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Faute de décrets, l’Hadopi reste sans autorité

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En fait. La mise en place de l’Hadopi – la haute autorité « antipiratage » –
tarde  à s’organiser faute de décrets. L’envoi des premiers e-mails de
« recommandations » aux internautes pris en flagrant délit de violation
de la propriété intellectuelle de musiques ou de films pourrait être repoussé
au printemps 2010.

En clair. Les industries culturelles sont inquiètes et les opérateurs télécoms s’impatientent. La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a bien trouvé depuis novembre ses locaux dans le quartier de Montparnasse à Paris (1.100 mètres carrés rue du Texel), mais elle n’est toujours pas opérationnelle. Dotée d’un budget de 5,3 millions d’euros par an par la loi de finances pour 2010, elle devait entrer en fonction dans la foulée des promulgations des lois
« Hadopi 1 » (le 13 juin) et « Hadopi 2 » (le 29 octobre), aussitôt les décrets publiés… Et les premiers e-mails d’avertissement aux internautes soupçonnés de téléchargements illicites devaient partir en décembre. Certains ont même estimé à 50.000 le nombre d’e-mails à envoyer chaque jour, alors que le ministère de la Culture table sur 50.000 procédures par an.
Or, les décrets « Hadopi » se font encore attendre. Ils devaient être soumis au Conseil d’Etat avant d’être signés par le Premier ministre. Le décret sur le traitement automatisé des données concernant les internautes doit encore obtenir l’aval de la Cnil (1) qui,
selon « La Tribune » du 23 décembre, demande à voir aussi le décret sur la procédure
de sanction avant de rendre son avis. Les opérateurs télécoms – dont les cahiers des charges doivent être modifiés à l’aune de la « riposte graduée » – ne savent toujours pas qui va financer la procédure technique et administrative de sanction des pirates du Net. Selon un rapport du Conseil général des technologies de l’information (CGTI), réalisé en 2008 à la demande du ministère de la Culture et de la Communication, les seuls coûts afférents à la mise en oeuvre des sanctions représentent « un montant minimal de plus de 70 millions d’euros » sur trois ans (2009-2012). « Selon les opérateurs télécoms, ces coûts sont en réalité plutôt de l’ordre de 100 millions d’euros, ce montant ne comprenant pas les coûts correspondant aux demandes d’identification des internautes et aux investissements nécessaires à l’industrialisation de ces mécanismes », avait expliqué en septembre dernier la Fédération française des télécoms (FFT). Les premiers messages de mise en garde (au nombre de 2 avant coupure de l’accès Internet) ne devraient pas être envoyés avant le printemps prochain. A défaut de décrets, les noms des membres composant l’Hadopi – dont le président devrait être Jean Musitelli, actuel président de l’ARMT (2) – ne sont plus qu’un secret de Polichinelle sur Internet… @

Ce que les consommateurs espèrent de la mission « Création et Internet »

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Alors que la mission « Création et Internet » rend son rapport de propositions censées améliorer l’offre légale sur Internet et la rémunération des ayants droits, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir espère avoir été entendue.
Son chargé de mission « TIC et commerce » explique ses propositions.

Le collectif Création-Public-Internet, auquel appartient UFC-Que Choisir, a proposé
à la mission Zelnik d’instaurer une « licence collective » de 5 euros par mois pour
les internautes, afin de leur permettre de télécharger de la musique ou des films légalement.
« Cette proposition a été plutôt bien accueillie et nous avons été longuement interrogés sur la faisabilité et l’impact de la mise en place d’une telle contribution obligatoire », confie Edouard Barreiro, chargé de mission à UFC-Que Choisir pour les TIC (1) et le commerce. « Même si, le lendemain, Frédéric Mitterrand (2) s’est malheureusement empressé de signaler qu’il n’accepterait pas une telle proposition », déplore-t-il.

Taxe « compensatoire » : musique, puis cinéma ?

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En fait. Le 4 décembre, les auteurs, compositeurs, artistes-interprètes et éditeurs
de musique, réunis au sein de la Sacem et de l’Adami, ont réaffirmé aux médias leur souhait, déjà exprimé auprès de la mission Zelnik, de voir instaurer
« rapidement » une « contribution compensatoire » sur Internet.

En clair. Les deux sociétés de gestion collective, Sacem (1) et Adami (2), persistent
et signent avant que la mission confiée à Patrick Zelnik ne rende son rapport attendu
mi-décembre. Elles ont expliqué à nouveau leur proposition – transmise dès fin septembre – d’instaurer une contribution prélevée sur le chiffre d’affaires global des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). « Cette contribution pourrait être modulable en fonction du volume global des échanges non autorisés. Elle sera par conséquent appelée à être ajustée (…). Il conviendrait également de prévoir qu’une part soit affectée au financement de la création et de la production d’œuvres originale », expliquent les deux organisations musicales. Si la filière musicale est la première concernée par cette taxe, qui pourrait représenter 1 euro par abonné et par mois pour les FAI, le président du directoire de la Sacem, Bernard Miyet, et le directeur général
de l’Adami, Bruno Boutleux, estiment qu’elle pourrait être étendue dans son principe
et dans un second temps à d’autres industries de contenus. « L’audiovisuel et le cinéma, s’ils bénéficient d’un mode de financement différent, sont ou seront tout aussi affectés par les mises à disposition illicites sur Internet », expliquent-ils. Selon eux,
les FAI et les opérateurs télécoms doivent la majorité – « sinon l’intégralité » – de leur croissance à la diffusion et au téléchargement de ces contenus, « notamment avec la généralisation de la tarification forfaitaire (type 29,90 euros par mois tout compris) qui constitue un véritable écosystème pour l’échange illicite d’œuvres protégées ». Selon
la Sacem, cette contribution « pourrait être indolore pour les consommateurs si le gouvernement acceptait d’appliquer aux FAI le taux réduit de TVA pour la distribution des œuvres sur Internet, comme c’est déjà le cas pour la distribution des programmes de télévision ». Pour l’Adami, cette contribution « ne s’accompagne d’aucune contrepartie particulière notamment pour les internautes, car elle n’a pas vocation à être répercutée sur le prix d’abonnement ». Pour l’Adami, « la collecte de cette rémunération devrait être assurée par une société de perception et de répartition des droits (SPRD) commune ». Et d’ajouter : « La nouvelle entité résultant de la possible fusion de Sorecop et Copie France (à l’étude actuellement) pourrait assumer cette mission ». @

Vers un marché unique du numérique européen

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En fait. Depuis le 22 octobre, et jusqu’au mardi 5 janvier 2010, la Commission européenne consulte largement sur son projet de « cadre juridique » favorable
aux offres légales de « contenus créatifs en ligne » (musique, films, jeux vidéos, livres…).

En clair. Internet et l’économie numérique ne peuvent plus se contenter d’un patchwork de marchés nationaux. La commissaire européenne en charge de la Société de l’information et des Médias, Viviane Reding, et son homologue chargé du Marché intérieur, Charlie McCreevy, veulent mettre en place « un cadre juridique favorable au consommateur qui permette aux contenus numériques de franchir les frontières internes de l’Union européenne, tout en garantissant une protection solide des droits d’auteur et une juste rémunération aux créateurs ». Il s’agit aussi de lutter contre le téléchargement illégal. La Commission européenne s’attellera à la mise en place d’un « cadre juridique » et d’« offres transnationales légales » pour développer les offres légales de contenus en ligne : les livres, la musique, les films, les jeux vidéos… Par exemple, Bruxelles avance dans son « document de réflexion » l’hypothèse d’une « législation européenne sur le copyright » et des « formes alternatives de rémunération » des auteurs comme une taxe sur l’accès Internet. Ces propositions font donc l’objet d’une consultation publique jusqu’au 5 janvier 2010. La précédente consultation publique sur « les contenus créatifs en ligne », qui remonte à 2006, n’avait pas été vraiment été suivie d’effets – hormis l’abandon des systèmes de gestion des droits ou DRM (1). Viviane Reding estime que « ce marché [culturel et créatif de 650 milliards d’euros par an en Europe] pourrait être quadruplé ». Mardi 20 octobre, un premier accord signé – sous l’égide de la commissaire européenne chargée de la Concurrence, Neelie Kroes – a été conclu dans la musique en ligne avec les majors EMI et Universal Music, les distributeurs en ligne Amazon et Apple (iTunes), ainsi que le Beuc (2) et la Sacem (3). Ils se sont engagés à développer des « plateformes de licences », avec plusieurs sociétés de gestion des droits d’auteurs, afin d’accorder des « licences multi territoriales » pour un répertoire de musiques le plus large possible. La Sacem veut construire avec ses homologues européens un « guichet unique ». Et le 19 octobre, l’exécutif européen avait appelé les éditeurs de livres, bibliothèques et sociétés de gestion des droits à « mettre sur pied un système paneuropéen de registres de droits d’auteurs de livres (…) qui permettra l’octroi transfrontalier de licences ». @