Archives de catégorie : Juridique

Un droit à l’oubli universel applicable à l’Internet mondial semble hors de portée

Publié le par

Il existe plusieurs aspects du droit à l’oubli où les Américains et les Européens pourraient s’entendre, notamment sur l’obligation des plates-formes numériques d’effacer des données personnelles. Mais les différences législatives et culturelles rendent un droit à l’oubli universel illusoire.

Par Winston Maxwell, avocat associé Hogan Lovells LLP

Winston MaxwellL’Etat de Californie vient d’adopter une loi sur le droit à l’oubli numérique. La loi californienne, surnommée la loi Eraser Button (ou loi « gomme ») et promulguée par le gouverneur Jerry Brown le 23 septembre dernier, va moins loin que la proposition européenne sur le droit à l’oubli, mais elle démontre qu’un timide rapprochement entre les Etats-Unis et l’Europe est possible sur ce sujet ultra sensible.
La loi californienne vise le cas spécifique des mineurs de moins de 18 ans qui souhaitent effacer les données postées sur Facebook ou sur d’autres plates-formes numériques. La loi « gomme » obligerait les plates-formes du Net à fournir un moyen efficace pour assurer cet effacement.

Réforme du Paquet télécom: un projet de règlement européen bien décevant pour tous

Publié le par

Si les intentions de Neelie Kroes sont louables pour parvenir à un marché unique des télécoms et à une régulation harmonisée en Europe, ses propositions de réforme du Paquet télécom risquent d’aboutir à l’émiettement des acteurs plutôt qu’à l’émergence de champions européens.

Par Rémy Fekete, avocat associé, Gide Loyrette Nouel

La commissaire européenne chargée de l’Agenda numérique, Neelie Kroes, vient de présenter ce qui sera sans doute son dernier coup d’éclat avant que son mandat n’arrive à son terme en 2014, et qu’elle annonce modestement comme « le projet le plus ambitieux proposé en vingt-six ans de réforme concernant le marché des télécommunications ». En prévision du Conseil de l’Union européenne des 24 et 25 octobre consacré au numérique (voir encadré ci-dessous), la vice-présidente de la Commission européenne a procédé le 11 septembre dernier à une communication sur
le marché unique des télécoms assortie d’un projet de règlement (1) fixant « les règles pour un marché européen unique des communications électroniques et pour la création d’un continent connecté ».

Affaire PRISM : la Commission européenne est poussée par le G29 à faire plus de lumière

Publié le par

Alors que la Cnil doit rendre en septembre un premier bilan sur l’accès des autorités étrangères aux données personnelles de citoyens français, la Commission européenne est poussée par le groupe G29 à obtenir des explications des Etats-Unis sur leur programme de surveillance PRISM.

Par Christophe Clarenc (photo) et Florence Chafiol-Chaumont, avocats associés,
et Mathilde Gérot, avocate, August & Debouzy

Christophe ClarencLe G29 – groupement des Cnil européennes (1) – s’est de nouveau adressé à Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et chargée de la Justice. Par un courrier du 13 août dernier, il formule différentes questions techniques et juridiques précises relatives au programme de surveillance PRISM (Planning Tool for Resource Integration, Synchronization and Management), afin que les autorités américaines apportent les éclaircissements attendus.

Suspicions d’abus de position dominante des App Stores d’Apple, de Google et consorts

Publié le par

À l’heure où l’App Store d’Apple fête ses cinq ans d’existence et ses 50 milliards d’applications téléchargées, les magasins d’applications sont dans le collimateur, notamment en France : verrouillage des utilisateurs, exclusivité ou fausse protection de la vie privée sont en cause.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

Les magasins d’applications sont des plates-formes qui mettent en relation les utilisateurs de terminaux avec les éditeurs de contenus ou de services, lesquels développent des applications. Ces boutiques en ligne permettent de fidéliser une clientèle qui sera de facto captive pour l’obtention d’« applis », ce qui en fait un canal de distribution incontournable pour les développeurs. Ceci explique qu’elles fleurissent : App Store d’Apple, Google Play de Google, App World de BlackBerry ou encore Windows Phone Store de Microsoft, pour ne mentionner que les plus populaires.

Données publiques et données personnelles : un « mariage pour tous » aux limites de la légalité

Publié le par

D’ici deux ans, soit à partir du 18 juillet 2015, les Etats membres de l’Union européenne doivent transposer la nouvelle directive « Réutilisation des informations du secteur public ». Mais des pays comme la France s’organisent
déjà via Etalab, sous la « surveillance » de la Cnil.

Par Winston Maxwell, avocat associé Hogan Lovells LLP

L’Union européenne vient d’adopter une directive rendant obligatoire la libre réutilisation de données du secteur public. Cette directive modifie la directive de 2003 (1), qui avait déjà établi un cadre européen pour la réutilisation de données du secteur public, mais qui n’a pas rendu cette réutilisation obligatoire. La nouvelle directive « Réutilisation des informations du secteur public » du 26 juin 2013 (2) vient renforcer la politique « Open Data » de la Commission européenne telle qu’exprimée dans sa communication « Ouverture des données publiques »
du 12 décembre 2011 (3).