Archives de catégorie : Décryptage

La Commission européenne écarterait l’Hadopi

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En fait. Le 31 mars, s’est achevée la consultation publique de la Commission européenne sur le « renforcement des droits de propriété intellectuelle » pour réviser la directive européenne du 24 avril 2004 et prendre en compte les
« nouveaux défis » posés par Internet et les technologies numériques.

En clair. Selon nos informations, c’est le 4 mai prochain que la Commission européenne prévoit de publier ses propositions pour la réforme de la directive sur le
« respect des droits de propriété intellectuelle », laquelle était parue au JOCE du 30 avril 2004. Michel Barnier, qui est au cœur de cette révision, a prévu de dévoiler au cours du printemps un « Plan d’action de lutte contre la contrefaçon et le piratage »
en s’appuyant notamment sur l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, créé il a maintenant deux ans (avril 2009) et remis au goût du jour par le rapport Gallo (1) (*) (**) (***). Mais il semblerait que la Commission européenne, qui a mis un terme début mars à des tables rondes occultes (2) autour de l’idée d’une Hadopi européenne, ne serait pas disposée à faire sienne la réponse graduée mise en place par la France. Les commissaires concernés par le numérique – Neelie Kroes (Stratégie numérique), Michel Barnier (Marché intérieur) et Androulla Vassiliou (Culture) – auraient renoncé à mettre en place sanctions pécuniaires et coupures de l’accès à Internet (3) au niveau des Vingt-sept. La future directive pour le renforcement des droits de propriété intellectuelle, qui doit réviser celle de 2004, devrait se contenter de mesures non coercitives : inciter les internautes à aller vers les plateformes légales de téléchargement de biens culturels ; subventionner les sites légaux pour rendre leurs offres tarifaires attractives. La répression serait donc perçue comme contre-productive par l’exécutif européen, qui devrait cependant adopter courant avril la proposition
de ratification de l’accord commercial anticontrefaçon – Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) – signé le 15 novembre dernier par onze pays (4). Rappelons
que ce traité international prévoit des « remèdes expéditifs pour prévenir l’infraction ».
Il s’agit de « renforcer les procédures civiles et pénales » au niveau mondial. Cela passe par une « coopération entre les acteurs professionnels », ainsi que par la collaboration des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) auxquels « les autorités compétentes pourront ordonner de divulguer promptement les informations pour identifier un abonné dont l’accès a été utilisé pour l’infraction ». L’ACTA prévoie en outre que les injonctions adressées par une autorité judiciaire, à un FAI par exemple, devront être exécutées. Autrement dit, l’Europe pourrait ne pas imposer elle-même ce que prévoit le traité international. @

De la neutralité du Net et du consentement préalable

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En fait. Le 25 mars, il ne restera plus que deux mois au gouvernement pour transposer rapidement par ordonnance – c’est-à-dire sans débat parlementaire – diverses dispositions européennes, dont les directives liées aux communications électroniques – ou « Paquet télécom ». Et ce, avant le 25 mai.

En clair. Bien que le Paquet télécom concerne tous les internautes et soulève de nombreux enjeux de société (neutralité des réseaux, respect de la vie privée, protection des données, couverture du territoire, …), sa transposition accélérée par la France
le dispense malheureusement de débats parlementaires. Après les ajustements en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté – respectivement le 8 et le 9 mars – le projet de loi qui autorise notamment le gouvernement à transposer par ordonnance les directives européennes du Paquet télécom. C’est ainsi que le principe de la neutralité du Net se retrouvera inscrite a minima dans le code des postes et des communications électroniques où est insérée une petite phrase : « [Le ministre chargé des communications électroniques et l’Arcep veillent] à l’absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l’acheminement du trafic et l’accès à ces services » (lire p. 7). Le pouvoir du régulateur est ainsi renforcé (1). « Il s’agissait simplement d’encourager un Internet qui demeure un bien stratégique collectif, qui ne soit ni privatisé, ni balkanisé. (…) L’idée d’un Internet ouvert est fondamentale pour l’avenir du Web en France et dans le
monde », avait déclaré le 9 mars le sénateur Bruno Retailleau. Mais la notion de
qualité minimale prévue dans la directive « Accès » n’est pas prise en compte dans la loi. Tout au plus est-il prévu que l’Arcep « remette au gouvernement et au Parlement, au plus tard un an suivant la date de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur : les instruments et les procédures de suivi de la qualité de service de l’accès à l’Internet ; la situation des marchés de l’interconnexion de données et leurs perspectives d’évolution ; les pratiques de gestion de trafic mises en oeuvre par les opérateurs de communications électroniques ». Autrement dit, le niveau de qualité minimale (2) ne sera pas défini avant le printemps 2012. Autre disposition d’importance pour l’internaute prévue par ordonnance : une meilleure information et protection des consommateurs sur Internet, prévues par la directive « Service universel et droits
des utilisateurs ». Il est prévu que l’internaute ou le mobinaute puissent donner leur
« consentement préalable » avant toute exploitation – par des cookies à caractère publicitaire par exemple – de leurs données personnelles en ligne. Là aussi, un débat approfondi aurait été nécessaire. @

Comment le droit d’auteur se met en ordre de bataille

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En fait. Le 16 mars, la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (Cisac) – qui regroupe les « Sacem » dans le monde – a interrogé Francis Gurry, DG de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi) en prévision du Sommet mondial du droit d’auteur début juin.

En clair. Le Sommet mondial du droit d’auteur, qui est organisé tous les deux ans par
la Cisac et dont la troisième édition se tiendra à Bruxelles les 7 et 8 juin prochains, sera décisif pour les industries culturelles – musique en tête – dans leur quête de « création
de valeur dans l’économie numérique » (slogan de l’événement). Pour cela, elles doivent s’organiser au niveau international comme l’explique Francis Gurry, DG de l’Ompi, qui interviendra pour la première fois au Copyright Summit. « Dans un monde en réseau,dans lequel les œuvres de l’esprit ne connaissent pas de frontières, l’absence de système mondial cohérent hypothèque sérieusement le financement de
la culture à l’avenir », met-il en garde. C’est une critique à peine voilée des systèmes
de gestion collective des droits d’auteur nationaux, qui sont de véritables patchworks faisant obstacles – selon la Commission européenne – au développement de l’offre légale de catalogues d’œuvres sur Internet. D’autant que le commissaire européen Michel Barnier, en charge du Marché interne et des services, a prévu dès cette année une « loi européenne sur la gestion collective », afin d’éviter « le morcellement des droits entre auteurs, éditeurs, artistes, producteurs » et « la difficulté d’obtenir des licences sur mesure [qui] entrave le développement de nouveaux services en ligne » (1). Résultat : « De grands sites de vente de musique en ligne ne sont accessibles que sur certains territoires de l’Union », a-t-il déploré. Le patron de l’Ompi est sur la même longueur d’onde : « D’où la nécessité d’un système mondial, permettant un accès rapide et efficient à un répertoire très étendu d’œuvres de l’esprit à un prix compétitif », a expliqué Francis Gurry au Cisac. Rappelons que la Cisac a eu maille à partir avec l’exécutif européen depuis sa condamnation en 2008 pour entente illicite (2) par Neelie Kroes, alors en charge de la Concurrence – elle est maintenant à l’Agenda numérique. Michel Barnier a, en outre, prévu de dévoiler ce printemps un «Plan d’action de lutte contre la contrefaçon et le piratage » en s’appuyant notamment sur l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, créé il a maintenant deux ans (avril 2009)
et remis au goût du jour par le rapport Gallo (3) (*) (**) (***). Et, selon nos informations, c’est en avril que la Commission européenne a prévu d’adopter la proposition de ratification de l’accord commercial anticontrefaçon – Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) – signé le 15 novembre dernier par onze pays (4). @

Vivendi : groupe diversifié en manque de synergies

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En fait. Le 1er mars, le groupe « diversifié » dans la télévision, les télécoms,
la musique et les jeux vidéo a présenté ses résultats 2010 – bénéfice net de
2,7 milliards d’euros (+ 4,4 %) et chiffre d’affaires de 28,9 milliards (+ 6,4 %) .
Son président, Jean-Bernard Lévy, veut décloisonner ses « métiers ».

En clair. Vivendi ne rime pas vraiment avec synergies. A l’heure de la convergence numérique entre audiovisuel et télécoms, le groupe Vivendi fait aujourd’hui plus figure de conglomérat – où chaque filiale travaille dans son coin – que de véritable groupe intégré et cohérent. Qui a-t-il de commun entre les 21 millions d’abonnés mobile de SFR (12,5 milliards d’euros de revenus), les 12,7 millions d’abonnés à Canal+ (4,7 milliards), les 12 millions d’abonnés dans le monde au jeu en ligne World of Warcraft d’Activision Blizzard (3,3 milliards d’euros) ou encore les ventes de musique d’Universal Music (4,5 milliards) ? Si toutes ces activités sont en hausse sur un an (1), la croissance reste à un chiffre (de 2% pour Universal Music à 9,6 % pour Activision Blizzard) et cela n’en fait pas de réels relais de croissance interne pour le groupe dirigé par Jean-Bernard Lévy. Pourtant la convergence est désormais une réalité mais les différentes filiales du groupe semblent l’ignorer. Est-ce le syndrome AOL-Time Warner qui empêche Vivendi de faire jouer les synergies internes ? « Plus que jamais, le consommateur de services et de contenus numériques est au cœur de nos priorités. Nos investissements dans les réseaux, les plateformes et les contenus s’accompagnent d’efforts soutenus pour développer les partages d’expertises et les projets communs entre nos métiers et pour stimuler l’innovation, afin d’accélérer notre croissance organique », a pourtant expliqué le président du directoire de Vivendi lors de la présentation de ses résultats annuels.
Mais il s’agit plus à ce stade d’un objectif que d’un constat. Dans une interview publiée
le 14 décembre dernier par Wall Street Journal, Jean-Bernard Lévy a clairement exprimé sa volonté de faire bouger les lignes : « Le monde des réseaux de télécommunications et du contenu sont en train de fusionner. Et nous sommes au milieu. (…) Je pense que nous pouvons désormais pousser l’efficacité et l’innovation en nous disant : “pourquoi ne pas travailler ensemble ?“ », a-t-il dit. Plus récemment dans Les Echos datés du 1er mars, cet X-Telecom (qui fête ses 56 ans le 18 mars ses 9 ans à la tête du groupe) a fixé sa priorité pour cette année : « Recentré, Vivendi doit trouver dans chacun de ses six métiers des relais de croissance, quitte à déplacer les frontières de ses activités, pour accroître la valeur ajoutée ». Reste que cette convergence ne pourra pleinement se faire que lorsque Vivendi aura racheté les 20 % de Lagardère dans Canal+ et les 44 % de Vodafone dans SFR. @

CNN : PKM devrait-il démissionner de l’Acsel ?

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En fait. Le 4 mars, Pierre Kosciusko-Morizet indique que sa démission de
la présidence de l’Acsel, association de l’économie numérique, n’est « pas envisagée à ce stade ». Et ce, en réponse à Edition Multimédi@ à propos de
la création en mars du CNN – dont il ne sera « ni président ni membre ».

En clair. Depuis qu’il a rendu le 25 février dernier son rapport à Eric Besson, ministre chargé de l’Economie numérique, le frère de l’ex-secrétaire d’Etat à l’Economie numérique Nathalie Kosciusko-Morizet est retourné à ses affaires (PDG-fondateur
de PriceMinister) et à ses projets personnels (faire de la musique). Pour ne pas être suspecté d’être « juge et partie », il a déjà indiqué qu’il ne sera « ni président ni membre » du Conseil national du numérique (CNN). Alors que le casting de cette instance consultative – une dizaine de membres – se termine (1), il indique à Edition Multimédi@ qu’il «n’[a] pas d’informations sur la composition du CNN » – « Je ne m’occupe pas de la composition du CNN ! », insiste-t-il – et que « le timing [d’installation] devrait être courant mars, par décret,». En fait, tout se décide entre Nicolas Sarkozy, tenté de nommer le président du CNN (comme il le fait pour le CSA), et Eric Besson, lequel a annoncé le 9 mars que l’Elysée allait réunir « prochainement » les ministres concernés. Pour autant, Pierre Kosciusko-Morizet préside depuis juillet 2008 l’Association pour le commerce et les services en ligne (Acsel) qu’il a transformé justement transformée en association de l’économie numérique. Autant dire que l’Acsel (2) sera un interlocuteur incontournable des pouvoirs publics au sein du CNN. Faut-il alors que PKM démissionne – avant la fin de son mandat en juin 2011 – de la présidence de l’Acsel, à laquelle il a été reconduit en novembre 2009 ? « Pas envisagé
a ce stade. (…) Je ne démissionne pas ! », a-t-il répondu à Edition Multimédi@. Reste à savoir si lors de la prochaine AG de l’Ascel en juin, PKM sollicitera ou pas un nouveau mandat de président… Pour l’heure, le fondateur de PriceMinister – dont il reste PDG jusqu’en 2015 selon les accords passés avec le japonais Rakuten (3) – demeure donc
un interlocuteur de poids. D’autant que sans PKM au CNN, l’Acsel garde une liberté
de parole sur des sujet qui fâchent : la taxe de 1% sur la publicité en ligne applicable
à partir du 1er juillet, la conservation des données sur un an, … « DADVSI, Hadopi, Loppsi, lois de finances ont été des exemples où des acteurs de l’économie numérique se sont opposés, souvent fortement, à une politique publique d’initiative gouvernementale ou parlementaire », a-t-il expliqué dans son rapport. Au Club parlementaire du numérique, le 28 février, PKM a expliqué que « la sur-régulation d’un secteur qui évolue très vite ne peut pas fonctionner ». @