Archives par mot-clé : Europe

Vers une « exception culturelle » fiscale pour les œuvres vendues en ligne en Europe ?

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La Commission européenne a lancé une consultation – jusqu’au 31 mai 2011 – en vue de réformer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La question est notamment de savoir s’il faut un taux réduit sur tous les biens culturels, livres et presse compris, vendus sur Internet.

« Distorsion de concurrence », « obsolescence d’un droit communautaire qui n’a pas pris en compte les effets de la révolution numérique », « situation préoccupante »,
« frein au développement de la nouvelle économie », « concurrence aiguë de la part d’entreprises globales non européennes », « retards ». C’est en ces termes que le président Nicolas Sarkozy, fustige la « fiscalité culturelle » en Europe.

Comment l’Europe veut encourager l’investissement dans le (très) haut débit

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Il n’est pas inutile de rappeler l’objectif « ambitieux » que la Commission européenne a fixé en vue de raccorder à « plus de 100 Mbits/s » la moitié des Européens d’ici à 2020, alors qu’en France le rapport Maurey – remis le 26 octobre – préconise différentes taxes pour financer le très haut débit.

Par Christophe Clarenc (photo) et Renaud Christol, avocats, cabinet Latham & Watkins

Mettre le haut débit de base (ADSL) à la disposition de tous les Européens d’ici à 2013, et faire en sorte que, d’ici à 2020, tous les consommateurs européens puissent avoir accès à des vitesses de connexion d’au moins 30 Mbits/s et qu’au moins la moitié d’entre eux puissent disposer de connexions Internet de plus de 100 Mbits/s : tel est l’objectif fixé par la Commission européenne dans la stratégie numérique qu’elle a dévoilée le 19 mai 2010 (1). Pour atteindre cet objectif, qu’elle qualifie elle-même d’ambitieux (2),
la Commission européenne a considéré qu’il était « nécessaire d’élaborer une politique globale, reposant sur une combinaison de technologies et poursuivant deux buts : d’abord, garantir une couverture universelle en haut débit (combinant réseaux fixe et sans fil) avec des vitesses de connexion portées progressivement jusqu’à 30 Mbit/s et au-delà ; et, à terme, promouvoir le déploiement et l’adoption de réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) sur une grande partie du territoire de l’Union, qui permettent des connexions internet de plus de 100Mbit/s ».

Culture en ligne et TVA réduite : la France s’impatiente

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En fait. Le 5 novembre, lors du Forum d’Avignon, Frédéric Mitterrand, ministre
de la Culture et de la Communication, a interpellé Neelie Kroes, commissaire européenne en charge du Numérique, sur le souhait de la France de pouvoir appliquer la TVA réduite sur les biens culturels en ligne en Europe.

En clair. S’il y avait unanimité entre les Vingt-sept, une TVA à taux réduit – 5,5 % par exemple en France au lieu de 19,6 % – pourrait s’appliquer aux biens culturels en ligne : livres, musiques, films, presse, vidéo, … Pour le ministre français de la Culture et de la Communication, « les nouveaux services de distribution d’œuvres culturelles en ligne sont encore à la recherche d’un modèle économique viable, et doivent pouvoir bénéficier d’un environnement fiscal favorable, comme c’est d’ailleurs le cas au Japon ou dans une grande partie des Etats- Unis ». Frédéric Mitterrand a réitérer le souhait
de la France « que la directive [européenne] sur la TVA permette aux Etats [membres] d’appliquer des taux réduits sur les biens culturelles en ligne ». Pour lui, il en va du pluralisme de la diffusion. La fiscalité sur Internet en Europe fait polémique en France, où le gouvernement va instaurer des obligations progressives de financement de films aux nouveaux services de médias audiovisuels à la demande (VOD, catch up TV, …). Ces derniers se plaignent que des acteurs du Web, dispensés de taxe culturelle, profitent en plus d’une fiscalité réduite, au Luxembourg par exemple. Dans sa contribution au livre vert de la Commission européenne sur les industries culturelles, envoyée le 30 juillet 2010, la France avait déjà exprimé sa demande en faveur d’« un même taux de TVA pour les biens et services culturels diffusés sur support physique ou distribués en ligne ». A l’occasion du Conseil des télécoms de l’Union européenne en avril dernier, la France avait proposé un amendement instaurant un taux réduit de TVA pour « certains services en ligne, en particulier culturels, tels que les e-books, presse en ligne, musique en ligne et VOD ». Mais il n’avait pas été retenu. En France, autant Frédéric Mitterand a obtenu gain de cause pour l’extension du prix unique au livre numérique (adoptée par le Sénat le 26 octobre), autant cela n’a pas été le cas avec la proposition de loi du député Hervé Gaymard (rejetée le 22 octobre par l’Assemblée nationale) plaidant pour une TVA à 5,5 % sur le livre numérique (1). Interpellée lors du Forum d’Avignon, Neelie Kroes n’a pas répondu sur la fiscalité mais sur « les obstacles au partage de la création culturelle et artistique » : droits d’auteur fragmentés, titres de catalogues indisponibles, divergences nationales sur la copie privée « Murs de Berlin culturels », … @

La Commission européenne encadre les « tuyaux »…

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En fait. Le 20 septembre, la Commission européenne a adopté trois mesures complémentaires pour le (très) haut débit : une recommandation sur le partage
de la fibre optique, une proposition sur les fréquences du dividende numérique
et une communication pour encourager l’investissement public-privé.

En clair. L’exécutif européen maintient les trois objectifs qu’il s’était fixés le 3 mars
dernier dans le cadre de la « stratégie Europe 2010 », à savoir : un accès à l’Internet
haut débit pour tous en 2013, un accès à l’Internet à des débits plus élevés (« 30 Mbits/s ou davantage ») pour tous en 2020, et des connexions Internet à plus de 100 Mbits/s pour au moins la moitié des foyers européens en 2020 également (lire EM@ 9, p. 4).
Cela devrait coûter « entre 180 et 270 milliards d’euros d’ici à 2020 » pour y parvenir ! Avec 1 million d’emplois à la clé. Pour la fibre optique, la recommandation tant attendue par les opérateurs télécoms est enfin arrêtée et entrera en vigueur dès sa publication au JOUE (1). Il s’agit d’un compromis entre favoriser les investissements des opérateurs historiques et puissants dans les infrastructures très haut débit et favoriser également l’émergence des nouveaux entrants sur ce marché des réseaux d’accès nouvelle génération ou NGA (Next Generation Access). Et ce, de façon non discrimatoire. Les régulateurs nationaux pourront imposer aux opérateurs puissants de louer leur réseau FTTN (2) ou FTTH (3), aux concurrents qui le demanderaient, à des prix « orientés vers les coûts » – une sorte de dégroupage de la fibre – et prenant en compte l’effort d’investissement initial au travers d’une « prime de risque » (risk premium). En retour, l’opérateur alternatif sera encouragé à monter en charge dans l’investissement pour « progressivement déployer sa propre infrastructure de réseau ». En outre, la régulation de la fibre optique pourra se faire par région pour adapter les mesures selon le milieu rural ou urbain. En France, où les zones denses ont leur cadre depuis décembre 2009 (4), l’Arcep estime que les opérateurs télécoms (Orange, Free, …) ont maintenant « une prévisibilité et une sécurité nécessaires » pour leurs décision d’investir dans la fibre.
Le sans fil haut débit est aussi appelé à contribution dans les régions reculées entre 2013 et 2020, grâce à la réquisition d’une partie du dividende numérique (800 Mhz) libéré par l’extinction de l’analogique dans la diffusion de la télévision. La France, par exemple, prépare un appel à candidatures pour décembre portant, notamment, sur la bande de fréquences 800 Mhz (lire EM@ 20, p. 5). Pour financer le tout, la Banque européenne d’investissement est appelée à accorder des prêts, comme à Iliad (Free), et les collectivités locales à nouer des partenariats public-privé dans les « zones blanches ou grises ». @

… mais la lutte contre le piratage refait polémique

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En fait. Le 1er juin, à la suite de l’adoption par la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen du rapport Gallo sur le Renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, l’eurodéputée Françoise Castex (PS) s’est insurgée contre la répression.

En clair. Françoise Castex n’y va pas par quatre chemins pour s’en prendre à « la droite [qui] refuse de faire évoluer le droit face au nouvel environnement numérique
et n’a d’autre solution que de préconiser la sanction généralisée des usagers ». Pire selon elle, « en assimilant le partage de fichier à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol, Marielle Gallo et la droite européenne poussent, à l’instar d’ACTA (1), à la criminalisation de millions d’internautes par ailleurs consommateurs
de musique et de films ». L’eurodéputée de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen regrette que « la droite » – entendez le Groupe
du parti populaire européen (démocrates- Chrétiens) et les libéraux rejoints par les centristes européens (Alde) – « ait rejeté notre proposition de demander à la Commission européenne d’étudier la possibilité d’une régulation positive du partage
de fichier assortie d’un soutien aux nouveaux modèles économiques de financement
et de distribution pour les créateurs ».
Et de conclure : « La droite n’a rien trouvé de mieux à faire que de se concentrer sur
la question du peer-to-peer pour valider la riposte graduée à l’échelle européenne ».
En d’autres terme, Françoise Castex estime que le rapport Gallo est « soutenu par les autorités françaises » et « préconise une logique répressive contre le partage de fichier en ligne et ce faisant recentre l’Europe sur une ligne pro-Hadopi ». Dans une tribune parue le 25 mai dernier dans Libération, cette même eurodéputée avait cosigné avec
sa consœur Catherine Trautmann – ancienne ministre de la Culture en France – un plaidoyer pour « rompre avec une logique purement répressive » qui porte atteinte aux « droits les plus fondamentaux des utilisateurs », tout en appelant à « repenser la propriété intellectuelle » (2). En France, certains s’insurgent comme le porte-parole de la Quadrature du Net, Jérémie Zimmermann : « Le rapport Gallo montre à quel point
le lobbyisme de quelques industries anachroniques au Parlement européen peut être puissant. (…) Cette influence doit être contrebalancée pour les prochaines batailles :
la discussion à venir sur l’accord ACTA, les discussions sur les nouvelles sanctions pénales avec la résurrection future de la directive IPRED2 [Intellectual Property Rights Directive, ndlr], etc ». Le commissaire européen chargé du Marché intérieur, le Français Michel Barnier, prépare en effet une seconde édition de la directive communautaire sur les droits de propriété intellectuelle. @