Alors que le « Paquet télécom » doit être adopté fin novembre par le Parlement européen, la députée européenne et rapporteur du projet – Catherine Trautmann – explique à « Edition Multimédi@ » la portée historique de ces nouvelles directives Communications électroniques.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Les deux précédents Paquets télécom étaient très axés
« tuyaux ». En quoi celui-ci prend mieux en compte les services et les contenus numériques ?
Catherine Trautmann : Cette nouvelle législation européenne des communications électroniques assure une meilleure protection de la vie privée et l’affirmation des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Cela passe par le développement progressif d’une concurrence entre les services. En particulier en matière de « neutralité du Net », les régulateurs nationaux pourront non seulement fixer le niveau de qualité minimale qu’ils pourront imposer aux opérateurs et fournisseurs d’accès Internet, mais aussi arbitrer les différends portant sur l’accès entre les réseaux et les fournisseurs de contenus numériques (article 2 de la nouvelle directive « Accès »). Ils doivent promouvoir la liberté des usagers de distribuer et d’accéder à l’information, à tous types de services et applications, sans discrimination (article 8, directive « Cadre »). Le Paquet télécom prévoit en outre des contrats plus clairs entre les citoyens et leurs opérateurs, un numéro d’appels d’urgence plus accessible, une hotline pour les enfants disparus, le droits des personnes handicapés mieux pris en compte ou encore la possibilité de changer d’opérateur télécoms en un jour.