NETmundial : plus de divergences que de gouvernance

En fait. Les 23 et 24 avril, s’est tenu à Sao Paulo le NETmundial organisé par la présidente du Brésil, Dilma Roussef, sur l’avenir multipartite de la gouvernance de l’Internet, lequel ne soit plus dépendre des Etats-Unis via l’ICANN (dont les statuts doivent changer). Mais les divergences demeurent.

En clair. Le NETmundial était la première conférence mondiale sur la gouvernance de l’Internet. Dans la résolution publiée à la fin de ces deux journées (1), les participants
(180 contributions) ont émis des recommandations sur des principes de gouvernance multipartite du Net et une feuille de route fixant leur mise en oeuvre « d’ici la fin 2015 ». Mais plusieurs points ont été malheureusement renvoyés à des discussions ultérieures.
Il en va ainsi de l’attribution des rôles et responsabilités des parties prenantes dans la future gouvernance du Net, y compris sur la notion de « pied d’égalité ».
C’était pourtant une exigence de la présidente brésilienne, Dilma Roussef : « J’attache beaucoup d’importance à la perspective multilatérale, selon laquelle la participation [à
la gouvernance d’Internet] devrait se faire sur un pied d’égalité entre les gouvernements
de façon à s’assurer qu’aucun pays n’aura ou portera un poids plus grand par rapport
à d’autres pays », avait-elle déclaré dans son discours d’ouverture.
Autre point d’importance renvoyé à plus tard : la question de la juridiction dont relèvera tout ce qui touche à la gouvernance d’Internet, notamment en matière de cybersécurité, d’atteinte à la vie privée ou de cybercrime. La résolution renvoie aussi à l’après-NETmundial la manière de contrôler la mise en pratique des principes de gouvernance
de l’Internet, à travers du benchmarking et d’indicateurs.

Neutralité du Net : un règlement européen suffisant ?

En fait. Le 7 avril, le Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne (Geste) s’est « réjouit des orientations adoptées par le Parlement européen en faveur d’un Internet libre et ouvert », après le vote en première lecture du projet
de règlement Marché unique européen des télécoms.

En clair. Ce projet de règlement européen, adopté le 3 avril en première lecture par les eurodéputés consacre explicitement – et pour la première fois – la « neutralité d’Internet » dans un texte législatif qui la définit comme « le principe selon lequel l’ensemble du trafic Internet est traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l’appareil,
du service ou de l’application ». Mais le règlement entérine dans le même temps les pratiques des opérateurs télécoms et des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en termes de « gestion de trafic » en cas de « congestion du réseau » et dans des
« circonstances exceptionnelles » (décision de justice, sûreté du réseau, congestion
de trafic, …), ou de « services spécialisés » tels que la diffusion audiovisuelle de type IPTV (1), les services de vidéoconférence ou les applications de e-santé, voire des communications M2M (2).

SFR-Numericable et Bouygues face à Orange et Free

En fait. Le 7 avril, le directeur financier de Vivendi, Hervé Philippe, a indiqué – lors d’une conférence téléphonique pour les analyses – que la cession de SFR à Altice-Numericable sera clôturée fin 2014, voire début 2015, si l’Autorité de la concurrence prend plus de temps pour rendre sa décision.

En clair. Un oligopole peut cacher une hydre à trois têtes… C’est en effet la crainte de Xavier Niel, le fondateur de Free et actionnaire majoritaire, qui de son côté n’exclut pas par ailleurs de s’emparer de Bouygues Telecom (1). « Si Altice rachetait SFR, on se retrouverait dans un scénario dans lequel Numericable, SFR et Bouygues Telecom – grâce à l’accord de mutualisation entre les deux derniers – feraient une seule et même entité », avait-il alerté dès le 10 mars.
C’est en effet le 28 février de cette année que SFR et Bouygues Telecom ont annoncé
un accord de mutualisation d’une partie de leurs réseaux mobiles, via la création d’une coentreprise, afin de couvrir ensemble 57 % de la population française d’ici 2017.
Et cet accord SFR-Bouygues ne devrait pas être remis en question après la fusion SFR-Numericable, selon Jean-René Fourtou, président du conseil de surveillance de Vivendi (2) : « Bouygues Telecom demeure un partenaire sérieux avec lequel nous devons travailler et la cession de SFR n’est pas un motif de rupture du contrat de mutualisation », a-t-il déclaré le 7 avril dans une interview aux Echos. C’est ce que pense aussi Patrick Drahi, le patron d’Altice, lequel rappelle au passage qu’il n’y a pas seulement le récent accord de mutualisation mobile SFR-Bouygues Telecom mais aussi les engagements
de décembre 2010 de coinvestissement dans les zones très denses pour le déploiement de la fibre optique en France. En outre, Bouygues Telecom s’appuie depuis 2009 sur le réseau câblé de Numericable, lequel est depuis 2010 MVNO sur le réseau de Bouygues Telecom. Ironie de l’histoire, c’est il y a exactement deux ans que SFR avait attaqué Bouygues Telecom devant le tribunal de commerce de Paris pour concurrence déloyale, lui reprochant d’utiliser le terme « fibre » pour désigner le câble.

Réseaux de chaînes : le PAM de YouTube et Dailymotion

En fait. Le 25 mars, Disney annonce l’achat de Maker Studios, diffuseur de quatre réseaux de 55.000 chaînes de vidéos diffusées sur YouTube et Dailymotion, pour
un montant de 500 à 950 millions de dollars selon des objectifs de performances. Canal+ (Vivendi) et Webedia (Fimalac) s’intéressent aussi aux MCN.

En clair. Les Multi-Channel Networks (MCN) s’imposent dans le paysage audiovisuel mondial (PAM) en revendiquant des audiences à faire pâlir les chaînes traditionnelles et séduire les annonceurs en quête d’audiences massives. Ces réseaux multi-chaînes, diffusés sur les grandes plates-formes de partage vidéo que sont YouTube (Google) et Dailymotion (Orange), se nomment par exemple Fullscreen, Machinima, Alloy, BigFrame ou encore Maker Studios.
C’est sur ce dernier, start-up créée en 2006, que Disney vient de jeter son dévolu en prévoyant de débourser pas moins d’un demi milliard de dollars. Ce ticket d’entrée élevé pour le monde émergent des MCN, illustre l’intérêt grandissant que suscite l’audiovisuel en ligne. Maker Studios (1) revendique 55.000 chaînes de vidéos courtes diffusées sur YouTube et Dailymotion via quatre réseaux thématiques (homme, femme, famille et divertissement), lesquels totalisent 380 millions d’abonnés et 5,5 milliards de vues par mois. Avec cette audience, ce nouveau network américain rivalise avec des chaînes classiques aussi renommée que Nickelodeon (Viacom). «La vidéo en ligne au format court croît à une allure stupéfiante », s’est félicité Robert Iger, PDG du groupe Walt Disney. Le groupe Canal+, qui détient une participation minoritaire (5 %) dans Maker Studios, s’est lui aussi positionné sur le marché des MCN en rachetant début mars la start-up française Studio Bagel diffusant plus d’une vingtaine de chaînes sur YouTube pour plus de 6 millions d’abonnés pour plus de 40 millions de vidéos vues par mois. La chaîne payante du groupe Vivendi, qui a lancé en 2013 un réseau multi-chaînes baptisé CanalFactory revendiquant aujourd’hui plus de 4 millions de vidéos vues par mois avec une vingtaine de chaînes là aussi, s’est dotée en janvier dernier d’une division OTT (Over-The- Top) pour se développer sur Internet et monétiser par la publicité ces nouvelles audiences.
De son côté, le groupe Webedia – détenu par Fimalac (2) – s’est offert en février un autre français du MCN : Melberries, diffusant ses chaînes sur YouTube, Dailymotion ou encore Wat.tv (TF1) et Orange (propriétaire de Dailymotion). Selon Comscore, le nombre de visiteurs unique de Google (essentiellement YouTube) et de Dailymotion en France sur
le mois de février était de respectivement 33,962 millions et 17,714 millions. @

La nouvelle loi « militaire » relance le débat entre sécurité renforcée et liberté sur Internet

La loi de programmation militaire, promulguée le 19 décembre 2013 sans avis
de la Cnil, élargit considérablement – voire trop – le périmètre d’accès aux données numériques. Mais les interceptions des communications sur les réseaux, par les autorités publiques et judiciaires, ne datent pas d’hier.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

L’article 20 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire (LPM (1)) intitulé « Accès administratif aux données de connexion » a, à lui seul, suscité une polémique largement relayée par les médias et les réseaux. Selon eux, cet article – qui prendra effet à compter du 1er janvier 2015, en élargissant le régime et les modalités d’accès des services de renseignement de l’Etat aux informations ou documents ainsi qu’aux données de connexion et de géolocalisation – instituerait un contrôle des pouvoirs publics sans précédent, augmentant ainsi les risques d’atteintes aux libertés individuelles.