L’Europe prend des airs de régulateur mondial de la protection des données sur Internet

La Commission européenne va présenter autour du 28 janvier, journée mondiale des données personnelles (Data Privacy Day), deux projets de textes législatifs sur la protection des données personnelles en ligne : l’un sur la régulation, l’autre sur la nouvelle directive.

Edition Multimédi@ s’est procuré la derrière version – numérotée 56 et datée du 29/11/11 – de la proposition de la Commission européenne au Parlement européen
et au Conseil de l’Union sur l’évolution de la législation en matière de protection des données personnelles. Deux projets de textes y sont proposés que Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, présentera fin janvier : le premier sur
la régulation de la protection des données personnelles ; le second sur la directive sur la protection des données personnelles.

Protection des données personnelles : l’Europe ne veut voir qu’une seule tête

Le projet de règlement européen sur la protection des données personnelles pourrait être contesté par des Etats membres, tant il remet en cause les lois Informatique et libertés nationales. Les services en ligne pan-européens,
plus responsabilisés, y verront des avantages.

Par Winston Maxwell, avocat associé, Hogan Lovells

Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement concernant la protection des données personnelles dans l’Union européenne (1). S’il était adopté, ce règlement remplacerait la directive « 95/46/CE » qui régit la protection des données personnelles en Europe depuis presque 17 ans. Le nouveau règlement remplacerait non seulement la directive de 1995, mais également la législation de chaque pays membre en matière de données personnelles.

TVA du lieu de résidence de l’internaute : pourquoi attendre janvier 2015, voire 2019 ?

Encore deux ans avant le début de la fin du « dumping fiscal » qui gangrène l’économie numérique européenne. L’eTVA sera alors, à partir de janvier 2015, celle du lieu de résidence du consommateur. Au rythme d’Internet, le principe
du pays d’origine ne devrait-il pas être abandonné plus tôt ?

Par Charles de Laubier

Comment un « compromis » obtenu à l’arrachée par le Luxembourg lors du conseil des ministres des Finances européen, le 4 décembre 2007, a-t-il pu entretenir durant quatre ans encore la polémique sur le « dumping fiscal » que pratiquent certains acteurs du Web – Google, Amazon, Apple, etc. – dans l’Union européenne ? Car c’est pour l’ »optimisation fiscale » que Google Europe est installé à Dublin en Ireland ou que iTunes d’Apple est basé au Luxembourg.

La justice européenne s’oppose au filtrage généralisé du Net : l’Hadopi menacée ?

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, daté du 24 novembre,
est à marquer d’une pierre blanche. C’est la première fois que la juridiction communautaire considère que demander à un FAI de généraliser le filtrage
sur son réseau est illégal. Une mise en garde pour certains.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

Le récent arrêt Scarlet réjouit (1) les partisans de l’Internet
libre qui le qualifie de décision historique et fondamentale pour les droits et liberté sur Internet. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’obligation de filtrer les communications électroniques imposée aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) est contraire au droit communautaire. En France, cet arrêt a suscité également l’euphorie chez les opposants de la loi Hadopi qui voient en lui un moyen d’obtenir son retrait. On peut cependant se demander si cette joie n’est pas prématurée.

Vers un marché européen du contenu multimédia

En fait. Le 7 décembre, se sont réunies les vingt personnalités qui composent
un « forum de l’UE sur l’avenir des médias » que Neelie Kroes – vice-présidente de la Commission européenne, en charge du numérique – a mis en place pour examiner la « révolution numérique » des médias et lancer un débat en 2012.

En clair. « La révolution numérique est en train de bouleverser les médias : comment pouvons-nous utiliser le marché unique numérique ainsi que d’autres outils pour saisir le potentiel de cette dynamique nouvelle ? », a expliqué Neelie Kroes pour justifier la création de ce forum de l’Union européenne sur l’avenir des médias. Parmi ses vingt membres, l’on retrouve les Français Emmanuel Gabla, membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), Julien Codorniou, directeur des partenariats chez Facebook ou encore David Ripet, vice-président en charge des contenus chez Dailymotion. Sous la présidence de Christian van Thillo, PDG du groupe de médias belge De Persgroep (1), ils travailleront avec d’autres représentants du monde de l’édition, de la diffusion, de la publicité, des télécoms, des fabricants d’équipements, des médias sociaux et des industries en ligne. Objectifs : favoriser « la création d’un marché [unique] du contenu multimédia numérique en Europe » et « encourager le pluralisme des médias et promouvoir un journalisme de qualité ». Il s’agit aussi pour Neelie Kroes que « les industries européennes des médias [puissent] améliorer leur compétitivité à l’échelle mondiale ». La commissaire européenne en charge de l’Agenda numérique, qui « veu[t] une réflexion qui sorte des sentiers battus », attend des vingt personnalités : des débats « tout au long de 2012 » et des réflexions sur « les modèles économiques, la concurrence ou la création de contenus en Europe ».
La Commission européenne n’en est pas à sa première quête d’un « marché unique »
des contenus, dans le cadre de sa « stratégie Europe 2020 ». Le 18 novembre dernier, elle a achevé une consultation publique sur son livre vert intitulé : « La distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne. Vers un marché unique du numérique : possibilités et obstacles » (EM@40, p. 5). Entre 2009 et 2010, après l’avoir fait une première fois en 2006 (EM@1, p. 4), elle a consulté sur son projet de « cadre juridique » favorable à un « marché unique numérique » des offres légales de
« contenus créatifs en ligne » (musique, films, jeux vidéos, livres…). Comme pour les autres contenus, le « cloisonnement des marchés numériques », la «mosaïque de marchés en ligne nationaux », le « manque d’interopérabilité », voire les droits d’auteur, devraient faire débat. @