Archives de catégorie : Décryptage

Neutralité du Net : le gouvernement tarde à décider

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En fait. Le 29 janvier, le Geste a « regretté » que la ministre Fleur Pellerin n’ait pas annoncé – lors de la table ronde du 15 janvier dernier sur la neutralité du Net –
un projet de loi consacrant ce principe et « s’est étonné que le gouvernement
ne prenne pas une position ferme en faveur des internautes ».

En clair. Le Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) « ne comprend pas le renvoi de l’examen de ce sujet auprès du Conseil national du numérique au sein duquel, par ailleurs, aucun représentant d’association professionnelle ne siège ». Après plus de trois ans de débats, de rapports et d’auditions sur le principe de neutralité de l’Internet, la France hésite en effet encore sur le sujet. En place depuis mai 2012, le gouvernement semble vouloir se donner encore du temps avant de décider. La définition et le principe de neutralité du Net ne sont toujours pas inscrits dans une loi, pas plus que la protection des libertés fondamentales des internautes et des mobinautes – et demain des télénautes. « C’est un enjeu de démocratie. Ce n’est pas négociable. (…) Le droit actuel est-il suffisant ? Pas certain », a pourtant lancé Fleur Pellerin, lors de la table ronde du 15 janvier. Le droit fondamental des utilisateurs « à accéder à l’information et à en diffuser ainsi qu’à accéder aux applications et services de leur choix » est bien prévu à l’article 3 de l’ordonnance de transposition du nouveau Paquet télécom (1) publiée au Journal Officiel du 26 août 2011. Mais il reste insuffisant.
Que s’est-il passé entre la première violation connue de ce principe en 2007, lorsque
Neuf Cegetel a bloqué Dailymotion faute d’accord d’interconnexion, et la dernière
violation en date, lorsque Free fait pression sur Google en dégradant l’accès à YouTube
et en bloquant les publicités en ligne ? Rien ! Ou presque. Il y a bien la décision du
20 septembre dernier de l’Autorité de la concurrence, laquelle donne raison à France Télécom voulant pratiquer du « peering payant » vis-à-vis de Cogent. Mais cet intermédiaire technique ou CDN (2) a, selon nos informations, déposé fin octobre 2012
un recours devant la Cour d’appel de Paris contre cette décision.
Il faudra attendre la « feuille de route numérique » que présentera fin février le Premier ministre Jean-Marc Ayrault pour savoir si la neutralité d’Internet aura sa loi. Pour faire patienter, la ministre de l’Economie numérique a saisi le nouveau Conseil national du numérique (CNN) – installé le 18 janvier – pour contribuer aux « travaux techniques » sur les conditions d’acheminement du trafic Internet (flux asymétriques) et le partage de la valeur entre opérateurs de réseau et fournisseurs de contenus (terminaison data ?). @

La nouvelle Livebox d’Orange est compatible… VDSL2

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En fait. Le 7 février, la nouvelle Livebox Play de France Télécom est enfin disponible après des mois de retard et deux shows de présentation. « Elle concentre le meilleur des technologies », a déclaré Delphine Ernotte Cunci, directrice d’Orange France. Le VDSL2 en fait partie, bien que toujours pas autorisé.

En clair. Après la présentation en grande pompe du 21 novembre dernier de la
nouvelle « box » de France Télécom, puis le show du 31 janvier, la Livebox Play déroule maintenant le tapis rouge devant la fibre optique. Sont en effet mis en avant
les débits théoriques : 200 Mbits/s en voie descendante et 50 Mbits/s en voie montante, « soit 10 fois plus vite qu’en ADSL ». Ainsi, « un film de 700 Mo est téléchargé en 28 secondes au lieu de 4 minutes 40 en ADSL ». Signalons au passage que le communiqué officiel va jusqu’à mettre en garde : ‘Le téléchargement nuit à la création artistique » (1)… ! Or il fallait lire : « Le piratage nuit à la création artistique », qui est la mention imposée depuis près de dix ans aux opérateurs Internet par la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (2).
Si la Livebox Play tend à disqualifier l’ADSL au profit de la fibre, elle n’en devient pas moins compatible avec le VDSL2. Cette technologie permettrait de « booster » la paire
de cuivre jusqu’à 40 Mbits/s en download et 7 Mbits/s en upload. C’est largement
suffisant pour la plupart des usages et surtout bien moins coûteux à déployer que les 20 à 25 milliards d’euros nécessaires pour couvrir de fibre toute la France d’ici dix ans. France Télécom procède justement depuis l’automne dernier à des « tests pour le raccordement d’équipements VDSL2 [à son] réseau d’accès » sous la direction technique d’Orange Lab. En janvier, France Télécom a même publié dans son « offre d’accès et collecte DSL » les spécifications techniques pour des « tests d’interopérabilité VDSL2 ». C’est à la fin de ces travaux, prévue début 2013, que le Comité d’experts pour les boucles locales cuivre et fibre optique rendra – avec retard (3) – son avis favorable à l’introduction du VDSL2 sur la boucle locale de cuivre.
Cet avis devait intervenir à l’issue des travaux prévue en ce début d’année. « France Télécom disposera alors d’un délai de six mois pour autoriser l’utilisation de cette nouvelle technologie par les opérateurs dégroupeurs. Le rendez-vous est donc au début de l’automne 2013 », avait précisé le président de l’Arcep, Jean-Ludovic Silicani, lors du colloque RuraliTIC du 13 septembre dernier. Cette perspective du VDSL2 contraste avec la volonté du gouvernement de procéder à l’« extinction du cuivre » (EM@67, p. 5) comme cela est envisagé dans la ville de Palaiseau. @

Maxime Lombardini, Free : « On discute avec Google »

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En fait. Le 7 janvier, nous avons croisé à Bercy le DG d’Iliad-Free, Maxime Lombardini, qui sortait de son entretien avec la ministre Fleur Pellerin. Il confirme que le blocage de la e-pub sera supprimé « dans les jours qui viennent », mais le différend avec Google sur le trafic arrivant sur son réseau demeure.

En clair. Le patron d’Iliad-Free, Maxime Lombardini, ne cache pas qu’il y a bien un
lien entre l’affaire qui l’oppose à Google sur l’acheminement sur son réseau du trafic provenant de YouTube et celle du blocage par défaut de la publicité en ligne à partir
de la nouvelle version de la Freebox Révolution. A la question « Qu’est-ce que cela change pour Google ? », il nous a répondu – au sortir de son entretien avec la ministre
de l’Economie numérique – que « cela leur montre [à Google] qu’il y a un problème ».
Et de nous confier : « Nous continuons de discuter avec les services d’interconnexion
de Google. Je n’ai pas encore eu de contact [avec eux] depuis le début de l’année, car
je viens tout juste ce matin-même de revenir de vacances ».
C’est la première fois que Free fait le lien entre les deux affaires. Il apparaît en effet évident que le blocage des publicités en ligne est un moyen de pression de Free pour amener Google – numéro un de la e-pub en France – à payer l’acheminement du trafic YouTube auprès de ses 5,2 millions d’abonnés haut débit. Pourtant, Fleur Pellerin n’a
pas voulu faire le lien entre cet « incident » du blocage de l’e-pub par Free et le différend opposant ce dernier avec Google/YouTube sur la gestion du trafic. « Les deux affaires sont distinctes », a-t-elle expliqué. Résultat : Google était le grand absent des deux rendez-vous séparés de la ministre ce matin-là à Bercy : à la réunion de 9 heures avec les représentants des éditeurs, régies et annonceurs Internet « qui le souhaitaient » (1) ; au tête-à-tête à 10 heures avec Maxime Lombardini, seul à être convoqué. Mais personne n’est dupe : il s’agit du même bras de fer Iliad-Google. Fleur Pellerin doit cependant rencontrer la direction de Google France avant la table-ronde du 15 janvier sur la neutralité du Net.
L’Association des services Internet communautaires (Asic), dont fait partie Google, fait le lien : « Bloquer un service Internet dans le cadre d’une négociation commerciale constitue pour l’ASIC une rupture du principe de neutralité de l’Internet ». De son côté, l’Arcep ne
lie pas non plus son « enquête administrative » – lancée le 22 novembre 2012 sur les problèmes d’accès des abonnés de Free à YouTube (2) – et le courrier qu’elle a envoyé
le 4 janvier 2013 à Maxime Lombardini pour avoir des explications sur le blocage de
e-pub. @

Hadopi : trois jugements connus, dont… une relaxe

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En fait. Le 9 janvier, l’Hadopi a indiqué à EM@ qu’un de ses 18 dossiers transmis (à octobre dernier) à la justice avait fait l’objet d’une relaxe « du fait que le parquet avait mal repris la date des faits qui figurait dans la procédure qui lui avait été transmise ». Autrement dit, une erreur judiciaire !

En clair. Le bref bilan de la réponse graduée publié le jour de Noël (!) au Journal Officiel, suite à la demande de la députée Marie-Christine Dalloz (UMP) formulée au mois d’août dernier à l’attention du ministère de la Justice, a apporté des précisions
aux chiffres officiels que l’Hadopi avait déjà dévoilés. « Sur ces 14 procédures transmises aux parquets : 9 procédures sont en cours d’enquête ; 1 procédure est en cours en vue d’une ordonnance pénale et 1 procédure a été classée sans suite. Sur
ces 14 procédures transmises aux parquets, 3 procédures ont fait l’objet de décisions définitives : 1 relaxe a été prononcée ; 2 condamnations ont été prononcées, incluant 1 condamnation à une peine d’amende de 150 euros, et 1 condamnation prononçant une dispense de peine », peut-on lire dans la réponse du gouvernement à la parlementaire.

La VOD française survivra-t-elle à Netflix et Amazon ?

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En fait. Le 11 décembre, Le Film Français (édité par Mondadori) a organisé son premier colloque sur « les nouveaux enjeux du cinéma français », en partenariat avec le cabinet de consultants Accuracy. La vidéo à la demande (VOD) à l’acte
ou à l’abonnement était au coeur des débats, parfois polémiques.

En clair. « Cela me fiche la trouille ! Pendant que nous débattons encore en France
de l’avenir de la VOD, Amazon ou Netflix, eux, sont déjà là et arrivent chez nous au printemps », s’est inquiété Dominique Farrugia, président de Few (1), sa société de production de films créée en juin 2003. « Il faut rendre un peu plus d’exclusivité à la
VOD et la mettre plus en avant. Il manque une offre globale de VOD [à l’acte et par abonnement]. Nous sommes entre les mains de ceux [plates-formes de VOD et FAI]
qui vendent nos films et nous voudrions qu’ils en fassent plus, ce qui est un peu dérangeant », explique-t-il.
Si Netflix (2) s’offre pour 100 millions de dollars l’exclusivité de la série House of Cards, alors pourquoi pas en France ? « Les séries sont le moteur de la SVOD. (…) Tous les syndicats de producteurs sont là pour discuter, comme ce fut le cas avec Orange Cinéma Séries, sans remettre en cause les droits et les fenêtres [de la chronologie des médias]. Que la France ne devienne pas l’Italie ! Car dans six mois, l’arrivée de Netflix et d’Amazon risquent de faire mal », a encore mis en garde Dominique Farrugia. Sa crainte est de
voir le financement des films remis en cause par l’arrivée des acteurs du Net. « Il faut
des minimums garantis car sinon nous ne pouvons pas financer les films, dont ont besoin les plates-formes de VOD. Pas de MG, pas de VOD », a prévenu Dominique Farrugia.
Autre producteur, Fox Pathé Europa « a toujours été méfiant vis-à-vis de la VOD », comme l’a dit Dominique Masseran, sont directeur général. Mais maintenant, « il faut gagner la confiance des consommateurs, notamment dans l’achat définitif, appelé EST (3), qui représente la moitié des revenus d’Apple sur iTunes », a-t-il expliqué.
Pour l’heure, beaucoup de professionnels (Marc Tessier pour Videofutur, Régis Ravanas pour TF1, Serge Laroye pour Orange, Patrick Holzman pour CanalPlay, Maxime Lombardi pour Free, …) ont souligné soit le côté « encore immature » soit les « nombreux freins » du marché français de la VOD : prix élevés par rapport aux 7,99 dollars par mois de Netflix, nombre limité de films, manque d’ergonomie, fiscalité, réglementation, vidéos gratuites, piraterie, etc. D’après le cabinet Accuracy, la VOD payante atteindrait 195 millions d’euros de chiffre d’affaires cette année – 260 millions si l’on y inclut les films
pour adultes. @