Archives par mot-clé : Fournisseur d’accès à Internet

Accord Orange-sociétés d’auteurs étendu aux mobiles

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En fait. Le 18 novembre, Orange et les sociétés d’auteurs ADAGP, SACD, Sacem
et Scam ont annoncé un accord sur « la distribution des programmes de télévision et l’exploitation des œuvres des répertoires des sociétés d’auteurs par ADSL, fibre optique, satellite mais également sur mobile ». Et les autres FAI ?

En clair. « Cet accord de renouvellement Orange comprend un accord pour le mobile, d’une part, un autre pour le satellite et l’Internet fixe, d’autre part, selon des règles classiques du droit d’auteur, c’est-à-dire un mécanisme de rémunération proportionnelle
à des recettes et non un forfait », nous a précisé Hervé Rony, directeur général de la Scam. Mais cet accord comportant une clause confidentialité, n’est pas divulgué. Et d’ajouter : « Par ailleurs, nous poursuivons nos négociations avec tous les autres opérateurs ADSL ». Aucun autre renouvellement d’accord n’a donc été signé à ce jour avec SFR, Bouygues Telecom, Numericable ou encore Free. Ce dernier avait été le tout premier fournisseur d’accès à Internet (FAI) à signer – en mars 2005 – un accord avec
la Sacem (musique), la SACD (arts dramatiques), la Scam (multimédia) et l’ADAGP (arts graphiques et plastiques), aux termes duquel il doit reverser un pourcentage des recettes de la Freebox TV aux ayants droits. Les renégociations avec les FAI ne sont pas passées comme une lettre à la poste : il a fallu « de longs mois de discussion » avec Orange, selon Marie- Anne Ferry-Fall, directrice générale de l’ADAGP, pour arriver un cet accord. D’autant que le premier accord signé avec France Télécom jusqu’au 31 décembre 2010 avait dû être âprement rediscuté sur de nouvelles bases, à la suite de la disparition du taux de TVA à 5,5 % sur la part télévision des offres triple play (1) et le passage de l’abonnement en totalité à un taux de 19,6 %.

Cinéma français et Orange : « Je t’aime, moi non plus »

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En fait. Le 30 octobre, le Bloc (Bureau de liaison des organisations du cinéma)
et l’UPF (Union des producteurs de films) ont écrit au PDG d’Orange, Stéphane Richard, pour lui demander de le rencontrer afin d’évoquer l’accord de 2009 sur
les obligations d’OCS et les investissements d’Orange Studio.

En clair. Pour le cinéma français, il y a urgence à renégocier avec Orange avant
que n’arrive à échéance le 31 décembre prochain l’accord quinquennal signé le 10 novembre 2009 avec le Bloc, le Blic (1) et l’ARP (2). Ces prochaines discussions donneront un avant-goût de celles qui se dérouleront l’an prochain avec le premier pourvoyeur de fonds du Septième Art français, Canal+, dont l’accord arrive à échéance le 31 décembre 2014, soit un an après celui d’OCS.
Les deux sociétés sont en outre liées dans le cinéma et au capital, Canal + détenant 33,33 % d’OCS au côté des 66,66% d’Orange. « Or, avant même que des discussions commencent pour renouveler cet accord, OCS nous demande de baisser ses obligations d’investissement par abonné et par mois (3), à un moment où le nombre de ses abonnés augmente et où le bouquet a annoncé à grand renfort de communication un important accord avec la plus grande chaîne américaine de séries télévisées (HBO). Cette demande a été officialisée auprès du CSA avant même nos discussions », s’insurgent les deux organisations du cinéma français Bloc et UPF dans leur courrier adressé à Stéphane Richard, PDG d’Orange.

Contributions à la création : « ça suffit ! », dit Free

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En fait. Le 14 octobre, la Société civile des auteurs multimédia (Scam) a organisé
la 3e édition des rencontres Auteurdevue. EM@ a assisté à la table ronde “Quelles cultures par quels canaux ?” où intervenait Maxime Lombardini, DG de Free.
Il a notamment été interpelé par une juriste, Isabelle Feldman.

En clair. Entre culture et réseaux, c’est le dialogue de sourds ! Les ayants droits veulent taxer encore plus Internet pour financer la création. Tandis que les fournisseurs d’accès
à Internet s’estiment, eux, suffisamment mis à contribution comme a voulu l’expliquer Maxime Lombardini, DG de Free : « La première contribution [à la création] que nous apportons, c’est en distribuant des chaînes. Nous sommes aujourd’hui le premier distributeur de Canal+ en dehors d’eux-mêmes. Et vous connaissez les obligations
[de préfinancement du cinéma, ndlr] qui pèsent sur Canal+. Quand vous distribuez
450 chaînes, celles-ci ont aussi un ensemble d’obligations. Nous contribuons en outre à
la Sacem (1), à la copie privée, ainsi qu’au CNC (2). Nous finançons en outre la télévision publique à travers la taxe Copé. L’audiovisuel et les œuvres ont aidé Internet à croître. Aujourd’hui, Internet est dans 23 millions de foyers abonnés indépendamment des œuvres françaises. Encore plus de contributions ? (…) : je pense que ça suffit ! ». Présente dans l’amphi, Isabelle Feldman – directrice des Affaires juridiques et internationales de l’Adami (3) jusqu’à il y a peu – a interpellé Maxime Lombardini pour savoir « ce que représente le montant de la rémunération versée pour les titulaires de droits d’auteur et droits voisins d’auteurs par rapport au chiffre d’affaires que [Free] réalise avec les contenus protégés ? [applaudissements et bravos dans la salle, ndlr] ». Réponse du patron de Free : « ça, c’est un succès facile ! Moi, je vous le fais à l’envers : est-ce qu’on perdrait un abonné
si on retirait les contenus protégés ? Non. Donc, la réponse n’existe pas ».

Allostreaming : Yahoo voudrait porter l’affaire devant la Cour de justice européenne

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Les organisations du cinéma APC, SEVN et FNDF devront encore patienter jusqu’au 4 juillet pour connaître le verdict suite à l’assignation en référé
qu’elles avaient déposée fin 2011 pour exiger des FAI de bloquer et les moteurs
de recherche de dé-référencer les sites web accusés de piratage.

C’est l’un des référés les plus long de l’histoire de la justice française ! Déposée le
30 novembre 2011 par l’Association des producteurs de cinéma (APC), la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) et le Syndicat national de l’édition vidéo numérique (SEVN), l’assignation en référé à l’encontre des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et des moteurs de recherche dans l’affaire Allostreaming (1) (*) (**) joue les prolongations.

Taxer la bande passante pourrait rapporter très gros

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En fait. Le 22 avril, « Numerama » indique avoir obtenu la confirmation que le ministère en charge de l’Economie numérique considère l’hypothèse d’instaurer une taxe sur la bande passante comme était « la voie la plus sérieuse » parmi
les pistes fiscales en matière de numérique.

En clair. Taxer la bande passante tient la corde. « Nous devons veiller à assurer l’équité entre les différents acteurs, quelle que soit leur nationalité. Plusieurs pistes fiscales sont envisagées, comme une taxe au clic ou une taxe sur la bande passante », avait expliqué la ministre en charge de l’Economie numérique, devant les sénateurs lors de l’examen de la proposition « Fiscalité numérique neutre et équitable » de Philippe Marini (renvoyée finalement à la prochaine loi de Finances). Fleure Pellerin n’a donc pas mentionné la proposition-phare du rapport Collin & Colin sur la fiscalité numérique (1), à savoir la taxation sur l’exploitation des données personnelles.
D’autant que, comme l’a démontré l’avocat Winston Maxwell dans Edition Multimédi@ (n°73 p. 8 et 9), cette mesure serait difficile à mettre en oeuvre sans recourir à des techniques de Deep Packet Inspection (DPI). La taxe sur la bande passante apparaît ainsi comme possible. L’idée ne date pas d’hier. Le rapport sur la télévision connectée
de novembre 2011 suggère une « contribution perçue sur les échanges générés par les services en ligne », ces échanges transitant vers les opérateurs télécoms en provenance soit d’un autre opérateur, soit d’un acteur en interconnexion directe comme Google. «Un tel dispositif (…) permet d’assujettir, par ce biais, l’ensemble des acteurs, y compris ceux qui ont déterritorialisé leurs activités et leurs revenus », expliquent les cinq co-auteurs (2). Cette idée de considérer les accords d’interconnexion comme des bases d’imposition potentielle est reprise par le rapport Collin & Colin qui y met cependant un bémol : « Une taxe sur la bande passante présente toutefois un inconvénient majeur, qui tient à l’absence de relation entre la bande passante consommée et le caractère profitable du service ».
A cela s’ajoute le fait que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) se transforment en
« percepteurs » des impôts ! Orange et Free, favorable au « peering payant » seraient favorables à la taxe sur la bande passante. Le rapport Collin & Colin suggère de s’appuyer non pas sur les flux entrants, mais sur les flux sortants du territoire français au niveau des points d’interconnexion. « Ces flux incluent en effet l’ensemble des données collectées par les entreprises étrangères auprès des internautes français utilisant des application telles que Google, YouTube ou Facebook ». @