La rémunération pour copie privée appliquée au « cloud » n’est pas pour demain

Le 23 octobre dernier, le très contesté Conseil supérieur de la propriété littéraire
et artistique (CSPLA), a publié un avis selon lequel la redevance pour copie privée devrait s’appliquer aux services en nuage (cloud). Les sociétés d’auteurs sont satisfaites, les acteurs du numérique ulcérés.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

Selon CSPLA, la redevance pour copie privée doit s’étendre aux services de stockage en ligne qu’il s’agisse de services de stockage personnel de type Dropbox, Hubic ou Skydrive, ou bien ceux liés à une plateforme de téléchargement légal,
ou encore ceux proposant des fichiers de substitution comme iTunes Match. A contrario, la Commission européenne semble aujourd’hui privilégier une analyse de la question sous l’angle du droit exclusif et non sur la base de l’exception pour copie privée.

France TV sur tous les écrans : la redevance aussi ?

En fait. Le 30 mai, le conseil d’administration de France Télévisions a arrêté
les comptes 2011. Résultat net : 5,9 millions d’euros. Recettes publicitaires :
423,7 millions d’euros, malgré la suppression de la publicité en 2009 après
20 heures. Ressources publiques : 2,4 milliards d’euros. Et la redevance ?

En clair. La question de l’évolution de la redevance audiovisuelle se pose de plus en plus, notamment avec la multiplication des écrans de réception de la télévision : téléviseurs, ordinateurs, tablettes, smartphones, … La SACD l’a encore évoquée le 5 juin. Le candidat François Hollande a envisagé de rétablir cette redevance pour les résidences secondaires pour éviter à France Télévisions une « impasse budgétaire » (1). Mais est-ce suffisant ? S’il n’est pas question pour lui d’augmenter la redevance indexée sur l’inflation (123 euros en 2011), la question de son élargissement à d’autres écrans que le seul téléviseur pourrait refaire surface. Seule Eva Joly avait évoqué cette éventualité durant
la campagne : « Les études sur la ‘’consommation’’ des écrans montrent qu’elle se fait à moitié sur une TV classique et à moitié sur des écrans d’ordinateurs. Ainsi se pose, à terme, la question de la fusion entre la redevance TV et les abonnements aux différents systèmes de diffusion des textes, des images et des sons », avait répondu le 12 avril la candidate d’Europe Écologie Les Verts à la Société des journalistes de l’audiovisuel public. François Hollande ira-t-il dans ce sens ? Edition Multimédi@ n’a pas obtenu de réponse dans les ministères d’Aurélie Filippetti (Culture et communication) et de Fleur Pellerin (Economie numérique). Pourtant, la question n’est pas nouvelle. D’autant que
la disposition est déjà prévue dans le code général des impôts, mais non appliquée. Le 10 novembre 2010, la commission des Finances du Sénat avait bien adopté un amendement pour étendre la redevance à tous les supports recevant la télévision – mais il fut retiré. Quelques mois plus tôt, un rapport sénatorial (Belot/Morin- Desailly) préconisait d’y soumettre les ordinateurs. Dès 2008, le député Jean Dionis du Séjour avait proposé
une extension de la redevance aux abonnés triple play. Avec les nouveaux usages et
le « tsunami » de la TV connectée, la redevance collée au téléviseur fait anachronique. D’après NPA Conseil et GfK, la TV en ligne et/ou la catch up TV est regardée à 63,8 % sur ordinateur, à 24,1 % sur téléviseur et à 12,4 % sur mobiles ou tablettes. Médiamétrie, qui a recensé en France 14,5 millions d’adeptes de la catch up TV, indique que France Télévisions enregistre près de 4 millions de vidéonautes uniques par mois pour un totat
de près de 3 millions d’heures passées (2). @

PluzzVàD de France Télévisions : et la redevance ?

En fait. Le 2 mai, France Télévisions a lancé son service de VOD « en accès
payant » baptisé PluzzVàD. Plus de 3.000 programmes de la télévision publique (séries, fictions, documentaires, magazines, films, …) y sont commercialisés
huit jours après leur passage à l’antenne. Le payant est-il compatible avec la redevance ?

En clair. La télévision publique, censée être gratuite et accessible à tous moyennant
le paiement de la contribution à l’audiovisuel public (nouveau nom de la redevance audiovisuelle), se lance dans l’offre payante avec PluzzVàD (via Free, Dailymotion, Internet, TV connectée, …). « France Télévisions confirme ainsi son rôle majeur dans l’accès aux œuvres de création, en différé sur pluzz.fr [gratuitement durant seulement quatre heures après la diffusion à l’antenne, ndlr] et en accès payant sur pluzzvad.fr »,
ont expliqué le PDG de France Télévisions, Rémy Pflimlin, et le PDG de France Télévisions Distribution, Yann Chapellon. « Grâce à pluzzVàD, les publics peuvent retrouver leurs programmes préférés en location ou en téléchargement définitif huit jours après leur passage à l’antenne », ont-ils précisé.
Les chaînes publiques (1), déjà financées par la redevance, peuvent- elles ainsi déroger à la gratuité du service public ? Lors de la présentation de sa stratégie numérique il y a un an (le 7 avril 2011), Bruno Patino – DG délégué à la stratégie, au numérique et au média global du groupe – avait répondu : « Pas question de monétiser l’information ». C’est le cas des plates-formes Francetv.fr/info et Sport.francetv.fr, en attendant le spectacle vivant prévu en fin d’année. Mais il avait dit réfléchir à des services payants de vidéo à l’acte et par abonnement. La VOD monétisée et la SVOD (2) devraient permettre à France Télévisions – en plus des recettes de publicité en ligne – d’abonder un budget numérique presque négligeable : 55 millions d’euros en 2011 seulement, puis une perspective de 125 millions en 2015.
C’est peu au regard du budget colossal du COM 211-2015 de plus de 2,1 milliards d’euros (3 milliards avec publicité) signé le 7 novembre 2011 par l’ancien ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, et Rémy Pfilmlin (3). Pendant la campagne présidentielle, la question de la redevance a été effleurée. Le 12 avril, Eva Joly en a parlé à la Société des journalistes de l’audiovisuel public : « Les études sur la ‘’consommation’’ des écrans montrent qu’elle se fait à moitié sur une TV classique et à moitié sur des écrans d’ordinateurs. Ainsi se pose, à terme, la question de la fusion entre la redevance TV et les abonnements aux différents systèmes de diffusion des textes, des images et des sons ». @

Copie privée : coup d’envoi de la commission « Hadas-Lebel »

La dernière décision en date de la commission « copie privée » remonte à il a un peu plus d’un an, le 17 décembre 2008. Depuis, aucune autre décision n’est intervenue. La nouvelle commission devrait tenir sa première réunion au mois
de février 2010.

Par Christiane Féral-Schuhl, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie