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Fiscalité numérique : le débat devra vite s’internationaliser s’il ne veut pas s’enliser

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Le 12 juillet, le gouvernement lançait une mission sur la fiscalité numérique.
Le 19 juillet, le sénateur Philippe Marini déposait une proposition de loi visant à taxer l’e-pub et l’e-commerce. Ces initiatives sont-elles à la hauteur des attentes contradictoires des uns et des autres ?

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

Les acteurs français du numérique, en particulier les opérateurs
de réseaux télécoms, attendent depuis longtemps une plus grande équité fiscale, et donc concurrentielle, face aux prestataires de la société de l’information. Ces derniers – appelés GAFA (Google/YouTube, Apple, Facebook, Amazon, …) – sont, de surcroît, le plus souvent des acteurs internationaux établis à l’étranger et échappant en tout ou partie à la fiscalité française.
Il reste cependant à craindre que la création de nouvelles taxes
ne résolve aucunement le problème du privilège fiscal dont ils bénéficieraient.

Rapport de l’Assemblée des médias au gouvernement

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En fait. Le 24 septembre, l’Association des Médias et du 7e Art a organisé toute la journée la 5e édition de l’Assemblée des médias (ex-La Nuit des Médias) présentée comme « la seule manifestation à réunir des professionnels de l’audiovisuel, du cinéma, des télécommunications et de l’Internet ».

En clair. Selon nos informations, la présidente de l’Association des Médias et du 7e Art, Jessica Miri Marcheteau, va remettre – dans les prochaines semaines – un rapport à la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, laquelle a d’ailleurs clôturé les débats de cette journée annuelle (lire aussi EM@15, p. 4). Ce sera la première fois que cette association – soutenue par France Télécom, la SACD (1), le CNC, des producteurs audiovisuels (Atlantis Télévision et Maya Groupe), Médiamétrie à travers sa filiale Digitime ou encore Yacast (2) – remettra au gouvernement un rapport issu des réflexions des tables rondes de l’Assemblée des médias, afin notamment
d’« anticiper les mutations au sein de l’industrie des médias et du cinéma, et l’éclosion de nouveaux médias ». Cette contribution des mondes de l’audiovisuel, du cinéma,
des nouveaux médias, de la communication, des télécoms et d’Internet réunis ce jour-là arrivera à point nommé : pour alimenter les travaux non seulement de la mission Fiscalité numérique de Pierre Collin et Nicolas Colin, lesquels doivent faire des propositions cet automne pour « créer les conditions d’une contribution à l’effort fiscal du secteur [du numérique] mieux répartie entre ses différents acteurs », mais aussi ceux de la mission « acte II de l’exception culturelle » de Pierre Lescure, lequel doit rendre ses conclusions au printemps 2013.
Au-delà de la volonté de cet événement de « décloisonner » les médias, la création
et Internet, il ressort de ces « assises » un objectif d’amener les acteurs du Net à contribuer à la création de contenus médias, audiovisuel et cinématographique.
C’est le message qu’a par exemple voulu faire passer la presse traditionnelle. « Nous présentons au gouvernement un projet de loi pour que Google nous rémunère lorsqu’il utilise nos articles. Sinon, il y a pillage. Or, après huit mois de négociation, la firme de Mountain View nous répond que ‘’l’info n’a pas de valeur ; elle ne l’achètera pas’’ ! », s’est insurgé Francis Morel, PDG du groupe Les Echos et vice-président de l’IPG, nouvelle association réunissant les syndicats de la presse (SPQN, SEPM et SPQR).
La grande presse rejoint ainsi les industries culturelles, lesquelles veulent élargir à tous les acteurs du numérique les contribution au financement de la création : film, audiovisuel, musique, livre, … @

Mission « Culture-acte 2 » : l’exception et l’Europe

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En fait. Le 25 septembre, la ministre de la Culture et de la Communication,
Aurélie Filippetti, et Pierre Lescure ont présenté la mission « Culture-acte 2 »
(trois rapporteurs et trois experts). L’Europe et l’international devront être
intégrés aux travaux. Conclusions du rapport : le 31 mars 2013.

En clair. La mission confiée à Pierre Lescure, dénommée « mission de concertation
sur les contenus numériques et la politique culturelle à l’ère du numérique », va-t-elle
se heurter au cadre européen et au marché unique ? C’est ce que l’on peut craindre
au regard des objectifs de François Hollande, de « protéger l’exception culturelle » française – selon les propres termes employés dans la lettre de mission de Pierre Lescure datée du 6 août dernier et signée par Aurélie Filippetti. Or cette dernière s’est défendue, lors de la présentation de la mission Culture-acte 2, de tomber dans le franco-français : « Il ne s’agit pas de défendre des intérêts nationaux. (…) Il n’est pas question d’avoir une démarche nationaliste, mais plutôt une vision universaliste », a-t-elle assuré. La lettre de mission se veut claire : « La dimension internationale, et tout particulièrement européenne, devra être intégrée à l’ensemble de vos travaux, en sorte que (…) vos propositions puissent être partagées avec nos partenaires européens et susciter leur adhésion ».
Autant dire que la France ne décidera pas seule à mettre à contribution les opérateurs télécoms, les FAI, les acteurs du Net et les fabricants de terminaux au financement de la création (cinéma, musique, livre, jeux vidéo, …). Paris devra composer avec Bruxelles. Aurélie Filippetti s’est inquiété d’« une certaine virulence » de la Commission européenne « sur certains sujets comme le prix unique du livre, les aides au cinéma [notamment la taxe sur les services TV des FAI, ndlr] ou encore la fiscalité des oeuvres culturelles ». Elle a déploré « une incompréhension de la part des autorités européennes qui veulent de la concurrence à tout crin ». La ministre espère néanmoins trouver des alliés en Europe, comme l’Allemagne, sur le soutien au livre.
Quitte à « former des alliances pour une exception culturelle européenne ». La mission Lescure « pourra aussi exploiter les résultats de la mission de Jacques Toubon (1) sur
le terrain de l’Union européenne et visant à harmoniser la fiscalité sur les produits
culturels ».
La présence du ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, et de la ministre du Commerce extérieur, Nicole Bricq, dans un « comité de pilotage » « autour » d’Aurélie Filippetti laisse présager un débat plus international. @

L’Hadopi demande toujours à voir Aurélie Filippetti

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En fait. Le 11 septembre s’est tenue la première réunion plénière de rentrée du collège de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), laquelle finalise pour « fin septembre-début octobre » son second – et dernier ? – rapport public annuel.

En clair. Selon nos informations, la ministre de la Culture et de la Communication attendra la remise du rapport annuel de l’Hadopi au gouvernement et au Parlement – prévu fin septembre – pour recevoir sa présidente Marie-Françoise Marais. Pourtant, cette dernière réclame avec insistance depuis quatre mois maintenant un entretien avec Aurélie Filippetti. Malgré ses relances téléphoniques fin juillet et fin août, l’Hadopi n’avait toujours pas mi-septembre de réponse du ministère ni encore moins de date fixée. La première demande d’entretien a en effet été faite quelques jours après la prise de fonction du gouvernement, suite aux propos de la ministre le 21 mai sur France Inter pour une « révision de l’Hadopi » conformément au souhait de François Hollande. « Je crois que le système de sanction, tel qu’il a été mis en place et pensé, s’est révélé à la fois inefficace et en plus négatif d’un point de vue du message. (…) Donc je pense que personne, y compris les membres de cette Haute autorité, ne semblait réellement satisfait du système tel qu’il fonctionnait », avait-elle lancé (1).
A défaut d’avoir obtenu un entretien à la ministre, l’Hadopi lui a répondu le 5 septembre dernier par la voix de Mireille Imbert Quaretta, présidente de la Commission de la protection des droits (CPD) de l’Hadopi. « Nous sommes satisfaits de ce bilan [au 1er juillet : 3 millions d’adresse IP identifiées, 1,150 million de premiers e-mails d’avertissement, 100.000 e-mails de second avertissement, 340 lettres recommandées et 14 dossiers “multi-récidivites” transmis à la justice, ndlr]. On n’a pas à en rougir »,
a-t-elle insisté. Le fait que le ministère n’ait pas donné suite à la demande d’entretien
de Marie-Françoise Marais est d’autant plus mal vécu par l’autorité administrative indépendante que le 2 août dans le « Nouvel Obs. », Aurélie Filippetti déclarait que
« les crédits de fonctionnement de l’Hadopi [allaient être] largement réduits pour l’année 2012 ». Un affront de plus de la part du gouvernement ?
Le budget annuel de l’Hadopi est de 12 millions d’euros, dont 60 % consacrés au dispositif de la réponse graduée. Là aussi Mireille Imbert Quaretta lui a rétorqué le
5 septembre : «Le gouvernement n’a pas la tutelle de l’Hadopi, c’est le législateur.
S’il décidait de réduire son budget, cela poserait la question de la séparation des pouvoirs ». @

Radio numérique : bras de fer entre radio IP et RNT

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En fait. Le 13 septembre, le CSA nous indique qu’il sélectionnera bien d’ici la fin
du mois les radios parmi les 176 candidats à la RNT sur les trois premières zones que sont Paris, Marseille et Nice. Vingt autres zones régionales attendent leur tour. Tandis que les pro-radio IP, hostiles à la RNT, sont en embuscade.

En clair. « Ceux qui ont conclu […] à l’enterrement de la RNT sont allés un peu vite
en besogne », a réagi le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (Sirti) après que le gouvernement ait annoncé le 6 septembre sa décision de ne pas demander au CSA (1) l’attribution de fréquences RNT pour Radio France et RFI sur les zones de Paris, Nice et Marseille. Raison invoquée de l’Etat pour se désistement : « Le lancement à grande échelle de la RNT engendrerait des surcoûts significatifs pour les radios publiques » (2). Mais ce surcoût pour le service public, confronté aux réductions budgétaires, ne le vaut-il pas aussi pour les radios privés ou associatives déjà présentes sur la FM et candidates à la RNT ? En tout cas, à défaut de les aider (lire EM@60, p. 3), le gouvernement jette un sérieux trouble sur l’avenir de la radio numérique terrestre en France – même s’il ne l’enterre pas pour autant si l’on en croit l’arrêté prévu « prochainement » en faveur de la norme DAB+, réputée moins coûteuse pour les déploiements (3).
Reste que Radio France semble sur la même longueur d’ondes que les groupes des radios privées NRJ, RTL, Europe 1 et RMC défavorables au lancement de la RNT gratuite. Du coup, le CSA avance à reculons : il devrait sélectionner mi-septembre les radios parmi les 176 candidats à la RNT à Paris, Marseille et Nice ; mais il tarde à lancer les appels à candidatures sur Strasbourg et Mulhouse (qui devaient l’être en
juin dernier), ainsi qu’à Nancy, Metz et Lille (prévus ce mois-ci).
Le régulateur se retrouve à ménager la chèvre (le Bureau de la Radio opposé à la RNT comme les groupes NRJ, RTL, Lagardère et NextRadioTV qu’il représente) et le chou
(le Sirti favorable à la la RNT pour tous et représentant 151 membres et leurs 882 fréquences FM comme celles de Trace Radio, Lounge Radio, Oui FM Collector, Ma Génération, Météo Life, Alouette…). Le Bureau de la Radio ne croit pas en l’avenir de la RNT mais à la radio sur IP, notamment sur les réseaux très haut débit (4G et fibre). Le Sirti, lui, considère la radio sur IP comme une simple « vitrine », pas plus, et les webradios dépouvues de modèle économique viable. Cette querelle d’experts, dont la France a le secret, fait que la RNT n’a toujours pas été lancée – alors qu’elle avait été promise pour fin 2008… « Il faut avancer ! », s’impatiente le Syndicat national des radios libres (SNRL). @