Archives mensuelles : mars 2010

Les statuts d’hébergeur et d’éditeur en question

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En fait. Le 26 février, l’Association des services Internet communautaires (Asic)
a tenu à « saluer la prise de position » de la secrétaire d’Etat à l’Economie numérique, laquelle affirmait la veille que « le statut des hébergeurs n’[était]
pas remis en cause » après la condamnation en cassation de Tiscali Media.

En clair. Pas de panique pour les hébergeurs du Net, les Dailymotion, Youtube et autres Facebook ; ils ne seront pas assimilés à des éditeurs de services, dont les responsabilités sur les contenus en ligne sont autrement plus lourdes. Les hébergeurs ne sont, en effet, responsables pénalement ou civilement que si, ayant été saisis par une autorité judiciaire, ils n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès au contenu illégal ; les éditeurs sont, eux, responsables de plein droit des contenus qu’ils mettent en ligne, excepté pour les forums, chats, blogs ou courrier des lecteurs (voir EM@8 p. 9). Il n’en reste pas moins que la frontière entre le métier d’hébergeur et celui d’éditeur peut être floue, tant les activités des acteurs du Net peuvent être amenées à s’imbriquer. Cette porosité des deux statuts a ainsi été au cœur de l’arrêt de la Cour
de cassation qui, le 14 janvier dernier, a condamné Tiscali Media (racheté en 2005
par Telecom Italia) pour contrefaçon. Et ce, après avoir été reconnu coupable d’avoir reproduit, en janvier 2002, des bandes dessinées de « Black et Mortimer » et de
« Lucky Luke », sans les autorisations des éditeurs Dargaud Lombard et Lucky Comics. La plus haute juridiction confirmait un arrêt de la cour d’appel de Paris daté du 7 juin 2006. Les œuvres numérisées étaient ainsi intégralement reproduites et accessibles sur le site web « Chez.tiscali.fr ». Condamné en appel il y a près de trois ans (1), Telecom Italia avait vu l’Association des fournisseurs d’accès et de service Internet (AFA) voler à son secours en déposant au greffe, le 25 juin 2007, un mémoire en intervention volontaire. Peine perdue, la Cour de cassation a estimé à son tour que
la société Tiscali Media ne pouvait pas se draper dans son statut d’hébergeur à responsabilité limitée, puisqu’elle a « offert à l’internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion ». Résultat : « Les services fournis excédaient les simples fonctions de stockage ». De quoi jeter le trouble chez les hébergeurs, même si la Cour de cassation s’est appuyée sur une loi de 2000 en vigueur à l’époque des faits et non sur la loi de 2004 sur la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui est venue conforter leur statut. @

« Europe 2020 » : un marché numérique pour tous

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En fait. Le 3 mars, la Commission européenne – présidée par le Portugais José Manuel Durão Barroso, réinstallé depuis le 10 février – a lancé la « stratégie Europe 2020 ». Parmi les sept initiatives phares fixées : « une stratégie numérique pour l’Europe », avec du haut débit pour tous en 2013.

En clair. La stratégie de Lisbonne lancée en 2000 est morte. Vive la stratégie Europe 2020 ! La première n’a pas donné tous les résultats escomptés ; la seconde promet de
la croissance sur un marché unique plus harmonisé. Ce nouveau plan décennal a déjà
fait l’objet d’une consultation publique qui s’est achevée le 15 janvier dernier. Les nouvelles ambitions des Vingt-sept passent notamment par un « marché numérique unique basé sur l’Internet à haut et très haut débit et des applications interopérables », avec trois objectifs : un accès à l’Internet haut débit pour tous en 2013, un accès à l’Internet à des débits beaucoup plus élevés (« 30 Mbits/s ou davantage ») pour tous en 2020, et des connexions Internet « à plus de 100 Mbits/s » pour au moins la moitié des foyers européens en 2010 également. Sans attendre, l’exécutif a par ailleurs lancé dès
le 2 mars une consultation publique – jusqu’au 7 mai prochain – pour préparer l’élargissement du « service universel » à l’Internet haut débit (1) et alimenter le débat, avec une réunion publique prévue le 30 mars à Bruxelles. L’Internet haut débit universel serait une garantie pour tous les Européens d’y accéder à prix réduit, jusque dans les zones rurales ou isolées. La nouvelle équipe Barroso – en place du 10 février 2010 au
31 octobre 2014 – va surtout devoir créer les conditions d’« un véritable marché unique pour les contenus et les services en ligne ». C’est la tâche qui incombe à la commissaire européenne Neelie Kroes, passée du portefeuille Concurrence à celui du Numérique (2) (*), en remplacement de Viviane Reding. Pour y parvenir : l’Europe doit se doter d’un « cadre juridique stable pour stimuler les investissements (notamment par le recours aux fonds structurels de l’Union européenne) dans une infrastructure Internet à haut débit ouverte » et d’une « politique efficace du spectre » des fréquences (diffusion numérique 3G/4G, TNT, TV sur mobile, etc).
Les réformes à venir de la société de l’information suppose, pour la Commission européenne, « des niveaux élevés de sécurité et de confiance, un cadre réglementaire équilibré avec des régimes de droits clairs, l’octroi de licences multiterritoriales, la protection et la rémunération adéquates des détenteurs de droits et un soutien actif à la numérisation du riche patrimoine culturel européen, et la conception d’une gouvernance mondiale de l’Internet ». @

Anti-piratage : l’ACTA n’est pas si « mystérieux »

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En fait. Le 25 février, la direction Commerce de la Commission européenne a annoncé qu’elle organisera le 22 mars prochain une réunion pour informer et consulter les parties intéressées par la négociation sur un accord commercial
« plurilatéral » anti-contrefaçon (ACTA) pour protéger la propriété intellectuelle.

En clair. Les négociations que mènent plusieurs pays dans le monde en vue d’aboutir
en 2010 à l’Accord commercial anticontrefaçon (ACAC) – plus connu sous le sigle ACTA (1) – ne sont pas aussi obscures qu’il n’y paraît. L’objectif est clairement d’instaurer une « coopération internationale » et de mettre en oeuvre des moyens pour « combattre les violations » de droits de la propriété intellectuelle, y compris sur Internet avec – selon un des documents de travail – des remèdes demandés aux fournisseurs d’accès à Internet ». L’Association européenne de ces derniers, l’EuroISPA (2), s’en
est inquiétée le 24 février dernier, de même que l’ETNO (3) le 25 janvier pour les opérateurs télécoms historiques. Dans moins d’un mois – du 12 au 16 avril 2010 en Nouvelle Zélande – se tiendra le huitième « round » de ces discussions entre pas moins de 37 pays, si l’on compte les Vingt-sept européens. La dernière des sept réunions précédentes s’est tenue fin janvier au Mexique avec des représentants de l’Union européenne. Les participants se sont engagés à « parvenir à un accord d’ici
la fin de l’année ». Le 24 février, la secrétaire d’Etat à l’Economie numérique Nathalie Kosciusko-Morizet a pourtant qualifié de « mystérieux » ce projet de traité multilatéral.
« On a posé à ce sujet la question à Neelie Kroes. Mais la Commission européenne est mal à l’aise, car il y a des points de vue variés entre les pays », a-t-elle juste dit. Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a aussi dénoncé, dès le
22 février, le « manque de transparence ». Alors que la France présidait l’Union européenne, Paris a déjà accueilli une réunion de l’ACTA ! C’était du 15 au 18 décembre 2008 avec la participation de sa collègue Anne-Marie Idrac, secrétaire
d’Etat chargée du Commerce extérieur. Et ce, en plein débat sur le projet de loi Hadopi…  Il s’agit de « créer un cadre réglementaire moderne et fort, qui prenne en compte le vol de la propriété intellectuelle dans l’économie globale, y compris l’augmentation des médias de stockage numérique qui facilitent la copie ». Le Japon et
les Etats-Unis ont lancé cette idée dès 2006. D’autres pays les ont rapidement rejoint :
le Canada, la Suisse et… l’Union européenne. Puis, les négociations proprement dites ont débuté en juin 2008 avec un cercle élargi à l’Australie, au Mexico, au Maroc, à la Nouvelle Zélande, à la Corée du Sud et à Singapour. @

L’Hadopi va pouvoir lancer la « riposte graduée »

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En fait. Le dimanche 7 mars est paru au « Journal Officiel » un décret daté du
5 mars de la loi Hadopi sur le traitement automatisé de données à caractère personnel, lequel est baptisé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvre sur Internet ». La Cnil ne rendra pas public son avis du
14 janvier.

En clair. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) va pouvoir commencer à établir la liste des internautes suspectés de piratage en ligne. Un autre décret, qui doit préciser la procédure de sanction à suivre par l’Hadopi vis-à-vis notamment de l’autorité judiciaire (jusqu’à coupure de l’abonnement par décision du juge), donnera le coup de la « riposte graduée ». La commission de protection des droits, composée au sein de l’Hadopi de six membres (1), va pouvoir collecter auprès des organismes représentant des ayants droit et du Centre national du cinéma (CNC) les pseudonyme et adresse IP – y compris le protocole peer-to-peer utilisé – de chaque abonné incriminé et du fournisseur d’accès
à Internet (FAI) correspondant. Quant aux nom de famille et prénom du pirate présumé, ils seront fournis par des « agents assermentés et agréés » qu’auront désignés le CNC ou des organismes de défense professionnelle comme le Snep (musique), la Sacem (musique), l’ARP (cinéma) ou encore l’Alpa (audiovisuel). Les FAI devront eux aussi coopérer en déclinant nom de famille, prénom, adresse postale et e-mail de son abonné en question. La commission de protection des droits de l’Hadopi intègre toutes ces données personnelles dans le nouveau système de gestion des mesures, dans lequel elle met également les avertissements électroniques et les lettres recommandées envoyées « sous son timbre et pour son compte » par l’intermédiaire
du FAI. Le décret prévoit en outre le croisement des fichiers des ayants droit et des opérateurs télécoms, selon une « convention » d’interconnexion, « ou à défaut » par
un arrêté. Et en matière de conservation de toutes ces informations, il est prévu de les supprimer : après deux mois s’il n’y a pas eu d’avertissement d’envoyé par e-mail à l’abonné ; après quatorze mois si un second avertissement par e-mail – « assorti » d’une lettre recommandée par la poste – n’a pas suivi le premier (en cas de récidive dans les six mois) ; après vingt mois en cas d’envoi du second e-mail avec sa lettre recommandée. Quant à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), elle indique à Edition Multimédi@ qu’elle et le gouvernement ne prévoient pas de publier l’avis rendu le 14 janvier sur ce décret, ni d’indiquer s’il est favorable avec ou sans réserves… @

Jean-Pierre Bienaimé : « Nous entrons dans l’univers du streaming audio et vidéo de très haute qualité »

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Président de l’UMTS Forum depuis sept ans (1) et détaché de France Télécom-Orange où il a fait toute sa carrière, Jean-Pierre Bienaimé explique à Edition Multimédi@ ce qui attend les industries audiovisuelles et culturelles avec l’arrivée du très haut débit mobile et, ultérieurement, de la 4G.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Pensez-vous que la 3G+ soit suffisante pour la vidéo à la demande, la télévision sur mobile ou encore le streaming de musiques et de radios ?
Jean-Pierre Bienaimé (photo) : La 3G, et plus particulièrement la 3G+ avec la technologie HSPA (High Speed Packet Access)
et son évolution, offre un très bon support aux applications de l’Internet mobile, telles que la télévision sur mobile, le « streaming » audio et vidéo. Orange, par exemple, compte en France plus
de 1 million d’utilisateurs réguliers en TV mobile. A mi-mars, on compte dans le monde environ 215 millions de clients 3G+ bénéficiant du HSPA.
Cette technologie permet d’offrir jusqu’à 14 Mbits/s en réception et 6 Mbits/s en émission. Avant le milieu de l’année prochaine, la moitié des utilisateurs UMTS devraient en bénéficier. Quant aux premiers réseaux HSPA+, ils offrent jusqu’à 28 Mbits/s et, dans les prochaines étapes, ces débits doubleront, voire tripleront. Les constructeurs testent actuellement la nouvelle interface LTE (Long Term Evolution),
qui commencera à être commercialement déployée dans le monde avant la fin de l’année. Tandis que les spécifications de la quatrième génération de mobiles (4G), ou
« LTE-Advanced », seront définies au milieu de l’année prochaine. Les performances décroissent en fonction du nombre d’utilisateurs dans une cellule du réseau, ainsi que de la distance du terminal par rapport à l’émetteur, l’important étant que le débit minimum assuré reste acceptable. Plutôt que débit théorique, les utilisateurs veulent connaître le débit moyen disponible ou minimum permanent.