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Affaires « TF1 contre YouTube et Dailymotion » : le droit des hébergeurs est encore sauve

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Les deux décisions sur TF1 des 29 mai et 13 septembre derniers n’ont pas révolutionné le droit des hébergeurs, lesquels continuent de bénéficier d’une responsabilité limitée par rapport à celle des éditeurs de contenus, et maintiennent à distance le spectre d’une surveillance généralisée du Net.

Par Rémy Fekete, avocat associé, Gide Loyrette Nouel

Le régime de la responsabilité des plates-formes communautaires de vidéos en ligne semble fixé :
ces dernières sont de simples intermédiaires techniques
et relèvent, à ce titre, du régime de la responsabilité des hébergeurs institué par l’article 6-I-2 de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

La presse espère être rémunérée par les moteurs de recherche dès 2013 sans être déréférencée

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Les éditeurs de presse français se sont inspirés de l’exemple allemand, Lex Google, pour imaginer un projet de loi visant à obtenir une rémunération en échange de l’indexation de leurs contenus par les portails, les agrégateurs et les moteurs de recherche. Mais il y a un risque…

Par Christophe Clarenc (photo), avocat associé, et Elsa Pinon, collaboratrice, August & Debouzy

L’idée d’une taxe rémunérant l’indexation des contenus des sites web des éditeurs de presse européens sur les portails d’information Internet n’est pas nouvelle. Réclamée de longue date par ces éditeurs et relancée par un projet de loi adopté fin août par le gouvernement allemand, une telle taxe pourrait également voir le jour en France.

Corinne Denis, présidente du Geste : « Google Actualités s’est construit avec nos contenus »

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Présidente du Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste), lequel a
25 ans cette année, Corinne Denis – par ailleurs DGA du groupe Express Roularta
– parle des grands défis de son mandat : mesure d’audience, Google Actualités, publicité en ligne, fiscalité numérique, multi-écran, …

Propos recueillies par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Vous avez été élue il y a quatre mois à la présidence du Geste. Quelles sont vos priorités ? La diversité de vos membres et l’absence
de définition du métier d’éditeur de service en ligne
ne sont-elles pas des handicaps pour trouver des consensus ?
Corinne Denis : Les priorités du Geste n’ont pas changé avec ma nomination. Notre organisation regroupe toujours ses membres autour du business, de l’innovation et du partage d’expertises sur les nouveaux modèles économiques. Avec, pour principal objectif, la construction d’un écosystème pérenne et équitable pour les éditeurs. Ainsi, nous prenons position sur des sujets qui touchent le cœur de notre activité, suivons de près les usages et les besoins, et sommes exigeants sur la qualité des mesures de certification. La diversité des membres n’a jamais été un obstacle et a toujours participé de la pertinence des prises de positions du Geste. C’est le seul endroit en France où se côtoie l’ensemble des professionnels éditeurs en ligne, tous horizons confondus (médias, vidéo, musique, jeux, ou encore des petites annonces et enchères). Certains sujets ne font pas l’unanimité, comme dans toute association, mais les sujets qui intéressent tout
le monde sont légion: réseaux sociaux, télévision connectée, monétisation des contenus, jeux en ligne, protection des données utilisateurs, neutralité du Net… Le Geste élit chaque année un conseil d’administration qui représente les différents secteurs de l’édition en ligne. Il permet d’orienter la stratégie de l’association, son positionnement, son organisation en commissions et ses prises de parole.

Présidence du Geste : la presse tient tête à l’audiovisuel

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En fait. Le 14 juin le Groupement des éditeurs de services en lignes (Geste) a tenu son assemblée générale annuelle. Contrairement à ce que nous affirmions dans
le n°58 de EM@, ce n’est finalement pas Eric Scherer (France Télévisions) qui en
a été élu président, mais Corinne Denis (Express-Roularta).

En clair. Mea Culpa. L’élection de Corinne Denis à la présidence du Geste – par
un conseil d’administration renouvelé pour plus des deux tiers lors de l’AG – nous
a donné tort. Eric Scherer, directeur de la prospective, de la stratégie et des relations internationales de France Télévisions, était bien candidat à la succession de Philippe Jannet, mais il n’était pas le seul. S’était aussi déclarée Corinne Denis, DG adjointe
et directrice nouveaux médias du groupe Express-Roularta. C’est finalement cette dernière qui a été élue (« assez confortablement », nous dit-on), alors que plusieurs membres s’attendaient à un vote serré. Eric Scherer devient cependant l’un des quatre vice-présidents du Geste. Il nous a dit être « déçu » car il pensait que les enjeux de l’audiovisuel – déjà devenus préoccupation majeure au sein de cette organisation créée
il y a 25 ans (1) – allaient l’emporter sur les préoccupations de la presse historiquement traitées par le Geste. A l’homme de presse écrite qu’est Philippe Jannet (2) – président
du groupement de 2000 à 2012 et artisan de l’ouverture du Geste à la musique, aux jeux en ligne et à la télévision – aurait pu en effet succéder un homme de l’audiovisuel. « Le candidat devra provenir d’un groupe français d’envergure, présent sur tous les écrans », nous avait-on dit en marge de la matinée « Médias en ligne : What’s Next ? » du 20 mars (3). Nous n’avions donc pas pensé à Corinne Denis. Erreur !
Administrateur depuis novembre 2009 et coprésident de la commission « Audiovisuel et Nouveaux médias », Eric Scherer va continuer à faire de la TV connectée un nouveau cheval de bataille du Geste. « Avec YouTube qui a pris un virage radical en lançant des chaînes thématiques, dont certaines dépassent déjà en audience des chaînes thématiques classiques aux Etats-Unis, tout le monde peut devenir producteur de télévision », a-t-il lancé lors de l’AG du 14 juin. Le 16 mai, les membres du Geste ont d’ailleurs pu rencontrer une seconde fois à huis clos le « père » de la Google TV, le Français Vincent Dureau. Reste que, selon nos informations, Eric Scherer n’avait pas du tout les faveurs de Philippe Jannet, lequel avait dressé en mai le portait du futur président du Geste : « [Il ou elle devra] avoir un regard global, multi sectoriel, une curiosité quant aux évolutions technologiques ». Philippe Jannet devient président d’honneur. @

Presse multi supports et droits des journalistes

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En fait. Le 14 juin était l’échéance à laquelle les éditeurs de presse devaient avoir signé un accord sur les droits d’auteurs avec leurs journalistes. La loi Hadopi du
12 juin 2009 leur donnait trois ans, afin de pouvoir diffuser les articles sur tous les supports sans rémunération supplémentaire des journalistes.

En clair. La loi Hadopi (dite « Création et Internet »), promulguée il y a trois ans,
a accordé aux éditeurs de journaux la possibilité de ne pas avoir à demander d’autorisation à leurs journalistes, ni à leur verser de rémunération supplémentaire lorsque les articles sont exploités sur de multiples supports – papier et numérique – dans le cadre du « titre de presse » (1) ou d’une « famille cohérente de presse ».
Et ce, pour une durée déterminée dite « période de référence » (le plus souvent 24
ou 48 heures, voire 7 jours). Les Echos, ouvrant le ban le 14 décembre 2009 (voir EM@20, p. 4), Le Figaro, La Dépêche du Midi et Paris Turf sont les premiers quotidiens à avoir signé des accords de droits d’auteurs « Hadopi compatibles ».
Ainsi, à condition d’avoir conclu un accord collectif dans l’entreprise de presse (avec les organisations syndicales) et de l’avoir fait signer à chaque journaliste (sous la forme d’un avenant au contrat de travail), l’éditeur peut exploiter les articles non seulement sur le journal imprimé mais aussi sur toutes les déclinaisons numériques et sur tous les terminaux (web, mobile, tablette, version numérique de type PDF ou appli mobile, etc),
y compris sur des sites tiers comme Google ou Yahoo (2), mais pas la diffusion audiovisuelle.
Au moment où les rédaction web-papier ou « bi médias » se mettent en place, ce régime dérogatoire donne l’avantage aux éditeurs. Au détriment des journalistes ?
A défaut de percevoir à chaque fois une rémunération supplémentaire avec leur autorisation express, comme c’est le cas sous le régime de droit commun de l’oeuvre collective, les journalistes ne perçoivent qu’une somme forfaitaire à l’année au-delà de la période de référence – sous forme de salaire ou en droit d’auteur (150 à 450 euros par an et par journaliste). Après le 14 juin, les entreprises de presse qui n’auront pas conclu d’accord collectif verront leurs accords antérieurs à la promulgation de la loi Hadopi devenir caducs. Et c’est le droit commun, plus avantageux pour les journalistes, qui s’appliquera. Pour les différends, une Commission (paritaire) des droits d’auteur des journalistes (CDAJ) a été installée en octobre 2011 au sein de la DGMIC (3). La Dépêche du Midi a été le premier journal à la saisir – sans résultat – sur la définition de « famille cohérente de presse ». @