Arte fête ses 30 ans et va se « déchaîner » encore plus avec sa plateforme européenne prévue à l’automne 2020

1989-2019 : il y a trois décennies, la « chaîne culturelle franco-allemande » était portée sur les fonts baptismaux par François Mitterrand et Helmut Kohl. L’utopie politique devint réalité avec le « traité interétatique » créant Arte. Grâce au numérique, elle rayonne en Europe et va lancer à l’automne 2020 sa plateforme paneuropéenne.

La décision politique de lancer « une chaîne culturelle franco-allemande » – qui s’est ensuite concrétisée par la création de l’ »Association relative à la télévision européenne », plus connue sous son acronyme Arte – a été prise il y a 30 ans, presque jour pour jour. En effet, le 31 octobre 1989, le ministre de la Culture d’alors, Jack Lang, et la ministre déléguée à la Communication, Catherine Tasca, recevaient à Paris l’Allemande Lothar Späth, à l’époque ministre-président d’un Land (1) et ministre plénipotentiaire chargé des relations culturelles avec la France.
Ce jour-là, une déclaration commune était faite « sur le principe d’une chaîne culturelle franco-allemande dont le siège serait à Strasbourg ». Sans le soutien du président français François Mitterrand et du chancelier allemand Helmut Kohl, qui ont déclaré leur soutien à ce projet audiovisuel dès 1988 à Bonn où se tenaient les 52èmes consultations franco-allemandes, Arte n’aurait sans doute jamais vu le jour. C’est ensuite le 2 octobre 1990, à la veille de la réunification allemande, que les ministresprésidents des Länder et le ministre français Jack Lang signent à Berlin le « traité interétatique » fondateur de « la chaîne culturelle européenne ».

Le « traité interétatique » d’Arte inscrit dans la future loi sur l’audiovisuel ?
A cheval sur deux pays, Arte est une chaîne unique au monde fondée sur un principe d’indépendance, aussi bien statutaire, financière qu’éditoriale. C’est la garantie de pérenniser cette indépendant que l’Allemand Peter Boudgoust, président du groupement européen d’intérêt économique (GEIE), a obtenue discrètement au printemps dernier auprès du ministre français de la Culture, Franck Riester. Arte France ne fera donc pas partie de la future holding de l’audiovisuel public – France Médias (2) – prévue dans le projet de loi de réforme de l’audiovisuel. L’idée de réunir les participations que détiennent France Télévisions (45 %), Radio France (15 %) et l’Ina (15 %) dans le capital d’Arte France – pour que la holding en détienne 75 % – a été évacuée.
L’indépendance capitalistique est donc garantie. Mieux, cette indépendance pourrait être gravée dans le marbre : « La seule chose qui manque pour être totalement rassurés, c’est d’avoir dans le projet de loi de réforme de l’audiovisuel une référence au traité interétatique, mais peut-être… Je suis optimiste », a confié Véronique Cayla (photo), présidente du directoire d’Arte France, le pôle français du GEIE Arte, lors d’un dîner-débat du Club audiovisuel de Paris (CAVP), dont Continuer la lecture

La réforme de l’audiovisuel passera aussi par une énième renégociation de la chronologie des médias

Les professionnels du cinéma et de l’audiovisuel viennent d’être prévenus par le ministre de la Culture, Franck Riester : comme les plateformes Netflix, Amazon Prime Video et autres Disney+ devront financer des films et des séries français, il faudra aussi que la chronologie des médias leur soit plus favorable.

« J’ai dit aux différents acteurs du secteur [du cinéma et de l’audiovisuel français] qu’ils ont eux aussi intérêt à ce que cela se passe bien avec les plateformes [numériques]. Et qu’il faut réfléchir à une modernisation de la chronologie des médias. Car si l’on demande beaucoup à ces plateformes, il faut qu’elles puissent en avoir un retour », a fait savoir le ministre de la Culture, Franck Riester (photo), lors d’un déjeuner avec l’Association des journalistes médias (AJM) le 3 septembre dernier. Le matin-même, il venait de rencontrer des responsables de Netflix. La veille, il avait présenté le projet de réforme de l’audiovisuel aux producteurs français. « L’idée, bien évidemment, est d’inciter les acteurs du secteur à renégocier la chronologie des médias. Car à partir du moment où l’on oblige des acteurs nouveaux à investir, à exposer (les oeuvres) et à payer une fiscalité au CNC (1), il faut leur donner aussi la possibilité de pouvoir mettre à disposition de leur public leurs oeuvres plus rapidement », a prévenu Franck Riester.

Clause de revoyure : renégociations à l’été 2020
La chronologie des médias actuellement en vigueur, qui fut laborieusement modifiée en partie il y a tout juste un an (2), réserve toujours l’exclusivité des nouveaux films aux salles de cinéma durant quatre mois, avant que la VOD à l’acte ou à la location ne puisse s’en emparer, et bien avant la SVOD par abonnement (Netflix, Amazon Prime Video, …) ramenée à dix-sept mois au lieu de trente-six mois auparavant – voire à quinze mois s’il y a un accord d’investissement avec le cinéma. Pour arriver au bout d’un an de tergiversations à cet accord de fin 2018, il avait fallu céder à la fois à la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) exigeant la sanctuarisation des quatre mois des salles de cinéma, et à la chaîne cryptée Canal+ du groupe Vivendi/Bolloré obtenant de son côté que sa fenêtre de diffusion soit avancée à huit mois après la salle au lieu de dix ou douze mois auparavant. Mais ni le Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande (SEVAD) ni le Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN) n’ont voulu signer une telle chronologie des médias jugée obsolète et favorisant le piratage (3). Continuer la lecture

Les réformes de France Télévisions et Radio France passent par la diffusion numérique moins coûteuse

L’audiovisuel public – France Télévisions et Radio France en tête – n’a plus vocation à être diffusé uniquement sur respectivement la TNT et la FM. L’Etat actionnaire pousse les deux groupes à aller plus sur Internet et les mobiles, pour faire des économies et en même temps conquérir la nouvelle génération.

C’est une priorité fixée par le gouvernement à Delphine Ernotte (photo) et à Sibyle Veil, présidentes respectivement de France Télévisions et de Radio France : que les deux groupes emblématiques de l’audiovisuel public, situés de part et d’autre de la Seine à Paris, aillent trouver sur Internet les indispensables économies budgétaires, tout en allant à la conquête des jeunes téléspectateurs et auditeurs issus de la génération « Digital Native » ou « Millennials ». Chez France Télévisions, les chaînes France 4 et France Ô doivent quitter à terme la diffusion hertzienne de la TNT pour se retrouver en ligne sur Internet. France 4, la chaîne dédiée aux jeunes publics, rejoindra les marques Ludo et les Zouzous au sein d’une plateforme numérique baptisée Okoo et destinée à la jeunesse. « Plateforme de référence gratuite pour les 3-12 ans », elle sera lancée en décembre prochain avec un catalogue riche de 5.000 titres. Okoo s’inspirera de la plateforme numérique éducative Bitesize de la BBC. De son côté, France Ô intègrera début 2020 – avec le réseau Premières d’Outre-Mer – une autre plateforme en ligne dédiée à l’outremer (1).

La grande réforme audiovisuelle tarde
Cette délinéarisation des programmes « ultramarins » s’accompagne d’un « pacte de visibilité » sur les antennes hertziennes de France Télévisions. Par ailleurs, France Télévisions renforcera Slash, son site web pour les 18-30 ans, et, en prévision des JO de 2024, lancera dès 2020 une chaîne olympique numérique dédiée à la préparation de l’événement. Concernant la production de « contenus exclusifs » pour le site web France.tv, elle se concrétisera par exemple à la rentrée dans le cadre de la nouvelle émission « France TV Nature » (défis pour la planète). Delphine Ernotte s’est en outre engagée à mettre en oeuvre un « pacte citoyen (engagement, innovation et plaisir) pour rendre le service public meilleur qu’il ne l’est aujourd’hui » d’ici trois ans. Par ailleurs, le groupe France Télévisions s’est engagé avec les deux poids lourds du privé TF1 et M6 dans Salto, le projet commun de plateforme TV et de SVOD, actuellement Continuer la lecture

Comment l’Autorité de la concurrence dénonce une régulation audiovisuelle « profondément inadaptée »

La Cour des comptes, le CSA et le rapport « Bergé » ont déjà mis en évidence les faiblesses du système français de régulation de l’audiovisuel. L’Autorité de la concurrence va plus loin en en dénonçant la « complexité rare » et le caractère « très atypique », voire « non-équitable et inefficace ».

François Brunet* (photo) et Winston Maxwell,

avocats associés, cabinet Hogan Lovells

L’Autorité de la concurrence plaide pour une réforme qui permettrait aux acteurs français de la télévision de se débarrasser de contraintes, lesquelles, aujourd’hui, n’ont plus aucun sens économique – voire, risquent de condamner à la stagnation et au déclin l’ensemble des filières audiovisuelle et cinématographique françaises. Son analyse commence par un panorama détaillé du nouveau paysage concurrentiel de l’audiovisuel. L’Autorité de la concurrence met en avant l’existence d’une « révolution numérique », qui a « profondément modifié les usages de l’audiovisuel » et qui a permis le développement de nouveaux opérateurs issus du monde de l’Internet, en particulier celui des GAFAN. Elle constate ainsi que ces nouveaux acteurs ne connaissent pas les mêmes contraintes réglementaires que les acteurs traditionnels français de l’audiovisuel et sont, en conséquence, capables de proposer des offres plus flexibles et moins coûteuses pour les consommateurs.

Une dérégulation inéluctable du secteur
Ainsi, Netflix augmente aujourd’hui le nombre de ses abonnés de 25 % à 30 % par an et dispose d’une base mondiale de 140 millions d’abonnés – dont près de 5 millions en France. De même, après seulement deux années d’existence, Amazon Prime Video totalise déjà 100 millions d’abonnés dans le monde. A l’inverse, Canal+, qui, depuis 20 ans, s’est désinvesti de nombreux marchés étrangers, notamment de l’Italie et des pays scandinaves, voit sa base française d’abonnés décliner chaque année (le nombre d’abonnés aux offres historiques de Canal+ a enregistré une baisse de 230 000 en 2018). L’Autorité de la concurrence note également, dans la lignée de son avis de mars 2018 relatif à la publicité en ligne (1), que cette révolution numérique s’accompagne « d’une rapide évolution du secteur de la publicité télévisuelle, confrontée à la très forte croissance de la publicité en ligne ». Dans ce nouvel environnement, Continuer la lecture

Olivier Schrameck quitte la présidence du CSA, dont les pouvoirs de régulation audiovisuelle s’étendent à Internet

Petit à petit, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) devient de plus en plus le régulateur de l’Internet. Outre la loi « anti-Fake news » promulguée le 23 décembre 2018, la transposition de la directive européenne SMA et la future loi sur l’audiovisuel vont renforcer ses pouvoirs sur le numérique.

Nommé il y a six ans par François Hollande à la présidence du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), Olivier Schrameck (photo) va achever son mandat le 23 janvier 2019 à minuit. La personne que l’actuel président de la République, Emmanuel Macron, va désigner pour lui succéder va être une femme : Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil jusqu’en février et favorite ? Nathalie Sonnac, membre du CSA ? Laurence Franceschini, conseillère d’Etat et Médiatrice du cinéma ? Frédérique Bredin, présidente du CNC jusqu’en juillet ? Sylvie Hubac, conseillère d’Etat ? Avec l’une d’elles, la féminisation de la présidence du « gendarme de l’audiovisuel » sera une première en trente ans (1). Depuis la création du CSA par la loi du 17 janvier 1989 (modifiant la loi « Liberté de communication audiovisuelle » du 30 septembre 1986), se sont succédés en tant que présidents Jacques Boutet (1989-1995), Hervé Bourges (1995-2001), Dominique Baudis (2001-2007), Michel Boyon (2007-2013) et Olivier Schrameck (2013-2019).

Fusion CSA-Hadopi, CSA-Cnil ou CSA-Cnil-Hadopi ?
Ce dernier s’est entretenu avec Emmanuel Macron à l’Elysée le 8 janvier et dressera, le 17 janvier, un bilan sur son action aux allures de prospective – tant il reste beaucoup à faire pour passer d’une régulation devenue obsolète à une nouvelle régulation audiovisuelle et numérique. La nouvelle présidente du CSA prendra ses fonctions le 24 janvier au sein d’une autorité administrative indépendante aux compétences et aux pouvoirs élargis jusque sur Internet. Le plus gros dossier qu’elle trouvera sur son bureau de la Tour Mirabeau (siège du CSA dans le XVe arrondissement à Paris) est assurément celui de la réforme de l’audiovisuel, dont le projet de loi voulu par Emmanuel Macron sera présenté au printemps prochain. Il devrait être assorti de mesures sur la régulation du numérique. Il est prévu qu’une première mouture du texte soit transmise au CSA dans le courant de ce mois de janvier 2019. Il a été concocté entre Continuer la lecture

Réforme audiovisuelle : plutôt qu’un toilettage des textes actuels, une remise à plat s’impose

Comment faire peau neuve de la réglementation audiovisuelle française, alors que les textes législatifs et réglementaires se sont accumulés depuis plus de
30 ans au point d’être devenus illisibles et obsolètes ? S’inspirer du « service universel » des télécoms pourrait aider à revenir à l’essentiel.

Par Winston Maxwell et Alya Bloum, avocats, Hogan Lovells

Le rapport « Bergé », publié le 4 octobre 2018 par l’Assemblée nationale (1), propose de réformer la réglementation audiovisuelle française. De nombreux sujets y sont évoqués tels que le financement de la création, la rémunération des auteurs, la lutte contre le piratage, la chronologie des médias, les restrictions de diffusion et de publicité des chaînes de télévision, l’audiovisuel public, les pouvoirs du CSA (et ceux
de l’Hadopi). Ce rapport Bergé (2) constate l’opacité et la complexité du système actuel, plaidant pour une simplification.

La régulation actuelle est dépassée
D’autres rapports envisageaient déjà de s’attaquer à ces divers chantiers (3). Dans
une récente « note stratégique » intitulée « Refonder la régulation audiovisuelle » (4),
le CSA observait ainsi que « sous sa forme actuelle, la régulation est inadaptée à un environnement numérisé et globalisé ». Et d’ajouter : « Elle est partielle, hétérogène
et rigide : ses outils ont été conçus à l’ère pré-numérique, pour un marché fermé, de dimension nationale, et se sont largement fondés sur l’assujettissement des radios et télévisions à des obligations en échange de l’attribution des fréquences hertziennes ». En 2014, la Cour des comptes constatait, quant à elle, que la production audiovisuelle bénéficiait « d’un système de soutien sans équivalent en Europe, pour des performances décevantes » sans « rapport avec les montants investis », ce qui témoignait d’« une efficacité économique incertaine » (5). Dans ses propositions de réforme, le rapport Bergé met en avant un triptyque de mesures visant à : assouplir les règles qui entravent la croissance des acteurs français pour leur permettre de jouer à armes égales avec leurs concurrents mondiaux ; étendre la réglementation actuelle pour réduire l’asymétrie règlementaire entre les différents acteurs ; simplifier un droit qui est devenu difficilement lisible. Le souci de simplification de la loi avait déjà été soulevé par le CSA. En effet, le régulateur de l’audiovisuel avait observé que « modifiée plus de quatre-vingts fois en trente ans, la loi du 30 septembre 1986, peu lisible et incertaine dans son application, est devenue source d’insécurité juridique et économique pour
les opérateurs ». Donc, « elle nécessite une révision d’ensemble » (6). En effet, les obligations applicables aux différents opérateurs (chaînes de télévision, salles de cinéma, producteurs de films, distributeurs, éditeurs de DVD/VOD, radio, etc.) sont éparpillées dans une multitude de textes de différente nature : la loi du 30 septembre 1986, ses nombreux décrets d’application et leurs modifications, le code du cinéma et de l’image animée, le code de la propriété intellectuelle, le code général des impôts (où des taux de TVA différents sont actuellement appliqués), les accords professionnels, les conventions avec le CSA, … Le système de l’audiovisuel français est si complexe que seuls les spécialistes de la matière le maîtrisent, rendant les conditions d’accès au marché difficile pour les acteurs ne faisant pas partie de l’écosystème existant. Pourtant l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont des objectifs à valeur constitutionnelle, et nécessaires selon le Conseil d’Etat pour une régulation saine (7). Ainsi, au-delà d’une simple réforme visant à amender les textes actuels, pourrait-on envisager une remise
à plat de la réglementation audiovisuelle pour la rendre plus simple, lisible, et efficace ? Il existe certaines similitudes entre les télécommunications dans les années 1990 et l’audiovisuel de 2018 : acteurs historiques régulés, marchés nationaux protégés, bouleversements technologiques et menaces venant d’acteurs non-européens. Comme dans les télécommunications, l’audiovisuel a son propre « service universel », à savoir un noyau de services et d’infrastructures de création, de production et de distribution que l’on souhaite préserver malgré les bouleversements du marché (8).
Dans les télécoms, le service universel a été invoqué pour s’opposer à la remise à plat de la réglementation. Les opposants à la libéralisation du secteur soutenaient qu’une réforme entraînerait la perte du service universel. Le service universel était devenu le principal argument pour le maintien statu quo malgré les bouleversements technologiques et la convergence. La menace dans les télécoms venait d’opérateurs alternatifs qui, selon certains, feraient de l’écrémage opportuniste sans investir dans les infrastructures nécessaires au service universel.

Un « service universel » de l’audiovisuel ?
Au bout de dix ans de réformes, le service universel en télécommunications a été maintenu, avec un financement fondé sur la transparence, la concurrence, l’innovation et l’efficacité économique. Pas question de faire supporter aux nouveaux entrants des coûts inefficaces de l’opérateur historique ! Même si le secteur audiovisuel est plus complexe que celui des télécommunications, on pourrait tirer quelques leçons de l’expérience « service universel » en télécommunications. Première leçon : Définir précisément le périmètre des services et infrastructures à protéger. Quels sont exactement les éléments essentiels de l’écosystème audiovisuel que l’on souhaite préserver, et quelles parties de cet écosystème seraient abandonnées en l’absence
de régulation ?

Définir les éléments essentiels à préserver
En télécommunications, la législation européenne a exigé une définition précise des éléments du service universel. Il en serait de même pour l’audiovisuel :
• Qu’est-ce que l’on entend par préserver l’écosystème de la production audiovisuelle
et cinématographique française ?
• Faut-il veiller à un nombre minimum de films français produits par an ?
• Faut-il veiller à un nombre minimum de producteurs indépendants, de techniciens,
de salles de cinéma dans les villes françaises ?
• Faut-il veiller à un certain niveau de fréquentation des salles ?
• Faut-il veiller à un certain nombre de scénaristes ? On se rend compte de la difficulté. Et pourtant, sans définir des objectifs précis et mesurables de « l’exception culturelle » française, le régulateur sera dans l’incapacité d’évaluer la nécessité (9) et le coût des mesures de régulation. Sans une vision détaillée des éléments de l’écosystème que l’on cherche à préserver, on retombera facilement sur un dialogue alarmiste où chaque changement, aussi minime soit-il, est perçu comme une menace pour l’écosystème dans son ensemble. C’est le problème aujourd’hui : changer un bout de la réglementation peut être perçue comme une menace pour l’exception culturelle dans son ensemble.
Deuxième leçon : Outre le besoin de définir les objectifs mesurables, il faut définir quels éléments de l’écosystème n’existeraient plus en l’absence d’une régulation. Cela nécessite la construction d’un scénario de référence où la réglementation n’existe pas. On utilise ce scénario de référence pour identifier des « défaillances du marché » qui nécessitent une intervention de l’Etat. Par exemple, dans le scénario de référence sans régulation, il n’existerait aucun accord collectif ou réglementation sur la chronologie des médias – laquelle requiert aujourd’hui qu’un film ayant fait l’objet d’une sortie nationale dans les salles de cinéma bénéficie d’abord d’une exclusivité de quatre mois en salles avant que ledit film ne puisse sortir en DVD et/ou VOD, puis sur les chaînes payantes, ensuite sur les chaînes gratuites, les plateformes SVOD et les plateformes gratuites. Est-ce qu’une forme de chronologie existerait toujours dans ce scénario « sans régulation » ? La réponse est probablement oui, car la plupart des pays n’ont aucune réglementation sur la chronologie des médias et pourtant une forme de chronologie existe chez eux – la chronologie est en effet imposée par voie contractuelle, le producteur cherchant par le contrat à maximiser les recettes du film à travers différentes fenêtres d’exploitation. Le scénario de référence pourrait révéler, d’une part, les éléments qui existeraient sans régulation ou subvention, par exemple la chronologie des médias ou la production de films commerciaux à gros budget, et, d’autre part, les éléments qui n’existeraient plus sans l’intervention de l’Etat, par exemple la production de certains types de films, ou l’exploitation de salles de cinémas dans des villes moyennes. Seule la deuxième catégorie d’éléments – les défaillances du marché –
peut faire l’objet de subventions ou de mesures de régulation équivalentes.
Troisième leçon : la simplicité et la souplesse de la régulation. Le système de régulation actuelle est complexe et rigide, alors qu’il faudrait au contraire une régulation simple
et souple pour accompagner un marché en pleine mutation numérique. De nouveaux usages et marchés émergent, de nouveaux formats de production, de nouveaux modèles commerciaux, … Une régulation détaillée et prescriptive – comme celle qui existe en France – devient vite obsolète, créant un poids inutile pour les acteurs du marché et pour la collectivité. Une manière de construire une régulation souple serait de définir dans la loi les objectifs que le législateur souhaite atteindre, et de confier à
un régulateur sectoriel – le CSA par exemple – une « boîte à outils » pour créer des régulations adaptées aux problèmes constatés. Le régulateur sectoriel serait obligé de justifier ses choix, de mesurer les résultats obtenus, et d’ajuster le tir en fonction des résultats. Une régulation expérimentale serait encouragée, ainsi que l’utilisation de mesures d’auto-régulation et de co-régulation. Le législateur reverrait la situation régulièrement pour modifier la loi si nécessaire. Une telle approche existe en télécommunications mais serait difficile à transposer en audiovisuel en raison de la dispersion de la réglementation au sein des différents textes cités plus haut. Le CSA n’aurait prise que sur les aspects de la régulation dépendant de la loi du 30 septembre 1986. Néanmoins, la réforme française de l’audiovisuel de 2019 et la directive européenne « SMA » – tout juste promulguée le 28 novembre pour être transposée par les Etat membres (10) – seront l’occasion de prendre quelques pas modestes vers une simplification et une souplesse essentielles au développement du secteur.

Contreparties du spectre en question
Comme l’a constaté le CSA (11), une grande partie des contraintes réglementaires qui pèsent actuellement sur les diffuseurs est la contrepartie de l’utilisation gratuite du spectre radioélectrique. Avant la généralisation du haut débit, ce spectre garantissait une forme d’exclusivité, un marché protégé de la concurrence, ce qui justifiait l’imposition de contreparties. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Il faut donc changer d’approche, et cela passera forcément par une définition plus précise des éléments
de l’écosystème qui nécessitent un soutien, et l’instauration de règles de financement reposant sur la transparence, la proportionnalité, l’innovation et la libre concurrence. @

Réforme de l’audiovisuel : l’acte I élude les vraies questions sur l’avenir des «missions de service public»

En publiant le 4 juin sa « présentation du scénario de l’anticipation » pour l’audiovisuel public, le gouvernement ne va pas au bout de sa réflexion. Il se polarise sur la quatrième révolution du secteur sans s’interroger pour l’avenir sur la légitimité des « missions de service public ».

Par Rémy Fekete, associé Jones Day

L’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication – article confiant aux entreprises publiques de l’audiovisuel « des missions de service public » (1) – n’en finira pas de passionner les exégètes, les contempteurs des travers de la société contemporaine, les analystes des lâchetés politiques et
les légistes encore en quête de sens. Au fil des réformes régulières de la régulation audiovisuelle, gouvernements et parlementaires ont empilé sur le dos de l’audiovisuel public autant de « missions de service public » qu’il existe d’impératifs politiques ingérables, de déficiences sociales incurables, d’objectifs collectifs inaccessibles.

« Qui trop embrasse mal entreint »
C’est à la télévision publique que le législateur assigne ses nobles objectifs de diversité, de pluralisme, d’exigences de qualité, d’innovations, mais aussi de respect des droits de la personne et des principes démocratiques. Mais cela ne suffit pas, il faut aussi que la télévision publique fournisse à la fois de l’information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport. A qui revient la charge de « favoriser le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population, ainsi que l’insertion sociale et la citoyenneté » ? A la télévision publique. La cohésion sociale,
la diversité culturelle, la lutte contre les discriminations et les droits des femmes ? L’audiovisuel public ! L’égalité entre les femmes et les hommes,
la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes, les violences commises au sein du couple, la représentation de la diversité de
la société française notamment d’Outre- Mer : encore des obligations qui, selon le législateur, relèvent de l’audiovisuel public. Mais il faut aussi que la télévision publique assure la promotion de la langue française, des langues régionales, mette en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique français. On aurait pu penser qu’il revenait à l’Education nationale d’assurer « la diffusion de la création intellectuelle et artistique
et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques, et de favoriser l’apprentissage des langues étrangères ». Quelle erreur ! Ce sont
là les missions de l’audiovisuel public tout autant que l’éducation à l’environnement et au développement durable, l’information sur la santé
et la sexualité.

Ces missions seraient bien évidemment considérées étriquées, insuffisantes et somme toute insignifiantes si le législateur n’avait pas veillé à leur assurer une dimension mondiale en imposant également à la télévision publique « le rayonnement de la francophonie et la diffusion de la culture et de la langue françaises dans le monde » (2). De fait, depuis que les critiques jupitériennes se sont abattues sur le secteur public de l’audiovisuel, il est aisé de multiplier les critiques et l’ironie à l’encontre
de la télévision publique à qui l’on demande tout et que l’on critique également à peu près en tout : programmation, effectif pléthorique et budget gargantuesque. Maintenant que l’acte I de la réforme de l’audiovisuel tant attendu du ministère de la Culture est connu avec la présentation du « scénario de l’anticipation » par la ministre le 4 juin dernier, on aimerait pouvoir penser un nouveau modèle pour l’audiovisuel public français. Le constat dressé par le gouvernement était connu de tous et, largement annoncé, mais il a intérêt de la précision et d’objectiver les évolutions des usages des téléspectateurs. De fait, au cours des dix dernières années, le secteur de l’audiovisuel a connu quatre révolutions :
• Si la radiotélévision française date de la fin des années 1940, et l’ORTF de 1964, la première décennie-clé de l’audiovisuel français est celle des années 1970 qui voit la création de Radio France, TF1, Antenne 2, France 3, Télévision de France, RTDF, la Société française de production et de création audiovisuelle (SFP) et de l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Cette décennie fait passer le taux d’équipement des ménages français de 1/10 à 9/10 et voit également le passage à la télévision en couleur.
• Les années 1980 sont celles de la libéralisation du secteur hertzien et de l’apparition de chaînes privées : le modèle original payant de Canal+ à partir de novembre 1984 et le lancement de « la 5 » dans sa première version « berlusconienne » à partir de 1986, suivis par la création de M6 à partir de 1987, année de la privatisation de TF1.

Foisonnement de chaînes
• Les années 1990 marquent la troisième révolution de l’audiovisuel avec le foisonnement de la création de chaînes thématiques du câble et du satellite, distribuées d’abord par Canal Satellite et des réseaux câblés locaux puis également par TPS avant que plus tard, au cours d’un grand mouvement de concentration à la fois, TPS et Canal Satellite fusionnent et que l’ensemble des réseaux câblés soient réunis au sein de Noos Numéricable (désormais Altice France).
• Mais c’est sur les évolutions intervenues au cours de la dernière décennie que s’est le plus intéressé le rapport gouvernemental (3), en constatant à la fois une explosion de l’offre hertzienne avec l’introduction de la télévision numérique terrestre (TNT) et le passage à vingt-sept chaînes gratuites et l’émergence de nouveaux acteurs-clés. Prenant appui sur le succès du triple play, ce sont aujourd’hui plus de 500 chaînes de télévision qui sont très largement diffusées sur le territoire français.

Des années 2000, et après ?
La décennie des années 2000 a vu l’irruption des acteurs issus du monde de l’Internet (Amazon), de nouveaux géants de la production et de diffusion (Netflix (4)). Surtout le produit audiovisuel, la « vidéo », est sorti du champ professionnel pour devenir un outil de communication individuel que chacun pratique sans complexe tant dans sa vie personnelle que professionnelle, en usant des réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, YouTube, …) pour lui faire atteindre des audiences inespérées. Les années 2000 ont également vu se disséminer très rapidement de nouveaux usages associés à des nouveaux écrans (5). Ce n’est plus seulement sur sa télévision que l’on visionne un programme audiovisuel, c’est – de manière de plus en plus indifférenciée – sur une multitude de supports avec un mode de consommation qui ne répond plus à la programmation habituellement linéaire des chaînes de télévision.
Le rapport ministériel s’arrête malheureusement au constat des évolutions passées sans rechercher à déceler, en particulier aux Etats-Unis dont proviennent le plus souvent les évolutions dans le secteur des technologies de l’information et de la communication, les prémices des évolutions futures qui affecteront l’audiovisuel dans les années à venir. C’est d’autant plus dommage que la French Tech, si elle avait été mieux consultée ou plus écoutée, aurait pu faire état des signes annonciateurs d’évolutions futures (accélération de la production de vidéos personnelles, réalité de l’Internet des objets, uniformisation des modes de consommation orientée vers des marques, produits et événements-phares (6) – notamment sportifs).
De nombreuses autres évolutions à la fois sociétales et technologiques sont à l’oeuvre et on regrettera que le rapport ministériel ne confronte pas plus l’audiovisuel public français aux enjeux de l’avenir. Ainsi, le rapport n’annonce pas de clarification sur l’enjeu essentiel de savoir s’il existe toujours des besoins impérieux qui imposent, dans un paysage d’une telle richesse, que l’Etat consacre des moyens budgétaires significatifs à l’édition de ses propres médias (7). Et croiton encore vraiment, comme le prétend le rapport, que « pour beaucoup les chaînes et les antennes du service public sont le seul moyen d’accéder à la culture, à des divertissements de qualité » (8). Si le rapport sur le scénario de l’anticipation rappelle avec pertinence la qualité des missions devenues cultes de la radio publique française, qui au travers de France Inter, France Culture et France Musique offre effectivement une programmation différenciante et de qualité par rapport aux radios privées, le rapport est moins convaincant lorsqu’il tente de convaincre qu’il en va de même s’agissant des chaînes de télévision publique. En n’ayant pas le courage de marquer le déficit de légitimité de la télévision publique par rapport aux radios du secteur public, le rapport minore un des aspects essentiels de la crise de la légitimité de l’audiovisuel public.
Il n’est donc pas étonnant que le « scénario de l’anticipation » que prétend définir le rapport ministériel revienne à rappeler six axes d’évolution dont on ne peut dire qu’ils vont bouleverser les plans des médias publics : devenir plus distinctif, plus numérique, un média de plus grande proximité, rajeunir l’offre. Ces quatre premiers axes de développement pourraient aussi bien être ceux de TF1. L’attention se fixera donc plutôt sur le cinquième axe qui consiste à positionner l’audiovisuel public comme « fer de lance de la création », avec « une plus grande prise de risque », ainsi
qu’à participer au développement de coproductions européennes et à mieux valoriser la création sur les antennes. Enfin, le sixième axe de développement semble annoncer le vrai sujet : il s’agit de développer
« des coopérations renforcées et des gains d’efficience pour financer les priorités ». En d’autres termes, faire mieux avec moins, en mettant un terme progressif aux redondances de compétences, notamment entre les antennes locales de France 3 et de Radio France. Le sujet des 4,4 milliards d’euros et des 18.000 salariés de l’audiovisuel public français reste une préoccupation prégnante des argentiers de l’Etat, surtout si la programmation ne se distingue qu’à la marge de celle des médias privés.

Prochain rendez-vous : le 15 juillet
Suivra dans un second temps une nouvelle réforme des textes de lois applicables à la régulation de l’audiovisuel et au financement de l’audiovisuel public. On attend les premiers résultats de cette commission
le 15 juillet prochain. On comprend que ces annonces ne forment que le premier étage d’une fusée qui portera ensuite sur une transformation des entreprises publiques menées par une mission de concertation dont il n’est pas anodin que la secrétaire générale, Catherine Smadja-Froguel, ait travaillé à la BBC au cours des dix dernières années, précisément sur les programmes « de transformation ». Peut-être que le gouvernement et le Parlement pourraient en saisir l’occasion pour réviser l’article 43-11 dans un sens plus réaliste ? @