Archives par mot-clé : Juridique

Vers une protection juridique de la neutralité du Net

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Alors que la consultation de l’Arcep s’est achevée le 13 juillet – avec 40 contributions reçues et des « recommandations » prévues pour septembre
– et que le rapport du gouvernement va être remis au Parlement, le débat
sur la neutralité des réseaux prend une envergure européenne.

Par Hervé Castelnau (photo), avocat associé, et Thibaut Kazémi, avocat à la Cour, Norton Rose LLP

Le 30 juin dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la neutralité de l’Internet. Il s’agit notamment pour la direction générale de Neelie Kroes de recueillir des avis sur les problématiques relatives à la gestion
du trafic qui sont liées à la neutralité des réseaux.
L’exécutif européen souhaite ainsi vérifier que les nouvelles règles applicables en matière de télécommunications seront suffisantes pour régler ces difficultés. Cette dernière initiative s’ajoute aux nombreuses réflexions qui ont été ou sont actuellement menées au niveau national, tant en France qu’à l’étranger.

La TV connectée constitue un défi pour la réglementation audiovisuelle

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L’un des thèmes majeurs cette année de la grande foire de l’électronique grand public, l’IFA à Berlin, fut la télévision connectée. Elle devrait représenter jusqu’à
30 % des téléviseurs cette année. Un développement rapide, mais en l’absence
de réglementation.

Par Winston Maxwell (photo) et Aude Spinasse, avocats, Hogan Lovells

La rapidité de son développement (1), la richesse et la variété potentielle de son contenu, et la multiplication des modèles économiques envisageables sont autant d’éléments qui caractérisent aujourd’hui la TV connectée. Comme son nom l’indique, la TV connectée – parfait symbole de la convergence des médias – est un téléviseur qui diffuse du contenu issu directement d’Internet, via une connexion WiFi ou réseau.

VOD et catch up TV : vers une réglementation calquée sur celle de la télévision linéaire

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Le projet de décret « SMAd » (vidéo à la demande, télévision de rattrapage, …)
et les autres projets de réglementation de ces services audiovisuels à la demande s’avèrent largement inspirés des services de télévision classiques.

Par Christophe Clarenc (photo) et Renaud Christol, avocats, cabinet Latham & Watkins

La directive européenne «Services de médias audiovisuels » du 11 décembre 2007 est le premier texte ayant qualifié juridiquement et défini les « services de médias audiovisuels
à la demande [SMAd] » (1), principalement la vidéo à la demande (VOD) et la télévision de rattrapage (catch up TV). Elle préconisait que ces services soient soumis à « une réglementation plus légère » que celle applicable aux autres services de médias, en raison du « choix, [du] contrôle que l’utilisateur peut exercer et [de] l’impact qu’ils ont sur la société » (2).

Droits d’auteur : vote du rapport Gallo reporté…

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En fait. Le 1er juin, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen
a adopté le rapport de la Commission européenne sur le « Renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur »,
établi par l’eurodéputée Marielle Gallo (UMP, PPE).

En clair. Le débat sur la propriété intellectuelle à l’heure du numérique ne fait que commencer. Le rapport de Marielle Gallo sur le « renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle » doit encore faire l’objet d’un vote en assemblée plénière au Parlement européen. Cela aurait dû se faire le 15 juin à Strasbourg mais, selon nos informations, le groupe d’opposition (socialistes et verts) a obtenu le report du vote au 6 ou 7 juillet. Entre temps, le 1er juillet, une conférence des présidents doit dit si ce rapport est « stratégique » (amendements possibles seulement) ou pas (rapport alternatif possible). Pour l’heure, le scrutin de la Commission des Affaires juridiques du 1er juin lui a été favorable : 15 pour, 8 contre et aucune abstention. Partant du constat que « des lacunes persistent en en ce qui concerne la lutte contre
le piratage sur Internet », ce rapport parlementaire prône « une législation européenne adéquate sur les mesures pénales » et soutient « une coopération stratégique et opérationnelle étroite entre toutes les parties intéressées au sein de l’Union européenne, en particulier Europol (1) (…) ».

Exclusivités sur les réseaux : un sujet embarrassant pour tout le monde

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Les conflits sur les exclusivités se sont accumulés ces derniers mois. L’exclusivité iPhone- Orange a été suspendue, tandis que le modèle de double exclusivité Orange-France Télévisions et Orange Sport a été autorisé. La mission Hagelsteen prémunira-t-elle contre d’autres litiges ?

Par Katia Duhamel, avocate, cabinet Bird & Bird

Bâtis sur le sacro-saint principe de l’interopérabilité et de la neutralité, les télécommunications étaient jusqu’à présent ouvertes vis-à-vis des contenus. A l’inverse les médias – soutenues par une réglementation qui cloisonne l’exploitation des œuvres dans le temps et selon leur support de diffusion (chronologie des médias) – ont construit un modèle d’accès discriminant permettant de financer la création des œuvres et dont la valeur réside largement dans des exclusivités de distribution. Ces pratiques se heurtent aujourd’hui à l’évolution des technologies qui permet une personnalisation et une nomadisation croissantes des modes de consommation, de plus en plus indépendants des terminaux et des plateformes (catch-up TV; vidéo à la demande; télévision mobile, etc.). Par ailleurs, la banalisation des flux de communication contraint les opérateurs télécoms à se différencier par les contenus offerts sur leurs réseaux, comme ils le font déjà en offrant des terminaux mobiles subventionnés, packagés dans leurs offres.