Réforme du Paquet télécom: un projet de règlement européen bien décevant pour tous

Si les intentions de Neelie Kroes sont louables pour parvenir à un marché unique des télécoms et à une régulation harmonisée en Europe, ses propositions de réforme du Paquet télécom risquent d’aboutir à l’émiettement des acteurs plutôt qu’à l’émergence de champions européens.

Par Rémy Fekete, avocat associé, Gide Loyrette Nouel

La commissaire européenne chargée de l’Agenda numérique, Neelie Kroes, vient de présenter ce qui sera sans doute son dernier coup d’éclat avant que son mandat n’arrive à son terme en 2014, et qu’elle annonce modestement comme « le projet le plus ambitieux proposé en vingt-six ans de réforme concernant le marché des télécommunications ». En prévision du Conseil de l’Union européenne des 24 et 25 octobre consacré au numérique (voir encadré ci-dessous), la vice-présidente de la Commission européenne a procédé le 11 septembre dernier à une communication sur
le marché unique des télécoms assortie d’un projet de règlement (1) fixant « les règles pour un marché européen unique des communications électroniques et pour la création d’un continent connecté ».

Données personnelles : taxer les géants du Net ?

En fait. Le 24 septembre, Fleur Pellerin, ministre en charge de l’Economie numérique, a réuni à Bercy six de ses homologues européens (allemand, britannique, italien, espagnol, polonais, hongrois) pour préparer le Conseil des ministres de l’UE des 24 et 25 octobre prochains. Vers une fiscalité numérique européenne ?

En clair. C’est en s’inspirant du rapport du conseiller d’Etat Pierre Collin et de l’inspecteur des Finances Nicolas Colin rendu en janvier dernier (1) que le ministère de l’Economie et des Finances a imaginé une nouvelle taxe applicable notamment aux entreprises du Net qui échappent à l’impôt lorsqu’elles sont localisées à l’étranger. Il s’agit d’un projet de contribution fiscal calculée sur les volumes de transferts de données personnelles
hors d’Europe. Fleur Pellerin a présenté ce projet de fiscalité numérique à six de ses homologues européens lors du mini-sommet qui s’est tenu à Bercy, en présence de Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la Stratégie numérique (lire p. 8 et 9). Sont principalement visées les entreprises américaines en position dominante sur Internet, les fameux « GAFA » (Google, Apple, Facebook et
autres Amazon), qui sont devenues les championnes de l’optimisation fiscale grâce
à la localisation de leurs ventes en ligne dans des pays à faibles taux d’imposition.
La ministre française propose de porter la question de la fiscalité numérique au niveau européen, comme pour répondre favorablement au Conseil national du numérique (CNNum) qui préconise dans son avis et rapport remis à Bercy le 10 septembre (2)
de ne pas instaurer de taxe à l’échelon national. La France suggère à la Commission européenne de réaliser une étude d’impact en vue de préparer un rapport sur la possibilité de soumettre à contribution les transferts de données hors d’Europe. Une telle taxe concernerait non seulement les GAFA mais aussi toutes entreprises dotées de systèmes d’information – autrement dit tous les secteurs de l’économie que le numérique « dévore » (écrit le rapport Collin & Colin). Pour peu que les entreprises transfèrent hors d’Europe ces données, opérations qui doivent préalablement être déclarées dans les pays européens concernés.

Disney concurrence UltraViolet avec Digital Copy Plus

En fait. Le 24 septembre, les spécifications techniques permettant l’octroi de licences UltraViolet en France et en Allemagne ont été finalisées, nous a indiqué Michael Johnstone, vice-président du consortium Digital Entertainment Content Ecosystem (DECE). De son côté, Disney a lancé Digital Copy Plus.

En clair. UltraViolet, qui est annoncé en France pour le quatrième trimestre 2013, est
prêt depuis le 24 septembre, du moins ses spécifications techniques, afin de pourvoir
être proposé sous licence en France et Allemagne. Selon nos informations, Videofutur (Netgem) et FilmoTV (Wild Bunch) seront parmi ceux proposant UltraViolet dans l’Hexagone. En Europe, « UV » est déjà disponible en Grande-Bretagne et en Irlande. Lancé en juillet 2010 par le consortium DEREC réunissant des industriels et les majors
du cinéma NBC Universal, Paramount, Warner Bros et Sony Pictures, UltraViolet permet aux utilisateurs d’acquérir une seule fois un film sur DVD ou Blu-ray puis de regarder aussi en VOD sur le terminal de son choix (ordinateur, tablette, smartphone, console de jeu, téléviseur connecté, …). Ce téléchargement définitif, qui s’exerce sans restrictions technique à partir d’un service de cloud, répond à la demande des internautes pour un ATAWAD (AnyTime, Any Where, Any Device…). Il suffit de créer son compte sur le site web UltraViolet (www.uvvu.com) ou d’un partenaire pour se constituer un « panier de droits » interopérables. UltraViolet devrait franchir les 10 millions d’inscrits cette année.

France TV veut taxer tous les écrans connectés

En fait. Le 3 septembre, le président de France Télévisions, Rémy Pflimlin, a déjeuné avec la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti.
Au menu, entre autre : la question de l’extension de la redevance audiovisuelle
à tous les écrans connectés recevant les chaînes publiques.

En clair. Le groupe public France Télévisions plaide pour l’extension aux ordinateurs, smartphones et tablettes de la « contribution à l’audiovisuel public » (ex-redevance audiovisuelle), laquelle est la principale source de son financement (2 milliards d’euros).
« Il doit y avoir aujourd’hui une analyse de la redevance liée au foyer plus qu’à la possession d’un téléviseur. (…) Cela permettrait (…) d’avoir un peu plus de recettes
(…) », a déclaré Rémy Pflimlin le 3 septembre dernier sur « Les Echos TV ». Avec
ou sans téléviseurs, les 27 millions de foyers français devraient alors tous payer la redevance. Le 27 août, lors de la conférence de rentrée de France Télévisions, le secrétaire général et directeur général délégué aux ressources du groupe, Martin Ajdari, avait aussi plaidé en faveur de cette extension de la redevance audiovisuelle à tous les terminaux recevant la télévision: «La redevance est un outil de financement fondamental des services publics en Europe. [On doit pouvoir] moderniser l’assiette de la redevance, l’adapter [peut-être] à l’évolution des usages comme cela a été fait précisément cette année en Suisse, en Suède ou en Allemagne ».
Aurélie Filippetti, qui y est aussi favorable, a saisi un groupe parlementaire sur cette question. Il ne resterait plus qu’au gouvernement à inscrire cette disposition dans le projet de loi de Finances 2014. A moins que Matignon y renonce (1).
Pourtant, la ministre de la Culture et de la Communication avait redit sur BFM TV/RMC
le 21 juin son attachement à la généralisation du paiement de la redevance audiovisuelle : « Le [contribuable] pourrait déclarer s’il consomme de la télévision publique, quel que soit le support ». Un an auparavant, le 30 juin 2012 sur RTL, elle s’était déjà exprimée en faveur de l’extension, écartant « tout tabou » : « Avec la TV connectée, la télévision va passer de plus en plus par les ordinateurs, est-ce qu’il faut étendre la redevance à ces écrans quand on n’a pas de téléviseur ? ». Très influentes auprès d’elle, la SACD (2) et
la Scam (3) militent elles aussi pour une redevance appliquée « à tous les écrans ». Pour l’heure, la France continue de ne retenir que le poste de télévision pour récolter plus de
3 milliards d’euros par an, lesquels financent pour les deux tiers France Télévisions.
Le reste va à Arte France, à Radio France, à l’Audiovisuel extérieur de la France et à l’INA. @

L’Observatoire européen de l’audiovisuel voit « Net »

En fait. Le 3 septembre, l’Observatoire européen de l’audiovisuel – rattaché au Conseil de l’Europe – publie une nouvelle étude intitulée « Qu’est-ce qu’un service [vidéo] à la demande ? ». Tandis que la consultation de la Commission européenne sur le livre vert « TV connectée » est reportée à fin septembre.

En clair. Créé il y a plus de vingt ans (en décembre 1992), l’Observatoire européen de l’audiovisuel (OEA) y voit de moins en moins clair ! « Le paysage européen des services audiovisuels à la demande apparaît de plus en plus complexe, fragmenté et, par bien
des aspects, dépourvu de transparence », pointe Francisco Cabrera-Blázquez, auteur
de l’étude et analyste juridique de l’OEA, lequel héberge depuis 2005 la plateforme européenne des instances de régulation (EPRA). Cette dernière fédère les « CSA » en Europe. Or, constate Francisco Cabrera-Blázquez, « les ARN [Autorités de régulation nationales comme le CSA, ndlr] sont souvent confrontées à des offres audiovisuelles difficiles à classifier ». Que réguler lorsqu’il s’agit de sites Internet de journaux qui proposent des vidéos sur leurs sites web, lorsque des plate-forme vidéo comme YouTube et Dailymotion mettent en ligne des chaînes éditées professionnellement, lorsque des services tels que iTunes ou CanalPlay proposent de télécharger de vidéos en vue d’une location ou d’un achat ? « Le développement exponentiel de services de vidéos en ligne
a un impact de plus en plus important sur les mineurs et le public en général (le service YouTube en étant l’exemple le plus frappant). Il est donc désormais dans l’air du temps de critiquer le champ d’application de la réglementation, considéré comme trop étroit », écrit dans l’avant-propos de l’étude Susanne Nikoltchev, nouvelle directrice exécutive de l’OEA.
Pour tenter d’y voir plus clair et en prévision de la réforme de la directive de 2007 sur les services de médias audiovisuels (SMA) (1), l’observatoire a élargi sa base de données Mavise et recense maintenant non seulement plus de 10.000 chaînes de télévision, mais aussi près de 3.000 services audiovisuels à la demande. « Nous avons complété notre analyse en incluant des services qui ne relèvent pas a priori de la définition de la directive [SMA] : les services de partage vidéo, les services de NVoD (2) et les services de stockage sur PVR (3) (…), ainsi que (…) les ‘’chaînes de marques’’ dans le catalogue de iTunes ou de Xbox Vidéo ; les podcasts ainsi que les applications pour smartphones et tablettes permettant d’accéder à des catalogues à la demande, les applications pour Smart TV ou encore les plateformes de partage vidéo telles YouTube et Dailymotion », explique Francisco Cabrera-Blázquez. @