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Libre-échange US-UE : les Vingt-sept trouvent un compromis sur les services audiovisuels

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Le 14 juin 2013, le Conseil européen a trouvé un compromis – avec notamment
la France – autour de la question des services audiovisuels qui, dans l’immédiat,
ne seront pas « négociés » dans le cadre du futur accord de libre-échange transatlantique mais « discutés » avec les Etats-Unis.

En ce qui concerne les services audiovisuels, ce qui vraiment en jeu dans ce secteur
est la révolution numérique de l’environnement médiatique. Mais il n’existe actuellement pas de législation de l’Union européenne sur les médias numériques. La Commission européenne a récemment invité toutes les parties intéressées à faire [jusqu’au 31 août 2013, ndlr] des remarques sur le livre vert (1) consacré à cette question. Donc, nous ne voulons pas le traiter maintenant, mais revenir sur la question à un stade ultérieur », a déclaré Karel De Gucht, le commissaire européen en charge du Commerce, à l’issue du compromis trouvé tard le soir du 14 juin par le Conseil de l’Union européenne réunissant les vingt-sept ministres du Commerce.

Crowdfunding en Europe : 1 milliard d’euros en 2013

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En fait. Le 18 juin, le député Jacques Cresta a soumis à Fleur Pellerin, ministre de l’Economie, une question pour « un cadre juridique du crowdfunding ». En Europe, où le financement participatif va franchir 1 milliard d’euros cette année, Michel Barnier a dit le 3 juin réfléchir à un cadre européen.

En clair. Si le crowdfunding est de plus en plus pris au sérieux en Europe, c’est que ce mode de financement participatif sur Internet commence à brasser de l’argent. Selon le commissaire européen Michel Barnier, en charge du Marché intérieur et des Services,
les plates-formes de crowdfunding ont collecté en Europe 446 millions d’euros en 2011
et 735 millions en 2012. Ce qui a permis de financer 470.000 projets, aussi bien dans les domaines de la création artistique (musiques, films, programmes audiovisuels, jeux vidéo, livre, …) que dans le soutien à de jeunes entreprises ou des projets originaux.
A l’heure où les industries culturelles ne jurent que par le financement de la création, le crowdfunding arrive à point. Ces chiffres rejoignent ceux du Crowdfunding Industry Report de la société américaine Massolution et de l’association Crowdsourcing. Et avec une croissance à deux chiffres chaque année, comme les 65 % entre 2011 et 2012, le financement participatif va dépasser allègrement la barre du 1 milliard d’euros cette année sur le Vieux Continent. Au niveau mondial, le seuil des 2 milliards d’euros a déjà été franchi dès l’an dernier. Ces plates-formes de cofinancements collectifs par Internet
sont au nombre de plus de 400 dans le monde, telles que Kickstarter, KissKissBankBank, Ulule, Babeldoor, MyMajorCompany, Touscoprod, Babyloan, Friendsclear, Wiseed ou encore Anaxago. Les contreparties au financement participatif prennent des formes multiples : dons, avantages en nature (CD, places de spectacle,…), mention du nom
du donateur au générique d’un film, pré-ventes, reconnaissance de dettes ou de parts
de société.
Face à l’ampleur du phénomène, la Commission européenne réfléchit à « un cadre
adapté » – avec des « obligations allégées » en deçà d’un certain seuil de collecte –
pour favoriser le crowdfunding chez les Vingt-Sept au regard non seulement de la réglementation bancaire et financière, mais aussi fiscale et concurrentielle. « Certains Etats membres, comme la France (1), la Belgique et l’Allemagne ont publié des guides visant à clarifier la manière dont le crowdfunding pourrait être régulé. D’autres, comme l’Italie, ont pris le parti d’un cadre spécifique au soutien des entreprises innovantes », constate Michel Barnier. En France, le rapport Lescure appelle le gouvernement à
« clarifier le cadre juridique et fiscal et d’en améliorer la visibilité ». @

Marc Héraud, délégué général du SNSII : « Vouloir taxer les terminaux connectés n’est pas la solution »

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Le délégué général du Syndicat national des supports d’image et d’information (SNSII) revient pour EM@ sur les propositions du rapport Lescure qu’il juge – avec cinq autres organisations professionnelles (Fevad, Secimavi, Sfib, Simavelec et Gitep Tics) – « inacceptables ». Il met en garde les industries culturelles.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : C’était une revendication du Bureau de liaison des organisations du cinéma (Bloc) depuis 2009 : le rapport Lescure propose de taxer les terminaux connectés à hauteur de 1 % du prix de vente. Comment accueillez-vous cette nouvelle taxe et quel impact aurait-elle en France ?
Marc Héraud : Nous ne pensons pas qu’une nouvelle taxe, en plus de celles existantes, ne soit la solution pour aider l’industrie culturelle à se réformer. Doit-on créer une nouvelle taxe sur l’essence pour aider l’industrie automobile française à se restructurer ? De plus, cette nouvelle taxe – sur les ordinateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs connectés, consoles de jeux, etc. – vient se superposer à la rémunération pour copie privée (RCP), dont le périmètre serait élargi avec la prise en compte du cloud computing et aux droits déjà réglés aux ayants droit dans le cadre de l’offre légale. Cette nouvelle taxe est estimée, dans le rapport Lescure, à environ 85 millions d’euros par an, soit 1 % des
8,579 milliards d’euros qu’a généré le marché français des terminaux connectés en 2012.
En taxant localement toujours plus l’industrie numérique, il y a un vrai risque à freiner le développement de celle-ci, alors que tout le monde s’accorde à dire qu’elle constitue un des principaux relais de croissance de notre économie. Ce type de nouvelle taxe n’aidera sûrement pas notre pays à améliorer son classement dans la prochaine édition du rapport du World Economic Forum qui vient de situer la France à la 26e position mondiale, pour ses infrastructures numériques, perdant trois places par rapport à la même analyse menée en 2012…

Allostreaming : Yahoo voudrait porter l’affaire devant la Cour de justice européenne

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Les organisations du cinéma APC, SEVN et FNDF devront encore patienter jusqu’au 4 juillet pour connaître le verdict suite à l’assignation en référé
qu’elles avaient déposée fin 2011 pour exiger des FAI de bloquer et les moteurs
de recherche de dé-référencer les sites web accusés de piratage.

C’est l’un des référés les plus long de l’histoire de la justice française ! Déposée le
30 novembre 2011 par l’Association des producteurs de cinéma (APC), la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) et le Syndicat national de l’édition vidéo numérique (SEVN), l’assignation en référé à l’encontre des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et des moteurs de recherche dans l’affaire Allostreaming (1) (*) (**) joue les prolongations.

Libre-échange US-UE et audiovisuel : la France s’isole

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En fait. Le 23 avril, les ministres Nicole Bricq (Commerce extérieur) et Aurélie Filipetti (Culture et de la Communication) ont pris note de la déclaration du commissaire européen Karel De Gucht disant que « l’Europe ne mettra pas
en péril l’exception culturelle » et demandent à « sortir de l’ambiguïté ».

En clair. Selon nos informations, la Commission européenne n’a pas renoncé à ce que les services audiovisuels et culturels puissent faire partie des prochaines négociations sur un accord de libre-échange avec les Etats-Unis. C’est ce que nous assure une source à Bruxelles proche du dossier, qui nous rappelle que le projet de mandat
– voir notre document en ligne (1) – reste « très ouvert pour laisser place à la négociation justement ». Notre interlocuteur nous fait en effet remarquer que la déclaration
« L’exception culturelle ne sera pas négociée ! » de Karel De Gucht, commissaire européen en charge du Commerce, lequel répliquait le 22 avril à la pétition de nombreux cinéastes européens intitulée « L’exception culturelle n’est pas négociable ! » (2), n’abandonne pas la possibilité de négocier avec les Etats-Unis les services audiovisuels et culturels. Il faut lire la fin de l’intervention de Karel De Gucht pour s’en convaincre :
« Dans cette négociation, il s’agit pour l’Europe non seulement de défendre et de protéger son secteur culturel unique, mais aussi de faire en sorte que des entreprises et des créateurs de l’audiovisuel puissent avoir un réel avenir dans un secteur de haute technologie qui se développe à un rythme effréné – des médias sociaux à la distribution en ligne ». Autrement dit la Commission européenne se retrouve face à deux de ses obligations légales : préserver la diversité culturelle, d’une part, et favoriser le développement de l’audiovisuel, d’autre part. « L’Europe a le devoir de garantir la création d’emplois dans le secteur audiovisuel, tout en s’assurant que ce secteur dynamique, innovant et créatif puisse maîtriser les opportunités qui se présenteront dans les décennies à venir », ajoute le commissaire.
On l’aura compris, la Commission européenne n’entend pas pour l’avenir passer à côté
de nouvelles opportunités de croissance qui font cruellement défaut aujourd’hui. « Les Etats membres qui le souhaitent resteront libres de maintenir les mesures existantes,
et la France en particulier restera parfaitement libre de maintenir ses mécanismes de subvention et de quotas », fait valoir Karel De Gucht. Mais les deux ministres françaises veulent, elles, « sortir de l’ambiguïté » et demande à ce que le mandat soit « modifié ».
« La France ne transigera pas », ont-elles prévenu. François Hollande non plus. @