Données de connexion : le Conseil d’Etat dit d’ajuster légèrement la loi française au droit européen

Données de connexion (comme l’adresse IP) ou données téléphoniques (comme le numéro), leur conservation est interdite. Mais il y a une exception obligeant les opérateurs et les hébergeurs à conserver ces données durant un an. Le Conseil d’Etat appelle le gouvernement à circonscrire cette rétention.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

Décevante pour certains, équilibrée pour d’autres : la décision du 21 avril 2021 du Conseil d’Etat (1) – saisi en avril 2021 par les associations La Quadrature du Net, French Data Network et Igwan.net – a le mérite de procéder à une analyse précise du cadre règlementaire national relatif aux données de connexion, en opérant une distinction entre l’obligation de conservation et le droit d’accès à ces données. Pour se conformer à la jurisprudence européenne, des adaptations sont à prévoir – mais à la marge.

Rétention des données de connexion
Interdiction de principe. Les données de communication sont celles qui sont engendrées automatiquement par les communications effectuées via Internet (données de connexion) ou la téléphonie (données téléphoniques). Elles donnent des informations sur chaque message échangé (nom, prénom, numéro de téléphone pour les données téléphoniques, numéro IP pour les données de connexion). Egalement qualifiées de « métadonnées », elles représentent tout ce qui n’est pas le contenu lui-même de la communication, mais qui informe sur cette dernière (horodatage par exemple).
La conservation de ces données est interdite, en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques qui impose leur effacement – voire l’anonymisation de « toute donnée relative au trafic » (2).
Cependant, il existe une exception à ce principe. L’article R10-13 du même code (3) impose aux opérateurs de communications électroniques, aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et aux hébergeurs de conserver – pour une durée d’un an – toutes les données de trafic, de localisation et celles relatives à l’identité de leurs utilisateurs. Cette conservation se justifie pour les besoins d’une part, de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions, notamment pénales, et, d’autre part, des missions de défense et de promotion des « intérêts fondamentaux de la nation » (indépendance, intégrité de son territoire, sécurité, forme républicaine de ses institutions, moyens de sa défense et de sa diplomatie, etc. (4)) confiées aux services de renseignement. Ainsi – et c’est bien ce que relève le Conseil d’Etat dans son arrêt du 21 avril 2021 –, il existe une obligation de conservation générale et indifférenciée des données de connexion. On retrouve dans la directive ePrivacy (5) (désormais abrogée) le principe et l’exception précités. En effet, le texte européen interdisait le stockage des communications et des données relatives au trafic (6), mais ouvrait la faculté pour les Etats membres d’adopter des mesures législatives visant à limiter la portée de cette interdiction (7).
Dans la continuité de plusieurs décisions antérieures, un arrêt du 8 avril 2014 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle que la conservation des données de connexion constitue une ingérence profonde dans la vie privée des citoyens de l’UE (8). La Haute juridiction européenne exige en conséquence : de solides garanties, des textes clairs et une obligation circonscrite à la seule lutte contre les infractions graves. Elle a consolidé cette analyse le 2 mars 2021, en conditionnant les législations permettant l’accès des autorités publiques aux données de connexion « à des procédures visant à la lutte contre la criminalité grave ou à la prévention de menaces graves contre la sécurité publique » (9). Dans la suite de l’arrêt de la CJUE du 2 mars 2021, le Conseil d’Etat a pris position à son tour : il admet que la conservation généralisée et indifférenciée peut être justifiée dans un objectif de sécurité nationale. A ce titre, les risques d’attentats qui pèsent sur le pays, mais également les risques d’espionnage et d’ingérence étrangère, les risques d’attaques informatiques ou encore l’augmentation de l’activité de groupes radicaux et extrémistes constitueraient autant de menaces portant atteinte à la sécurité nationale. Il prévoit cependant que le gouvernement doit adapter la règlementation, dans les six mois, afin de prévoir un réexamen périodique de la menace, de manière à rectifier le dispositif.

Accès aux données de connexion
Mais cela ne modifie en rien l’obligation de conservation des données de connexion pour les opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès et d’hébergement Internet, lesquels peuvent recevoir une demande d’accès de la part des services de renseignement. La lutte contre la criminalité légitime l’ingérence de l’Etat. Les services d’enquête doivent pouvoir accéder aux données de connexion afin de pouvoir remonter jusqu’à l’auteur de l’infraction. Cette modalité est parfaitement admise par la CJUE. Toutefois, si la finalité est légitime, la mise en œuvre interroge. Comment, en effet, circonscrire l’obligation de conservation des données de connexion à des infractions qui n’ont pas été commises, ou dont les auteurs n’ont pas encore été identifiés ? Une solution en fait impraticable. La finalité de la sécurité, même encadrée, conduit nécessairement à une conservation généralisée et indifférenciée des données par les opérateurs. En effet, elle soulève une difficulté opérationnelle. Obstacles techniques et ciblages Le Conseil d’Etat détaille lui-même l’ensemble des obstacles de nature technique et matérielle auxquelles font face les opérateurs, fournisseurs et hébergeurs. Ces derniers ne peuvent que difficilement effectuer un tri selon les personnes ou les zones géographiques. Il leur est également impossible d’identifier par avance une personne susceptible de commettre telle infraction, ou deviner un lieu où est susceptible de se dérouler telle autre.
Le Conseil d’État n’abroge pas pour autant la solution européenne (10). L’opportunité de la solution mise en avant par la CJUE – la conservation doit être ciblée sur certaines personnes soupçonnées ou des lieux spécifiques – n’est pas à proprement parler remise en question par le Conseil d’Etat. En revanche, il enjoint au Premier ministre de réviser les textes concernés (11) afin de circonscrire les finalités de l’obligation de conservation des données de trafic et de localisation à la seule sauvegarde de la sécurité nationale. Ce qui, selon le Conseil d’Etat, ne comprend pas les données d’identité civile, les coordonnées de contact et de paiement, les données relatives aux contrats et aux comptes, ainsi que les adresses IP qui, à elles seules, ne permettent pas d’obtenir d’information pertinente sur la communication. Le Conseil d’Etat valide également la légalité des techniques mises en œuvre par les services de renseignement.
L’accès en temps différé (12), l’accès en temps réel aux données de connexion en matière terroriste (13), la géolocalisation en temps réel (14), ou encore les fameuses boîtes noires ou traitements algorithmiques – à savoir les « traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste » (15) – sont autant de techniques mises à la disposition des services de renseignement. Introduites dans le code de la sécurité intérieure (16) à la suite des attentats de 2015, leur légalité, fortement contestée à plusieurs reprises, a été questionnée de nouveau, sans infléchir la position du Conseil d’Etat qui admet leur conformité au droit de l’Union européenne (UE). Cependant, le recours à ces techniques doit être contrôlé par une institution dotée d’un pouvoir contraignant. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), instituée en juillet 2015 (17), a bien été mise en place pour veiller au respect du principe de proportionnalité de l’atteinte à la vie privée qu’entraînent ces techniques (18). Cependant, comme elle formule seulement des avis simples ou des recommandations qui n’ont pas de force contraignante, le Conseil d’Etat – pour se conformer au droit de l’UE – a annulé les décrets (19) en ce qu’ils prévoient la mise en œuvre de ces techniques de renseignement (20) sans contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir d’avis conforme ou d’une juridiction.
Au final, des changements marginaux sont à prévoir. Si le Conseil d’Etat admet que la règlementation française doit être adaptée pour se conformer à la jurisprudence européenne, on observe qu’il s’agit de changements à la marge : prévoir un réexamen périodique de la menace qui justifie la conservation des données de connexion, redéfinir les finalités des traitements et garantir un pouvoir contraignant aux avis formulés par la CNCTR. Le cadre législatif et règlementaire français apparaît ainsi dans les grandes lignes conforme aux exigences de la CJUE.

Conservation généralisée : arrêt belge contre
La Cour constitutionnelle belge, elle, n’a pas fait la même analyse. Saisie en janvier 2017 par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, ainsi que par trois associations sans but lucratif (21), elle a rendu le lendemain de la décision du Conseil d’Etat en France, soit le 22 avril 2021, un arrêt (22) où elle retient que le droit de l’UE, à la lumière de la jurisprudence de la CJUE, impose aux Etats de renoncer, pour l’essentiel, à « la conservation généralisée et indifférenciée des données » de connexion (données de trafic et des données de localisation, adresses IP, identité civile des utilisateurs de moyens de communications électroniques, …), annulant ainsi la loi belge du 29 mai 2016 « relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques », sans attendre une nouvelle législation en la matière. @

* Christiane Féral-Schuhl, ancienne présidente
du Conseil national des barreaux (CNB) après
avoir été bâtonnier du Barreau de Paris,
est l’auteure de « Cyberdroit » paru aux éditions Dalloz.

L’extinction du réseau de cuivre a déjà commencé, bien avant le calendrier 2023-2030 fixé par Orange

Depuis qu’Orange a annoncé le 4 décembre le « décommissionnement » du réseau téléphonique de cuivre à partir de 2023 et son extinction totale d’ici la fin de la décennie, le doute s’installe quant à la faisabilité d’une telle décision sur tout le territoire. L’ADSL convient encore à la majorité des Français.

Facile à dire, difficile à faire. L’extinction du cuivre sur huit ans maximum, de 2023 à 2030, est un ultimatum qui se le dispute à une gageure. L’objectif est inscrit dans le nouveau plan stratégique de l’opérateur historique Orange que le PDG Stéphane Richard (photo) a présenté début décembre. « La décision d’Orange d’arrêter le cuivre en 2030 est une décision de l’opérateur. L’Arcep a pour rôle d’encadrer cette fermeture qui a un impact sur les concurrents », indique le gendarme des télécoms à Edition Multimédi@.

Vers des zones de migration accélérée (ZMA)
Pour autant, « l’Arcep s’interroge sur les modalités concrètes de cette transition et l’introduction éventuelle de mécanismes incitatifs afin d’envoyer les signaux économiques pertinents ». Elle l’a indiqué lors de sa consultation publique « Accès fixe à haut et très haut débit » durant l’été dernier (1), en vue de la préparation des décisions pour le prochain cycle de régulation 2020- 2023. Car le régulateur y tient et y veillera : « La transition à venir doit donc être envisagée et préparée, sans pour autant négliger le caractère aujourd’hui toujours essentiel du réseau cuivre. Une qualité de service suffisante doit être assurée sur le réseau cuivre pour les utilisateurs qui en dépendent (…). Le réseau cuivre continue d’accueillir la plus grande partie des utilisateurs et sa qualité de service reste encore un enjeu systémique ». Et pour cause : le haut débit sur ADSL – voire le très haut débit sur VDSL2 – est encore largement plébiscité par les foyers français, qui sont encore près de 20 millions à être abonnés à une telle connexion sur paire de cuivre téléphonique. Pourquoi ? Parce qu’elle répond amplement à leurs besoins d’accès à Internet, de par la qualité du réseau de cuivre – probablement le meilleur au monde – et le tarif économique du triple play à 30 euros par mois depuis dix-sept ans. Alors que l’abonnement mensuel à la fibre optique coûte 40 à 50 euros (2). Résultat, selon les chiffres de l’Arcep au 30 septembre 2019 : seulement 6,3 millions de foyers sont passés à ce fameux FTTH (Fiber-To-The-Home), sur un total de 16,7 millions de foyers pourtant éligibles sur toute la France. « La qualité de service du cuivre demeure donc essentielle pour des millions d’entreprises et de foyers, pour des services de téléphonie fixe ou de haut débit. Pour assurer son maintien, un renforcement des garanties existantes apparaît souhaitable pour le prochain cycle d’analyse », prévient l’Arcep. Le gendarme des télécoms, qui restituera en 2020 le résultat de sa consultation et son analyse du marché, pourrait par exemple demander à Orange de donner « une vision d’ensemble des signalements et de leur traitement par territoire » provenant notamment de ses deux sites web Dommages-reseaux.orange.fr et Signal-reseaux.orange.fr.
Une autre proposition serait de définir des zones dites de « migration accélérée », ou ZMA, sur lesquelles l’orientation vers les coûts de l’accès à la paire de cuivre serait levée – favorisant ainsi la migration des opérateurs concurrents et de leurs clients vers la fibre optique. Mais ces ZMA seraient conditionnées à la présence d’une autre infrastructure que la boucle locale de cuivre, à la disponibilité d’offres de gros diversifiées pour les marchés du fixe résidentiel et professionnel, et au caractère opérationnel et fonctionnel du réseau. Ces ZMA viendraient logiquement dans le prolongement des endroits du territoire ayant déjà le statut de « zone fibrée », prévu par la loi de 2016 « pour une République numérique » pour constater la couverture complète d’une commune.
Quoi qu’il en soit, les modalités actuellement retenues par l’Arcep pour la fermeture technique de la boucle locale cuivre par l’opérateur historique prévoient « un délai de prévenance de cinq ans » avant la fermeture technique des lignes au niveau d’un NRA (nœud de raccordement d’abonnés) ou d’un SR (sous-répartiteur).

Préavis de 5 ans trop long, selon Orange
Ce préavis de cinq ans est « assorti d’un prérequis sur les “conditions techniques et économiques” des boucles locales optiques déployées et destinées à remplacer la boucle locale de cuivre, satisfaisantes pour permettre la réplicabilité des offres disponibles sur le réseau cuivre, en particulier s’agissant des options de qualité de service destinées au marché spécifique entreprises » (3). Ce délai de cinq ans est aussi exigé par l’Arcep pour l’arrêt de la technologie analogique RTC – le réseau téléphonique commuté – prévu par Orange (4) d’ici à fin 2023 (au lieu de 2021 initialement envisagé). L’opérateur historique demande au régulateur de réduire ce délai de cinq ans qui le gêne pour accélérer l’extinction du cuivre. « Nous pensons (…) que ce délai de cinq ans est trop long, et c’est la raison pour laquelle nous avons demandé à l’Arcep de raccourcir ce délai de façon que l’on puisse s’engager plus nettement dans un processus de disparition du cuivre », a fait valoir Stéphane Richard, lors de son audition du 18 décembre dernier au Sénat. L’opérateur historique prépare les esprits à l’extinction du cuivre qui débutera « réellement en 2023 » (dixit le PDG d’Orange) et qui sera complètement achevée en 2030.

Des collectivités inquiètes pour leur cuivre
Mais avant ce processus qui s’étale sur sept à huit ans, « une première phase d’expérimentation » donnera un avant-goût du tout-optique. Dans les faits, comme peut le constater Edition Multimédi@, le réseau de cuivre est déjà abandonné par endroits. En Ile-de-France par exemple, plusieurs communes procèdent avec le Sigeif (5) à l’enfouissement des réseaux aériens (électricité et télécoms) sous les trottoirs. Il est expliqué aux riverains que leurs lignes de cuivre « non-actives » (comprenez sans un abonnement en cours) ne seront pas réinstallées dans les goulottes sous-terraines. Seules les lignes de cuivre actives le seront. « L’ADSL, c’est fini. Place à la fibre », nous explique-t-on oralement, sans autre forme de préavis !
Sans attendre 2023, le retrait des paires de cuivre a donc déjà démarré depuis longtemps, comme l’a indiqué Stéphane Richard au Sénat : « Au cours des quatre dernières années, 80.000 tonnes de cuivre ont déjà été retirées de nos réseaux en France, en particulier dans les zones très denses, où la fibre a été largement déployée. (…) Chacun doit comprendre qu’on ne pourra conserver indéfiniment deux réseaux fixes en France : un réseau de fibre optique et un réseau de cuivre ». En attendant les obligations que lui imposera l’Arcep dans le cadre du prochain cycle de régulation 2020-2023, l’opérateur historique tente de rassurer : il « continuera d’optimiser son réseau cuivre en France » ; « cela se fera de manière très progressive de façon à accompagner l’ensemble des utilisateurs du réseau dans la transition vers la fibre ». L’opérateur historique est surtout tenu d’assurer sur toute la France le service universel téléphonique, selon lequel toute personne peut faire la demande de bénéficier d’un raccordement fixe et d’un service téléphonique de qualité à un tarif abordable. Stéphane Richard, lui, n’y voit que des inconvénients : « Le service universel est un peu surréaliste : personne ne peut le faire, et personne ne veut être candidat. Nous étions le seul candidat, et s’il n’y avait eu personne, nous aurions été contraints de le faire… Le service universel ne rapporte que des coûts et des ennuis » !
La perspective d’une extinction précipitée du réseau de cuivre inquiète nombre de communes qui n’en voient pas l’intérêt, alors même que la fibre optique est pour beaucoup d’entre elles encore une arlésienne. Et encore, même lorsque le FTTH est à proximité (via ses « prises raccordables »), les administrés ne se précipitent pas pour s’abonner pour les raisons déjà évoquées plus haut. Sans compter les communes – comme Betz et Ermenonville dans l’Oise, par exemple – qui refusent d’être fibrées ! « Trop coûteux », « Non prioritaire », « Attendons la 5G », expliquent les maires pragmatiques. Le régulateur tente de justifier et d’assurer que tout est sous contrôle : « La décision d’Orange est une décision anticipable, logique dans le contexte de déploiement massif du réseau fibre, et de la bascule bien engagée des abonnés sur cuivre vers la fibre, nous dit-il. Cela n’aurait pas de sens pour le secteur de financer durablement deux boucles locales. Plusieurs opérateurs alternatifs se sont d’ailleurs exprimés en ce sens récemment. C’est bien pour anticiper ce mouvement que l’Arcep a interrogé les acteurs du marché, Orange comme les opérateurs alternatifs ». Le groupe Iliad, maison-mère de Free, s’est dit sur la même longueur d’onde qu’Orange pour arrêter le cuivre le plus tôt possible. Leurs dirigeants l’ont exprimé lors de « Trip » organisé début novembre 2019 par l’Association des villes et collectivités multimédias (Avicca). Ce groupement de collectivités, qui représente 19 villes, 83 intercommunalités et syndicats de communes, affirme que 2.600 communes intégralement fibrées dans le cadre de réseaux d’initiative publique (Rip) pourraient d’ores et déjà se passer de cuivre.

VDSL2 : le très haut débit sur cuivre
Le décuivrage précipité de la France donnera en outre un coup d’arrêt au VDSL2 qui permet du très haut débit sur le réseau de cuivre pour les abonnés situés à proximité d’un sous-répartiteur. Au 30 septembre 2019, d’après l’Arcep, près de 6 millions de lignes téléphoniques bénéficient de cette technologie (5.946.000 précisément). Mais ce parc « VDSL2 » a atteint son maximum depuis plus d’un an (6). Pour la première fois, les abonnés FTTH (6.351.00) dépassent enfin ceux du VDSL2. @

Charles de Laubier

Fréquences : pourquoi l’Etat a renoncé à 3 milliards de recettes sur la vente des licences mobile

Les fréquences – patrimoine immatériel des Français – a servi en partie de monnaie d’échange entre l’Etat et les opérateurs télécoms pour parvenir à une couverture totale du territoire en téléphonie mobile d’ici 2020. Le prix à payer pour ne plus avoir de « zones blanches » s’élève à 3 milliards d’euros.

« L’Etat a renoncé à 3 milliards d’euros d’enchères publiques [sur
la vente des licences d’exploitation des fréquences mobile, ndlr]
en échange d’un engagement contrôlé, avec à la clé des sanctions opposables allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires [des opérateurs télécoms qui ne tiendraient pas leurs engagements de couverture mobile du territoire] », a confirmé le président de la République, Emmanuel Macron (photo), le 7 février dernier en Corse.

Un cadeau aux opérateurs ?
La contrepartie de ce qui ressemble à un cadeau de 3 milliards pour Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free est de couvrir totalement la France en téléphonie mobile d’ici à 2020. En renonçant aux enchères sur les fréquences mobile, qui doivent être bientôt renouvelées, et à en revaloriser les redevances annuelles, l’Etat ne fait-il pas
un cadeau aux opérateurs télécoms qui étaient de toute façon censés assurer la couverture du territoire en très haut débit d’ici à 2020 avec au moins 8 Mbits/s, puis d’ici 2022 avec plus de 30 Mbits/s, voire 100 Mbits/s ? D’autant que l’objectif du très haut débit pour tous était déjà une décision présidentielle de François Hollande, puis de Emmanuel Macron, lequel table sur « une solution mixte où l’on marie la fibre et la 4G [fixe] à bon niveau partout », telle qu’il l’avait exprimée le 13 juin 2016 lors d’un dépla-cement en Haute-Vienne (1). De plus, les autorisations actuelles des opérateurs mobile contiennent déjà des obligations mesurées en termes de pourcentages de population à couvrir (2).
Ainsi, rien qu’en 3G, Orange est censé avoir atteint 98 % de la population à fin… 2011, SFR 99,3 % à fin… 2013, Bouygues Telecom à 75 % à fin… 2010 et Free Mobile à 90 % au 12 janvier… 2018. Les deux premiers opérateurs mobile ont déjà été mis en demeure par l’Arcep par le passé pour ne pas avoir rempli leurs obligations de couverture 3G. Désormais fini les obligations de couverture mobile formulées en pourcentages de population : « De telles obligations ne permettent plus de répondre à l’ensemble des attentes des citoyens. Ainsi, il convient d’introduire un changement de paradigme en matière d’obligations devant être mises en oeuvre par les opérateurs, afin de cibler au mieux les déploiements, et de répondre de la manière la plus adéquate possible aux attentes. A cet effet, les opérateurs auront une obligation visant à améliorer de manière localisée et significative la couverture. Pour ce faire, un dispositif prévoyant la couverture de 5.000 nouvelles zones par opérateur sera mis en oeuvre », expliquent l’Arcep et la Direction générale des entreprises (DGE) – dont dépend l’Agence du numérique, au ministère de l’Economie et des Finances (Bercy) – dans leur document daté du 22 janvier 2018 (3). Or, justement, le gendarme des télécoms, habilité à manier la carotte et le bâton, va lancer courant 2018 une procédure de réattribution des fréquences 900, 1.800 et 2.100 MHz dont les autorisations arrivent à terme entre 2021 et 2024 pour respectivement Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free. Cette fois, il n’y aura donc pas d’enchères ni de revalorisation des redevances. Ainsi en a décidé le gouvernement : aucune entrée d’argent n’est donc à prévoir dans les caisses de l’Etat pour la réattribution de ce précieux patrimoine immatériel. Le gouvernement s’assoit – si l’on peut dire – sur au moins 3 milliards d’euros, comme l’a admis explicitement le chef de l’Etat.
Pour autant, le régulateur des télécoms, lui, écarte l’idée de « cadeau » consenti aux opérateurs télécoms : « Non, nous n’avons pas fait de cadeau aux opérateurs. D’ailleurs l’Arcep ne l’aurait pas accepté. Les opérateurs vont dépenser 3 à 4 milliards d’euros en plus de leurs investissements déjà prévus sur les cinq prochaines années », assurent Sébastien Soriano, président de l’Arcep, dans Les Echos (4). Toujours lors de son déplacement à Bastia, le président de la République a mis en garde les opérateurs télécoms : « L’Etat garantit ainsi la bonne réalisation du déploiement par ces derniers et une transparence sera organisée d’ici la fin de l’été ». Les avancées de ces investissements seront circonscrites dans un observatoire trimestriel que l’Arcep va mettre en place pour suivre l’évolution des déploiements jusque dans les zones peu denses, complété par des cartes de couverture mobile publiée sur le site web Monreseaumobile.fr ouvert depuis septembre dernier.

Amende en cas de non-respect
Les obligations contraignantes qui pèsent désormais sur les quatre opérateurs mobile seront, sous forme d’engagements de leur part, soit inscrites immédiatement – dès 2018 (notamment sur les axes routiers prioritaires) – dans leurs licences actuelles, soit dans leurs futures autorisations d’utilisation de fréquences disponibles à partir de 2021, 2022 ou 2024, selon les bandes des fréquences. @

Charles de Laubier

Le cuivre fait de la résistance face à la fibre : le succès du VDSL2 freine les abonnements au FTTH

Il y a en France autant de « logements éligibles » – raccordables mais pas forcément abonnés – au très haut débit sur ligne téléphonique (VDSL2) qu’il n’y en a pour la fibre optique jusqu’à domicile (FTTH) : plus de 5 millions chacun. Mais la première technologie compte bien plus d’abonnés que la seconde !

La technologie VDSL2 permettant du très haut débit sur ligne téléphonique de cuivre progresse en France. Selon l’Arcep, il y a aujourd’hui plus de 5,3 millions de lignes éligibles au VDSL2, soit une hausse d’environ 78.000 lignes lors du dernier trimestre comptabilisé en date (+1,5 %). Mieux : si l’on regarde sur un an l’évolution de cette technologie capable de remplacer l’ADSL par endroits, la hausse est alors de 450.000 lignes éligibles supplémentaires, soit un bond de près de 10 % en un an.

Free : 1,5 million d’abonnés VDSL2
Ainsi, au 31 décembre 2015, environ 11.500 noeuds de raccordement d’abonnés (NRA) – où sont situés les répartiteurs assurant les connexions – sont équipés en VDSL2 par au moins un opérateur télécoms, ce qui représente un taux de couverture d’environ 94,8 % des lignes du territoire (1). Autant constater que le VDSL2 fait autant, sinon mieux, que le FTTH en termes d’éligibilité sur l’Hexagone ! A preuve : jusqu’à récemment, il y avait plus de logements éligibles au très haut débit VDSL2 qu’il n’y avait de logements éligibles au très haut débit FTTH. Ce n’est en effet qu’au dernier trimestre 2015 que la fibre dépasse sur ce critère-là le cuivre (voir tableau ci-contre). Alors que la fibre optique a, depuis l’élection présidentielle de 2012, les faveurs du gouvernement pour amener le très haut débit auprès de la totalité de la population française d’ici à 2022, voici que la paire de cuivre téléphonique se dope discrètement de son côté pour proposer elle aussi jusqu’à 100 Mbits/s (2). A condition néanmoins que le foyer ne soit pas trop loin du répartiteur de l’opérateur télécoms, à savoir environ à 1.500 mètres maximum. La boucle locale de cuivre n’a pas fini de monter en puissance puisque Orange, l’opérateur historique chargé d’assurer la modernisation
du réseau téléphonique, crée régulièrement de nouveaux NRA encore plus proches des abonnés, c’est-à-dire avec une longueur des paires de cuivre réduite, afin d’augmenter le nombre de lignes éligibles à la montée en débit – via notamment le VDSL2 et à l’avenir le G.Fast. En effet, cette nouvelle norme ultra haut débit sur le dernier kilomètre de ligne téléphonique sera capable de multiplier les débits VDSL2 par 10 – soit à 1 Gbit/s en réception !
Pour l’heure, les concurrents d’Orange profitent de plus en plus du VDSL2. Par exemple, Free a annoncé en mars dernier lors de la présentation de ses résultats
2015 que tous ses NRA étaient maintenant équipés en VDSL2 et que 24 % de sa
base d’abonnés a désormais accès au très haut débit grâce à cette technologie. Près d’un quart d’un peu plus de 6,1 millions d’abonnés fixe Free au 31 décembre 2015,
cela fait presque 1,5 million d’entre eux qui bénéficient déjà du VDSL2 – contre seulement à peine plus de… 200.000 de ses abonnés en FTTH. Deux modèles de Freebox sont compatibles avec le VDSL2 : la « Revolution » et « Mini 4K ».
Résultat, sur la France : à nombre de logements éligibles équivalent pour le VDSL2
et pour le FTTH, force est d’en conclure que le nombre d’abonnés très haut débit sur cuivre est bien supérieur à celui des abonnés très haut débit sur fibre – ces derniers étant, selon l’Arcep (3), 1,4 millions à fin 2015. Free comptabilise ainsi autant d’abonnés VDSL2 que la France ne compte d’abonnés FTTH (4) ! Le réseau de cuivre fait de la résistance face aux prétentions de la fibre optique (5). Le cuivre ne rouille pas non plus… @

Charles de Laubier

Le réseau de cuivre fait de la résistance face aux prétentions de la fibre optique

Le gouvernement voulait enterrer un peu vite le réseau téléphonique de cuivre d’ici à 2022. Le rapport final sur son « extinction », que leur a remis le 19 février dernier Paul Champsaur, tend à démontrer que l’objectif est trop ambitieux. L’ADSL et le VDSL2 n’ont pas dit leur dernier mot.

Le rapport final de la « mission sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l’extinction du réseau de cuivre », présidée par Paul Champsaur (photo), est daté de décembre dernier mais il a été remis le 19 février dernier à Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, et à Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique. Il en ressort que non seulement l’échéance de 2022 – pour atteindre 100 % de très haut débit sur
tout l’Hexagone – ne sera pas tenue, mais en plus que l’extinction de l’ADSL au profit du FTTH (Fiber-To- The-Home) n’est pas envisageable.

Rente de 850 millions d’euros pas an
L’ambition du chef de l’Etat François Hollande d’atteindre dans sept ans maintenant
le « très haut débit pour tous, essentiellement en fibre optique à domicile » se retrouve contrariée. « La mission a estimé qu’une extinction programmée du réseau de cuivre n’était, en l’état actuel, pas un instrument adapté à la conduite de la transition vers le très haut débit. (…) En outre, une extinction programmée pourrait être coûteuse du fait de la nécessité d’indemniser ou d’accompagner les parties prenantes qui ne la souhaiteraient pas », explique le rapport de Paul Champsaur, lequel fut président de l’Arcep de 2003 à 2009 (1). De quoi décevoir ceux qui souhaitaient une extinction accélérée de la boucle locale ADSL avec une échéance rapprochée de basculement vers le tout fibre optique. C’est ce que demandait par exemple le sénateur Hervé Maurey lorsqu’il préconisait en 2011 « une date butoir pour le basculement du réseau cuivre vers le réseau très haut débit » (2). L’année précédente, il suggérait même une « taxe sur la boucle locale cuivre » pour financer la fibre optique… Quant à l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca), présidée par le sénateur Yves Rome, elle avait déclaré en juin 2013 : « L’heure de la retraite [du réseau de cuivre] approche » ! Mais les conclusions du rapport « Champsaur » reviennent en fin de compte à reculer l’âge
de la retraite de la boucle locale de cuivre d’Orange… D’autant que l’opérateur historique – devenu propriétaire en 1991 de ce réseau construit par l’Etat (alias le contribuable) dans les années 1970 – n’a en rien décidé, lui, de s’en défaire. Et pour cause : les quelque 30,4 millions de lignes téléphonique lui rapporte environ 850 millions d’euros par an : une véritable « rente du cuivre » (3) ! Et le tarif du dégroupage – lorsque les opérateurs télécoms concurrents louent à Orange ce réseau – augmente d’année en année, pour atteindre depuis le 1er février dernier les 9,05 euros par mois et par ligne de cuivre.
Si Paul Champsaur émet bien l’hypothèse d’une indemnisation de l’opérateur histori-que en cas « d’une mesure législative imposant la fermeture du réseau de cuivre d’Orange », il se garde bien de l’évaluer. Or, il y a deux ans, les sénateurs Pierre Hérisson (4) et Yves Rome (président de l’Avicca) avaient estimé – dans leur rapport sur la couverture numérique du territoire (5) – la valeur de l’actif « boucle locale de cuivre » d’Orange à… 15 milliards d’euros. Et encore, faudra-il non seulement indemniser à ce niveau Orange mais aussi en plus les opérateurs alternatifs (SFR, Free, Bouygues Telecom, …) « dans la mesure où ils tirent des recettes des offres de services qu’ils distribuent sur le réseau de cuivre » (dixit le rapport Champsaur).
Les indemnisations de tous les opérateurs télécoms du triple play sur ADSL et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) – pour un montant total qui dépasserait alors largement les 15 milliards d’euros – s’ajouteraient aux coûts de déploiement de la fibre optique sur l’Hexagone estimés à 20 milliards d’euros, si ce n’est 25 milliards, 30 milliards, voire 37 milliards selon les estimations… De quoi dissuader d’éteindre de sitôt l’ADSL pour allumer la fibre.

Des dizaines de milliards d’indemnités
Last but not least : « Une telle extinction nécessiterait au préalable de migrer la
totalité des applications supportées vers le tout-IP, ce qui soulève des problématiques techniques et financières », prévient encore le rapport Champsaur qui évoque en outre des « coûts potentiels d’accompagnement des particuliers et des entreprises qui pourraient demander une compensation financière directe ou un accompagnement personnalisé de l’Etat pour effectuer leur migration vers le très haut débit ». Bref, c’est « un scénario dont la faisabilité n’est, en l’état actuel, pas avérée ». Il est en tout cas rappelé plusieurs fois dans le rapport que la boucle locale de cuivre de la France appartient bien à Orange, mais sans pour autant rappeler que l’Etat est le premier actionnaire de l’opérateur historique avec 27 % du capital.

VDSL2, l’avenir du cuivre
Qu’à cela ne tienne : il est déconseillé aux pouvoirs publics de décider eux-mêmes de couper les lignes téléphoniques : « L’initiative d’une éventuelle extinction du réseau de cuivre devrait être laissée à son propriétaire, l’opérateur Orange », l’Etat étant réduit à un rôle d’accompagnateur éventuel… Pour l’heure, l’Arcep limite le pouvoir d’extinction du cuivre de la part d’Orange : il ne peut le faire dans des zones où la fibre optique
« mutualisée » a été déployée pour tous les utilisateurs et avec un préavis de cinq ans (6). Mais le rapport Champsaur veut une réduction de ce préavis en « zone fibrée », dont le statut est à créer et à octroyer par Bercy. L’extinction du réseau de cuivre est d’autant moins pour demain qu’il est recommandé au gouvernement de continuer à l’entretenir et à y investir. « L’opérateur Orange devrait continuer d’être incité à investir dans la qualité et la modernisation de son réseau de cuivre ».

D’autant qu’un avis favorable rendu par le comité d’experts indépendants de l’Arcep le 10 juillet 2014 permet l’extension du VDSL2 à l’ensemble des lignes sur la boucle locale de cuivre d’Orange. Cette technologie, adoptée en France il y a près de deux ans, permet du 100 Mbits/s en réception pour les lignes de moins de 1,5 km (contre 25 Mbits/s sur ADSL2+), soit l’équivalent de la fibre optique. Selon nos informations, à ce jour, le nombre de lignes de cuivre éligibles au VDSL2 est sur le point de dépasser le nombre des 5 millions en France (7) – contre seulement 4 millions d’éligibles pour le FTTH – et le VDSL2 à maintenant dépassé les 100.000 abonnés. Le cuivre pourrait même être boosté à 500 Mbits/s sur moins de 100 mètres grâce à la technologie dite « G.Fast » qui pourrait être commercialisée cette année. Un autre paramètre, et non des moindres, est pris en compte par le rapport Champsaur : le peu d’entrain des Français à s’abonner à la fibre optique à domicile. Au 31 décembre 2014, ils étaient 920.000 seulement. Et encore ce nombre englobe aussi bien le FTTH que le FTTO (Office pour bureaux d’entreprises). Alors que l’ADSL compte encore, malgré un léger repli pour la première fois, 22,4 millions d’abonnés, soit 86,2 % de l’ensemble des accès haut et très haut débit (voir tableau p.10).

La France est même le pays au monde où l’accès ADSL est le plus plébiscité. « La transition vers le très haut débit [comprenez la fibre optique, ndlr] est aujourd’hui entravée par des incertitudes. [Notamment] sur la propension des abonnés à délaisser l’actuel réseau d’accès à haut débit, c’est-à-dire le réseau de cuivre d’Orange », souligne le rapport. Pour y remédier, il est conseillé au gouvernement de prendre des mesures pour inciter les abonnés à migrer et à les soutenir – surtout « en particulier si la migration se traduit par une hausse des prix »… Enfin, si le gouvernement et le chef de l’Etat persévéreraient à vouloir l’extinction du cuivre, la France serait le seul pays au monde à mettre ainsi un coup d’arrêt à un réseau haut débit – voire très haut débit avec le VDSL2 – qui marche ! L’Italie vient de renoncer (8). Même l’Australie largement prise en exemple par le rapport Champsaur comme étant « l’un des rares pays à avoir engagé une réflexion sur l’extinction du réseau de cuivre » a finalement abandonné en septembre 2013 l’idée même d’une extinction au profit notamment du… VDSL2.

Pas de cas d’extinction à l’étranger
A Singapour, les accès par fibre optique en FTTH dépassent ceux en ADSL (36 % contre 23 %), mais pas les réseaux câblés (41 %). Pourtant, relève le rapport, « ni le régulateur sectoriel, ni le gouvernement, ni l’opérateur détenteur de la boucle locale de cuivre n’envisagent d’organiser l’extinction de ce réseau ». Tandis que la Corée du Sud, les Etats- Unis ou encore le Royaume-Uni n’ont pas de politiques publiques d’extinction généralisée du cuivre, mais seulement des approches parcellaires. @

Charles de Laubier