Archives par mot-clé : Régulation

Audiovisuel : le numérique rend obsolète la loi de 1986

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En fait. Le 10 avril, le nouveau président du CSA, Olivier Schrameck, a indiqué – lors du colloque « Quel avenir pour les indépendants de l’audiovisuel en France ? » organisé par le Sirti – que le rapport d’activité du CSA « achevé d’ici la fin du mois » proposera des évolutions législatives dans l’audiovisuel.

En clair. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) entend contribuer à la rédaction
de la future loi sur l’audiovisuel, que le gouvernement pourrait soumettre au Parlement
d’ici à la fin juin (1). Comme le prévoit la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, le régulateur de l’audiovisuel va, dans son prochain rapport annuel d’activité qui devrait être publié début mai, « suggérer les modifications de nature législative (…) que lui paraît appeler l’évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur audiovisuel » (2). Mais Olivier Schrameck a dévoilé quelques pistes pour réformer la loi de 1986 devenue obsolète à l’épreuve du numérique. « La loi du 30 septembre 1986 continue de distinguer entre les communications au public par voie électronique et les communications audiovisuelles. Mais nous devons constater que cette distinction est rendue poreuse par les évolutions des usages et des contenus. (…) Cela doit nous conduire à un réexamen sans tabous de la mission de régulation qui nous est confiée : son périmètre mais aussi ses méthodes », considère Olivier Schrameck. Autrement dit, le CSA souhaite que le législateur lui donne le pouvoir de réguler Internet (pluralisme et indépendance des médias, sauvegarde de l’ordre public, protection de l’enfance et de la dignité humaine, …), comme il l’a déjà exprimé après sa prise de fonction en janvier (3). Autre sujet sensible : il remet aussi en question le statut « des hébergeurs comme Dailymotion
ou YouTube, qui se font désormais éditeurs ou coéditeurs », sans exclure en outre
« un contrôle des contenus vidéo sur Internet », tout en trouvant intéressant la proposition du Conseil national du numérique (CNNum) d’introduire le principe de neutralité du Net dans la loi de 1986.
En outre, le président du CSA est partisan d’une « forme de labellisation » qui permettrait de remédier à l’« actuelle asymétrie de la régulation audiovisuelle »
entre les acteurs traditionnels « corsetés » et les formes nouvelles de communication
« affranchies ». Parmi les autres propositions du rapport d’activité, une concernera le régime de la déclaration obligatoire des services de médias audiovisuels à la demande (VOD, Catch up TV, …). En réalité, il s’agit moins d’« ancrer la régulation audiovisuelle
dans l’ère numérique » que de dompter Internet. @

Accord de libre-échange transatlantique : pas sans la protection des données personnelles

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Les Etats-Unis et l’Europe ont annoncé la négociation d’un nouvel accord transatlantique, dont l’objectif est de réduire les obstacles à l’investissement
et au libre-échange de biens et de services entre les deux continents. La protection des données personnelles pèsera sur cette négociation.

Par Winston Maxwell, avocat associé Hogan Lovells LLP

Actuellement, la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles (1) interdit le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis, car les Etats-Unis n’ont pas, selon la Commission européenne, un niveau de protection adéquat. Cette interdiction de principe est contournée en pratique par différents moyens, notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, par la mise en oeuvre de codes de conduite internes dits BCRs (Binding Corporate Rules) ou bien si l’entreprise américaine a souscrit aux engagements Safe Harbor mis en oeuvre par le gouvernement américain.

Bouygues Telecom veut prendre sa revanche en 4G

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En fait. Le 3 avril, la filiale télécoms du groupe Bouygues Telecom a indiqué
que son directeur général Olivier Roussat a envoyé un courrier à l’Arcep pour
lui confirmer sa demande de réutiliser pour la 4G la bande de fréquences des
1.800 Mhz à partir du 1er octobre. La 4G va pouvoir accélérer en France.

En clair. Le vrai coup d’envoi de la 4G en France vient d’être donné. Mais pour utiliser des fréquences dans la bande des 1.800 Mhz (jusqu’alors utilisée par la 2G), il faudra
à Bouygues Telecom verser chaque année à l’Etat 1 % de son chiffre d’affaires 4G en guise de part variable, à laquelle s’ajoutera une part fixe d’un annuelle également de
« 3.231 euros par Khz alloué, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l’autorisation », comme l’a précisé le décret du 22 mars publié le lendemain au Journal Officiel. Bien qu’à partir de mai 2016 Bouygues Telecom ne devra pas détenir
plus de fréquences dans les 1.800 Mhz que ses concurrents Orange et SFR, lesquels
en disposent déjà mais en moindre proportion, ces derniers ont jusqu’au début juin pour déposer un recours contre la décision de l’Arcep du 14 mars dernier autorisant le troisième opérateur mobile à réutiliser ces fréquences. France Télécom (Orange) et Vivendi (SFR), qui ont eu aussi des fréquences dans la bande 1.800 Mhz mais en moindre proportion, ont déjà dit qu’il y voyait un « avantage concurrentiel » accordé à Bouygues Telecom. Quant au quatrième opérateur mobile, Free Mobile, qui ne dispose pas de fréquences dans la bande 1.800 Mhz, il pourrait demander à l’Arcep des fréquences disponibles et/ou restituées dans cette bande. D’autant que la filiale d’Iliad doit par ailleurs se préparer à mettre un terme en 2018 à son accord d’itinérance avec avec Orange, comme le lui demande l’Autorité de la concurrence. Ces nouvelles fréquences pour la 4G présentent surtout des avantages par rapport aux fréquences 2,6 Ghz et 800 Mhz retenues jusque-là pour développer la 4G (norme LTE) : elles se propagent mieux dans les bâtiments ; leur déploiement reviendrait moins cher ; elles fonctionnent avec plus de modèles de smartphones (dont le Galaxy S4 et l’iPhone5). Bouygues Telecom devrait donc d’ici le 1er octobre rattraper à moindre frais ses concurrents Orange (1), SFR (2),
et Free Mobile (3), lesquels ont dû débourser – avec les 726 millions d’euros de Bouygues Telecom – un total de 3,5 milliards d’euros en 2012 pour utiliser les fréquences classiques de la 4G.
Avec 11,3 millions de clients mobile et 1,8 million de clients haut débit fixe, Bouygues Telecom dispose déjà d’un potentiel de marché à portée de main pour ses offres 4G
qui seront dévoilées dès « les prochaines semaines ». @

Internet des objets : la régulation face à la révolution ubiquitaire

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Internet est en train de se propager à des milliards d’objets, en plus des presque
2,5 milliards d’humains qui y ont accès à ce jour. Mais cette réalité augmentée
– hyper-connectée – ne va pas sans présenter de risques pour les libertés fondamentales. La question d’une régulation se pose.

Par Rémy Fekete, avocat associé, Gide Loyrette Nouel

Qui a fait référence à Internet des objets en parlant de “la première vraie révolution technologique du XXIe siècle” ? Jean-Luc Beylat, président d’Alcatel-Lucent Bell Labs France. Plus prosaïquement, il s’agit d’un « réseau de réseaux qui permet, via des systèmes d’identification électronique normalisés et unifiés, et des dispositifs mobiles sans fil, d’identifier directement et sans ambiguïté des entités numériques et des objets physiques, et ainsi de pouvoir récupérer, stocker, transférer et traiter, sans discontinuité entre les mondes physiques et virtuels, les données s’y rattachant » (1).

CSA : Olivier Schrameck veut des pouvoirs sur le Net

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En fait. Le 14 février, le nouveau président du CSA, Olivier Schrameck, a été reçu par le président de l’Arcep, Jean-Ludovic Silicani. Le 11 février, il s’est entretenu avec la ministre Fleur Pellerin (PME, Innovation et Economie numérique). En plus de la télé et de la radio, il veut réguler Internet.

En clair. Les deux entretiens successifs du nouveau président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), avec respectivement la ministre en charge de l’Economie numérique et le président de l’Arcep, montrent que le régulateur de l’audiovisuel est décidé à élargir son territoire à Internet. En prévision de la future nouvelle loi audiovisuelle, Olivier Schrameck plaide en faveur d’un élargissement des compétences du CSA. « Il lui faut
[au CSA] se porter plus nettement encore vers les nouveaux secteurs de la communication audiovisuelle, des services de vidéo à la demande et d’Internet (1). (…)
Je connais la sensibilité des acteurs de l’Internet qui redoutent que l’on bride leur liberté (…). L’intérêt du public, c’est la mise en place de moyens de contrôle aussi souples qu’effectifs. Je suis pour une régulation des médias Internet tout à fait différente des
média traditionnels », a-t-il pu redire à la ministre de l’Economie numérique, pour reprendre ce qu’il a déclaré aux « Echos » le 31 janvier. Auditionné à l’Assemblée nationale le
23 janvier, celui qui a été nommé par François Hollande avait déjà prévenu : « Nous évoluons vers de nouvelles formes de régulation, à l’heure où le téléspectateur se fait internaute par l’usage croissance de la télévision connectée. Mais où pour sa part, l’internaute est déjà téléspectateur, notamment aux moyens d’offres de services multiples. (…) Il faut absolument que nos schémas traditionnels de régulation s’adaptent à ce problème. Il ne s’agit pas de décalquer sur Internet le mode de régulation que nous connaissons. Mais attention, vous ne trouverez pas en moi un apôtre de la dérégulation ». Le successeur de Michel Boyon a en outre évoqué la « co-régulation », la « labellisation » et des « normes de référence qui ont vocation à être librement observées ». Il voit en tout cas plusieurs « sujets communs » entre le CSA et l’Arcep, « tels que la télévision sur ADSL, la télévision connectée, la neutralité d’Internet, la gestion du spectre des fréquences ».
Mais il se révèle très critique concernant le groupe de travail commun Arcep-CSA qui
« est tombé quasiment en déshérence » ! Et d’ajouter : « Je ne crois pas qu’il soit bon de séparer les problèmes économiques et techniques d’une part, culturel et sociétal d’autre part. Je pense que la coopération a vocation à se renforcer grandement » (2). @