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Deux lois vont légaliser le filtrage du Net

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En fait. Le 19 janvier, la commission des finances du Sénat a examiné le projet
de loi sur les jeux d’argent en ligne. Le 27 janvier, la commission des lois à l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi sur la sécurité intérieure.
Point commun : le filtrage de l’Internet.

En clair. L’ex-ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie en rêvait , l’actuel locataire de la place Beauvau, Brice Hortefeux, va le faire. Attendue depuis deux ans, le projet de
loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – ou Loppsi 2, la première ayant été promulguée en 2002 – apparaît enfin à l’ordre du jour du Parlement. Les débats auront lieu à l’Assemblée nationale du 9 au 11 février. Le volet « lutte contre la cybercriminalité » va légaliser pour la première fois en France le principe du filtrage du Net. Cette mesure sera encadrée et limitée à la lutte contre la pornographie enfantine. Du moins par cette loi. Car le projet de loi sur les jeux d’argent et de hasard en ligne, qui sera examiné au Sénat les 23 et 24 février (1), prévoit lui aussi l’obligation de filtrage mais, cette fois, pour empêcher l’accès des internautes aux jeux en ligne illégaux. Ces deux textes législatifs vont créer un précédent législatif historique. Ils pourraient redonner des arguments aux industries culturelles, lesquelles sont déjà prêtes à expérimenter le filtrage, comme l’a rappelé Nicolas Sarkozy lors
de ses vœux du 7 janvier 2010 (lire EM@ n°5, p. 1, 2 et 6). Dans les deux lois, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel née avec la loi Hadopi (coupure de l’accès à Internet), la mesure de filtrage du Net – dérogatoire au droit commun – devrait être imposée après « accord de l’autorité judiciaire » (contrôle du juge). De quoi relancer la polémique, les opposants estimant que les technologies de filtrage pourront être contournées par l’anonymisation ou le cryptage, cela portant atteinte à la neutralité du réseau. Quoi qu’il en soit, la Loppsi 2 prévoit d’obliger les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) d’empêcher l’accès des utilisateurs aux contenus illicites. Une liste des sites pédopornograhiques sera définie par un arrêté du ministre de l’Intérieur. C’est l’Office de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) qui transmettra aux FAI les données des sites jugés illégaux, lesquels devront bloquer l’accès à ces sites web, même hébergés à l’étranger. Un décret d’application prévoira les compensations financières dues aux FAI, correspondant aux surcoûts induits par cette obligation de filtrage et de blocage. Reste à savoir si la loi leur indiquera quelle technologie de filtrage et de blocage utiliser sur le réseau. @

Du filtrage de l’Internet à sa… nationalisation !

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Que pourraient avoir en commun un chanteur de renommée internationale comme Bono et un député français comme Jacques Myard ? Rien, si ce n’est
leur penchant prononcé pour la mise sous contrôle de l’Internet (filtrage, nationalisation…). Comme en Chine !

« J’espère que l’on va prendre conscience de la nécessité de nationaliser ce réseau [Internet], et d’avoir la capacité de mieux le maîtriser, les Chinois l’ont fait » : quand un député de la République française, Jacques Myard (1), se laisse aller, cela donne ce propos édifiant que même les dirigeants de la République populaire de Chine n’auraient osé… C’est la première fois – au monde – qu’un homme politique demande, très sérieusement, à ce que l’on « nationalise » Internet. Il l’a déclaré le 15 décembre 2009
sur une radio de la bande FM (2).

… et la commission “copie privée” vingt-quatre

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En fait. Le 30 décembre 2009, est paru au « Journal Officiel » l’arrêté désignant les membres de la nouvelle Commission pour la rémunération de la copie privée, qui détermine les barèmes des taxes prélevées sur les supports de stockage numériques au profit de la création culturelle.

En clair. DVD, Disques durs multimédias, baladeurs, clés USB, smartphones, …
Les terminaux et supports de stockage “off line” ou “on line” vont continuer à être mis à contribution pour « compenser le manque à gagner » des industries culturelles engendré par la copie privée (1), l’exception au droit de la propriété intellectuelle. Les taxes prélevées sur chaque produit vendu en France ont rapporté en 2008 près de 200 millions aux auteurs, interprètes et producteurs (2). La nouvelle composition de la commission pour la rémunération de la copie privée, établie par l’arrêté du 15 décembre 2009, intervient un an après le coup d’arrêt donné par le ministère de la Culture à la dernière décision en date. La commission d’Albis (du nom de son ex-président de 2004 à 2009, Tristan d’Albis, remplacé en octobre dernier par Raphaël Hadas-Lebel) avait en effet adopté une hausse généralisée de 15 % des taxes pour copie privée, après avoir réformé les calculs de ses barèmes. Et ce, après l’annulation au cours de l’été 2008 par le Conseil d’Etat de l’une de ses décisions prise deux ans auparavant pour taxer disques durs, baladeurs, enregistreurs de salon et décodeurs de TV payante à disque dur de type Canal+ ou Freebox. Motif : la méthode de calcul retenue ne pouvait pas prendre en compte les œuvres piratées sur Internet. La commission d’Albis avait rectifié et augmenté de 15 % en moyenne les taxes sur les appareils enregistreurs. Exemples : un disque dur intégré à un téléviseur ou un enregistreur de « box » devait être ponctionné de 11,50 euros jusqu’à 40 gigaoctets (Go) ou de 57,50 euros entre 440 et 560 Go. En mettant le holà, le ministère de tutelle a alors engagé une réforme de cette commission jugée d’ailleurs
« illégitime » par les syndicats des industriels de l’électronique (3). Depuis février 2008, ces derniers refusaient d’y siéger. Les fabricants de high-tech contestent toutes les décisions de la commission devant le haute juridiction administrative. L’arrêté du 15 décembre 2009 est le premier aboutissement de cette réforme qui élargit cette instance – désormais sous la tutelle des ministères de la Culture, de l’Industrie et de la Consommation – aux opérateurs télécoms (via la Fédération française des télécoms) et à la distribution (via la Fevad). En revanche, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir n’y est pas, elle a fait part de son mécontentement. Pour l’heure, la Commission européenne n’a pas réussi à harmoniser les pratiques nationales… @

L’Hadopi compte pas moins de dix-neuf membres

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En fait. Le 8 janvier 2010, l’Hadopi – Haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur Internet – a été officiellement installée. Et ce, après la publication les 26 et 31 décembre 2009 au JO des deux premiers décrets (nomination et organisation) la concernant.

En clair. L’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) est morte. Vive l’Haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur Internet (Hadopi) ! Le premier décret daté du 23 décembre désigne 19 membres, dont 13 au sein d’un collège et 6 au sein d’une commission de protection des droits. La feue ARMT, qui fut instituée en août 2006 pour assurer une veille technologique sur l’interopérabilité et les systèmes d’identification des œuvres diffusées en ligne (1) de type DRM (2), apporte à la nouvelle Hadopi quelques membres, dont Jean Mustelli. En effet, l’actuel président de l’ARMT depuis 2007 représente désormais à l’Hadopi le Conseil d’Etat avec Marie Picard.
Le secrétaire général de l’ARMT, Jean Berbinau (industrie), y fait aussi son entrée comme l’un des trois représentants des « ministères chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture » avec Chantal Jannet (consommation) et l’ancien ministre Jacques Toubon (culture). Autre membre de l’ARMT, Marie-François Marais. Représentant la Cour de cassation avec Dominique Garban, elle a été élue présidente de l’Hadopi le 8 janvier. En outre, deux parlementaires sont désignés par le président de l’Assemblée nationale et par celui
du Sénat : le député UMP Franck Riester, rapporteur de la loi Hadopi, et le sénateur UMP Michel Thiollière, également rapporteur de la même loi promulguée le 13 juin 2009 (Hadopi 1) et le 29 octobre 2009 (Hadopi 2). La Cour des comptes est elle aussi représentée par Patrick Bouquet et Thierry Dahan, tandis que le Conseil supérieur de
la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a désigné Christine Maugüe et Philippe Belaval. Au sein de l’Hadopi, la « commission de protection des droits » orchestrera et mettra en oeuvre la fameuse « riposte graduée ». Elle est composée de six membres: Mireille Imbert-Quaretta et Jean-François Mary désignés par le Conseil d’Etat, Jean-Yves Monfort et Paul Chaumont par la Cour de cassation, Jacques Bille et Sylvie Toraille par la Cour des comptes. Quant au second décret daté du 29 décembre 2009,
il précise le fonctionnement, l’organisation et les rémunérations de la nouvelle autorité administrative indépendante. Les décisions du collège sont notamment prises à
la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas d’égalité des voix.
Ni les séances du collège, ni celles de la commission de protection des droits ne sont publiques. @

… et un autre 2 milliards pour les « e-contenus »

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En fait. Le 20 novembre, le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, a demandé que 753 millions d’euros du grand emprunt soient consacrés à la numérisation des biens culturels (films, créations audiovisuelles…). Les contenus numériques « innovants » se partageraient le reste des 2 milliards.

En clair. Répartir ce deuxième fonds « numérique » de 2 milliards entre « l’ancien » et
« le nouveau », en termes de contenus et services à soutenir, ne sera pas une mince affaire. La commission Rocard-Juppé propose de « financer des projets partenariaux publics-privés de recherche et de démonstration visant la conception de logiciels, d’usages et de contenus numériques innovants dans tous les domaines, en premier lieu dans les réseaux intelligents (électriques et de transport), mais aussi dans le télétravail, la télémédecine, l’e-santé, l’e-administration, l’e-éducation, l’e-justice, la numérisation des contenus culturels… en s’appuyant au besoin sur le développement d’infrastructures partagées (cloud computing (1), super-calculateurs…) ». Pour les deux anciens Premiers ministres, les infrastructures numériques de très haut débit sont nécessaires pour permettre le développement de services à forte valeur ajoutée pour les ménages et pour les entreprises (télétravail, télémédecine, …). « La demande en débit est multipliée par deux tous les 18 mois, elle devrait atteindre 100 Mbit/s vers 2013. (…) La France a accumulé du retard sur les systèmes d’exploitation et le hardware (ordinateurs, serveurs, stockage). Elle ne doit pas passer à côté des prochains », prévient leur rapport. D’autant que les contenus et services numériques, qui représentent 60 % des investissements du secteur, enregistrent une croissance annuelle de 20 %. Cette deuxième enveloppe de 2 milliards fera l’objet de la création du Fonds de numérisation de la société, géré là aussi par l’Agence pour le numérique. Les projets éligibles devront répondre à plusieurs conditions : « être innovants, avoir une taille critique suffisante, impliquer systématiquement des cofinancements privés, prévoir un retour économique direct. Ce à quoi s’ajoute une exigence de cofinancements privés et recherche de cofinancements européens ». La secrétaire d’Etat Nathalie Kosciusko-Morizet, n’a pas attendu le grand emprunt pour débloquer dès le mois de mai 2009 une enveloppe de 50 millions d’euros (financements et commandes publiques) – dont 30 millions pour les « jeux sérieux » (serious games) développés pour des usages professionnels et 20 millions pour des projet dans le « Web 2.0 ». @