Archives de catégorie : Décryptage

Deux lois vont légaliser le filtrage du Net

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En fait. Le 19 janvier, la commission des finances du Sénat a examiné le projet
de loi sur les jeux d’argent en ligne. Le 27 janvier, la commission des lois à l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi sur la sécurité intérieure.
Point commun : le filtrage de l’Internet.

En clair. L’ex-ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie en rêvait , l’actuel locataire de la place Beauvau, Brice Hortefeux, va le faire. Attendue depuis deux ans, le projet de
loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – ou Loppsi 2, la première ayant été promulguée en 2002 – apparaît enfin à l’ordre du jour du Parlement. Les débats auront lieu à l’Assemblée nationale du 9 au 11 février. Le volet « lutte contre la cybercriminalité » va légaliser pour la première fois en France le principe du filtrage du Net. Cette mesure sera encadrée et limitée à la lutte contre la pornographie enfantine. Du moins par cette loi. Car le projet de loi sur les jeux d’argent et de hasard en ligne, qui sera examiné au Sénat les 23 et 24 février (1), prévoit lui aussi l’obligation de filtrage mais, cette fois, pour empêcher l’accès des internautes aux jeux en ligne illégaux. Ces deux textes législatifs vont créer un précédent législatif historique. Ils pourraient redonner des arguments aux industries culturelles, lesquelles sont déjà prêtes à expérimenter le filtrage, comme l’a rappelé Nicolas Sarkozy lors
de ses vœux du 7 janvier 2010 (lire EM@ n°5, p. 1, 2 et 6). Dans les deux lois, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel née avec la loi Hadopi (coupure de l’accès à Internet), la mesure de filtrage du Net – dérogatoire au droit commun – devrait être imposée après « accord de l’autorité judiciaire » (contrôle du juge). De quoi relancer la polémique, les opposants estimant que les technologies de filtrage pourront être contournées par l’anonymisation ou le cryptage, cela portant atteinte à la neutralité du réseau. Quoi qu’il en soit, la Loppsi 2 prévoit d’obliger les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) d’empêcher l’accès des utilisateurs aux contenus illicites. Une liste des sites pédopornograhiques sera définie par un arrêté du ministre de l’Intérieur. C’est l’Office de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) qui transmettra aux FAI les données des sites jugés illégaux, lesquels devront bloquer l’accès à ces sites web, même hébergés à l’étranger. Un décret d’application prévoira les compensations financières dues aux FAI, correspondant aux surcoûts induits par cette obligation de filtrage et de blocage. Reste à savoir si la loi leur indiquera quelle technologie de filtrage et de blocage utiliser sur le réseau. @

Vidéo : Hulu s’apprête à débarquer en Europe

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En fait. Le 22 décembre 2009, Warner Music Group (WMG) – deuxième maison de disques américaine – a signé un accord avec le site américain Hulu de vidéo sur Internet, lequel avait noué un mois plus tôt un partenariat avec EMI Music.
Au programme : clips, concerts et interviews.

En clair. Il ne reste plus à Hulu qu’à se déployer au-delà des Etats-Unis pour en faire profiter tous les internautes de la planète ! Ce que ce site de vidéo en ligne s’apprête
à faire cette année, moins de deux ans après sa création – en mars 2007 – par Fox (News corp), ABC (Walt Disney), NBC Universal (General Electric/Comcast) et Providence Equity Partners. « Nous avons l’intention de rendre, à l’avenir, Hulu accessible partout dans le monde. Pour cela, nous travaillons à acquérir des droits et licences dans chaque zone géographique. Ce qui prend du temps. Mais de plus en plus de fournisseurs sont décidés à donner à leurs programmes une plus large audience », indique à EM@ Brandon Boone, porte-parole de la société basée à Los Angeles. La Grande-Bretagne serait le premier pays de conquête : le groupe audiovisuel britannique ITV pourrait en effet rejoindre la plateforme de catch up TV américaine. En France, TF1, M6 et Canal+ (1) réfléchissent depuis l’an dernier aux « dangers » de l’arrivée
de Hulu et à lancer une plateforme commune de télévision de rattrapage. Pour l’heure, seuls les internautes connectés des Etats-Unis peuvent y avoir accès (2). Au-delà des films et séries issus des grandes chaînes américaines, proposés gratuitement en
« catch up TV », Hulu élargit ainsi aux vidéoclips, aux concerts enregistrés et aux interviews d’artistes sa plateforme. En l’espace d’un mois, les majors du disques EMI Music et Warner Music Group (WMG) ont signé un accord aux Etats- Unis avec ce concurrent de Youtube, la filiale de partage vidéo de Google. « Nous développons notre stratégie de vidéos financées par la publicité pour fournir aux artistes une approche plus souple afin de promouvoir et vendre leur musique », a indiqué le vice-président de WMG, Michael Nash. Contrairement à Youtude ou Dailymotion, Hulu est uniquement alimenté par les détenteurs des droits sur les œuvres qu’ils diffusent. Hulu revendique 1.700 œuvres audiovisuelles à son catalogue et prévoyait d’atteindre les 100 millions de dollars de chiffre d’affaires en 2009. Des revenus équivalents à son concurrent Youtube, lequel affiche néanmoins une part de marché de vidéo vues de 37,7 % (aux Etats-Unis à octobre 2009, selon Comscore) contre seulement 3,1% pour Hulu. Le partage de la valeur se fait sur la base des recettes publicitaires générées par la télévision en ligne. Le marché du « premium video » est en forte croissance. Les vidéos de Hulu sont aussi sur AOL, MSN, MSN ou encore Yahoo. @

Exclusivités du Net : élargir les pouvoirs du CSA

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En fait. Le 11 janvier, le Premier ministre a reçu le rapport de Marie-Dominique Hagelsteen sur « les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante ». François Fillon « décidera dans les prochaines semaines des suites à donner aux recommandations ».

En clair. Orange a du souci à se faire sur les exclusivités mises en place pour ses deux bouquets de télévision payants Orange Sport et Orange Cinéma Séries (1), dont la distribution est réservée à ses seuls abonnés « triple play » (Internet, téléphone et télévision). L’opérateur historique a ainsi choisi de ne pas commercialiser ses chaînes
via d’autres fournisseurs d’accès à Internet (FAI). En pratiquant une double exclusivité
(celle de la distribution et celle d’accès), voire une triple exclusivité (avec l’édition),
France Télécom a pris un double risque, voire un triple risque : être accusé de pratique (anti)concurrentielle, limiter son audience télévisée à quelques abonnés (pas plus de 350.000 à fin 2009), et se voir reprocher d’inciter les abonnés des FAI concurrents à visionner illégalement en streaming ses programmes. « La stratégie d’Orange comporte nombre d’inconvénients [appauvrir l’éventail de choix des consommateurs] qui ne rendent pas son maintien souhaitable. (…) Elle est aussi susceptible d’induire des distorsions de concurrence », estime le rapport Hagelsteen. En cela, il rejoint l’avis
de l’Autorité de la concurrence du 7 juillet 2009 (voir EM@ n° 2, pages 8 et 9) jugeant
« qu’une plus grande ouverture du marché de gros de la télévision payante était souhaitable, mais que l’exclusivité (…) que pratique Orange ne constituait pas la réponse adéquate à cette situation ». Mais, contrairement aux sages de la rue de l’Echelle qui souhaitaient voir le législateur fixer rapidement « des règles du jeu
claires » (2), la commission Hagelsteen est réticente à ce qu’une loi encadre l’exclusivité de transport. Motif : « très faible adhésion [des acteurs concernés] ».
Elle lui préfère « une législation de nature procédurale consistant à mettre sous surveillance ces pratiques d’exclusivités de transport là où elles se déploient ».
En revanche, est partagée la nécessité « de mettre en place une véritable régulation
ex ante du marché de gros de la télévision payante » (notamment dans le sport et le cinéma). Bien que Canal+ y soit farouchement opposé, le rapport Hagelsteen propose de doter le CSA d’un pouvoir d’injonction d’offrir (« must offer ») qui pourrait porter sur toute chaîne éditée par un acteur puissant sur le marché de gros (avec encadrement
du prix), ainsi que sur les services de médias audiovisuels à la demande correspondants. @

Faute de décrets, l’Hadopi reste sans autorité

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En fait. La mise en place de l’Hadopi – la haute autorité « antipiratage » –
tarde  à s’organiser faute de décrets. L’envoi des premiers e-mails de
« recommandations » aux internautes pris en flagrant délit de violation
de la propriété intellectuelle de musiques ou de films pourrait être repoussé
au printemps 2010.

En clair. Les industries culturelles sont inquiètes et les opérateurs télécoms s’impatientent. La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a bien trouvé depuis novembre ses locaux dans le quartier de Montparnasse à Paris (1.100 mètres carrés rue du Texel), mais elle n’est toujours pas opérationnelle. Dotée d’un budget de 5,3 millions d’euros par an par la loi de finances pour 2010, elle devait entrer en fonction dans la foulée des promulgations des lois
« Hadopi 1 » (le 13 juin) et « Hadopi 2 » (le 29 octobre), aussitôt les décrets publiés… Et les premiers e-mails d’avertissement aux internautes soupçonnés de téléchargements illicites devaient partir en décembre. Certains ont même estimé à 50.000 le nombre d’e-mails à envoyer chaque jour, alors que le ministère de la Culture table sur 50.000 procédures par an.
Or, les décrets « Hadopi » se font encore attendre. Ils devaient être soumis au Conseil d’Etat avant d’être signés par le Premier ministre. Le décret sur le traitement automatisé des données concernant les internautes doit encore obtenir l’aval de la Cnil (1) qui,
selon « La Tribune » du 23 décembre, demande à voir aussi le décret sur la procédure
de sanction avant de rendre son avis. Les opérateurs télécoms – dont les cahiers des charges doivent être modifiés à l’aune de la « riposte graduée » – ne savent toujours pas qui va financer la procédure technique et administrative de sanction des pirates du Net. Selon un rapport du Conseil général des technologies de l’information (CGTI), réalisé en 2008 à la demande du ministère de la Culture et de la Communication, les seuls coûts afférents à la mise en oeuvre des sanctions représentent « un montant minimal de plus de 70 millions d’euros » sur trois ans (2009-2012). « Selon les opérateurs télécoms, ces coûts sont en réalité plutôt de l’ordre de 100 millions d’euros, ce montant ne comprenant pas les coûts correspondant aux demandes d’identification des internautes et aux investissements nécessaires à l’industrialisation de ces mécanismes », avait expliqué en septembre dernier la Fédération française des télécoms (FFT). Les premiers messages de mise en garde (au nombre de 2 avant coupure de l’accès Internet) ne devraient pas être envoyés avant le printemps prochain. A défaut de décrets, les noms des membres composant l’Hadopi – dont le président devrait être Jean Musitelli, actuel président de l’ARMT (2) – ne sont plus qu’un secret de Polichinelle sur Internet… @

Le ministère de la Culture se réorganise

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En fait. Le 13 janvier 2010, le ministère de la Culture et de la Communication adoptera une nouvelle organisation autour d’un secrétariat général et de trois directions générales, afin de simplifier son « administration centrale » et rendre plus efficace son action notamment face au défi du numérique.

En clair. Le ministère de la Culture et de la Communication, qui fête ses 50 ans cette année (1959-2009), est en pleine réorganisation. C’est en effet le 13 janvier 2010 qu’entrera en vigueur le décret du 11 novembre 2009 (1) censé simplifier son
« administration centrale » en un secrétariat général et trois nouvelles directions générales, au lieu de sept. L’une d’entre elles est baptisée « direction générale
des médias et des industries culturelles », s’y fondra la direction du développement
des médias (DDM) qui était jusqu’alors rattachée aux services du Premier ministre.
En passant sous tutelle du ministère, cette nouvelle DGMIC – appelée en interne
DG3 – va s’occuper « du développement et du pluralisme des médias, de l’industrie publicitaire, de l’ensemble des services de communication au public par voie électronique, de l’industrie phonographique, du livre et de la lecture et de l’économie culturelle ».
Elle étudiera notamment « l’évolution des technologies numériques » et aidera le gouvernement dans « les négociations européennes et internationales touchant à la réglementation et à la régulation des médias, des industries culturelles, du livre et des services en ligne ». En outre, elle va « suivre » les activités du Centre national de la cinématographie (CNC) (2). La DGMIC assurera aussi le secrétariat de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et participera à la mise en oeuvre de la politique de l’Etat « en faveur de l’action audiovisuelle extérieure de
la France » (3) . Les deux autres directions générales – DG1 et DG2 – sont respectivement la « direction générale des patrimoines » (architecture, patrimoine, musées, archives, …) et la « direction générale de la création artistique » (musique, danse, théâtre, spectacles, …). Quant au secrétariat général, il aura non seulement
la charge de l’administration du ministère mais aussi coordonnera les « politiques culturelles transversales ».Parmi lesquelles : la politique ministérielle en matière de diffusion de la culture scientifique et technique, de numérisation, de diffusion et de valorisation des données publiques et des ressources numériques culturelles ».
Cette rationalisation ne se fait pas sans départs. L’un d’entre eux, Olivier Henrard, qui fut nommé en juin 2009 directeur adjoint du cabinet du ministre Frédéric Mitterrand, a quitté début décembre la rue de Valois – sur fond de rivalité – pour retourner au Conseil d’Etat. @