Il existe au moins un point commun entre les projets de loi « Sécurité intérieure » et « Jeux d’argent en ligne », c’est le blocage des sites web illégaux. Ce qui ne va pas sans soulever des problèmes, notamment de contournement, de surblocage ou encore d’insécurité juridique.
La commission de rémunération pour la copie privée va adopter, le 16 avril, son plan de travail 2010. Chargée par le gouvernement de fixer les taxes prélevées sur les supports de stockage numérique, elle prévoit d’appliquer cette redevance aux tablettes multimédias.
Les 24 nouveaux membres de la commission de rémunération pour la copie privée vont être appelés, vendredi 16 avril, à voter un programme de travail chargé. Après les CD et DVD enregistrables, les baladeurs MP3, les magnétoscopes numériques, les appareils numériques de salon, les clés USB ou encore les téléphones mobiles multimédia, cette commission interministérielle (1) envisage de taxer d’autres produits dotés de capacités de stockage numérique.
En fait. Toujours lors de sa rencontre le 25 mars avec l’Association des journalistes médias (AJM), le ministre de la Culture et de la Communication a abordé le sort de la radio numérique terrestre (RNT) et celui de la télévision mobile personnelle (TMP) qui sont encore en quête de financements.
En clair. Le grand emprunt pourrait venir au secours de deux dossiers en souffrance du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) que sont la RNT et la TMP. « Les choses sont fixées mais il reste des marges de manœuvre », a indiqué Frédéric Mitterrand. Son ministère bénéficie de 750 millions d’euros pour la numérisation du patrimoine culturel,
sur les 4,5 milliards d’euros alloués au numérique par le grand emprunt. Si la Bibliothèque nationale de France (BnF), le Centre national du cinéma (CNC) et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et les Musées devraient se partager plus de la moitié
de l’enveloppe, le ministre de la Culture et de la Communication n’exclut pas d’arbitrer des sommes pour sortir la RNT et la TMP de l’ornière. Lors de la réunion du CSA sur
la radio numérique, le 15 mars dernier, son président Michel Boyon aurait reproché publiquement au gouvernement de ne pas avoir prévu une partie du grand emprunt Rocard-Juppé pour la RNT et la TMP. Selon Le Point, il aurait même dit à un membre du ministère de la Culture que « c’ét[ait] une erreur ». Mais devant l’AJM, le ministre
a laissé entendre que tout espoir n’est pas perdu. Encore faut-il que le Commissaire général à l’investissement, René Ricol, qui a été nommé par décret du 28 janvier et
qui présidera à ce titre le « Fonds national pour la société numérique » (EM@ 4 p. 4). Pour la RNT, qui devait démarrer fin 2008, avant d’être reportée à fin 2009 pour Paris, Marseille et Nice (1), le CSA s’est réuni le 8 avril en séance plénière. Il s’agissait de savoir s’il fallait délivrer les autorisations aux 160 radios ou accepter le moratoire de
18 mois exigé par les RTL, NRJ et autres Europe 1. Réponse : « C’est au gouvernement de prendre ses responsabilités », conclut Michel Boyon, renvoyant la patate chaude à Frédéric Mitterrand. « Nous ne sommes pas exactement sur la même longueur d’ondes », a glissé ce dernier devant l’AJM, tout en rajoutant qu’il ne voyait
« pas cette année » le démarrage de la RNT au vue « des conditions économiques et de l’absence de consensus ». Pour la TMP, les 13 chaînes retenues depuis près de… deux ans (mai 2008) patientent en attendant leur autorisations qu’elles devraient bientôt recevoir du CSA, qui vient d’avoir le feu vert du gouvernement. Ensuite, elles auront deux mois – jusqu’en juin – pour proposer conjointement un « opérateur de multiplex » (2). @
En fait. Le 25 mars, Frédéric Mitterrand – ministre de la Culture et de la Communication depuis dix mois – était l’invité de l’Association des journalistes médias (AJM). Accompagné de son directeur adjoint de son cabinet Mathieu Gallet, il a répondu aux questions d’une trentaine de journalistes.
En clair. Sur la mise en place de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et
la protection des droits sur Internet (Hadopi), il a précisé que les derniers décrets d’application de la loi faisaient encore l’objet de « discussions interministérielles » (Industrie, Culture, Justice, …) et seront publiés « dans les semaines à venir ».
Les premiers décrets d’installation de la nouvelle autorité et de sa Commission de protection des droits ont été publiés entre décembre et mars, mais il reste celui précisant la procédure à suivre par l’Hadopi pour la sanction et la suspension de l’abonnement des internautes pirates. Quant à l’avis que la Commission nationale
de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu le 14 janvier dernier sur le décret “Traitement automatisé de données à caractère personnel” (voir EM@ 9 p. 3), il sera publié. « Il n’y aucun problème ; il le sera », a répondu Frédéric Mitterrand à Edition Multimédi@. Le ministre table toujours sur « l’envoi des premiers emails d’avertissement à la fin du printemps » et – à propos de « la première évaluation des effets de la loi Hadopi » par l’Université de Rennes – constate que si le piratage a augmenté depuis la loi (+ 3 %), « le recours à l’offre légale augmente aussi ». Reste quand même à se mettre d’accord avec les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), qui estiment à environ 100 millions d’euros le coût de la mise en oeuvre de la sanction (1). « Il y a encore des discussions avec Free sur la prise en charge des coûts », a indiqué Frédéric Mitterrand. A ses yeux, « le volet pédagogique » a plus d’importance que le volet répressif. Dans ce sens, il a réaffirmé que la “carte musique jeune” sera prête
pour la Fête de la musique, le 21 juin prochain. Au sein de son ministère, la DGMIC vient d’achever – le 24 mars – son appel d’offres en vue de mettre en oeuvre d’une plateforme Internet correspondante. Lors du Marché international de la musique et
de l’édition musicale (Midem) fin janvier, il avait indiqué que la carte à 50 euros serait payée pour moitié par les 15-24 ans, l’autre étant prise en charge par l’Etat et les industriels. Le ministre suit en outre avec attention les discussions de la filière musicale
– sous la houlette d’Emmanuel Hoog (EM@8 p 5) – sur la mise en place, avant la fin de l’année, d’un régime de gestion collective obligatoire des droits. @
En fait. Le 2 avril, Marc Tessier, président du Syndicat des éditeurs de vidéo
à la demande (SEVD) indiquait dans Les Echos que le projet de décret sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) – soumis à consultation publique jusqu’au 16 avril – est « un texte qui ne se comprend pas ».
En clair. Les éditeurs de vidéo à la demande, dont Canal Play, TF1 Vidéo, France Télévisions Interactive, Glowria ou encore MK2 Vidéo, ne veulent pas que leurs
services en ligne soient mis à contribution en matière de préachat ou de coproduction cinématographiques et audiovisuels d’œuvres européennes ou d’expression orginale française (EOF). Pourtant, la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), qui ont rédigé ensemble le projet de décret, disent avoir fixé
« un seuil élevé de chiffre d’affaires [15 millions d’euros, ndlr]», afin justement de
« permettre d’éviter que ces obligations entravent l’émergence de ces services ». Ce seuil ne concerne pas la catch up TV, soumise néanmoins à contribution elle aussi (1). Selon le projet de décret SMAd, soumis à consultation publique jusqu’au 16 avril, les services de VOD dépassant les 15 millions d’euros seront appelés à verser entre 2,4 % et 26 % de leur chiffre d’affaires au préfinancement de productions de films de cinéma, d’une part, et entre 2,4 % et 9,6 % au préfinancement de productions audiovisuelles, d’autre part. Pour les films, par exemple, le taux de prélèvement le plus élevé – 26 % – s’applique aux services de VOD par abonnement lorsqu’il s’agit d’œuvres européennes diffusées en ligne entre 10 et 22 mois après la sortie en salles (première fenêtre), dont 22 % pour les films EOF. Entre 22 et 36 mois (deuxième fenêtre), le taux descend à 21 % des revenus – dont 17 % pour les films français. « Conformément aux préconisations du rapport Création et Internet (…), les services par abonnement, qui proposent annuellement au moins 10 œuvres cinématographiques (…), sont soumis à un niveau de contribution cinématographique identique à celui applicable aux services de télévision de cinéma », indiquent la DGMIC, le CSA et le CNC. Quant aux autres services de VOD, en l’occurrence à l’acte, ils seront prélevés jusqu’à hauteur de 12 % du chiffre d’affaires.
Ce dernier taux est appliqué si au moins trois-quart des films proposés par la plateforme de téléchargement sont des oeuvres cinématographiques. Pour Marc Tessier, président du SEVD, ce texte « ne tient pas compte de l’économie de la filière, qui reverse déjà entre 50 % et 60 % de ses recettes aux producteurs pour les films récents ». @