Archives de catégorie : Décryptage

Le tandem Filippetti-Pellerin en ordre de marche

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En fait. Le 12 juin 2012, est paru au J.O. un arrêté sur les dernières nominations
– notamment de Gilles Le Blanc et Kim Pham – au cabinet de la ministre de la Culture et de la Communication. Le 6 juin, auprès de la ministre en charge de l’Economie numérique, ont été nommés Jean-Baptiste Soufron et Matthieu Agogué.

En clair. L’arrêté daté du 6 juin fait entrer (entre autres) au cabinet d’Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, Gilles Le Blanc au poste de directeur adjoint du cabinet, en charge de la presse, du numérique et de l’enseignement supérieur, et Kim Pham comme conseiller chargé de l’audiovisuel et du cinéma. Gilles Le Blanc était jusque-là professeur d’économie à l’Ecole des Mines ParisTech et chercheur au Cerna (1). Il est co-auteur en 2006 de « Modem le Maudit : économie de la distribution numérique des contenus ». Quant à Kim Pham, il quitte son poste de DG adjoint de gestion chez France Télévisions qu’il avait rejoint après avoir été directeur financier
et juridique du CNC (2). Les attributions de la ministre, fixées par décret du 24 mai, précise : « [Aurélie Filippetti] veille au développement des industries culturelles. [Elle] contribue au développement des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturels. [Elle] veille au développement et à la valorisation des contenus et services culturels numériques ». En outre, la ministre « prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement dans le domaine des médias » et « veille notamment au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle ». Au cabinet de Fleur Pellerin, ministre déléguée en charge notamment de l’Economie numérique, arrivent Jean-Baptiste Soufron (avocat et directeur du programme Think Digital chez Cap Digital), par arrêté du 29 mai, comme conseiller numérique, Matthieu Agogué nommé conseiller technique communications électroniques (et postes) et Aymeril Hoang conseiller innovation (ces deux derniers sont d’anciens de l’Arcep). Aziz Ridouan, lui, est conseiller presse et communication. A noter qu’Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif (dont dépend Fleur Pellerin) est – par décret du 24 mai – compétent pour le développement de l’économie numérique et a autorité sur la Délégation aux usages de l’Internet (DUI) et dispose de la DGMIC (3) du ministère de la Culture. Et par décret du 9 juin, Fleur Pellerin s’occupe notamment du « développement de l’économie numérique, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les services, les usages et les contenus numériques, en lien avec les autres ministres concernés, ainsi qu’à la promotion et la diffusion des nouvelles technologies ». @

France TV sur tous les écrans : la redevance aussi ?

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En fait. Le 30 mai, le conseil d’administration de France Télévisions a arrêté
les comptes 2011. Résultat net : 5,9 millions d’euros. Recettes publicitaires :
423,7 millions d’euros, malgré la suppression de la publicité en 2009 après
20 heures. Ressources publiques : 2,4 milliards d’euros. Et la redevance ?

En clair. La question de l’évolution de la redevance audiovisuelle se pose de plus en plus, notamment avec la multiplication des écrans de réception de la télévision : téléviseurs, ordinateurs, tablettes, smartphones, … La SACD l’a encore évoquée le 5 juin. Le candidat François Hollande a envisagé de rétablir cette redevance pour les résidences secondaires pour éviter à France Télévisions une « impasse budgétaire » (1). Mais est-ce suffisant ? S’il n’est pas question pour lui d’augmenter la redevance indexée sur l’inflation (123 euros en 2011), la question de son élargissement à d’autres écrans que le seul téléviseur pourrait refaire surface. Seule Eva Joly avait évoqué cette éventualité durant
la campagne : « Les études sur la ‘’consommation’’ des écrans montrent qu’elle se fait à moitié sur une TV classique et à moitié sur des écrans d’ordinateurs. Ainsi se pose, à terme, la question de la fusion entre la redevance TV et les abonnements aux différents systèmes de diffusion des textes, des images et des sons », avait répondu le 12 avril la candidate d’Europe Écologie Les Verts à la Société des journalistes de l’audiovisuel public. François Hollande ira-t-il dans ce sens ? Edition Multimédi@ n’a pas obtenu de réponse dans les ministères d’Aurélie Filippetti (Culture et communication) et de Fleur Pellerin (Economie numérique). Pourtant, la question n’est pas nouvelle. D’autant que
la disposition est déjà prévue dans le code général des impôts, mais non appliquée. Le 10 novembre 2010, la commission des Finances du Sénat avait bien adopté un amendement pour étendre la redevance à tous les supports recevant la télévision – mais il fut retiré. Quelques mois plus tôt, un rapport sénatorial (Belot/Morin- Desailly) préconisait d’y soumettre les ordinateurs. Dès 2008, le député Jean Dionis du Séjour avait proposé
une extension de la redevance aux abonnés triple play. Avec les nouveaux usages et
le « tsunami » de la TV connectée, la redevance collée au téléviseur fait anachronique. D’après NPA Conseil et GfK, la TV en ligne et/ou la catch up TV est regardée à 63,8 % sur ordinateur, à 24,1 % sur téléviseur et à 12,4 % sur mobiles ou tablettes. Médiamétrie, qui a recensé en France 14,5 millions d’adeptes de la catch up TV, indique que France Télévisions enregistre près de 4 millions de vidéonautes uniques par mois pour un totat
de près de 3 millions d’heures passées (2). @

Le statut d’hébergeur protège YouTube et Dailymotion

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En fait. Le 29 mai, le TGI de Paris a rendu un jugement favorable à l’ »hébergeur » YouTube, que TF1 accusait depuis 2008 de contrefaçon (réclamant 150 millions d’euros). La chaîne de Bouygues devrait aussi perdre contre Dailymotion, lequel n’est pas non plus « éditeur » et « responsable a priori ».

En clair. « La société défenderesse [YouTube, filiale de Google] qui a le statut d’hébergeur n’est (…) pas responsable a priori du contenu des vidéos proposées sur son site ; seuls les internautes le sont ; elle n’a aucune obligation de contrôle préalable du contenu des vidéos mises en ligne et elle remplit sa mission d’information auprès des internautes (…) », justifie le TGI de Paris pour disculper le premier site mondial de partage vidéo. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite LCEN) prévoit en effet une responsabilité limitée des hébergeurs techniques, lesquels ne sont tenus responsables de piratage en ligne que si les contenus contrefaits leurs sont signalés par notification. Dans ce cas, ils sont tenus les retirer promptement.
Or, le juge constate que YouTube a « systématiquement et avec diligence traité les notifications » qui lui ont été adressées par TF1. En outre, dès le 25 avril 2008, le géant du Web a proposé à la chaîne de recourir à sa technologie de reconnaissance de contenus Content ID pour empêcher la mise en ligne de copies non autorisées. Mais c’est seulement le 16 décembre 2011, soit plus de trois ans et demi après, que TF1 a souscrit à Content ID de YouTube. Le filtrage exigé par la chaîne a été écarté, d’autant que le jugement rappelle que « aucun filtrage préalable n’est imposé aux hébergeurs et les contraindre à surveiller les contenus (…) revient à instituer ce filtrage a priori refusé par la CJUE ». La Cour de justice de l’Union européenne a en effet publié, le 24 novembre dernier (dans l’affaire Sabam contre Scarlet), un arrêt dans laquelle elle répond que « le droit de l’Union s’oppose à une injonction faite à un [FAI] de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services » (1). L’Association de services Internet communautaires (Asic), dont le
siège social est situé chez Dailymotion, s’est félicité de ce jugement (2). Or, justement,
le concurrent français de YouTube est lui aussi pris à partie par TF1 qui lui réclame pour contrefaçon 80 millions d’euros. Cette indemnité est calculée par la chaîne sur la base 0,40 euro par visualisation. Contacté par Edition Multimédi@, Dailymotion a répondu « ne pas communiquer sur ce sujet », ni sur le courrier du 13 mars reçu du CSA (3) qui considère YouTube et Dailymotion comme des éditeurs… @

Gestion collective : projet de directive en vue

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En fait. Le 16 mai, le groupe des socio-démocrates au Parlement européen a indiqué à EM@ qu’il organise le 6 juin une audition sur le thème de la gestion collective des droits d’auteurs – soit quelques jours avant que le commissaire européen Michel Barnier ne présente une proposition de directive en la matière.

En clair. C’est imminent. C’est « avant l’été » (d’ici le 21 juin) que la Commission européenne transmettra sa proposition de directive sur la gestion collective des droits
– adaptée au numérique – au Parlement européen. Une procédure accélérée pourrait être retenue pour que le texte puisse être adopté par le Parlement et le Conseil d’ici la fin de l’année. Pour mettre un terme à la fragmentation actuelle de ce qui devrait être, selon elle, un « marché unique numérique », la Commission européenne va notamment instaurer
des licences multi-territoriales en faveur des services en ligne transfrontaliers. Objectif : faciliter l’octroi d’autorisations paneuropéennes nécessaires à l’exploitation en ligne des œuvres culturelles, y compris pour les petites plateformes d’offres légales sur Internet confrontées aux coûts importants d’acquisition des droits. « De nombreux Européens s’insurgent de ne toujours pas pouvoir accéder sur Internet à des offres légales de qualité et simples d’accès, notamment au-delà des frontières », a d’ailleurs déploré Michel Barnier le 10 mai dernier à Bruxelles (1). Le projet prévoit qu’une société de gestion collective devra gérer non seulement les droits de ses propres membres mais aussi ceux des membres de sociétés de gestion étrangères. Les licences paneuropéennes à mettre
en place devront ainsi favoriser le regroupement ou la mutualisation des répertoires,
afin de réduire le nombre de licences nécessaires.
Il s’agit aussi de renforcer la gouvernance et la transparence de la centaine de sociétés de gestion collective en Europe, lesquelles perçoivent quelque 4,6 milliards d’euros par an. « Certaines sociétés de gestion collective ne reversent pas autant d’argent qu’elles pourraient le faire aux ayants droits, ou dans un délai parfois déraisonnable. (…) [Il faut] clarifier l’application du droit d’auteur en trouvant un point d’équilibre entre mise à disposition la plus large possible des œuvres sur Internet et juste rémunération de la création », a expliqué Michel Barnier. La Commission européenne veut créer les conditions d’un « pacte numérique entre les citoyens et les créateurs », selon les propres termes du commissaire européen qui veut ménager la chèvre (l’internaute voulant une offre plus riche en ligne) et le chou (les créateurs voulant être mieux rémunérés lors de
la mise en ligne de leurs œuvres). @

Europe : consultation IPRED et vote ACTA en juin

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En fait. Le 15 mai, la porte-parole du commissaire européen Michel Barnier
indiquait à EM@ que le projet de révision de la directive sur « le respect des droits de propriété intellectuelle » sera présenté « en juin ». Au moment même
où le traité anti-contrefaçon ACTA est examiné au Parlement européen…

En clair. Selon nos informations, c’est « avant l’été » que le commissaire européen en charge du Marché intérieur et des Services, Michel Barnier, présentera ses propositions pour adapter à Internet la directive « Respect des droits de propriété intellectuelle », dite IPRED (1), datant de 2004. Mais, contre toute attente, ces propositions feront l’objet d’une consultation publique auprès des parties prenantes. Et ce, en plus d’une étude de mesure d’impact. Cette consultation, qui retarde d’autant la transmission d’un projet législatif de la Commission européenne au Parlement européen, montre bien le caractère sensible de cette réforme annoncée depuis plus de deux ans. Elle vise notamment à mettre à contribution des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) dans la lutte contre le piratage sur Internet. Or ces derniers ne veulent pas devenir les cyber policiers du Web. Michel Barnier l’a encore rappelé le 10 mai dernier à Bruxelles, à l’occasion du rassemblement des industries créatives « LetsGoConnected » organisé par Bertelsmann, NBC Universal et Vivendi : « Les titulaires de droits doivent pouvoir efficacement les faire respecter, sans en abuser. La discussion est en cours avec l’ensemble des parties prenantes, mais nous travaillons déjà sur quelques pistes comme l’identification des circuits financiers liés à la contrefaçon et au piratage et
un accès facilité à la justice pour les détenteurs de droits ».
La crainte des opposants au projet de Michel Barnier est que les FAI soient appelé
à coopérer sans l’intervention d’un juge. Dans une interview à Edition Multimédi@ en juin 2011, Michel Barnier déclarait : « Je suis convaincu qu’une participation plus active des intermédiaires dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage est indispensable » (2).
La consultation publique, que va lancer en juin la Commission européenne sur le renforcement de la directive IPRED, interviendra au moment même où l’accord anti-contrefaçon ACTA (3) sera dans sa dernière ligne droite avant sa ratification – ou son rejet – par le Parlement européen. Ce traité commercial prévoit lui aussi la coopération des FAI dans la lutte contre le piratage en ligne et l’identification des internautes contrevenants. Le vote en session plénière est en effet prévu le 3 juillet, précédé le
21 juin par un vote de la commission Commerce international (INTA) du Parlement européen. @