Les opérateurs télécoms veulent une meilleure rémunération pour le trafic Internet

Les opérateurs historiques, font du lobbying au niveau mondial – via leur association ETNO – pour que les échanges de trafic Internet soient mieux rémunérés. Mais une « terminaison data » semble impossible, tant qu’il n’existe
pas de levier réglementaire au niveau européen.

Avertissement : cet article est paru dans EM@ n°64 daté du 17 septembre, soit quatre jours avant la décision « Cogent contre Orange »de l’Autorité de la concurrence datée du 20 septembre.

Par Winston Maxwell, avocat associé Hogan Lovells LLP

Cet été la ministre déléguée en charge de l’Economie numérique, Fleur Pellerin, a mis en garde contre une interprétation de la neutralité du Net qui favoriserait trop les acteurs américains de l’Internet, au détriment des opérateurs télécoms français. Implicitement, elle soutient l’idée d’une rémunération équitable pour les opérateurs français dans le cadre de leurs relations avec des acteurs de l’Internet. Ce commentaire « ministériel » fait écho de la proposition de l’association ETNO (1), laquelle souhaite voir inclure dans le traité de l’Union internationale des télécommunications (UIT) un principe de rémunération raisonnable en faveur des opérateurs de réseaux qui acheminent du trafic en provenance du Net. Il s’agit d’un tarif de « terminaison data » similaire au tarif de terminaison pour les appels téléphoniques.

La « séparation structurelle » entre le CSA, l’Arcep, l’Hadopi et l’ANFR est remise en question

La question du rapprochement entre le CSA et l’Arcep se pose depuis… 1999.
Mais les offres triple/quadruple play, VOD, catch up TV ou encore TV connectée font voler en éclats la frontière entre Internet et audiovisuel. « Fusionner »
la régulation des contenants avec celle des contenus semble souhaitable.

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, et Héloïse Miereanu, stagiaire, Gide Loyrette Nouel

A l’occasion de sa première audition devant la Commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale le 18 juillet dernier, la ministre de l’Economie numérique, Fleur Pellerin, avait dévoilé un peu vite les ambitions du gouvernement : envisager le rapprochement Arcep/CSA. Accidentelle (1), cette communication politique n’avait pas toutes les apparences d’une coïncidence. Et pour cause ! Depuis le communiqué du Premier ministre du 21 août, le rapprochement entre régulateurs a pris des allures
de « chantier officiel ».

YouTube a maille à partir avec ses partenaires

En fait. Le 13 août, le site « Univers Freebox » a révélé que de nombreux abonnés Free Mobile font part de « difficultés » pour utiliser YouTube ou pour télécharger des applications sur l’AppStore. A « PC INpact », Free indique que « ses rapports difficiles avec Google étaient bien la cause des lenteurs ».

En clair. Ce n’est pas la première fois que YouTube (Google) a maille à partir avec un opérateur de réseau. Il y a un an déjà, au mois d’août 2011, l’Autorité de la concurrence confirmait avoir été saisie par la société Cogent (dont le métier de Content Delivery Network) accusant France Télécom de restreindre ou bloquer ses flux (1). Google/YouTube est l’un des gros clients de Cogent… Bien qu’Orange se soit engagé
le 3 avril auprès du gendarme de la concurrence à plus de transparence dans l’acheminement du trafic, l’affaire « Cogent » reste sous surveillance au nom de la neutralité du Net. L’Arcep a d’ailleurs recueilli jusqu’au 3 mai dernier les observations
(non publiés à ce jour) des acteurs du Net et des FAI sur les propositions de France Télécom. Il n’en reste pas moins que l’ensemble de ce que nous appelons « GooTube » pose de plus en plus de problèmes de « déséquilibre » dans les relations traditionnelles dites de peering, y compris pour Free Mobile, tant la vidéo est dévoreuse de bande passante. Est-ce à Google d’investir plus dans le réseau ou bien cela relève-t-il du
métier d’opérateur télécoms ? Tout le débat sur le financement des réseaux et la neutralité du Net, est là.Mais, en France, YouTube n’a pas que des difficultés de peering avec les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Dans le domaine de la lutte contre le piratage, le site de partage vidéo de Google est également montré du doigt par les producteurs de cinéma qui fustigent le retour sur YouTube de longs métrages piratés, depuis l’arrêt de Megaupload. Et ce, malgré la multiplication des accords avec des ayants droits, le dispositif de protection Content ID sur YouTube et le dé-référencement des sites pirates sur le moteur de recherche. « C’est une tendance récente, que nous avons vraiment constatée au début de l’été. Mais la situation ne peut pas durer. C’est très grave et cela appelle des réponses très nettes [notamment judiciaires, ndlr] de notre part », a déclaré Frédéric Goldsmith, délégué général de l’APC (2), dans « Les Echos » du 17 août. Pour l’heure, l’audience de YouTube en France s’érode à 39,246 millions de visiteurs uniques en juin (selon ComScore) contre 40,200 millions le mois précédent.
Autre épine dans le pied de Google : le 6 août, Apple a annoncé que YouTube ne sera plus intégré dans les iPhone et iPad à partir de la prochaine version iOS 6, attendue à
la rentrée. @

Europe : les « Arcep » devront toutes proposer des outils de mesure de la qualité d’accès aux réseaux

Après plus de deux ans de débat, la neutralité du Net a enfin des lignes directrices : le « super-régulateur » européen, l’ORECE, souhaite notamment que les « Arcep » mettent à disposition des particuliers des outils gratuits de mesure de la qualité de leurs accès aux réseaux fixe ou mobile.

Selon nos informations, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), qui réunit depuis dix ans maintenant les vingtsept régulateurs télécoms sous la houlette de la Commission européenne, va lancer une consultation publique portant sur des lignes directrices destinées à préserver la neutralité de l’Internet.

Le rapport « TV Connectée » de 2011 sera-t-il suivi d’une réforme du PAF en 2012 ?

Publié le 5 décembre, le rapport de la mission sur la télévision connectée (1) appelle
de ses voeux une réaction rapide des pouvoirs publics afin de préparer au mieux
la France aux conséquences de la révolution audiovisuelle annoncée.
La télécommande est dans les mains du gouvernement…

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, Gide Loyrette Nouel.

A l’horizon 2015, 100 % des foyers français seront équipés de téléviseurs connectés (2) permettant potentiellement de surfer, via le petit écran, sur l’ensemble du réseau Internet. Ce que le ministre de la Culture et de la Communication a annoncé comme un « tsunami » (3) promet de modifier nos habitudes de consommation. L’arrivée dans la chaîne des contenus des nouveaux acteurs – que sont les fournisseurs d’accès Internet (FAI), les agrégateurs de contenus et les fabricants de téléviseurs – devrait de plus engendrer des bouleversements profonds dans l’économie de l’audiovisuel.