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Michel Barnier : « Il n’est pas prévu que l’Observatoire du piratage agisse comme une “Hadopi européenne” »

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Le commissaire européen en charge du Marché intérieur et des Services répond
en exclusivité aux questions de Edition Multimédi@ : l’ACTA ne sera pas plus contraignant que la future directive DPI, notamment en matière de coopération
des FAI dans la lutte contre le piratage sur Internet.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Vous prévoyez au printemps 2012 la révision de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI). Il est notamment question de « coopération » des intermédiaires (1). Mais les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne veulent pas être « les cyber-policiers du Web » : filtrer
ou bloquer les contenus du Net ne suppose-t-il pas des lois spécifiques et le contrôle des juges ?
Michel Barnier : Comme cela a été indiqué dans le rapport de la Commission européenne du 22 décembre 2010 (2), les intermédiaires – notamment les prestataires de services Internet – se trouvent dans une position favorable pour contribuer à prévenir les infractions en ligne et à y mettre fin. A cause des spécificités de l’Internet,
il n’est souvent pas possible pour les autorités chargées de la mise en oeuvre des lois sur la protection de la propriété intellectuelle d’intervenir sans l’aide de ces intermédiaires. Pour ces raisons, je suis convaincu qu’une participation plus active des intermédiaires dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage est indispensable, si nous voulons avoir du succès. Mais il n’est pas question de leur transférer des tâches qui incombent actuellement aux autorités publiques et judiciaires. Nous sommes en train d’étudier les situations dans les différents Etats membres et pays tiers, comme les Etats-Unis, et nous examinons les avantages et les inconvénients des solutions dans une étude d’impact détaillée (3). Cette dernière va être présentée avec la proposition législative dans le courant du premier semestre 2012.

E-books : pourquoi Amazon est dans le collimateur

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En fait. Le 17 mai, le Parlement a adopté la proposition de loi sur le prix (unique) du livre numérique comme l’avaient fait les sénateurs et les députés en CMP le 3 mai (lire EM@35 p. 8). Et ce, avec une clause dite d’extraterritorialité l’imposant aux sites web situés hors de France – Amazon en tête.

En clair. Amazon, qui a annoncé le 19 mai vendre plus de livres numériques que de
livres imprimés, est dans la ligne de mire des maisons d’édition françaises via les parlementaires français. Grâce à un lobbying efficace, notamment du Syndicat national
de l’édition (SNE), la clause d’extraterritorialité va s’imposer au numéro un mondial du commerce électronique – également premier vendeur de livres sur Internet. Emanant
de l’UMP à l’origine, le texte de loi qui s’en prend notamment à Amazon a fait la quasi unanimité à gauche et à droite. « La clause d’extraterritorialité [est] absolument indispensable quand on sait que certaines plateformes étrangères, notamment
Amazon, sont actuellement en position très hégémonique sur le marché naissant du
livre numérique », a justifié le député PS Patrick Bloche à l’Assemblée nationale le 17 mai. Le député Nouveau centre Philippe Folliot a également montré du doigt le géant du Net : « Nous saluons le progrès qui consiste à garantir une rémunération de la création et des créateurs en cas d’exploitation numérique de leurs œuvres. Par là, la représentation nationale exprime haut et fort son refus de la “politique Amazon“, qui consiste à ne favoriser que le consommateur ». Le rapporteur du projet de loi, le député UMP Hervé Gaymard, a lui aussi fustigé la politique commerciale d’Amazon : « Les éditeurs doivent garder la maîtrise du prix du fichier numérique. Le résultat du bras de fer entre Amazon et certains éditeurs aux États-Unis [voulant garder un contrôle dans
la fixation du prix de revente des livres numériques, ndlr] est donc très important, car Amazon a la prétention d’imposer son prix » (1). Amazon a pu se positionner sur le marché naissant de l’e-book grâce à une politique tarifaire agressive, qui s’est traduite par des prix bradés – voire des ventes à perte – de best-sellers vendus à 9,99 dollars. Selon Arnaud Nourry, PDG de Hachette Livre, la part d’Amazon à fin 2010 sur le marché du livre numérique (essentiellement aux Etats-Unis) était comprise entre 50 et 55 %, celle de Barnes & Noble égale à 20 %, celle d’Apple comprise entre 15 et 20 %, les autres acteurs représentant 5 à 10 % du marché. Mais la clause d’extraterritorialité imposée à Amazon ne résoud pas tout. Le groupe américain déclare ses revenus européens au Luxembourg où il bénéficie d’une TVA réduite à 3 %, ce qui l’avantage par rapport à ses concurrents en France soumis à une TVA à 19,6 % – en attendant
5,5 % à partir du 1er janvier 2012. A moins que l’Europe ne trouve à redire… @

e-G8 et e-Europe : Internet devient une affaire d’Etats

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En fait. Les 24 et 25 mai, la France a organisé à Paris – la veille du G8 à Deauville
– le forum « e-G8 » consacré à Internet – pour lequel Nicolas Sarkozy veut
« des règles du droit » et « de la morale ». La Commission européenne, elle,
a lancé le 24 mai sa stratégie sur les droits d’auteur à l’heure du Net.

En clair. Quarante ans après l’invention d’Internet, selon une gouvernance sans but lucratif ni emprise des Etats, les huit pays les plus riches de la planète (1) réunis au sein du G8 et les vingt-sept Etats membres de l’Union européenne – « associée » à ce G8 – lancent une OPA (hostile ?) sur le Net. Deux Français se sont fait les porte-parole de cette volonté politique de reprise en main du réseau des réseaux. L’un, Nicolas Sarkozy, président de la République française, est l’initiateur du e-G8 au cours duquel
il a mis en garde les Eric Schmidt (Google), Mark Zuckerberg (Facebook) et autres Jeffrey Bezos (Amazon) : « Il s’agissait aussi pour les États (…) de signifier que l’univers que vous représentez n’est pas un univers parallèle, affranchi des règles du droit, affranchi de la morale. (…) Ne laissez pas la révolution que vous avez lancée véhiculer le mal, sans entrave ni retenue (…) Personne ne doit pouvoir être impunément exproprié (…) de sa propriété intellectuelle ». L’autre, Michel Barnier, commissaire européen chargé du Marché intérieur, est l’initiateur de la proposition communautaire en matière de droits de propriété intellectuelle DPI) sur Internet : aux 320 millions d’internautes des Vingt-sept, il explique qu’« il est essentiel d’assurer le niveau approprié de protection des DPI dans le marché unique ». Si le premier, Nicolas Sarkozy, est à l’origine de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) créée en 2009, le second, Michel Barnier, est le maître d’oeuvre de l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage – créé en 2009 également (EM@ 35, p. 3) – qui est « renforcé » et rattaché à l’OHMI (2).
Le chef de l’Etat français est de son côté l’artisan de la « réponse graduée », qui conjugue « radars » sur le Net et développement de l’offre légale en ligne. Le membre de la Commission européenne va pour sa part proposer au printemps 2012 une révision de la directive sur le respect des DPI – avec notamment la « coopération » anti-piratage des FAI (lire p. 8 et 9) – après une consultation publique au second semestre 2011 sur la distribution en lignes des œuvres audiovisuelles. Pour l’un, il s’agit de « civiliser Internet » (EM@ 34, p. 5). Pour l’autre, il est question d’« établir un juste équilibre ». @

E-book : le prix unique pour la France, en attendant le marché unique pour l’Europe

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Une version commune à la proposition de loi sur le prix du livre numérique a finalement été trouvée le 3 mai en CMP et adoptée le 5 mai au Sénat, en attendant l’Assemblée nationale le 17 mai. Amazon, Google ou encore Apple sont visés par la « clause d’extra-territorialité ».

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie.

Pourquoi la séparation des réseaux et des services télécoms revient-elle sur le tapis

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Vieille antienne de la régulation des télécoms, la séparation des réseaux et
des services de communications électroniques sur le marché de détail fait de nouveau débat, au point d’être présentée comme une solution au retard de l’Europe en matière de très haut débit.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

A l’occasion de son avis du 8 mars dernier (1), l’Autorité
de la concurrence a rappelé l’utilité, dans un certain nombre
de secteurs, de mesures structurelles visant à garantir une séparation entre les activités régulées – ou en monopole
légal – et les activités concurrentielles ou de diversification. L’Autorité de la concurrence a observé à cette occasion,
que parmi les industries de réseaux régulées, le secteur
des communications électroniques est celui pour lequel les mesures de séparation prévues à ce jour sont les moins fortes.