise deux objectifs. D’abord le rapport souhaite une modification des concepts de territorialité dans les conventions fiscales internationales, afin de mieux rattacher la création de valeur aux territoires où se situent les internautes utilisateurs du service en ligne. Ensuite, le rapport préconise l’instauration d’une taxe spéciale sur le suivi régulier d’internautes
sur le territoire français.

Licence Internet et copie privée : l’Europe ne veut pas que les consommateurs paient deux fois

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Le médiateur António Vitorino a remis au commissaire européen Michel Barnier
ses recommandations pour réformer les systèmes de taxes pour copie privée
au sein des Vingt-sept. En tête de ses recommandations : limiter le recours à
ce système de rémunération, au profit des contrats de licence.

« Je recommande de clarifier que les copies qui sont faites par les utilisateurs pour un usage privé, à partir d’un service en ligne bénéficiant de licences de la part des ayants droits, ne portent aucune atteinte qui exigerait la rémunération supplémentaire sous forme d’une redevance pour copie privée », écrit le médiateur António Vitorino (notre photo), dans son rapport (1) remise le 31 janvier à
la Commission européenne (2).

Médiamétrie espère mesurer la catch up TV avant l’été

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En fait. Le 30 janvier, Médiamétrie a dressé le bilan annuel de l’audience TV en France qui a encore franchi en 2012 un record à 3h50 par jour et par personne
– soit 3 minutes de mieux qu’en 2011, grâce notamment au 4,09 minutes de différé
à 7 jours – hors « replay » – qui représente 17 % de cette hausse.

En clair. La télévision de rattrapage – ou catch up TV – n’est toujours pas prise en compte par Médiamétrie, qui « espère » cependant la mesurer « avant l’été ». C’est
du moins ce qu’a indiqué Julien Rosanvallon, directeur du département Télévision chez Médiamétrie. En fait, l’institut de mesure d’audience est prêt techniquement avec une solution de watermarking que lui fournit la société rennaise Civolution (spin-off de
Philips depuis 2008). Cette technique de marquage « psycho visual/acoutic » des
flux audiovisuels est prête à fonctionner. Reste à convaincre les chaînes d’installer
le boîtier appelé « Inserter » et doté du logiciel de watermarking.
Reste aussi à se mettre d’accord sur la forme que prendra la présentation de cette nouvelle mesure d’audience de rattrapage. En effet, à ce jour, le différé est pris en compte sur sept jours (1) dans la mesure d’audience Mediamat depuis le 3 janvier 2011 mais n’intègre toujours pas la TV de rattrapage. Car le différé de Médiamétrie s’en tient encore aux seuls enregistrements personnels ou en léger différé à l’aide de la fonction pause (time-shifting) sur magnétoscope numérique (2), décodeur numérique à disque dur, DVD-R avec disque dur et box IPTV. La cach up TV sera-t-elle alors publiée en tant qu’audience indépendante, comme le souhaiteraient les annonceurs pour bien identifier
ce mode de consommation délinéarisé susceptible d’accueillir de la publicité ? Ou bien faut-il que la catch up TV rejoigne le différé à sept jours dans la mesure Médiamat, comme en auraient intérêt les chaînes de télévision pour « booster » leur audience consolidée ?
« Nous pourrions publier sous les deux formes la mesure d’audience de la catch up TV, dans Mediamat mais aussi de façon indépendante, mais cela risque de multiplier les chiffres d’audience et de ne plus être très lisible », a indiqué Julien Rosanvallon à Edition Multimédi@, en marge de sa présentation annuelle. Reste que la catch up TV prend de l’ampleur : 16,2 millions de personnes l’ont déjà pratiquée (+ 37,2 % sur un an). Mais ce sont surtout les 15-34 ans qui en font usage (55,1 %) : sur ordinateur pour 24,4 % d’entre eux, loin devant le poste de télévision pour 8,8 %, suivi du mobile pour 2,9 %, de la tablette pour 2,2 % et de la console de jeux pour 1,4 %. Alors que les 35 ans et plus reste encore beaucoup sur la télévision traditionnelle en live à l’antenne (79,8 %). @

Filtrage par Free de la e-pub de Google : coup d’éclat ou d’épée dans l’eau ?

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A la demande du gouvernement français, Free a renoncé à la mise en place du filtrage par défaut des publicités sur Internet, celles de Google en tête. Mais l’option demeure. Cette affaire préfigure une évolution des rapports de force entre les différents acteurs de la société numérique.

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, et Thomas Boutan, stagiaire, Gide Loyrette Nouel

Nul ne sait précisément quelles sont les raisons intrinsèques ayant conduit le groupe Iliad au filtrage publicitaire par défaut. Coup de pub maîtrisé ? Volonté de faire pression sur le géant américain Google dans des négociations sur le peering ? Désir de prouver à qui veut bien l’entendre qu’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) peut garder un tant soit peu de contrôle sur ses abonnés ?