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Taxe : Eric Besson va-t-il revoir « sa » copie privée ?

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En fait. Le 1er février est entrée en vigueur la décision n°13 signée par le président de la commission « copie privée », Raphaël Hadas-Lebel, et parue au Journal Officiel. Elle fixe la taxe « copie privée » pour les tablettes multimédias
de type iPad, les systèmes de navigation de type GPS et les autoradios.

En clair. C’est la première décision « copie privée » officialisée depuis qu’Eric Besson
a été nommé le 14 novembre 2010 ministre en charge de l’Economie numérique. Or,
ce dernier a déjà été confronté en 2008 – alors qu’il était secrétaire d’Etat chargé déjà de l’Economie numérique – aux affres de la commission qui fixe la rémunération des ayants droits (musiques, films, émissions, écrits, arts visuels, …) destinée à
« compenser » le droit de tout un chacun à la « copie privée » (1). Après une arrêt
du Conseil d’Etat remettant en cause le fonctionnement de cette commission gouvernementale créée en 1985, il avait engagé en juillet 2008 une réforme la concernant, puis avait fait des propositions dans ce sens dans son rapport « France numérique 2012 » rendu en octobre 2008. Ironie de l’histoire, la polémique qui entoure cette commission « interministérielle » se rappelle au bon souvenir d’Eric Besson.
La « copie privée » revient en effet pour la énième fois depuis des années devant le Conseil d’Etat, saisi par le Simavelec (2). Cette fois est contestée la décision n°13 qui fixe notamment des taxes allant jusqu’à 12 euros par « tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d’un système d’exploitation pour terminaux mobiles ou d’un système d’exploitation propre ». Les fabricants (organisations Simavelec, SFIB, SNSII, Secimavi) et les opérateurs télécoms (FFT) et même la fédération du e-commerce (Fevad) ont dénoncé dès le début janvier l’« absence d’étude d’usages étayée » et les « difficultés tenant à la définition précise des supports (“tablettes PC”, “tablettes baladeurs”…) ». Bien qu’ils aient obtenu une seconde délibération, la décision a finalement été adoptée malgré l’« absence de consensus ». Parmi les griefs, il y a le fait que les tablettes dites « PC », celles dotées d’un système d’exploitation d’ordinateur comme Windows ne sont pas assujetties à la taxe copie privée ! Henri Crohas, PDG d’Archos – fabricant français de tablettes multimédias sous Linux – s’en est ému dans un courrier le 3 janvier adressé au ministère de la Culture et de la Communication. Ainsi, pourquoi les tablettes fonctionnant grâce à Microsoft y échapperaient ? Parce qu’elles sont assimilables à des ordinateurs et que les ordinateurs – pourtant largement utilisés pour la copie privée – sont curieusement toujours exemptés de ce prélèvement pour des raisons politiques vis-à-vis de la lutte contre la fracture numérique. C’est cette « discrimination » entre tablettes qui a fait déborder le vase. @

Pourquoi le VDSL pourrait court-circuiter la fibre

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En fait. Le 24 janvier, l’Arcep a lancé jusqu’au 7 mars prochain une consultation publique sur « la montée en débit via l’accès à la sous-boucle locale de cuivre de France Télécom ». Solution plus rapide et moins onéreuse à mettre en place que
la fibre optique, et demandée par les collectivités locales.

En clair. Le coût du déploiement de la coûteuse fibre optique jusqu’au domicile – avec laquelle le gouvernement veut raccorder 2 millions de logements d’ici au 31 décembre
– est-il prohibitif face à la bonne vieille ligne téléphonique qui règne toujours en maître, avec 95 % des abonnés haut débit en France ? La question se pose avec l’arrivée du VDSL (Very-high-bitrate DSL). Selon nos informations, le nouveau VDSL2 – aux performances vectorielles de 100 à 150 Mbits/s sur une paire de cuivre – a été approuvé (1) et publié le 1er mai 2010 par l’Union international des télécommunications (UIT). Appelée aussi « G.Vector », cette norme G.993.5 offre le très haut débit sur
1 kilomètre de ligne téléphonique à partir du point d’accès de l’opérateur télécom (2). Les premiers tests du VDSL2 vectoriel auprès de quelques milliers d’abonnés auront lieu en Europe cette année, avant des déploiements en 2012. C’est un pas décisif vers le VDSL3 qui promet 500 Mbits/s, voire plus ! La société américaine Assia – fondée
par John Cioffi, co-inventeur dans les années 80 de l’ADSL (3) – va le démontrer d’ici
le 7 mars à l’Arcep, laquelle a en effet lancé une consultation jusqu’au 7 mars sur
« la montée en débit via l’accès à la sous-boucle locale de cuivre de France Télécom ». A Edition Multimédi@, John Cioffi confirme que sa technologie DSM (Dynamic Spectrum Management) permet sur VDSL2 jusqu’à 150 Mbits/s sur ligne téléphonique et jusqu’à 500 Mbits/s grâce au « bonding » (fusion de deux ou trois paires de cuivre). Mieux : « La technologie “phantom” permet d’atteindre 1 Gbit/s sur quatre paire des cuivre (soit huit lignes téléphoniques) et jusqu’à 500 mètres », assure-t-il. Alors le VDSL, complémentaire ou concurrent du Fiber-To-The-Home (FTTH) ? Pourquoi dépenser 30 milliards d’euros pour la fibre à la maison ? Alors qu’il suffirait d’amener
la fibre jusqu’aux 100.000 sous-répartiteurs de l’opérateur historique pour obtenir du Fiber-to-The Cabinet (FTTC) prolongé à moindre frais par la paire de cuivre jusqu’à l’abonné. Ouvrir à la concurrence cette sous-boucle locale de cuivre, comme le gouvernement français l’avait fait en 1999 pour la « première » boucle locale, auraient deux conséquences selon l’Arcep : « remettre en cause » la concurrence déjà en place sur les 12.300 répartiteurs dans le haut débit ADSL ; « retarder » le déploiement du très haut débit FTTH dans lequel les opérateurs télécoms Orange, SFR, Numericable et
Free sont censés investir lourdement. Et la neutralité technologique ? @

A quoi va servir un Conseil national du numérique

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En fait. Le 10 février s’est achevée la consultation publique de Pierre Kosciusko-Morizet – président de l’Acsel (association de l’économie numérique) et PDG-fondateur de PriceMinister – sur la création du Conseil national du numérique (CNN). Il rendra ses propositions le 15 février à Eric Besson.

En clair. Eric Besson en a rêvé, Eric Besson va le faire. Le ministre en charge de l’Economie numérique avait prôné il y a plus de deux ans la création d’un Conseil national du numérique (CNN) dans son rapport « France numérique 2012 » publié
en octobre 2008. L’idée a bien fait son chemin depuis une certaine réunion interministérielle du Premier ministre en novembre 2009 où la question était de savoir
si le CNN est une évolution du Forum des droits de l’Internet (FDI) créé il y a dix ans ou
« la création d’une association ex nihilo, suivie du transfert des actifs et du personnel
du FDI » (1). Depuis, fin 2010, le FDI abandonné par le gouvernement a mis la clé sous la porte. Pourtant sa présidente, Isabelle Falque-Perrotin n’a eu de cesse de tenter
de convaincre de la légitimité de son organisation pour devenir ce fameux CNN car, affirmait-elle,« la convergence suppose l’articulation de l’action des régulateurs » (2). En vain. Mais le CNN, lui, sera bien créé au printemps prochain – à la demande de Nicolas Sarkozy – pour être au service des pouvoirs publics « sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, ainsi que sur l’ensemble des politiques publiques touchant à la société de l’information ». Autrement dit, il s’agit de faire en sorte que le CNN
« interagisse » avec non seulement le gouvernement, le parlement et les organisations professionnelles ou associations consommateurs, mais aussi avec les multiples régulateurs que sont le CSA, l’Arcep, l’Hadopi, la Cnil, l’ANFR ou encore l’Arjel. Dans son rapport de 2008, Eric Besson pointait déjà du doigt « une multiplication et une dispersion progressive des structures de concertation et d’autorégulation, sans que la gouvernance d’ensemble ne soit véritablement renforcée et la convergence facilitée entre les acteurs du contenu, de l’Internet, des médias et des réseaux ». Le 10 janvier dernier, le ministre de l’Economie numérique a évoqué un « rapprochement » entre le CSA, l’Arcep et l’ANFR pour mieux coopérer dans la gestion des fréquences qui constitue les défis de l’Internet mobile de ces prochaines années. L’Ascel présidée par Pierre Kosciusko-Morizet (le frère de NKM, l’ancienne secrétaire d’Etat à l’Economie numérique) et la Fédération française des télécoms (FFT) réorganisée sous la bénédiction d’Eric Besson (3), devraient jouer un rôle central au sein du CNN (4).
Et les sujets de politique et de lobbying ne manquent pas : TVA, Cosip, taxe « France Télévisions », Hadopi, taxe « copie privée », fibre optique, 4G, etc. @

Alcatel-Lucent, Orange, la neutralité et les contenus

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En fait. Le 8 février, se sont tenues à la Maison de la Chimie les 2e Rencontres parlementaires sur l’économie numérique – organisées et présidées par le député Jean Dionis. Thème majeur : la neutralité de l’Internet. Parmi les intervenants : l’équipementier Alcatel-Lucent et l’opérateur France Télécom.

En clair. Gabrielle Gauthey, directrice des relations institutionnelles d’Alcatel-Lucent,
et Pierre Louette, directeur exécutif et secrétaire général de France Télécom, étaient
sur la même longueur d’onde. Tous les deux ont prôné la « nécessité d’investir » dans
les réseaux fixes et mobiles pour « éviter la congestion » face à l’« explosion de la vidéo sur Internet ». Pour celle qui fut membre de l’Arcep, il faut trouver « un équilibre entre investissement et gestion du trafic » mais « ne pas trop légiférer » en matière de neutralité du Net – d’autant que, affirme-t-elle, « rare sont les pays qui ont légiféré ». Il s’agit donc pour elle de « définir les gestions de trafic acceptables » et même « réfléchir à une discrimination intelligente » pour optimiser la gestion des réseaux, de façon à ne pas se retrouver dans une situation de « saturation » où AT&T s’est retrouvé l’an dernier.
Le groupe franco-américain Alcatel-Lucent est l’un de 15 membres du bureau du Bitag (Broadband Internet Technical Advisory Group), où l’on retrouve Cisco, Time Warner, Disney, News Corp., Verizon, AT&T, Intel, Microsoft, Comcast ou encore Google.
Le Bitag, qui tiendra sa première réunion (1) les 23 et 24 février, s’est fixé comme
« mission de trouver un consensus sur les pratiques de management des réseaux haut débit ou autres techniques qui peuvent affecter l’expérience Internet des utilisateurs,
y compris sur les applications, les contenus et les terminaux connectés ». France Télécom n’en est pas membre mais partage les mêmes objectifs qu’Alcatel-Lucent,
l’un de ses principaux fournisseurs. « Les services gérés tels que la TV sur IP et la téléphonie sur IP doivent continuer. Il y a deux pistes de travail : la terminaison d’appel “data” qui serait payée par le fournisseurs de contenus ; la contribution des producteurs de contenus au financement du réseau », explique Pierre Louette. La terminaison d’appel Internet reviendra à généraliser le peering payant (2) entre les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) pour prendre en compte l’« asymétrie croissante des flux ». Lors de ces rencontres et au moment où le Parlement discute de la transposition du Paquet télécom et de la neutralité du Net, le ministre de l’Economie numérique, Eric Besson, a indiqué qu’un groupe de travail sera constitué pour « réfléchir aux modalités permettant de faire contribuer les fournisseurs de services Internet au déploiement des réseaux et à la création culturelle ». L’APC (cinéma) et la Sacem (musique) ont été les premiers à s’en féliciter. @

Gestion collective : une loi n’est toujours pas exclue

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En fait. Le 17 janvier, la plupart des professionnels de la filière musicale ont signé avec le ministère de la Culture et de la Communication un accord portant sur
« 13 engagements pour la musique en ligne ». Faute de consensus, la gestion collective obligatoire est écartée. Et la loi promise par Sarkozy ?

En clair. « Si les engagements n’étaient pas tenus, le gouvernement reste déterminé
à mettre en oeuvre la gestion collective par la loi », prévient Jacques Toubon dans l’interview exclusive que l’ancien ministre et membre de l’Hadopi a accordée à Edition Multimédi@ (lire pages 1 et 2). Il y a un an, lors de ses voeux au monde de la culture
le 7 janvier 2010, le président de la République avait fait sien le rapport Zelnik-Toubon-Cerruti – dont la 5e proposition. « Je fais mienne la proposition de la mission “Création
et Internet” qui consiste à fixer un délai d’un an aux producteurs [de musique] pour qu’ils négocient les droits et “libèrent” leurs fichiers musicaux sur toutes les plateformes.Faute de le faire, la négociation des droits relèverait par la loi de la gestion collective obligatoire par l’entremise des sociétés civiles », avait prévenu Nicolas Sarkozy (1).
La médiation confiée il y a un an à Emmanuel Hoog n’a finalement pas réussi à trouver un consensus à la fin de l’an dernier. A défaut d’accord, « 13 engagements » ont été signés par des producteurs, ayants droits et éditeurs de services en ligne – y compris par un nouveau syndicat des Editeurs de service de musique en ligne (ESML) nouvellement lancé à cette occasion. Et parmi les sociétés de gestion des droits, l’Adami (2) a signé malgré son attachement au caractère obligatoire de la gestion collective (voir EM@22, p. 7) mais pas la Spedidam (3) Après l’échec de la médiation, la promesse d’une loi n’est pas enterrée si l’on en croit Jacques Toubon. « Ce n’est
pas un échec mais un premier pas », assure le membre du collège de l’Hadopi,
cette dernière se voyant confier la charge de « suivre et faciliter la mise en oeuvre de l’accord ». Un rapport d’étape lui est demandé d’ici mi-avril (4). L’Hadopi a en outre confié à l’enseignant-chercheur Patrick Waelbroeck la réalisation – d’ici mi-juillet – d’un rapport sur « l’état actuel de la répartition de la valeur entre les acteurs de la filière ». Pour l’Adami, rien n’est encore joué. « Nous savons qu’une nouvelle organisation du financement et de la rémunération des ayants droits est inéluctable. Néanmoins, un tel bouleversement ne peut se faire que progressivement. L’Adami fait donc le pari de la patience et refuse le blocage tout en gardant ses objectifs intacts. Cet accord pose ainsi une pierre essentielle : pour la première fois les termes “gestion collective” et “Internet” sont liés », nous explique Benjamin Sauzay de la direction générale de l’Adami. A suivre. @