Archives par mot-clé : Juridique

La « séparation structurelle » entre le CSA, l’Arcep, l’Hadopi et l’ANFR est remise en question

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La question du rapprochement entre le CSA et l’Arcep se pose depuis… 1999.
Mais les offres triple/quadruple play, VOD, catch up TV ou encore TV connectée font voler en éclats la frontière entre Internet et audiovisuel. « Fusionner »
la régulation des contenants avec celle des contenus semble souhaitable.

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, et Héloïse Miereanu, stagiaire, Gide Loyrette Nouel

A l’occasion de sa première audition devant la Commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale le 18 juillet dernier, la ministre de l’Economie numérique, Fleur Pellerin, avait dévoilé un peu vite les ambitions du gouvernement : envisager le rapprochement Arcep/CSA. Accidentelle (1), cette communication politique n’avait pas toutes les apparences d’une coïncidence. Et pour cause ! Depuis le communiqué du Premier ministre du 21 août, le rapprochement entre régulateurs a pris des allures
de « chantier officiel ».

La TV connectée hésite encore entre monde ouvert et interopérable, ou fermé et verrouillé

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La TV connectée peine à s’implanter : seuls 3 millions de foyers seraient équipés en France au 1er trimestre 2012 et encore moins utilisent vraiment les services offerts. Des initiatives se multiplient donc pour accélérer son développement, comme la Smart TV Alliance. Ouvert ou fermé ?

Par Christophe Clarenc (photo), associé et Céline Bonfils, collaboratrice, August & Debouzy

L’un des principaux freins à l’essor de la télévision connectée est l’absence d’interopérabilité et de standards communs entre les différents fabricants de téléviseur pour ce qui est des applications à destination des consommateurs de Smart TV. Chaque fabricant de téléviseur implémente son propre écosystème d’applications, sans se soucier de la compatibilité avec ceux des autres fabricants.

Affaire « Louis Vuitton contre eBay » : la Cour de cassation redéfinit la notion d’hébergeur

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Pour mettre fin aux hésitations de la jurisprudence sur la définition d’hébergeur,
à la responsabilité limitée, la Haute juridiction – dans son arrêt du 3 mai – en exclut les sociétés Internet ayant la connaissance ou le contrôle des contenus illicites qu’elles stockent.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, et Laurent Teyssandier avocat, cabinet Féral- Schuhl/Sainte-Marie.

Remise en cause du modèle historique du peering : vers une recomposition du marché de l’Internet

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Le litige opposant Cogent à France Télécom sur le refus d’interconnexion pourrait aboutir, à la remise en cause de l’intégralité du modèle économique
de la circulation des flux sur Internet, un marché jusqu’à aujourd’hui auto-régulé et basé sur le peering gratuit.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

L’affaire « Cogent contre France Télécom » pourrait avoir
des retombées sans précédent sur l’avenir du marché de
gros d’Internet. En effet, dans l’attente de sa décision finale, l’Autorité de la concurrence (1) semble, d’ores et déjà, légitimer la récente politique de peering de l’opérateur historique consistant à faire payer l’ouverture de nouvelles capacités en cas de déséquilibre maximum de 1 à 2,5 entre les flux sortants et entrants sur son réseau.

Moteurs de recherches et référencement commercial sur Internet : état des lieux

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Si les contentieux liés au référencement commercial sur le Web ont abouti à des décisions mettant hors de cause les moteurs de recherches au regard du droit des marques, le marché de la publicité en ligne et la position dominante de Google préoccupent les autorités de concurrence.

Par Christophe Clarenc, associé (photo), Howard Tempier et Céline Bonfils, avocats, August & Debouzy

Le référencement commercial constitue depuis quelques années un véritable enjeu, tant pour les annonceurs que pour les moteurs de recherches. En effet, les moteurs de recherches, et plus particulièrement Google, constituent plus que jamais le centre névralgique de l’information sur Internet. Le référencement est ainsi devenu un véritable enjeu pour l’ensemble des annonceurs et une véritable source de pouvoir de marché pour les moteurs de recherches.