Piratage : les plateformes du Net évitent l’obligation de « surveillance généralisée » des contenus, quoique…

Elles ont eu chaud. Les plateformes YouTube, Dailymotion, Facebook et autres Yahoo ont failli perdre leur statut d’hébergeur à responsabilité limitée. La loi
« République numérique », si elle est promulguée en l’état, ne leur impose pas d’obligation de surveillance généralisée ni de filtrage automatique. Seulement une « censure préventive »…

Les députés avaient imposé aux plateformes numériques « la mise en oeuvre de dispositifs de reconnaissance automatisée » de contenus piratés tels que des musiques ou des films. C’était une obligation majeure adoptée en janvier dernier par l’Assemblée nationale en matière de « loyauté des plateformes », au grand dam des acteurs du Net tels que YouTube, Dailymotion, Facebook ou encore Yahoo (lire ci-dessous).

Censure préventive des contenus
« Ces opérateurs de plateforme en ligne dont l’intensité de l’activité est susceptible d’exposer un grand nombre de consommateurs français à des contenus illicites devront désigner (…) élaborer des bonnes pratiques afin de lutter contre la mise à disposition
de contenus illicites, notamment en mettant en oeuvre des dispositifs techniques de reconnaissance automatisée de contenus illicites », avaient plaidé des députés épaulés par le groupe socialiste dans leur amendement n°268 adopté en janvier. A l’instar des plateformes numériques, les sénateurs ne l’ont pas entendu de cette oreille. Ils ont donc supprimé cette disposition, la considérant « extrêmement large, puisqu’[elle] recouvre l’ensemble des contenus illicites » et contraire non seulement au droit européen tel que la directive « Commerce électronique » de 2000, et en se référant
à un arrêt de la CJUE (1), mais aussi à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, qui prévoient le régime de responsabilité limitée de l’hébergeur. « Cette disposition revient à soumettre l’opérateur de plateforme à une obligation de surveillance généralisée [et] est de nature à conduire la plateforme à procéder un filtrage automatique et a priori des contenus, qui est préjudiciable à la liberté d’expression », ont contesté des sénateurs dans leur amendement n°157 adopté en avril. Le jour de l’adoption le 3 mai dernier de la loi « République numérique », le Conseil national du numérique (CNNum) – actuellement présidé par Mounir Mahjoubi (photo) – s’est « réjouit de l’abandon » par les sénateurs de la disposition de leurs collègues députés. Dans son rapport « Ambition numérique » publié en juin 2015,
cette instance – créée il y a cinq ans maintenant sous l’impulsion du l’ancien chef
d’Etat Nicolas Sarkozy pour « civiliser Internet » (2) – « invite à conserver ce régime [d’hébergeur à responsabilité limité, ndlr] afin de préserver la liberté de communication, dans la mesure où une responsabilité trop lourde pourrait les pousser à une censure préventive des contenus présents sur leurs sites, par crainte de voir leur responsabilité engagée ». Cette commission consultative indépendante basée à Bercy, dont les missions ont été redéfinies et étendues par un décret du président de la République
en 2012, milite en outre pour « l’obligation d’intervention humaine concernant le filtrage automatique a priori de contenus : imposer en ce sens une obligation de supervision humaine réelle (et non seulement formelle) et indiquer les critères d’appréciation » (3).

Bien que le statut d’hébergeur des plateformes numériques soit finalement épargné par le projet de loi portée par la secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire, le CNNum – dans son « bilan mitigé » sur ce texte – « s’inquiète de l’essor d’une forme de censure préventive des contenus, préjudiciable à l’exercice de la liberté d’expression et de création sur Internet, pour ce qui concerne par exemple les œuvres transformatrices (mashup, remix) ». Il regrette donc l’adoption fin avril de l’amendement n°307 par
les sénateurs qui prévoit : « A compter du 1er janvier 2018, (…), les opérateurs de plateformes en ligne sont tenus d’agir avec diligence en prenant toutes les mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle (4) contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de contenus et de produits contrefaisants ». Ce devoir de diligence s’inspire de celui existant en matière de lutte contre l’apologie d’actes de terrorisme, l’incitation à la haine raciale, la pédopornographie et les jeux d’argent illégaux. L’Asic a dénoncé, le 9 mai, dernier « une vision archaïque de l’économie numérique ». @

Charles de Laubier

ZOOM

Les acteurs du Net de l’Asic ruent dans les brancards
L’Association des services Internet communautaires (Asic), présidée par Giuseppe de Martino (photo), vice-président exécutif Europe (EMEA) de Dailymotion, dont il fut directeur juridique et réglementaire, n’a eu de cesse de mettre en garde
le législateur contre « la censure généralisée » sur Internet s’il supprimait le statut d’hébergeur technique. Regroupant une vingtaine de prestataires Internet (5), l’Asic conteste toutes mesures « liberticides et rétrogrades » qui ne manqueront pas, selon elle, « d’isoler la France sur le plan international » et « de fragiliser gravement l’esprit d’innovation en France », tout en créant « une grave insécurité juridique et fragilisant tout un écosystème ». @

Mesures TV et Net : Médiamétrie se met en quatre

En fait. Le 6 mai, l’institut Médiamétrie a confirmé à Edition Multimédi@ qu’il propose aux chaînes, depuis le 19 avril dernier, la mesure dite « TV 4 écrans » (télévision, ordinateur, smartphone et tablette) et que le « GRP live 4 écrans » (performances publicitaires TV) sera évalué d’ici fin 2016.

En clair. Dans un premier temps réservés aux chaînes de télévision souscrivant à cette nouvelle mesure « TV 4 écrans », les résultats font état des audiences des programmes TV sur les quatre écrans que sont le téléviseur, l’ordinateur, le smartphone et la tablette. Ils sont exprimés en « nombre moyen de téléspectateurs par programme, par écran et par mode de consommation (live, différé ou replay) ». Et ce, pour tous les contenus TV taggués sur Internet via un outil de mesure en temps réel des flux streaming audio et vidéo – selon la technologie du watermarking – sur tous types de terminaux (solution eStat’Streaming).
« Avec le “focus émissions 4 écrans”, la France compte parmi les premiers pays dans le monde à intégrer ces pratiques dans la mesure d’audience de la télévision. Les Français utilisent de plus en plus les 3 écrans Internet pour regarder la TV en live ou en replay ; chaque jour, ils sont 3 millions à utiliser leurs ordinateurs, mobiles et tablettes pour regarder des émissions TV », explique Julien Rosanvallon, directeur du département Télévision de Médiamétrie. Sans entrer dans le détail technique d’une mesure en quatre dimension de plus en plus complexe, la méthodologie consiste à intégrer au Médiamat (1) les usages Internet – les jeunes de 15 à 24 ans sont les plus gros consommateurs de télévision en ligne – en mesurant quotidiennement, programme par programme, l’audience « télé » à partir des quatre écrans. Cela consiste à rapprocher les audiences Mediamat et des mesures Internet : panels Internet, mesure dite single-source et mesure dite « voie de retour eStat’Streaming ». Lors du Printemps des études qui s’est déroulé mi-avril, Médiamétrie a d’ailleurs reçu quatre trophées dont deux pour cette solution « TV 4 écrans » dans les catégories
« Data » et « Médias et Audience ». L’audimètre, lui, n’est plus un boîtier à boutons mais une « box » au format tablette et tactile. Il sera complété par un audimètre miniature et portable testé depuis fin 2015 par un panel de 750 individus (2).
Quant à l’évaluation de la performance publicitaire de la TV en direct sur les écrans Internet grâce à la création d’un « GRP live 4 écrans », elle sera disponible d’ici la fin de l’année. Le GRP – ou Gross Rating Point, en français « Point d’Exposition Brut (PEB) » – est un indicateur qui mesure la « pression » d’une campagne publicitaire sur une cible définie (3). @

La taxe « copie privée » sur le cloud se précise

En fait. Le 11 mai, la commission de la Culture du Sénat a adopté un amendement du rapporteur de la loi « Création », Jean-Pierre Leleux, pour préciser l’extention de la redevance « copie privée » aux services de stockage à distance dans le cloud proposés par les éditeurs ou distributeurs audiovisuels.

En clair. L’extension de la taxe « copie privé » à une portion du nuage informatique est en marche. Dans le cadre du projet de loi « Création », qui doit être discuté en séance publique au Sénat du 24 au 26 mai prochains, la commission de la Culture de la chambre haute a adopté le 11 mai un amendement (1) du rapporteur LR Jean-Pierre Leleux qui prévoit un « accord interprofessionnel » d’ici le 1er janvier 2017 entre les éditeurs de radio ou de télévision et les distributeurs sur les modalités de mise en oeuvre des services d’enregistrement numérique à distance – dit nPVR ou magnétoscopes numériques personnels en ligne (2) – mis en place par ces derniers.
Il s’agit in fine pour les acteurs de l’audiovisuel et de l’Internet de se mettre d’accord
en vue du versement « par l’éditeur d’un service de radio ou de télévision ou son distributeur » de la rémunération pour copie privée étendue au cloud par un amendement du sénateur PS David Assouline adopté en janvier dernier (3). Et ce,
dès lors que le fournisseurs du service audiovisuel en ligne « met à la disposition d’une personne physique un espace de stockage à distance sur lequel sont conservées les reproductions d’œuvres réalisées par cette personne physique pour son usage privé
à partir d’un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur (…), à partir ou à l’aide d’un dispositif fourni par l’éditeur ou le distributeur de ce service de radio ou de télévision, sous réserve que chaque reproduction soit mise en oeuvre par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ». Si les chaînes de télévision telles que TF1, M6, Canal+ ou celles de France Télévision ne parvenaient pas à un accord à cette date avec les distributeurs en ligne de type Molotov.tv, « il reviendra au gouvernement de déterminer les mesures d’application par décret en Conseil d’Etat ».
Cet amendement prévoit en outre de mettre en conformité l’article 7 bis AA concerné
de la loi « Création » avec la jurisprudence européenne, laquelle exige que la copie soit réalisée par la personne physique bénéficiaire pour que s’applique le régime de copie privée, « quand bien même les moyens de cette réalisation seraient fournis par des tiers ». Pour l’heure, en France, la redevance pour copie privée rapporte aux ayants droits plus de 200 millions d’euros par an. @

Patrice Gélinet, membre du CSA : « Sans Radio France et France Médias Monde, la RNT ne peut réussir »

Au sein du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dont il est membre, Patrice Gélinet préside le groupe « Radios analogiques et numériques ». Pour EM@, il fait le point sur la RNT. Un deuxième appel à candidatures est prévu début juin. Le gouvernement pourrait donner cette fois le feu vert à Radio France.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Le CSA s’apprête à lancer un appel à candidatures en vue de la diffusion de la RNT sur Lille, Lyon et Strasbourg. Le calendrier initial le prévoyait avant fin mars : pourquoi ce retard (1) et quand est-il prévu de le lancer ? Puis quand l’appel à candidatures suivant – sur Nantes, Rouen et Toulouse cette fois – se déroulera ?
Patrice Gélinet :
Les études d’impact d’éventuelles autorisations en radio numérique terrestre (RNT) et la consultation publique, qui doivent précéder les appels à candidatures à Lille, Strasbourg et Lyon, ont pris plus de temps que prévu. Ce sont quatre études d’impact
– une pour chacune de ces trois villes et une nationale – qui ont été rendues publiques le 19 avril dernier (2). Les réponses à la consultation doivent être rendues au plus tard le 13 mai, si bien que les appels pourraient être lancés le 1er juin en fonction de ces réponses. Les candidats devront remettre leur candidature dans la seconde quinzaine de juillet au plus tard ; la sélection devrait se faire au mois d’octobre. Quant aux appels suivants prévus à Nantes, Rouen et Toulouse, ils devraient pouvoir être lancés au quatrième trimestre de cette année.

EM@ : Alors que les grandes radios privées boudent toujours la RNT qu’elles considèrent non rentable (3), que ressort-il de ces quatre études d’impact en termes de viabilité économique, de publicité et de complémentarité avec la FM
et Internet ?
P. G. :
Il ressort des études d’impact que, dans la phase de déploiement et d’initialisation du parc des récepteurs compatibles, la RNT devrait engendrer des dépenses supplémentaires sans recettes publicitaires suffisantes pour les financer. Mais selon les estimations faites à partir des expériences de Paris, Marseille et Nice,
le coût de diffusion de la RNT est inférieur à celui de la FM lorsque les couvertures
FM et RNT sont équivalentes. L’impact de la RNT sur l’audience et les marchés publicitaires locaux étudiés ne pourra devenir sensible qu’à moyen et long termes. Toutefois, l’enrichissement de l’offre radiophonique – que permet la RNT dans la
quasi-totalité des zones couvertes par ces études – pourrait être perçu par l’auditeur équipé en récepteur compatible avec la RNT dès le démarrage des émissions.

EM@ : Cela fera bientôt deux ans, le 20 juin, que les 107 éditeurs de radios sur
19 multiplex autorisés par le CSA avaient la possibilité de démarrer la diffusion de leurs émissions en RNT à Paris, Marseille et Nice. Quel 1er bilan dressez-vous, économiquement et publicitairement ?
P. G. :
En raison du faible équipement du public en postes RNT, il est encore trop
tôt pour tirer un bilan économique du lancement de la RNT dans les zones de Paris, Marseille et Nice. L’enrichissement de l’offre est d’ores et déjà bien notable : même
à Paris, des formats nouveaux ont vu le jour ! Concernant les éditeurs n’ayant pas démarré leurs émissions à Paris, Marseille et Nice, le CSA a entamé un chantier destiné à permettre la gestion de cette ressource inexploitée. La première phase
s’est traduite par le retrait des autorisations délivrées aux 34 éditeurs qui ne se sont
pas mis d’accord sur le choix conjoint d’un opérateur de multiplex.
En prévision de l’appel aux candidatures sur ces zones prévu en 2017, ce plan d’action va se poursuivre dans les prochaines semaines par l’étude de la composition des multiplex actuellement exploités au regard des souhaits que certains éditeurs nous ont déjà transmis.

EM@ : Cela fait maintenant un peu plus d’un an que la Cour des comptes a dit que Radio France « gagnerait à la clarification de la position du gouvernement sur la RNT et pourrait s’engager dans des expérimentations, en complément de
la FM, dans des lieux pertinents ». Quand l’Etat actionnaire va-t-il enfin se prononcer ?
P. G. :
La présence du service public – Radio France et France Médias Monde (avec RFI) – est une des conditions nécessaires au succès de la RNT. Elle permettrait en outre à Radio France de compenser la perte de couverture provoquée par l’arrêt des ondes moyennes et des grandes ondes, et à certaines de ses stations (FIP, Le Mouv’) de pouvoir couvrir des zones où elles ne sont pas entendues en profitant des avantages que procure la RNT par rapport aux autres modes de diffusion : qualité
du son, gratuité, anonymat, données associées, faible coût de diffusion, ou encore meilleure ergonomie des récepteurs. C’est d’ailleurs ce que préconise le rapport de
la Cour des comptes du 1er avril 2015 consacré à Radio France (4). Jusqu’à présent, en refusant de préempter les fréquences mises en appel à Paris, Marseille et Nice, le gouvernement s’est mis dans une position d’attente. Nous verrons ce qu’il fera lors des prochains appels.

EM@ : La loi de 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle a fixé
un seuil de 20 % de la population française à partir duquel s’impose l’intégration des normes RNT dans les récepteurs : autoradios et « transistors » : ce seuil des 20 % sera-t-il atteint avec en plus Lille, Lyon et Strasbourg ?
P. G. :
Le seuil des 20 % de couverture à partir duquel les fabricants de récepteurs
ont l’obligation d’y intégrer la RNT n’ayant pas été atteint, le parc de récepteurs compatibles est encore insuffisant. En outre, la RNT est encore peu connue du grand public, y compris des propriétaires de certaines marques de voitures équipées en première monte d’autoradios disposant du DAB (5). Le déploiement de ce mode de diffusion numérique, accompagné d’une campagne de communication, devrait permettre une croissance rapide du parc de récepteurs une fois dépassé le seuil des
20 %, ce qui pourrait être le cas dès 2017.
Il est en effet très difficile de se prononcer sur le taux de couverture de la RNT, une fois les émissions sur Lyon, Lille et Strasbourg démarrées. D’une part, le CSA devra fixer
sa méthode d’évaluation de la couverture de la RNT. D’autre part, le taux de couverture de la RNT dépend du choix des sites que feront les opérateurs de multiplex. Ces derniers ont des obligations de couverture progressive des allotissements mis en
appel et peuvent constituer le réseau de diffusion qu’ils souhaitent. Dès lors, le taux
de couverture ne pourra être connu qu’a posteriori, une fois que les opérateurs de multiplex constitués auront choisi leurs sites.

EM@ : Les smartphones bénéficieront-ils de l’obligation d’y intégrer la RNT une fois ce seuil atteint ? Cela pourrait contribuer à son succès…
P. G. :
Les smartphones ne sont pas nécessairement concernés par cette obligation
car la loi ne vise que les équipements qui permettent à titre principal la réception de services de radio : un smartphone peut permettre la réception de services mais il permet également de nombreux autres usages sans rapport avec la radio, à commencer par la communication privée. L’intégration de la RNT dans les smartphones relève donc de l’initiative de leurs constructeurs. Certains ont choisi, comme LG, d’intégrer un « tuner » (syntoniseur) RNT dans un modèle de smartphone : espérons que ce modèle rencontre le succès. Cette intégration présente un avantage pour l’auditeur : l’écoute de la RNT par ce type de smartphone n’est pas décomptée dans la consommation des données transmises souvent plafonnées par les forfaits 3G ou 4G. Dans ce cas, l’écoute de la radio peut être illimitée ! @