Neutralité du Net : un règlement européen suffisant ?

En fait. Le 7 avril, le Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne (Geste) s’est « réjouit des orientations adoptées par le Parlement européen en faveur d’un Internet libre et ouvert », après le vote en première lecture du projet
de règlement Marché unique européen des télécoms.

En clair. Ce projet de règlement européen, adopté le 3 avril en première lecture par les eurodéputés consacre explicitement – et pour la première fois – la « neutralité d’Internet » dans un texte législatif qui la définit comme « le principe selon lequel l’ensemble du trafic Internet est traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l’appareil,
du service ou de l’application ». Mais le règlement entérine dans le même temps les pratiques des opérateurs télécoms et des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en termes de « gestion de trafic » en cas de « congestion du réseau » et dans des
« circonstances exceptionnelles » (décision de justice, sûreté du réseau, congestion
de trafic, …), ou de « services spécialisés » tels que la diffusion audiovisuelle de type IPTV (1), les services de vidéoconférence ou les applications de e-santé, voire des communications M2M (2).

Est-ce la porte ouverte à toutes les dérives et l’amorce d’un Internet à deux vitesses ?
Le projet de règlement tente de rassurer : « Ces services ne sont proposés que si la capacité du réseau est suffisante pour les fournir en plus des services d’accès à Internet et s’ils ne portent pas atteinte à la disponibilité ou à la qualité des services d’accès à Internet. Les fournisseurs proposant un accès à Internet aux utilisateurs finaux n’opèrent pas de discrimination entre des services et applications fonctionnellement ». Il faut espérer, comme le Geste, que ces garde-fous seront suffisants pour éviter tout abus (discrimination, restriction ou interférence).
Après le vote du Parlement européen, le Conseil de l’UE devra adopter une position commune sur le texte proposé par la Commission européenne. Ensuite, une deuxième lecture commencera devant le Parlement européen élu en mai prochain, probablement
en 2015. « D’ici là, la Commission européenne aura changé. Beaucoup d’incertitudes donc pour ce texte controversé », ont prévenu Winston Maxwell et Nicolas Curien, respectivement avocat et économiste, dans un article publié dans Edition Multimédi@ (n°99, p. 8 et 9).
Quant au Geste, il estime que « l’extension du principe de neutralité d’Internet aux plates-formes constitue la prochaine étape ». Car la neutralité du Net s’arrête là où commencent les iTunes, Google Play, Amazon et autres walled gardens… @